Commissariat à la magistrature fédérale Canada - Rapport
Section II : Analyse des programmes par résultat stratégiqu
Résultat stratégique : Une magistrature fédérale indépendante et efficace.
| Indicateurs de rendement | Cibles | Résultats réels |
|---|---|---|
| Opinion des juges sur la contribution du CMF à l'indépendance de la magistrature. | 90 % des juges sont satisfaits de l'administration de la magistrature et estiment qu'elle contribue efficacement à leur indépendance | 91 % des juges ont dit être « très satisfaits » ou « assez satisfaits » des services fournis par le CMF. Les cotes de satisfaction étaient généralement élevées parmi tous les secteurs de service du CMF (Sondage de 2011 sur la satisfaction de la clientèle). |
Une proportion élevée des juges (91 % d'après le plus récent sondage sur la satisfaction de la clientèle mené en 2011) estiment que le CMF accomplit du bon travail. Tous les programmes et services du CMF contribuent à l'atteinte de ce résultat. Cette section traite des résultats des divers programmes du CMF et des sous-programmes connexes :
- Paiement en application de la Loi sur les juges
- Conseil canadien de la magistrature
- Magistrature fédérale (y compris les Services aux juges, la Formation linguistique des juges, le Recueil des décisions des Cours fédérales, le Secrétariat des nominations à la magistrature, et la Commission d'examen de la rémunération des juges)
- Services internes
Programme 1.1 : Paiements en application de la Loi sur les juges
Description
Le paiement de traitements, d'indemnités et de pensions aux juges de nomination fédérale des cours supérieures et des cours d'appel du Canada ainsi qu'à leurs survivants.
| Budget principal des dépenses 2013-2014 |
Dépenses prévues 2013-2014 |
Autorisations totales pouvant être utilisées 2013-2014 |
Dépenses réelles (autorisations utilisées) 2013-2014 |
Écart (dépenses réelles moins dépenses prévues) 2013-2014 |
|---|---|---|---|---|
| 487 534 826 | 487 534 826 | 490 350 437 | 490 350 437 | (2 815 611) |
| Prévu 2013-2014 |
Réel 2013-2014 |
Écart (dépenses réelles moins dépenses prévues) 2013-2014 |
|---|---|---|
| n.a. | n.a. | n.a. |
| Résultat attendu | Indicateurs de rendement | Cibles | Résultats réels |
|---|---|---|---|
| Paiement exact des traitements, des indemnités et des pensions selon la Loi sur les juges. | Taux d'erreurs de paiement inférieur à 2 %. | Moins de 2 %. | Tous les paiements sont vérifiés pour assurer leur conformité avec la Loi sur les juges. |
| Tenue de dossiers complets, à jour et vérifiés pour tous les juges et leurs survivants. | Moins de 2 % des dossiers ne sont pas à jour ou sont incomplets. | Moins de 2 %. | Les dossiers de tous les juges et de leurs survivants sont complets, à jour et vérifiés. |
Analyse du rendement et leçons retenues
Ce programme englobe l'administration de la rémunération et des pensions pour environ 1 115 juges et 910 pensionnés et leurs survivants. Le nombre de nominations à la magistrature est en hausse constante et le nombre de pensionnés a enregistré une pointe à plus de 900 en 2013-2014.
Des mesures continuent à être prises pour assurer une application plus uniforme des politiques, des règles et des droits, ce qui contribue à maintenir la confiance du public dans la magistrature. Les transactions sont vérifiées à l'aide de listes de contrôle. Toutes les demandes de remboursement de dépenses sont vérifiées intégralement, afin d'éviter les erreurs et de veiller à l'interprétation uniforme de la Loi sur les juges. Les processus ont été documentés et les contrôles internes ont été vérifiés avec l'aide de spécialistes externes. Les services administratifs à la magistrature ont fait l'objet d'un examen détaillé et les règles de décision ont été documentées pour consultation future.
