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Comité d'action - Bilan

TABLE DES MATIÈRES

• MESSAGE DU JUGE EN CHEF WAGNER
• MESSAGE DU MINISTRE LAMETTI
• À PROPOS DU PRÉSENT RAPPORT
• CRÉATION DU COMITÉ D’ACTIONE
• MANDAT DU COMITÉ D’ACTION
• FONCTIONNEMENT DU COMITÉ D’ACTION
• RÉALISATIONS DE LA DERNIÈRE ANNÉE
• Renforcement de la collaboration et de l’échange de renseignements
• Des publications qui ont joué un rôle essentiel
• Promouvoir le dialogue
• Coordonner et souligner les pratiques exemplaires
• Établir des paramètres d’action
• Leadership en période de crise
• REGARD VERS L’AVENIR
• Orientations personnalisées en matière de santé publique à l’intention des tribunaux
• Soutien à la lutte contre les effets de la pandémie
• Un modèle de collaboration pour l’avenir
• CONCLUSION
• UNE INVITATION AU DIALOGUE CONTINU
• REMERCIEMENTS
• Annexe : Membres actuels et anciens membres du Comité d’action

MESSAGE DU JUGE EN CHEF WAGNER

Depuis sa création en mai 2020, j’ai le plaisir de coprésider le Comité d’action sur l’administration des tribunaux en réponse à la COVID-19 avec l’honorable David Lametti, procureur général et ministre de la Justice du Canada. Les défis sans précédent de l’année dernière ont justifié un engagement et une coordination entre la magistrature et les gouvernements à travers le Canada, tout en restant conscients de nos limites institutionnelles et de nos devoirs respectifs envers le public. De ce point de vue, cette collaboration a été un franc succès.

En plus d’être un forum pour partager les préoccupations et les pratiques optimales, les réunions du Comité d’action nous permettent, à mes collègues de la magistrature et à moi-même, d'obtenir de l’information à l’échelle nationale à jour de la part des meilleurs experts sur la crise de santé publique de la COVID-19 au fur et à mesure de son évolution. Cela nous a permis d’appuyer les tribunaux de tout le pays qui travaillent sans relâche pour offrir à la population canadienne un accès sécuritaire aux services de justice essentiels tout au long de la pandémie.

Au cours de l'année dernière, le Comité d’action a travaillé en étroite collaboration avec les chefs de l’administration des tribunaux judiciaires, l’Agence de la santé publique du Canada et le Centre canadien d’hygiène et de sécurité au travail afin de fournir des conseils adaptés aux tribunaux sur une série de sujets, notamment en ce qui concerne l’apparition des symptômes de la COVID-19 dans la salle d’audience et la reprise en toute sécurité des procès avec jury en personne. Nous avons également soutenu les tribunaux dans leur utilisation accrue des audiences virtuelles en publiant une fiche-conseil qui traite des enjeux de vie privée, de sécurité et de confidentialité émanant de l’accès virtuel aux audiences publiques.

Le Comité d’action a également bénéficié de l’intervention de plus de 20 conférenciers, dont des experts en santé publique, des représentants de la profession juridique et des spécialistes en matière de justice autochtone. Nous sommes extrêmement reconnaissants envers tous ceux et toutes celles qui ont pris le temps de partager leurs perspectives et leurs expériences avec nous, ainsi qu’envers notre groupe de travail, présidé par l’honorable juge Michael MacDonald, et notre secrétariat qui ont travaillé sans relâche pour soutenir tous nos efforts.

Alors que nous entamons, espérons-le, la phase finale de cette crise de santé publique, nous nous tournons également vers l’avenir. Avant même que la pandémie n’entraîne des restrictions d’accès et des retards dans les procès à travers le pays, notre système était confronté à un certain nombre de défis qui affectaient la capacité de nombreux Canadiens, y compris les plus vulnérables, à accéder à la justice. Je me réjouis de continuer à travailler avec le ministre Lametti et les autres membres du Comité d’action afin de trouver des moyens de tirer parti des innovations de la dernière année afin d’améliorer notre système judiciaire pour les générations à venir.

MESSAGE DU MINISTRE LAMETTI

J’ai le plaisir de coprésider le Comité d’action sur l’administration des tribunaux en réponse à la COVID-19 avec le très honorable Richard Wagner, juge en chef du Canada. Ce comité s’est avéré un excellent forum de collaboration et de coordination entre les représentants des gouvernements et de la magistrature pour faire face à la pandémie.

En partant du fait que l’administration de la justice est la responsabilité première des provinces et des territoires, le Comité d’action vise non pas à empiéter sur cette responsabilité, mais plutôt à appuyer et à collaborer avec ceux qui doivent s’en acquitter. C’est dans ce contexte que le Comité d’action a été créé en mai 2020 pour appuyer le travail des juges en chef dans l’ensemble du Canada et celui des fonctionnaires responsables de l’administration de la justice dans les provinces et les territoires, y compris les ministres responsables de la Justice et les chefs de l’administration des tribunaux.

