Commissariat à la magistrature fédérale Canada - Rapport

Message du commissaire

En ma qualité de Commissaire à la magistrature fédérale, je suis heureux de présenter le Rapport ministériel sur le rendement du Commissariat de 2013-2014. Le Commissariat à la magistrature fédérale a été créé en 1978 en vertu de la Loi sur les juges afin de fournir un soutien et des services à la magistrature fédérale et de promouvoir l'indépendance judiciaire. Une magistrature indépendante et efficace est essentielle à notre système de justice et je suis fier du rôle que joue le Commissariat pour réaliser cet objectif.

Durant l'année qui vient de s'écouler, le Commissariat a continué de fournir des services de qualité supérieure à 1 115 juges de nomination fédérale et à près de 910 pensionnés et survivants. Nous avons fourni un soutien et des services administratifs au Conseil canadien de la magistrature et à ses comités. À la demande du ministre de la Justice, nous avons apporté un soutien administratif au processus des nominations à la magistrature et au processus de nomination des juges de la Cour suprême du Canada.

Les pages qui suivent décrivent les activités que nous avons réalisées en 2013-2014 pour remplir notre mandat ainsi que les mesures particulières que nous avons prises pour améliorer et élargir les services que nous offrons. Par exemple, nous avons procédé à un examen complet de tous nos services et processus opérationnels, nous avons effectué une évaluation des contrôles existants et nous avons apporté d'autres améliorations à nos systèmes de gestion de l'information et aux technologies de soutien.

Je tiens à remercier tous nos employés de l'excellent travail qu'ils ont accompli durant l'année. Notre succès dépend de leur dévouement et de leur professionnalisme.

William A. Brooks
Commissaire

Section I – Vue d'ensemble des dépenses de l'organisation

Profil de l'organisation

Ministre : L'honorable Peter MacKay, c.p., député

Administrateur général : William A. Brooks, commissaire

Portefeuille ministériel : Ministre de la Justice et procureur général du Canada

Principales autorités législatives : Loi sur les juges

Le ministre assume l'entière responsabilité de l'administration de la loi suivante devant le Parlement : Loi sur les juges (L.R.C., 1985, ch. J-1), décembre 2012.

Année de création : 1978

Site Web: http://www.cmf-fja.gc.ca

Autres :

Des renseignements sur le Conseil canadien de la magistrature, son mandat et ses programmes se trouvent sur son site Web

Le sommaire du Sondage de 2011 sur la satisfaction de la clientèle se trouve dans le site Web du CMF

Comptes publics du Canada 2014

Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada

Contexte organisationnel

Raison d'être

Le Commissariat à la magistrature fédérale (CMF) est chargé de fournir des services à la magistrature canadienne et de promouvoir l'indépendance judiciaire. Le ministre de la Justice est responsable de cette organisation.

Énoncé de mission

Fournir des services et un soutien de qualité supérieure à la magistrature fédérale, de manière à promouvoir l'indépendance de la magistrature et la confiance des Canadiens dans notre système judiciaire.

Responsabilités

L'article 73 de la Loi sur les juges prévoit la création du poste de commissaire à la magistrature fédérale. L'article 74 énonce les attributions du commissaire

Le commissaire :

applique la Partie I de la Loi sur les juges, y compris le versement de traitements, d'indemnités et de pensions aux juges de la Cour d'appel fédérale, de la Cour fédérale et de la Cour canadienne de l'impôt, ainsi qu'aux juges de nomination fédérale des cours supérieures provinciales et territoriales;
établit le budget du Conseil canadien de la magistrature et lui fournit des services d'administration et de soutien;
accomplit les missions que le ministre de la Justice lui confie, dans le cadre de sa compétence, pour la bonne administration de la justice au Canada, y compris le fonctionnement du Secrétariat des nominations à la magistrature, le soutien du processus de nomination des juges de la Cour suprême du Canada, la publication du Recueil des décisions des Cours fédérales, la formation linguistique des juges, la coordination des activités des juges en matière de coopération internationale, et un soutien à la Commission d'examen de la rémunération des juges.

Résultats stratégiques et architecture d'alignement des programmes

Résultat stratégique :

1.1 Programme :

Loi sur les juges

1.2 Programme :

1.3 Programme :

1.3.1 Sous-programme :

1.3.2 Sous-programme :

1.3.3 Sous-programme :

1.3.4 Sous-programme :

1.3.5 Sous-programme :

Services internes

Le CMF vise à fournir des services de qualité supérieure à la magistrature canadienne, afin de soutenir et de promouvoir l'indépendance judiciaire. À cet égard, le CMF contribue au résultat stratégique suivant : Une magistrature fédérale indépendante et efficace.