Programme 1.2 : Conseil canadien de la magistrature
Description
L'apport d'un soutien administratif aux divers comités établis par le Conseil canadien de la magistrature, qui est composé de trente-neuf juges en chef et juges en chef adjoints du Canada, ainsi que des juges principaux des cours supérieures du Nunavut, du Yukon et des Territoires du Nord-Ouest.
| Budget principal des dépenses 2013-2014 |
Dépenses prévues 2013-2014 |
Autorisations totales pouvant être utilisées 2013-2014 |
Dépenses réelles (autorisations utilisées) 2013-2014 |
Écart (dépenses réelles moins dépenses prévues) 2013-2014 |
|---|---|---|---|---|
| 1 672 727 | 1 672 727 | 1 770 016 | 1 681 809 | (9 082) |
| Prévu 2013-2014 |
Réel 2013-2014 |
Écart (dépenses réelles moins dépenses prévues) 2013-2014 |
|---|---|---|
| 10 | 11 | 1 |
| Résultat attendu | Indicateurs de rendement | Cibles | Résultats réels |
|---|---|---|---|
| Fonctionnement efficace des comités du Conseil canadien de la magistrature. | Les membres du Conseil sont satisfaits de l'administration et du soutien de leurs comités | Le nombre de présidents de comités qui sont satisfaits du soutien fourni par le secrétariat. | Les présidents des comités ont dit être satisfaits des services fournis par le secrétariat |
Analyse du rendement et leçons retenues
Le secrétariat, qui est composé de 10 employés, fournit du soutien au Conseil canadien de la magistrature en conformité avec son mandat, lequel consiste à promouvoir une meilleure administration de la justice au Canada sur le plan de l'efficacité, de l'uniformité, de la responsabilité et de la conduite des juges. Les présidents des divers comités demeurent très satisfaits du niveau de soutien qu'ils reçoivent.
Au cours de l'année financière, les comités, les sous-comités et les groupes de travail du Conseil se sont réunis régulièrement pour exercer des activités conformes au mandat du Conseil. Par exemple, le Conseil, pour veiller à suivre le rythme des attentes en évolution du public du point de vue de l'équité, de l'efficacité et de la transparence du processus, a effectué, par l'intermédiaire du Comité sur la conduite des juges, un examen du processus des plaintes déposées contre des juges de nomination fédérale. Dans le cadre de cet examen, le Conseil a lancé une consultation publique sur le Web pour obtenir l'opinion de la population canadienne au sujet du processus d'examen des plaintes. Cette consultation vise à obtenir des commentaires sur toutes les facettes du processus, de la vérification préliminaire à l'étape de l'enquête publique.
Le Conseil canadien de la magistrature joue un rôle crucial en veillant à ce que les juges respectent les normes de conduite les plus élevées, ce qui est essentiel pour assurer le respect de la primauté du droit et pour préserver la confiance du public envers l'administration de la justice. La complexité des plaintes déposées contre les juges de nomination fédérale augmente de plus en plus. En 2013-2014, le Conseil a reçu 158 plaintes et 138 dossiers de plainte ont été fermés. À la fin de l'année financière, 61 plaintes étaient en cours d'examen, comparativement à 44 à la fin de 2012-2013.
| Activités relatives à la conduite des juges | 2010-2011 | 2011-2012 | 2012-2013 | 2013-2014 |
|---|---|---|---|---|
| Nombre de plaintes reçues | 156 | 185 | 138 | 158 |
| Nombre de dossiers de plainte fermés | 140 | 190 | 131 | 138 |
| Nombre de plaintes en cours d'examen à la fin de l'année financière | 42 | 37 | 44 | 61 |
| Autre correspondance concernant la conduite des juges (nombre de lettres) | 114 | 163 | 233 | 222 |
Programme 1.3 : Commissariat à la magistrature fédérale
Description
La prestation de services aux juges de nomination fédérale, y compris les services de rémunération et de pension, les services financiers, la gestion de l'information et de l'infotechnologie, la formation linguistique, la publication du Recueil des décisions des Cours fédérales, les services au ministre de la Justice par l'intermédiaire du Secrétariat des nominations à la magistrature, y compris les nominations à la Cour suprême du Canada, ainsi que les programmes internationaux
| Budget principal des dépenses 2013-2014 |
Dépenses prévues 2013-2014 |
Autorisations totales pouvant être utilisées 2013-2014 |
Dépenses réelles (autorisations utilisées) 2013-2014 |
Écart (dépenses réelles moins dépenses prévues) 2013-2014 |
|---|---|---|---|---|
| 7 613 383 | 7 613 383 | 9 131 450 | 8 455 757 | (842 374) |
| Prévu 2013-2014 |
Réel 2013-2014 |
Écart (dépenses réelles moins dépenses prévues) 2013-2014 |
|---|---|---|
| 48 | 43 | 5 |
| Résultat attendu | Indicateurs de rendement | Cibles | Résultats réels |
|---|---|---|---|
| Les juges de nomination fédérale obtiennent en temps opportun des services de qualité supérieure et efficaces par rapport au coût. | La satisfaction des juges à l'égard des services fournis. | 90 % des juges sont satisfaits des services fournis. | 91% des juges ont dit être « très satisfaits » ou « assez satisfaits » des services fournis par le CMF. Les taux de satisfaction étaient généralement élevés parmi tous les secteurs de service du CMF (Sondage de 2011 sur la satisfaction de la clientèle). |
Analyse du rendement et leçons retenues
Le CMF a continué de fournir des niveaux élevés de service à la clientèle à l'égard des services essentiels comme le paiement des salaires, des indemnités et des pensions des juges. Un sondage sur la satisfaction de la clientèle, mené en 2011, a recueilli les opinions des juges sur leur satisfaction à l'égard des services fournis par le CMF. Le sondage a également servi à évaluer le rendement de chaque sous-programme du CMF.