En plus de perturber les activités judiciaires, la pandémie a jeté la lumière sur les défis préexistants en matière d’accès à la justice—défis dont les effets réels ou potentiels se sont trouvés amplifiés. Face à ces constats, le Comité d’action a publié, entre autres, des documents portant sur l’incidence disproportionnée de la pandémie en matière d’accès à la justice pour les personnes marginalisées ainsi que sur la façon de rétablir les activités judiciaires dans les collectivités nordiques, éloignées et autochtones.

Il faudra encore un certain temps avant que les tribunaux puissent rétablir pleinement leurs activités. Entre-temps, les tribunaux commencent déjà à faire le point sur l’avenir des innovations mises en œuvre pour répondre à la pandémie et aux fermetures des installations judiciaires. La pandémie a accéléré, à certains égards, le processus de modernisation des tribunaux en favorisant, par exemple, une plus grande ouverture face au dépôt électronique de documents. Il faudra néanmoins veiller à ce que ces innovations renforcent l’accès à la justice plutôt que de le réduire. La crise sanitaire a également causé des effets néfastes à long terme, comme l’aggravation des retards dans les procédures judiciaires. Je me réjouis à l’idée de pouvoir continuer à collaborer avec le juge en chef du Canada, les membres du Comité d’action et les ministres responsables de la Justice des provinces et des territoires pour aider les tribunaux à relever ces défis.

Pour conclure, j’aimerais remercier les membres du Comité d’action qui ont fait preuve d’un dévouement hors pair au cours de la dernière année. J’aimerais aussi souligner le travail accompli par le Groupe de travail et le Secrétariat qui ont appuyé les travaux du Comité d’action. Enfin, je souhaiterais exprimer ma profonde gratitude envers les ministres provinciaux et territoriaux de la Justice, ainsi qu’envers les juges et le personnel des tribunaux partout au pays qui ont veillé à ce que la population puisse continuer d’accéder aux services judiciaires qui font partie intégrante de notre démocratie.

À PROPOS DU PRÉSENT RAPPORT

Le présent rapport a été commandé par le Comité d’action sur l’administration des tribunaux en réponse à la COVID-19 (le Comité d’action ou le Comité) pour faire le point sur les travaux effectués au cours de la première année de son mandat.

Ce rapport comprend les réflexions des membres du Comité d’action sur les travaux accomplis et s’inspire des réponses à un sondage consultatif effectué auprès des ministres provinciaux et territoriaux responsables de la justice dans le réseau fédéral-provincial-territorial (FPT) existant, des principaux partenaires -à savoir les chefs de l’administration des tribunaux (CAT), le Conseil canadien de la magistrature (CCM) et le Conseil canadien des juges en chef (CCJC) - et des membres actuels et passés du groupe de travail qui appuie le Comité d’action.

CRÉATION DU COMITÉ D’ACTION

Les tribunaux constituent un pilier de la démocratie canadienne, offrent un service essentiel à la population canadienne et apportent un soutien déterminant aux familles ainsi qu’à l’activité sociale et économique. Bien que les tribunaux aient poursuivi leurs activités et maintenu l’accès à la justice et le principe de la publicité des débats judiciaires tout au long de la pandémie de COVID 19, les activités judiciaires d’un bout à l’autre du Canada ont été grandement restreintes en raison des risques de transmission du virus de la COVID-19. Afin d’assurer la sécurité des usagers et du personnel des tribunaux et de soutenir les efforts locaux et nationaux visant à endiguer la pandémie, les audiences des tribunaux dans toutes les administrations ont été souvent limitées aux questions les plus urgentes. En outre, de nouvelles méthodes ont été employées pour faciliter les audiences à distance et le dépôt électronique des documents judiciaires et des mesures d’adaptation rapides ont été adoptées afin de veiller à ce que les services et procédures judiciaires essentiels nécessitant une présence en personne puissent se dérouler en toute sécurité, lorsque les conditions locales le permettaient.

Le très honorable Richard Wagner, juge en chef du Canada, et l’honorable David Lametti, ministre de la Justice et procureur général du Canada, ont créé ensemble le Comité d’action pour assurer un leadership national visant à soutenir le travail des gouvernements, des tribunaux et des administrateurs judiciaires des provinces et des territoires qui faisaient face à plusieurs défis opérationnels découlant de la crise de COVID-19.

