Aperçu du régime de nomination à la magistrature fédérale

Introduction

Le régime de nomination à la magistrature fédérale a été mis en place en 1988. Des changements y sont apportés selon l’expérience acquise. Le Guide pour candidats explique la procédure que prévoit ce régime avec les changements apportés à ce jour; il s’adresse aux personnes intéressées à poser leur candidature ou à proposer des candidats et candidates à la magistrature fédérale.

Le Guide s’applique à la nomination des juges des cours supérieures de chaque province et territoire, les cours d’appel, la Cour d’appel fédérale, la Cour fédérale et de la Cour canadienne de l’impôt.

IMPORTANT :

• Le processus de demande de nomination et les documents requis ont été mis à jour en septembre 2022.
• Tous les candidats qui désirent poser leur candidature à la magistrature fédérale DOIVENT remplir le Questionnaire de septembre 2022, le Formulaire d’autorisation et le Formulaire de consentement à la vérification des antécédents dans le cadre du nouveau processus de demande de nomination.
• Il est obligatoire d’utiliser le Questionnaire de septembre 2022, le Formulaire d’autorisation et le Formulaire de consentement à la vérification des antécédents pour présenter une nouvelle demande, MÊME SI un candidat ou un juge d’une cour provinciale ou territoriale a déjà posé sa candidature.
• Nous vous prions de NE PAS fournir de lettres de recommandation ou de curriculum vitæ distinct.

Le Commissariat à la magistrature fédérale Canada a mis à votre disposition sur son site web les formulaires qui vous permettront de poser votre candidature en bonne et due forme. Avant de remplir et de nous retourner ces formulaires, nous vous invitons à consulter tous les chapitres du Guide pour candidats concernant le Régime gouvernant une demande de nomination et les Considérations associées à une demande de nomination.

REMARQUE : Les dossiers de candidature seront examinés par les comités consultatifs à la magistrature selon l'ordre de leur réception. Il incombe aux candidats de s'assurer que leur dossier de candidature est complet et que tous les documents ont bel et bien été transmis au BCMF. Les dossiers de candidature incomplets ou transmis en retard ne seront peut-être pas examinés par les comités consultatifs à la magistrature.

Afin de répondre aux besoins urgents d’une cour et pour assurer la saine administration de la justice, l’ordre dans lequel les demandes sont examinées pourrait exceptionnellement être modifié.

Pour de plus amples renseignements, veuillez vous adresser à:

Philippe Lacasse
Directeur exécutif, Nominations à la magistrature,
Commissariat à la magistrature fédérale Canada,
99, rue Metcalfe, 8e étage,
Ottawa (Ontario) K1A 1E3
Téléphone (613) 992-9400
1-877-583-4266 (sans frais)
Télécopieur (613) 941-0607