Le sondage de 2011 a révélé un taux de satisfaction de 91 %. Les juges ont dit être généralement très satisfaits des services du CMF; les taux de satisfaction à l'égard de chaque service s'élevaient à 80 % ou plus. Les résultats du sondage ont permis de cerner trois domaines importants nécessitant une amélioration continue : l'établissement des points de contact, la simplification des processus et la rapidité des réponses.
Le CMF a effectué un certain nombre d'examens des processus pour trouver des moyens de simplifier les processus et d'améliorer les services :
- le Compte de prestations de retraite supplémentaires (CPRS) des juges
- l'autorisation de crédit net
- le processus d'approvisionnement
- les cartes d'achat de l'État
- la gestion de la délégation des pouvoirs financiers.
Le CMF a également mis en œuvre des mesures de suivi liées à :
- l'administration des salaires en ce qui a trait aux paiements en application de la Loi sur les juges
- l'administration des pensions en ce qui a trait aux paiements en application de la Loi sur les juges.
Sous programme 1.3.1 : Services aux juges
Description
La prestation de services financiers, de services de ressources humaines, de rémunération et de pension, de services de gestion de l'information et d'infotechnologie, et les activités de coopération internationale à l'intention des juges de nomination fédérale des cours supérieures du Canada.
| Dépenses prévues 2013-2014 |
Réel 2013-2014 Spending |
Écart (dépenses réelles moins dépenses prévues) 2013-2014 |
|---|---|---|
| 4 489 935 | 5 466 294 | (976 359) |
| Prévu 2013-2014 |
Réel 2013-2014 |
Écart (dépenses réelles moins dépenses prévues) 2013-2014 |
|---|---|---|
| 32 | 24 | 8 |
| Résultat attendu | Indicateurs de rendement | Cibles | Résultats réels |
|---|---|---|---|
| Administration rapide et précise du processus de décret. | Pourcentage des demandes de décret préparées selon les normes de service. | 100 % des demandes sont préparées selon la norme de service (délai de cinq jours). | 100 % des demandes de décret ont été préparées selon la norme de service. |
| Administration efficace des programmes et du processus de rémunération des juges. | Pourcentage des demandes de rémunération traitées selon les normes de service. | 95 % des demandes de rémunération sont traitées selon les normes de service. | Plus de 90 % des demandes de rémunération ont été traitées selon les normes de service. |
| Traitement et vérification rapides et précises des demandes de remboursement de dépenses en conformité avec la Loi sur les juges et les lignes directrices internes sur la gestion financière. | Pourcentage des demandes de remboursement de dépenses traitées et vérifiées en vue d'être entrées dans le système de suivi. | 100 % des demandes de remboursement de dépenses sont conformes à la Loi sur les juges et aux politiques et lignes directrices du CMF | 100 % des demandes reçues ont été vérifiées pour assurer leur conformité avec les politiques et lignes directrices de l'organisation. |
| Pourcentage des demandes de remboursement de dépenses traitées selon la norme de service. | 90 % des demandes sont traitées selon la norme de service (délai de dix jours). | Plus de 96 % des demandes de remboursement de dépenses ont été traitées selon la norme de service de dix jours. | |
| Accès à un système de courriel et à un outil de collaboration judiciaire fiable et sûr. | Pourcentage du temps de disponibilité du système central. | Le système central est disponible 98 % du temps sur une base annuelle | Le système JUDICOM a été disponible 99 % du temps en 2013-2014. |
| Pourcentage des juges qui sont satisfaits du système. | 75 % des juges sont satisfaits du système. | 76 % des juges ont dit être satisfaits du système JUDICOM, selon le sondage de 2011 sur la satisfaction de la clientèle. |
Analyse du rendement et leçons retenues
Les Services aux juges comprennent l'administration de la rémunération et des pensions versées à 1 115 juges et à 910 pensionnés et survivants. Le CMF administre un budget annuel de plus de 500 millions de dollars qui sert à payer les salaires, les indemnités et les pensions des juges ainsi que leurs dépenses de voyage et de réinstallation. De plus, le CMF examine et traite environ 20 000 demandes de remboursement de dépenses par année.