En plus du juge en chef du Canada et du ministre de la Justice et procureur général du Canada, qui agissent à titre de coprésidents, les membres actuels du Comité comprennent des représentants de la magistrature provenant du CCM et du CCJC, le procureur général de la Colombie-Britannique, la sous-ministre de la Justice et sous-procureure générale du Canada, le président de l’Agence de la santé publique du Canada (ASPC) et la conseillère juridique principale à la Cour suprême du Canada.

MANDAT DU COMITÉ D’ACTION

Le Comité d’action a pour mandat d’élaborer des principes et des paramètres nationaux, de faciliter l’échange de renseignements et la communication entre les différentes administrations, de déterminer les besoins communs et leurs solutions et de promouvoir une approche nationale harmonieuse pour rétablir les activités des tribunaux canadiens en mettant à l’avant-plan la santé, la sécurité et l'intérêt supérieur de la population canadienne. Dans l’exécution de son mandat, le Comité d’action agit dans le respect des valeurs fondamentales du système de justice canadien, y compris le principe constitutionnel de l’indépendance judiciaire, la séparation des pouvoirs et la reconnaissance que les provinces et les territoires sont les principaux responsables de l’administration de la justice sur leur territoire.

En particulier, le mandat du Comité d’action comprend les aspects suivants :

• donner une orientation à l’échelle nationale pour appuyer le rétablissement et la stabilisation des activités judiciaires dans l’ensemble des provinces et des territoires ;
• appuyer l’harmonisation des pratiques, tout en reconnaissant que les besoins et les réponses requises peuvent varier d’une collectivité à l’autre ;
• favoriser la communication, la coordination et la collaboration efficaces, faciliter l’échange de renseignements et appuyer la définition de principes communs et de pratiques exemplaires ;
• mettre l’accent sur le besoin immédiat de rétablir et de stabiliser les activités judiciaires (y compris les processus judiciaires en personne) en tenant compte des seuils minimaux de santé et de sécurité et des protocoles à long terme appropriés pour protéger la santé et la sécurité des usagers et du personnel des tribunaux;
• assurer la conformité de ses directives nationales avec la planification parallèle à moyen terme pour la modernisation du système de justice du Canada et l’amélioration de l’accès à la justice.

FONCTIONNEMENT DU COMITÉ D’ACTION

Le Comité d’action a tenu sa première réunion le 8 mai 2020 par téléconférence. Après s’être réuni d’abord chaque semaine, puis toutes les deux semaines, le Comité d’action tient depuis le 30 juillet 2020 des réunions mensuelles par téléconférence ou vidéoconférence. Au cours de ces réunions, il discute des effets des nouvelles orientations en matière de santé publique sur le fonctionnement des tribunaux, reçoit des conférenciers invités qui discutent des répercussions de la pandémie sur les différents aspects du système de justice et examine et approuve pour publication les documents préparés par son groupe de travail conformément aux orientations données par le Comité.

Le groupe de travail qui soutient le Comité d’action est composé d’un ancien juge en chef de la Nouvelle Écosse, de la conseillère juridique principale à la Cour suprême du Canada, du commissaire à la magistrature fédérale, de la sous-ministre adjointe du ministère de la Justice et du procureur général de la Saskatchewan (Division des cours et tribunaux) qui représente les CAT, de hauts fonctionnaires du Centre canadien d’hygiène et de sécurité au travail (CCHST) et d’employés du ministère de la Justice du Canada. Le groupe de travail consulte également l’ASPC et le ministère de la Santé du Canada. Le ministère de la Justice du Canada a créé un secrétariat pour soutenir le travail du Comité d’action et de son groupe de travail. En conformité avec les directives du Comité d’action, le groupe de travail et le secrétariat élaborent l’ordre du jour de chaque réunion du Comité d’action, déterminent les conférenciers qu’il convient d’inviter aux discussions et rédigent les documents à soumettre au Comité d’action pour approbation. Le Comité d’action est également appuyé par le réseau des CAT, qui l’aide à comprendre l’incidence de la pandémie sur les activités judiciaires partout au Canada et à identifier des solutions novatrices et des pratiques exemplaires pour permettre de rétablir ou de maintenir ces activités.

Le Comité d’action invite des conférenciers pour partager leur perspective sur divers sujets d’intérêt. Ces conférenciers peuvent être des représentants de la magistrature, des praticiens de l’aide juridique, des spécialistes en droit autochtone ou d’autres personnes associées au système judiciaire. La représentation géographique est très diversifiée : à ce jour, des conférenciers provenant de sept provinces et d’un territoire ont fait des exposés devant le Comité. Des conférenciers de deux organisations des Premières Nations ont aussi participé aux réunions du Comité d’action.