Le CMF continue de se conformer aux normes de service relatives à l'éventail des services fournis tout au long du cycle de vie d'un poste de juge de nomination fédérale, par exemple : la préparation des demandes de décret au moment de la nomination (délai de cinq jours); l'intégration des juges (délai d'un mois); les réponses aux demandes de renseignements des juges concernant les avantages sociaux (délai de deux jours); le traitement des documents concernant la retraite (délai d'un mois); le versement d'une pension en cas de décès (délai de trois mois). Sauf quelques exceptions, les demandes de remboursement de dépenses sont traitées selon la norme de service, soit un délai de dix jours, et la majeure partie des demandes de remboursement sont traitées en moins de cinq jours.
JUDICOM offre aux juges un logiciel de courrier électronique, un système de communication sécurisé et confidentiel, ainsi qu'une bibliothèque virtuelle. Les juges de nomination fédérale sont également en mesure de collaborer efficacement et de partager de l'information à l'aide de JUDICOM. Environ les trois quarts des juges (76 %) sont satisfaits du système JUDICOM, selon le sondage de 2011 sur la satisfaction de la clientèle. Une proportion de 75 % des juges considèrent que JUDICOM est un outil important et 87 % d'entre eux utilisent le système chaque mois. Le système JUDICOM a été disponible plus de 99 % du temps. Le Centre de service JUDICOM a fourni des services professionnels en temps opportun.
Le CMF fournit aux juges un appui, de l'aide et des conseils à l'égard de leur participation à des activités et projets internationaux. En 2013-2014, le CMF a organisé la participation de juges à des projets internationaux en Jamaïque et en Ukraine. Ces projets étaient financés par l'Agence canadienne de développement international (ACDI) et le ministère des Affaires étrangères et du Commerce international. De plus, le CMF a répondu à des requêtes provenant d'organismes étrangers qui voulaient obtenir accès à l'expertise judiciaire et aux tribunaux du Canada. Le CMF a fourni aux cours supérieures un appui et de l'aide pour répondre à ces requêtes et pour les gérer. La gestion de la réalisation des projets de coopération internationale a été financée par le recouvrement des coûts auprès d'autres organismes de financement (principalement l'Agence canadienne de développement international).
Le CMF a pris un certain nombre de mesures pour améliorer l'efficacité des services aux juges :
- Le CMF étudie des options relatives à l'impression des talons de chèque pour les juges et les pensionnés afin de diminuer les frais généraux et d'augmenter les gains d'efficacité.
- Les juges peuvent maintenant obtenir le solde de leurs indemnités de conférence par voie électronique sur demande à l'aide d'un module libre-service de JUDICOM. Il est ainsi possible de continuer à améliorer le service aux juges, de réduire le nombre d'appels et de remplacer les relevés mensuels imprimés qui sont envoyés par la poste aux juges.
- Le module sur le personnel de l'application Phoenix utilisée pour les salaires et les pensions et pour les nominations continue d'être mis à jour pour supprimer l'entrée en double de données et améliorer l'efficacité et l'exactitude des données.
- Le module financier de l'application Phoenix utilisée pour le traitement des demandes de remboursement des dépenses continue à être amélioré pour fournir aux juges des données financières opportunes et exactes.
Sous programme 1.3.2 : Formation linguistique des juges
Description
La prestation de services de formation linguistique dans les deux langues officielles aux juges de nomination fédérale.
| Dépenses prévues 2013-2014 |
Réel 2013-2014 Spending |
Écart (dépenses réelles moins dépenses prévues) 2013-2014 |
|---|---|---|
| 1 558 737 | 1 442 664 | 116 073 |
| Prévu 2013-2014 |
Réel 2013-2014 |
Écart (dépenses réelles moins dépenses prévues) 2013-2014 |
|---|---|---|
| 5 | 5 | 0 |
| Résultat attendu | Indicateurs de rendement | Cibles | Résultats réels |
|---|---|---|---|
| Les juges de nomination fédérale obtiennent en temps opportun des services de formation linguistique de qualité supérieure et efficaces par rapport au coût. | Le nombre de jours nécessaires pour inscrire un juge, lui faire subir une évaluation linguistique et lui assigner un tuteur. | 30 jours | La cible a été atteinte 100 % du temps. |
| Satisfaction à l'égard de la formation linguistique (selon le Sondage sur la satisfaction de la clientèle du CMF). | 90 % des juges sont satisfaits. | En 2011, 88 % des juges ont dit être très satisfaits des services de formation linguistique (87 % en 2008). |
Analyse du rendement et leçons retenues
Le CMF a offert de la formation linguistique aux juges au moyen de son programme varié qui répond aux objectifs de compétence des apprenants dans l'autre langue officielle. Les taux de participation aux cours offerts par le CMF sont demeurés stables, avec une moyenne de 30 nouveaux juges par année. Grâce à des séances de formation individuelles, en immersion ou intensives, les participants ont amélioré leur capacité de fonctionner dans les deux langues officielles à divers niveaux de compétence et ont pu parfaire leur connaissance de la terminologie juridique. Un nombre croissant de juges ont tiré profit des possibilités d'apprentissage linguistique offertes par le CMF, ce qui leur a permis de présider des audiences, de comprendre les témoignages, de lire des textes juridiques, de rédiger des jugements, de prendre part à des conférences juridiques et de donner des exposés dans leur deuxième langue officielle. Des taux de satisfaction de 88 % ont été obtenus. Le CMF a réalisé divers projets d'élaboration de programmes et amélioré la formation à distance pour pouvoir continuer à offrir une formation linguistique accessible et d'excellente qualité aux juges participants de tout le pays.
| Formation linguistique | 2011-2012 | 2012-2013 | 2013-2014 |
|---|---|---|---|
| Nouveaux juges inscrits chaque année | 32 | 33 | 30 |
| Juges inscrits | 249 | 255 | 262 |
| Cours d'immersion / nombre de juges inscrits | 6/214 | 6/214 | 5/219 |
| Juges suivant des cours de formation privés | 175 | 191 | 194 |
| Nombre d'heures de formation en cours privés | 6795 | 7288 | 7094 |
| Produits de formation linguistique créés | 16 | 24 | 36 |
| Évaluations linguistiques | 30 | 28 | 30 |
Le CMF a réalisé des progrès importants dans l'embauche, l'accès et la gestion de spécialistes de la formation linguistique et de la terminologie juridique compétents en vue de l'exécution de son programme. Au cours de la dernière année, le coût moyen de la formation linguistique s'est élevé à 50 $ l'heure, ce qui est tout à fait dans les limites des normes de l'industrie. Depuis que l'École de la fonction publique du Canada a décidé de cesser d'offrir des services directs de formation linguistique, le CMF participe intensivement à la gestion complexe d'un réseau national de spécialistes et d'autres fournisseurs de service. Cette situation donne lieu à d'autres difficultés et augmente considérablement la charge de travail du CMF pour assurer un approvisionnement continu et l'assurance de la qualité des spécialistes de la formation linguistique et pour élaborer un nouveau programme et de nouveaux cours tout en demeurant efficace et rentable.