RÉALISATIONS DE LA DERNIÈRE ANNÉE

Les membres du Comité d’action et ses partenaires ont été invités à recenser quelles étaient selon eux les principales répercussions du Comité d’action au cours de la première année de son mandat. Ces réalisations sont regroupées par thème dans les sections suivantes, à savoir les avantages de la collaboration et de l’échange de renseignements que la participation au Comité d’action a apportés à ses membres, l’incidence des publications du Comité sur ses membres et ses partenaires et l’examen de l’importance du leadership du Comité d’action, tel que décrit par ses membres et les organisations partenaires.

Renforcement de la collaboration et de l’échange de renseignements

Le mandat du Comité d’action reconnaît également la responsabilité constitutionnelle des provinces et des territoires en matière d’administration de la justice, ce qui implique que « les lignes directrices nationales ne peuvent remplacer l’autorité et le leadership des fonctionnaires provinciaux compétents ». De même, la mise en œuvre de mesures de santé publique en réponse à la pandémie de COVID-19 relève de la compétence des provinces et des territoires. La participation du procureur général de la Colombie-Britannique et de juges nommés par les provinces a permis de faire valoir le point de vue des dirigeants provinciaux et de reconnaître le besoin vital d’une collaboration fédérale-provinciale-territoriale pour relever les défis engendrés par la pandémie en lien avec les activités judiciaires. À titre de coprésident d’un forum permanent réunissant des ministres responsables de la justice provenant de l’ensemble du pays, le procureur général de la Colombie-Britannique a pu représenter ses collègues provinciaux au sein du Comité d’action.

Le Comité d’action a su mettre en évidence le fait que les différents acteurs du système de justice ne peuvent travailler en collaboration pour réagir efficacement à une crise ou pour améliorer le système en général que s’ils comprennent leurs réalités respectives. Les personnes les plus près des tribunaux, notamment les membres de la magistrature siégeant au sein du Comité d’action, ont pu observer comment la pandémie a à la fois créé de nouveaux défis et jeté la lumière sur les défis préexistants dont les effets réels ou potentiels sur le système se trouvaient amplifiés. La pandémie a également accéléré le rythme auquel certains défis de longue date ont été relevés, les tribunaux s’efforçant d’assurer leur fonctionnement continu à la lumière de la crise de santé publique.

La participation des représentants du gouvernement aux discussions du Comité d’action leur a permis de mieux comprendre les défis auxquels furent confrontés les tribunaux partout au Canada au fur et à mesure de l’évolution de la pandémie, et ce, grâce aux témoignages des juges en chef. Ainsi, le ministre fédéral et sa sous-ministre ont pu informer efficacement leurs collègues du gouvernement de ces défis en les sensibilisant aux priorités émergentes et à modifier en conséquence les ressources au sein de leur ministère. Le ministre et la sous-ministre ont aussi pu prendre en compte les renseignements fournis par les membres du Comité d’action afin de déterminer si des modifications législatives s’imposaient pour répondre à la pandémie. Les représentants de gouvernements fédéraux et provinciaux qui font partie du Comité d’action ont également pu partager les connaissances acquises grâce aux réunions et aux publications du Comité avec leurs homologues FPT lors de discussions avec ces derniers.

Les membres de la magistrature ont également estimé que le volet du mandat du Comité visant l’échange de renseignements et notamment de pratiques exemplaires, le tout dans un esprit de collaboration, était d’une importance capitale et avait eu une incidence positive sur leur travail. La composition du Comité d’action a permis d’assurer que les défis nouveaux ou aggravés liés au système de justice reçoivent une attention aux plus hauts échelons.

Les membres de la magistrature et du gouvernement qui font partie du Comité ont tous apprécié l’accès direct et rapide aux renseignements fournis par les experts, accès qui a parfois surpassé celui qu’ils auraient normalement eu à titre individuel. Par exemple, un haut fonctionnaire de l’ASPC a régulièrement informé les membres du Comité d’action des mesures les plus récentes liées à la pandémie, et les membres ont bénéficié d’exposés de la part de hauts fonctionnaires du ministère de la Santé du Canada et du Laboratoire national de microbiologie de Winnipeg, deux organismes jouant un rôle central dans les réponses à la pandémie.

Le CCHST a aussi joué un rôle essentiel en garantissant l’exactitude de l’information relative à la santé et à la sécurité figurant dans les publications du Comité. La collaboration avec cet organisme a permis d’adapter les pratiques en matière de santé et de sécurité ainsi que les mesures de protection contre la transmission de la COVID-19 au contexte unique des activités judiciaires. En plus de veiller à ce que les responsables des tribunaux disposent de renseignements à jour en matière de santé publique, le Comité d’action a contribué à ce que les responsables du secteur de la santé soient en mesure de comprendre les défis liés à la pandémie auxquels furent confrontés la magistrature et, de façon générale, les tribunaux en tant que service essentiel. Ce type de collaboration intersectorielle efficace constitue une pratique exemplaire à suivre pour les prochains comités du genre.

Des publications qui ont joué un rôle essentiel

Dans le cadre de son mandat, le Comité d’action offre des ressources sous forme de fiches conseils et d’autres documents d’information pour aider les tribunaux à adapter leurs pratiques en matière de santé et de sécurité au contexte unique de leurs activités. Il s’agit d’une orientation non normative qui permet aux juges en chef, aux ministères responsables de la justice et au personnel des tribunaux d’élaborer des protocoles adaptés aux conditions des divers tribunaux et de leurs collectivités.

À ce jour, le Comité d’action a publié 11 fiches-conseils et huit autres documents pour aider les tribunaux à fonctionner en toute sécurité pendant la pandémie de COVID-19, ainsi que deux documents d’orientation sur la manière de faire face aux répercussions à plus long terme de la pandémie sur le fonctionnement efficace et juste des tribunaux. Ces publications comprennent :

• des principes d’orientation et des fiches-conseils pour protéger la santé et la sécurité des utilisateurs et du personnel des tribunaux pendant la pandémie, notamment une série de fiches-conseils sur l’adaptation des différentes phases et étapes d’un procès criminel devant jury;
• un communiqué pour promouvoir un dialogue et une collaboration continus entre les responsables des tribunaux et de la santé publique sur le dépistage de la COVID-19, la recherche des contacts et la planification de la vaccination, ainsi que des communiqués pour aider les tribunaux à informer le public des mesures applicables en ce sens dans les installations judiciaires;
• un outil de vérification pour aider le personnel concerné à adapter les espaces restreints des tribunaux ou à trouver d’autres installations en fonction des restrictions d’occupation et des exigences de distanciation physique;
• des études de cas sur la rationalisation des processus d’assignation et de sélection des jurés au Nouveau-Brunswick et sur l’accès public à la Cour fédérale en temps de pandémie;
• des principes et recommandations sur le rétablissement des activités judiciaires dans les communautés nordiques, éloignées et autochtones;
• un document fournissant une vue d’ensemble sur l’incidence disproportionnée de la pandémie sur l’accès à la justice pour les personnes marginalisées.

En plus d’être distribuées au sein des réseaux existants, à savoirs CAT, le CCM et le CCJC, les publications du Comité d’action sont disponibles sur un portail Web hébergé par le Commissariat à la magistrature fédérale (https://fja.gc.ca/COVID-19/index-fra.html). Le Comité d’action est reconnaissant envers le Commissariat pour avoir accepté de créer, d’héberger et de tenir à jour ce portail, qui a été cité comme un facteur clé ayant permis de renforcer l’utilité des travaux du Comité d’action.

Les renseignements sur la santé et la sécurité publiés par le Comité d’action sont également disponibles sur le portail Web du CCHST (https://www.cchst.ca/covid19/courts/general-practices/index.html).

En termes de résultats atteints, les membres du Comité d’action et les partenaires ont estimé que les publications du Comité d’action ont eu une incidence positive sur leur travail à trois niveaux. Ces publications ont eu pour effet de promouvoir le dialogue, de coordonner et de souligner les pratiques exemplaires et d’établir des paramètres d’action.

Promouvoir le dialogue

Pour certains ministres FPT et hauts fonctionnaires de la Justice, les publications du Comité d’action ont servi de points de départ utiles pour entamer des discussions avec les juges en chef de leurs administrations respectives sur les besoins et les défis associés au maintien et au rétablissement des activités judiciaires. L’inverse fut également vrai: les publications du Comité, en particulier ses fiches-conseils, ont servi d’outils convaincants pour les membres de la magistrature lorsqu’ils s’entretenaient avec les ministères provinciaux de la Justice sur les mesures requises pour assurer la sécurité des activités judiciaires. Les documents relatifs aux mesures de santé publique dans les tribunaux ont également été évoqués au cours des discussions avec les représentants syndicaux.

Les deux coprésidents du Comité d’action, soit le juge en chef du Canada et le ministre fédéral de la Justice, discutent régulièrement avec de nombreuses autres organisations, telles que des entités FPT, des associations de barreaux et des conseils de la magistrature. Les coprésidents ont tous deux entendu dans ces forums des réactions positives quant au rôle de leadership du Comité d’action et à l’utilité de ses publications. Grâce aux connaissances qu’ils ont acquises par l’entremise du groupe diversifié d’intervenants participant aux réunions du Comité, les coprésidents sont également mieux placés pour communiquer à ces organisations partenaires ce qu’ils ont entendu sur certains défis et pratiques exemplaires. Les coprésidents peuvent orienter leurs interlocuteurs vers les publications du Comité pour leur permettre d’obtenir des renseignements supplémentaires et solliciter des commentaires dans le but de promouvoir un dialogue continu.