Sous programme 1.3.3 : Recueil des décisions des Cours fédérales
Description
La publication du Recueil des décisions des Cours fédérales (RDCF), c'est-à-dire le compte rendu officiel des décisions de la Cour d'appel fédérale et de la Cour fédérale, en vertu de l'article 58 de la Loi sur les Cours fédérales. Seules les décisions qui présentent suffisamment d'importance ou d'intérêt sont publiées
| Dépenses prévues 2013-2014 |
Réel 2013-2014 Spending |
Écart (dépenses réelles moins dépenses prévues) 2013-2014 |
|---|---|---|
| 1 065 662 | 1 075 266 | (9 604) |
| Prévu 2013-2014 |
Réel 2013-2014 |
Écart (dépenses réelles moins dépenses prévues) 2013-2014 |
|---|---|---|
| 8 | 8 | 0 |
| Résultat attendu | Indicateurs de rendement | Cibles | Résultats réels |
|---|---|---|---|
| La publication rapide et précise du Recueil des décisions des Cours fédérales dans les deux langues officielles. | Pourcentage des décisions rendues qui sont publiées par année.. | 5 % des décisions rendues sont publiées par année. | 4,7 % des décisions rendues ont été publiées en 2013-2014. |
| Pourcentage des décisions choisies qui sont publiées selon les normes de service. | 75 % des décisions choisies sont publiées dans un délai de 24 mois | 100% des décisions ont été publiées dans un délai de 24 mois. Le délai moyen était de 22,71 mois pour l'impression et de 20,32 mois pour le Web. | |
| Nombre de fascicules publiés par année. | Douze fascicules sont publiés par année. | Douze fascicules ont été publiés. | |
| Nombre d'errata publiés par année. | Pas plus de cinq errata sont publiés par année. | Aucun errata n'a été publié en 2013-2014. |
Analyse du rendement et leçons retenues
Le Recueil des décisions des Cours fédérales sert à attirer l'attention de la profession juridique sur les nouvelles décisions qui présentent de l'intérêt, à faciliter la recherche juridique à l'aide de fonctionnalités à valeur ajoutée de premier ordre et à assurer un compte-rendu permanent des décisions importantes, tout en faisant le meilleur usage des nouvelles technologies et en répondant aux exigences changeantes des secteurs juridique et judiciaire et du grand public. Les décisions, qui sont diffusées sur papier et sur Internet, font l'objet d'un processus d'édition approfondi, y compris la vérification de l'exactitude de la traduction.
| Recueil des décisions des Cours fédérales | 2010-2011 | 2011-2012 | 2012-2013 | 2013-2014 |
|---|---|---|---|---|
| Nombre de décisions reçues | 1695 | 1859 | 1615 | 1360 |
| Nombre de décisions choisies pour le Recueil en pourcentage du nombre de décisions reçues | 88/5,2% | 66/3,6% | 77/4,8% | 64/4,7% |
| Nombre de décisions choisies pour les fiches analytiques en pourcentage du nombre de décisions reçues | 152/9,0% | 120/6,5% | 78/,.8% | 78/5,7% |
| Nombre de décisions publiées | 78 | 62 | 60 | 70 (papier) 72 (Web) |
| Nombre de fiches analytiques publiées | 139 | 129 | 86 | 78 |
| Nombre de fascicules imprimés | 13 | 13 | 11 | 12 |
| Nombre de pages imprimées | 3258 | 2714 | 2890 | 3153 |
| Délai moyen de publication du Recueil (en mois) | 15,8 | 16,6 | 21,5 | 22,71 (papier) 20,32 (Web) |
On a continué de se concentrer sur la modernisation du processus de publication et sur la réalisation de gains d'efficacité; à cette fin, on a notamment accentué la collaboration électronique, on a fait usage d'outils d'édition électronique à l'interne, on a publié les décisions sur le site Web avant de les diffuser en forme finale sur papier, et on a continué d'apporter des améliorations au produit Web. En outre, des mesures ont été mises en place pour permettre une publication plus rapide.
La décision des responsables du Recueil des décisions des Cours fédérales d'apporter leurs propres corrections d'auteur a continué à rapporter des dividendes tout au long de l'année, en permettant d'économiser temps et argent.
L'élaboration d'un plan d'activités a également permis de dresser un portrait plus clair pour le Recueil de ses objectifs et de ce que devraient être ses priorités. Cette orientation renouvelée favorisera d'autres améliorations et réductions de coûts. L'une de ces améliorations consistait à supprimer les modifications législatives dans les Rapports. Cette caractéristique à valeur ajoutée n'était plus jugée nécessaire compte tenu des améliorations de nature technologique. D'autres gains d'efficacité ont également été réalisés. Par exemple, en ce qui concerne les préparations de documents en vue de la publication sur le Web, des macro-commandes ont été mises au point pour contribuer à la réalisation de tâches banales, ce qui accélère le processus de publication.