Coordonner et souligner les pratiques exemplaires

Le Comité d’action fut bien placé pour faire connaître certaines initiatives locales à l’échelle nationale. Il a accompli ceci en favorisant l’échange de renseignements et la communication entre les différents acteurs du système de justice et en soulignant dans ses publications certaines solutions provinciales ou locales qui pourraient servir de pratiques exemplaires. Par exemple, l’étude de cas intitulée « Simplification des processus d’assignation et de sélection de jurés : étude de cas du Nouveau-Brunswick » a été considérée par plusieurs répondants comme l’un des documents les plus utiles du Comité d’action. Les publications soulignant des pratiques exemplaires ont aidé les administrations qui se trouvaient à un stade plus précoce de leur processus de planification en guidant les efforts de rétablissement, en fournissant des considérations clés pour la reprise des procédures virtuelles et en personne et, dans certains cas, en réduisant au minimum la nécessité pour les tribunaux individuels de créer des documents lorsque les publications du Comité avaient déjà abordé des enjeux pertinents aux différentes administrations. Les fiches-conseils sur les procès devant jury, l’Outil de vérification des tribunaux et l’étude de cas du Nouveau-Brunswick, par exemple, ont permis à une autre province d’identifier et d’adapter des installations hors site pour les procès devant jury.

Suite à ces publications initiales, le Comité d’action s’est progressivement penché sur des besoins et des priorités plus complexes liés au système de justice, tels que l’incidence disproportionnée de la pandémie sur les personnes marginalisées et sur les communautés nordiques, éloignées et autochtones. Des conférenciers représentant ces participants au système judiciaire ont fait part de leur expérience et de leurs conseils au Comité. Les deux publications qui en ont résulté, Rétablir les activités judiciaires dans les communautés nordiques, éloignées et autochtones et Incidence disproportionnée sur l’accès à la justice pour les personnes marginalisées – vue d’ensemble, visent à fournir des recommandations pratiques aux tribunaux en vue de répondre à ces besoins particuliers.

Établir des paramètres d’action

Les décisions relatives à la mise en œuvre des mesures de santé publique dans les tribunaux ont été principalement fondées sur les décrets sanitaires provinciaux ou locaux et les directives judiciaires applicables. Cela étant dit, selon certains répondants, la mise en commun de lignes directrices nationales en matière de santé (par exemple, via les fiches-conseils du Comité) ainsi que la reconnaissance à l’échelle nationale de pratiques exemplaires provinciales ou locales ont permis d’atteindre un niveau considérable d’uniformité à la grandeur du pays pour assurer le fonctionnement en toute sécurité des tribunaux partout au Canada. Le personnel des tribunaux a pu comparer ses propres mesures avec celles recommandées par le Comité d’action et avec certaines solutions novatrices soulignées par le Comité en provenance de différents ressorts. En somme, les publications du Comité d’action ont servi à établir des paramètres d’action non officiels pour permettre aux différents tribunaux d’évaluer leurs propres efforts. Cela a également permis de reconnaître certaines administrations dont les processus furent identifiés comme pratiques exemplaires et d’attirer l’attention sur les efforts importants de leadership entrepris pour garder les tribunaux ouverts partout au pays.

Enfin, dans leur ensemble, les publications du Comité d’action fournissent un précieux « portrait canadien » de ce que les tribunaux font à la grandeur du pays pour répondre à la pandémie. Ces documents feront d’ailleurs partie du dossier historique lors de l’évaluation de la réponse collective du Canada face à la pandémie et contribueront à faire en sorte que les tribunaux puissent avoir recours à des documents clairs et accessibles si une crise similaire devait se produire à nouveau.

Leadership en période de crise

Le leadership en situation de crise amène également à éduquer, à informer et, si nécessaire, à promouvoir la modification des comportements et des attitudes du grand public ou d’un public cible (dans le cas qui nous occupe, les participants au système judiciaire). Pour l’établissement du présent rapport, on a étudié l’incidence sur les activités judiciaires de l’échange de renseignements entre les membres du Comité et les publications du Comité. Le Comité a servi de modèle positif en matière de coordination et de communication et a montré l’exemple en encourageant l’échange de renseignements entre les différentes administrations. Comme l’a fait observer un répondant, le Comité étant lui-même une innovation, il a inspiré une action créative dans un contexte difficile. Si la nécessité et l’opportunité ont pu contribuer à certains changements institutionnels, comme la transition vers des audiences à distance, l’ouverture du Comité à des méthodes de travail non traditionnelles a aussi favorisé un changement d’attitude dans certains groupes de travail intersectoriels aux niveaux provincial et territorial. Dans certaines administrations, l’étendue de la coopération dépasse maintenant le niveau pré-pandémique. Comme l’a souligné un répondant, « sans le leadership du Comité d’action, on aurait eu l’impression d’un vide ou d’une absence de continuité dans les activités judiciaires pendant la pandémie » et il existerait un risque perçu ou réel que les principales institutions responsables de cette continuité « travaillent de façon isolée, voire à contre-courant ».

REGARD VERS L’AVENIR

Orientations personnalisées en matière de santé publique à l’intention des tribunaux

La vaccination accrue de la population et la propagation de variants préoccupants pourraient entraîner la modification des mesures de santé publique, le Comité d’action continuera à se pencher sur les questions de santé émergentes et à veiller à ce que ses conseils demeurent pertinents. En outre, alors que les tribunaux commencent à rétablir plus complètement l’accès à leurs installations physiques, les juges et les administrateurs des tribunaux ont indiqué que des orientations sur la manière de le faire en toute sécurité leur seraient utiles. Le Comité d’action se penchera sur cette question dans les mois à venir.

Soutien à la lutte contre les effets de la pandémie

Les tribunaux s’approchent de la phase de rétablissement et de réouverture, le Comité d’action a commencé à se pencher sur cette transition en abordant les vastes répercussions de la pandémie. Les travaux et les études effectués en ce sens consistaient, par exemple, à examiner l’incidence de la pandémie sur l’accès à la justice pour les personnes marginalisées, pour les communautés nordiques, éloignées et autochtones et pour les minorités linguistiques. Le Comité d’action reconnaît que diverses populations ont été touchées de manière différente par les restrictions aux activités judiciaires et il continuera d’intégrer ces considérations aux conseils qu’il fournira à l’avenir. Le Comité d’action continuera également à faire le point sur les travaux réalisés par d’autres organisations œuvrant dans le domaine de la justice afin de s’assurer que ses travaux prospectifs complètent ceux des autres sans y faire double emploi.

Le Comité d’action a également commencé à se pencher sur le grave problème des retards causés par la pandémie, un sujet très préoccupant pour les tribunaux à l’échelle du pays. De nombreux tribunaux ont mis en œuvre des solutions novatrices pour remédier à ces retards et le Comité d’action a commencé à regrouper ces pratiques en vue d’apporter un soutien aux tribunaux dans leur lutte contre ce problème.

Partout au pays, les tribunaux commencent à faire le point et à se questionner sur l’avenir des innovations mises en œuvre pour répondre à la pandémie et aux fermetures des installations. Plusieurs de ces mesures reflètent des réformes qui ont été proposées avant la pandémie et nous avons maintenant l’occasion de nous appuyer sur la situation actuelle pour apporter des changements durables au système de justice. Toutefois, l’adoption de nouvelles technologies et de nouvelles approches en matière de règlement des litiges soulève des questions fondamentales sur la manière dont ces changements devraient se produire pour renforcer l’accès à la justice plutôt que de le réduire. Le Comité d’action prévoit étudier ces questions, relever et souligner des solutions novatrices mises en place par différents tribunaux partout au Canada et soutenir le processus de leadership du changement au sein des tribunaux alors qu’ils cherchent à s’adapter aux nombreux aspects de modernisation accélérés par la pandémie.

La pandémie a entraîné des changements au système de justice qui s’imposaient depuis des années et les tribunaux de tout le pays ont une occasion unique de sortir de cette crise plus forts que jamais. Cependant, notre système de justice est complexe et la seule façon de relever efficacement les défis auxquels il est confronté est de s’assurer que tous les acteurs travaillent ensemble. C’était vrai avant la propagation de la COVID-19 et c’est encore plus urgent aujourd’hui. Pour relever ce défi, le Comité d’action continuera à rassembler des dirigeants provenant des quatre coins du pays pour soutenir le rétablissement après la pandémie et favoriser des changements à long terme qui renforceront l’accès à la justice pour toute la population canadienne.

Un modèle de collaboration pour l’avenir

Il n’en demeure pas moins que la plupart des questions relatives au fonctionnement des tribunaux relèvent du mandat et du contrôle des juges en chef, des juges et des administrateurs des tribunaux, et ce, pour une bonne raison. Le Comité d’action a dû trouver un équilibre délicat entre la fourniture de conseils et un leadership national pendant une crise et la reconnaissance de ses limites structurelles, constitutionnelles et compositionnelles. Il s’en est très bien tiré…

Cela fait également partie de l’héritage du Comité d’action : sa création démontre la nécessité et les possibilités inhérentes à une telle instance, tout en illustrant les avantages qui découlent de l’innovation.