Sous programme 1.3.4 : Secrétariat des nominations à la magistrature
Description
L'administration du processus des nominations à la magistrature, pour le compte du ministre de la Justice, de manière à traiter tous les candidats à la magistrature équitablement et à évaluer les candidatures de façon complète et rapide.
| Dépenses prévues 2013-2014 |
Réel 2013-2014 Spending |
Écart (dépenses réelles moins dépenses prévues) 2013-2014 |
|---|---|---|
| 499 049 | 471 533 | 27 516 |
| Prévu 2013-2014 |
Réel 2013-2014 |
Écart (dépenses réelles moins dépenses prévues) 2013-2014 |
|---|---|---|
| 3 | 3 | 0 |
| Résultat attendu | Indicateurs de rendement | Cibles | Résultats réels |
|---|---|---|---|
| Un processus équitable d'administration des nominations à la magistrature. | Pourcentage des candidatures examinées et prêtes pour évaluation par les comités consultatifs. | 95 % des candidatures sont examinées et prêtes pour évaluation par les comités consultatifs selon la norme de service (trois mois). | Plus de 95 % des candidatures ont été examinées et étaient prêtes pour évaluation par les comités consultatifs dans un délai de trois mois. |
Analyse du rendement et leçons retenues
Le processus des nominations à la magistrature contribue à l'indépendance de la magistrature en assurant l'efficacité et l'équité du processus d'évaluation des candidatures. Le Secrétariat des nominations à la magistrature administre, pour le compte du ministre de la Justice, dix-sept comités consultatifs répartis dans l'ensemble du Canada et composés d'un total de 133 membres. Durant l'année ayant pris fin le 31 octobre 2013, les comités consultatifs ont évalué 321 candidatures à la magistrature fédérale. Plus de 95 % des candidatures reçues par le CMF (un total de 495 candidatures en 2012-2013) ont été examinées et étaient prêtes pour évaluation par le comité dans un délai de trois mois.
Le ministre de la Justice a aussi demandé au CMF d'administrer et de coordonner le processus de nomination des juges de la Cour suprême du Canada pour combler des vacances. Le CMF a dû puiser dans ses ressources actuelles pour donner suite à cette requête.
À la suite d'un examen du processus mené en 2011, le CMF est en voie d'examiner les possibilités pour automatiser le processus actuel des nominations à la magistrature.
Sous programme 1.3.5 : Commission d'examen de la rémunération des juges
Description
L'administration de la Commission d'examen de la rémunération des juges, qui est chargée d'examiner la question de savoir si les traitements et autres prestations prévues par la Loi sur les juges, ainsi que, de façon générale, les avantages pécuniaires consentis aux juges sont satisfaisants.
| Dépenses prévues 2013-2014 |
Réel 2013-2014 Spending |
Écart (dépenses réelles moins dépenses prévues) 2013-2014 |
|---|---|---|
| 0 | 0 | 0 |
| Prévu 2013-2014 |
Réel 2013-2014 |
Écart (dépenses réelles moins dépenses prévues) 2013-2014 |
|---|---|---|
| 0 | 0 | 0 |
| Résultat attendu | Indicateurs de rendement | Cibles | Résultats réels |
|---|---|---|---|
| Le processus de détermination des salaires et des avantages sociaux des juges favorise l'indépendance de la magistrature fédérale. | Au moins tous les quatre ans. | Rapport final et recommandations | n.a. |
Analyse du rendement et leçons retenues
La Commission d'examen de la rémunération des juges a été créée en vertu du paragraphe 26(1) de la Loi sur les juges afin d'examiner, tous les quatre ans, la question de savoir si les traitements et autres prestations prévues par la loi, ainsi que, de façon générale, les avantages pécuniaires consentis aux juges de nomination fédérale sont satisfaisants. Le CMF fournit du soutien et des fonds à la Commission, y compris des services de secrétariat ainsi que des données et des statistiques aux membres de la Commission.
La prochaine Commission sera constituée au cours de l'année financière 2015-2016.
Services internes
Description
Les services internes sont des groupes d'activités et de ressources connexes qui sont gérés de façon à répondre aux besoins des programmes et des autres obligations générales d'une organisation. Ces groupes sont les suivants : services de gestion et de surveillance, services des communications, services juridiques, services de gestion des ressources humaines, services de gestion des finances, services de gestion de l'information, services des technologies de l'information, services de gestion des biens, services de gestion du matériel, services de gestion des acquisitions et autres services administratifs. Les services internes comprennent uniquement les activités et les ressources destinées à l'ensemble d'une organisation et non celles qui sont fournies à un programme particulier.
| Budget principal des dépenses 2013-2014 |
Dépenses prévues 2013-2014 |
Autorisations totales pouvant être utilisées 2013-2014 |
Dépenses réelles (autorisations utilisées) 2013-2014 |
Écart (dépenses réelles moins dépenses prévues) 2013-2014 |
|---|---|---|---|---|
| 854 278 | 854 278 | 854 278 | 854 278 | 0 |
| Prévu 2013-2014 |
Réel 2013-2014 |
Écart (dépenses réelles moins dépenses prévues) 2013-2014 |
|---|---|---|
| 8 | 8 | 0 |
| Résultat attendu | Indicateurs de rendement | Cibles | Résultats réels |
|---|---|---|---|
| Les ressources sont réparties et engagées de manière rentable, en conformité avec le plan stratégique de l'organisation. | Ressources inutilisées de l'organisation. | Moins de 5 % des ressources prévues au budget annuel sont inutilisées. | 5,45 % des ressources de l'organisation ont été inutilisées en 2013-2014. |
| L'organisation réussit à recruter et à retenir les bonnes personnes, en temps opportun, afin de répondre à ses besoins opérationnels actuels et futurs. | Pourcentage d'employés et de gestionnaires qui sont satisfaits des services de ressources humaines. | 80 % des employés et des gestionnaires sont satisfaits des services de ressources humaines. | Selon le SAFF de 2011, 76 % des employés et des gestionnaires croient que nous embauchons des personnes capables de faire le travail exigé. |
| Un lieu de travail exemplaire. | Pourcentage d'employés qui sont satisfaits de l'organisation. | 80% of staff are satisfied with the organization. | Selon le SAFF de 2011, 68 % des employés de l'organisation recommanderaient le CMF comme un bon endroit où travailler. |
| Des outils d'infotechnologie sont disponibles pour répondre aux besoins de l'organisation. | Pourcentage du temps de disponibilité des systèmes pour les usagers. | Les systèmes de base sont disponibles 98 % du temps sur une base annuelle. | Les systèmes de base ont été disponibles 99 % du temps. |
Analyse du rendement et leçons retenues
Le CMF a continué à satisfaire aux attentes des gestionnaires et des employés à l'égard des ressources humaines, de la gestion des finances, des approvisionnements, de l'infotechnologie et des autres services administratifs. Les principales améliorations apportées en 2013-2014 sont décrites ci-dessous.
Gestion de l'information. Le CMF continue à mettre en œuvre le Plan d'action de la gestion découlant de la vérification horizontale sur la tenue électronique de dossiers effectuée par le Bureau du contrôleur général. Les mesures particulières ont été reportées en raison de nouvelles priorités et d'un manque de ressources.
Mise en application de la politique sur les contrôles internes. En 2013-2014, la documentation des processus opérationnels et la mise à l'essai de l'efficacité de la conception pour le Compte de prestations de retraite supplémentaires (CPRS) des juges, l'autorisation de crédit net, les cartes d'achat de l'État et la gestion de la délégation des pouvoirs financiers ont été traités. Les processus d'approvisionnement et de revenus des comptes à recevoir ont également commencé à être abordés en 2013-2014 et devraient être achevés en 2014-2015.
Amélioration de l'efficacité de l'organisation. À la suite d'une revue de l'organisation menée en 2011, le CMF a entrepris un examen de l'efficacité des processus de deux autres divisions en 2013-2014. L'examen a eu un impact direct sur la dotation et le CMF s'est concentré particulièrement sur le soutien des employés touchés et l'aide à la planification des ressources humaines.
Planification des ressources humaines. Le principal risque qui se pose au CMF en matière de ressources humaines est la perte d'expertise et de mémoire institutionnelle en raison de la retraite d'employés expérimentés ayant beaucoup d'ancienneté et du manque d'expertise interne et de remplaçants dans des domaines spécialisés. Le CMF a continué de planifier la relève et les ressources humaines à l'échelle de l'organisation pour atténuer ce risque.
Vérification de la dotation. Le CMF continue à mettre en œuvre le plan d'action à la suite d'une vérification de la dotation par la Commission de la fonction publique.
Amélioration des systèmes. Le CMF fait partie du groupe de petits ministères et organismes qui sont en voie de remplacer le Système d'information sur les ressources humaines (SIRH) par le logiciel PeopleSoft en décembre 2015.
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