CONCLUSION

L’objectif du présent bilan consiste à faire le point sur le travail du Comité d’action au cours de la première année de son mandat afin d’inspirer les discussions sur son avenir. D’après les commentaires des membres du Comité et de ses partenaires ayant répondu au sondage, au cours de sa première année, le Comité a réussi à réaliser les éléments de son mandat axés sur la nécessité immédiate de rétablir et de stabiliser les activités judiciaires, soit de : faciliter l’échange de renseignements, favoriser la coordination et la collaboration, promouvoir un dialogue et une communication efficaces de manière plus générale, cerner les pratiques exemplaires en matière de rétablissement et de stabilisation des activités judiciaires, dont certaines ont servi de paramètres d’action, et modéliser le leadership en cas de crise. Au cours de sa deuxième année, si l’on se fie aux travaux en cours, le Comité d’action pourrait progressivement porter son attention sur les protocoles à long terme appropriés pour maintenir les activités judiciaires de manière à protéger la santé et la sécurité des usagers et du personnel des tribunaux. Conformément à son mandat, le Comité d’action veillera à assurer la conformité de ses directives nationales avec la planification parallèle à moyen terme pour la modernisation du système de justice du Canada et l’amélioration de l’accès à la justice au moyen d’innovations et de réformes à l’échelle du secteur.

Bien que les variations entre les différentes régions et administrations fassent partie intégrante du système de justice canadien, la population canadienne conserve un intérêt marqué pour une justice accessible et efficace. Un tel intérêt est d’autant plus important lors d’une crise comme celle de la pandémie. Le Comité d’action a démontré qu’une collaboration étroite et respectueuse peut contribuer à veiller à cet intérêt sans empiéter sur les principes d’indépendance judiciaire et sur les compétences provinciales/territoriales. Cette collaboration va se poursuivre. Par-dessus tout, le Comité d’action, comme tous les responsables de l’administration de la justice au Canada, continuera à diriger ses efforts et son attention vers l’objectif global d’assurer la sécurité des participants au système judiciaire canadien.

UNE INVITATION AU DIALOGUE CONTINU

Le travail du Comité d’action se poursuit. Si vous ou l’organisation au sein de laquelle vous travaillez avez récemment entamé ou terminé des travaux sur des questions liées à son mandat qui pourraient intéresser le Comité, ce dernier serait heureux d’en être informé. Le Comité d’action s’intéresse également à la rétroaction des membres du public et des personnes associées au système judiciaire. Si vous avez des questions ou des commentaires sur le présent rapport ou sur les travaux du Comité d’action, n’hésitez pas à communiquer avec lui à l’adresse électronique suivante : AC-secretariat-CA@fja-cmf.gc.ca

REMERCIEMENTS

Le Comité d’action tient à remercier les personnes et les organisations suivantes :

les nombreux conférenciers qui ont pris le temps de faire des exposés devant le Comité, notamment l’Association du Barreau canadien;

les chefs de l’administration des tribunaux;

le Commissariat à la magistrature fédérale;

le Centre canadien d’hygiène et de sécurité au travail;

le ministère de la Santé du Canada;

l’Agence de la santé publique du Canada;

le Groupe de travail et le Secrétariat.

Le Comité d’action remercie également tous ceux et celles dont le travail durant la pandémie a été consacré à veiller à ce que nos tribunaux à la grandeur du pays puissent rester ouverts, à protéger l’équité des procès et l’accès à la justice et à donner la priorité à la santé et à la sécurité des participants au système judiciaire. Votre contribution et votre volonté de vous adapter à un environnement en constante évolution sont reconnues et appréciées.

ANNEXE: MEMBRES ACTUELS ET ANCIENS MEMBRES DU COMITÉ D’ACTION

Le très honorable Richard Wagner, juge en chef du Canada (coprésident)

L’honorable David Lametti, ministre de la Justice et procureur général du Canada (coprésident)

Deux représentants du Conseil canadien de la magistrature :

L’honorable Geoffrey Morawetz, juge en chef de la Cour supérieure de justice de l’Ontario

L’honorable Mary Moreau, juge en chef de la Cour du banc de la Reine de l’Alberta

L’honorable Lise Maisonneuve, juge en chef de la Cour de justice de l’Ontario et présidente du Conseil canadien des juges en chef

*L’honorable Terry Matchett, Cour provinciale de l’Alberta & ancien président du Conseil canadien des juges en chef (ancien membre)

L’honorable David Eby, procureur général de la Colombie-Britannique

Nathalie G. Drouin, Ad.E., sous-ministre de la Justice et sous-procureure générale du Canada

Iain Stewart, président de l’Agence de la santé publique du Canada

*Tina Namiesniowski, ancienne présidente de l’Agence de la santé publique du Canada (ancienne membre)

Renée Thériault, conseillère juridique principale, Cour suprême du Canada (membre ex officio)