Priorités organisationnelles

Priorité	Type	Résultats stratégiques [et/ou] programmes
Services aux clients. Le CMF a pour principale obligation et responsabilité d'administrer la Loi sur les juges et de fournir à tous les juges de nomination fédérale les services de soutien dont ils ont besoin pour exercer pleinement leurs fonctions judiciaires.	Permanente	Une magistrature fédérale indépendante et efficace.
Sommaire des progrès
Le CMF a continué de fournir des niveaux élevés de service à la clientèle à l'égard des services essentiels comme le paiement des salaires, des indemnités et des pensions des juges. Un sondage sur la satisfaction de la clientèle réalisé en 2011 a révélé un niveau de satisfaction de 91 %. Dans le but d'améliorer les services et de réaliser des gains d'efficacité, le CMF a procédé à un examen de ses principaux processus opérationnels, y compris les services administratifs à la magistrature, l'administration des salaires versés aux juges, l'administration des pensions, les nominations à la magistrature, la publication du Recueil des décisions des Cours fédérales, la formation linguistique des juges, ainsi que le traitement des demandes de remboursement de dépenses. Des mesures de suivi ont été prises afin d'apporter les améliorations aux services qui ont été définis.
Priorité	Type	Résultats stratégiques [et/ou] programmes
Planification et rapports organisationnels. Établir un système formel d'élaboration de politiques, de planification, de mesure du rendement et d'évaluation de programme à l'échelle de l'organisation qui comprend la planification des ressources humaines.	Permanente	Une magistrature fédérale indépendante et efficace.
Sommaire des progrès
En 2013-2014, des consultants ont été engagés pour actualiser le plan organisationnel triennal. Au cours de ce processus, des plans de division ont été élaborés, un processus de planification annuelle a été établi, une évaluation des risques à l'échelle de l'organisation a été réalisée, un cadre de gestion du rendement a été mis en place et des priorités stratégiques ainsi que des projets ont fait l'objet d'une entente. La prochaine étape consistera à établir des normes de service et à évaluer le rendement par rapport à ces normes de manière plus structurée.

Priorité	Type	Résultats stratégiques [et/ou] programmes
IGestion de l'information et systèmes. Améliorer et élaborer des systèmes et améliorer la gestion de l'information, des données et des bases de connaissances.	Permanente	Une magistrature fédérale indépendante et efficace.
Sommaire des progrès
Les technologies de l'information ont été maintenues à un haut niveau de disponibilité et de qualité de fonctionnement, et diverses mesures d'actualisation ont été prises afin d'aligner les systèmes du CMF sur ceux de l'ensemble du gouvernement et d'accroître l'efficacité (p. ex. la réduction de la double saisie de données). Le CMF a continué à mettre en œuvre le plan d'action en matière de gestion de la Vérification horizontale de la tenue des documents électroniques du Bureau du contrôleur général (BCG). Des mesures comprenaient le balayage de documents historiques et la mise à jour de l'architecture de l'information.

Priorité	Type	Résultats stratégiques [et/ou] programmes
Sécurité. Assurer le maintien d'une expertise à l'égard de tous les aspects de la sécurité, y compris la sécurité physique des clients, des employés, des visiteurs, des installations, des données, de l'information et des systèmes du CMF, afin d'assurer que le CMF se conforme à la Politique du gouvernement sur la sécurité.	Permanente	Une magistrature fédérale indépendante et efficace.
Sommaire des progrès
Afin d'assurer la conformité à la Politique du gouvernement sur la sécurité, des travaux supplémentaires sont effectués pour parachever le plan de sécurité de l'organisation et pour satisfaire aux exigences pangouvernementales de la Gestion de la sécurité des technologies de l'information (GSTI).

Analyse des risques

Principaux risques

Risque	Stratégie d'atténuation du risque	Lien à l'architecture d'alignement des programmes
Le maintien d'un niveau élevé de soutien et de services aux juges, de manière à protéger et à promouvoir l'indépendance judiciaire, dans le contexte de la centralisation des services communs et des services partagés à l'échelle du gouvernement.	En vertu de la Loi sur les juges, le Commissariat à la magistrature fédérale administre un régime de traitements, d'indemnités et de pensions particulier aux juges de nomination fédérale. Dans le cadre de l'initiative en cours à l'échelle du gouvernement pour centraliser les services communs et les services partagés, on envisage de transférer à un organisme de services communs une partie de l'administration des services essentiels fournis par le CMF. Des discussions sont en cours avec les organismes centraux pour expliquer le mandat du CMF et les conséquences que cette initiative pourrait avoir sur l'indépendance judiciaire et les niveaux de service aux juges.	Une magistrature fédérale indépendante et efficace Paiements en application de la Loi sur les juges
Les erreurs (p. ex. paiements, listes de postes vacants, approvisionnements).	L'administration du régime particulier prévu par la Loi sur les juges pose des défis, notamment en ce qui a trait à l'interprétation correcte de la loi et au maintien de méthodes uniformes et précises face à un volume élevé de transactions. Les stratégies actuelles de minimisation des risques consistent à faire une vérification complète, à utiliser la technologie pour la gestion des paiements, à former le personnel et à faire un examen régulier des contrôles internes.	Une magistrature fédérale indépendante et efficace Paiements en application de la Loi sur les juges Services internes
Le renouvellement des systèmes existants en voie d'être retirés progressivement.	Une fois que la modernisation des systèmes de paye et de pension sera terminée à l'échelle du gouvernement, TPSGC ne sera plus en mesure de soutenir le système de pension des juges. TPSGC a affecté des fonds pour couvrir les coûts de développement d'un nouveau système et il va continuer de soutenir le CMF jusqu'à ce qu'une nouvelle solution soit mise en place.	Une magistrature fédérale indépendante et efficace Paiements en application de la Loi sur les juges

Le gouvernement a pris des initiatives visant à moderniser la paye, à regrouper les services de paye et à moderniser les pensions. Dans le cadre de ces initiatives, une proposition est à l'étude pour que le CMF transfère l'administration des traitements et des pensions des juges à des organismes de services communs. L'étude d'une telle proposition doit tenir compte de la mission fondamentale du CMF, qui consiste à protéger l'indépendance de la magistrature fédérale afin de maintenir la confiance des Canadiens dans notre système judiciaire. Par conséquent, le CMF est en voie d'adopter un éventail de mesures afin d'assurer le renouvellement des systèmes existants et de s'aligner sur les processus et les systèmes de portée gouvernementale, tant à l'égard des services aux juges que des contrôles pour assurer l'application prudente des politiques et des règles régissant le paiement des traitements, des indemnités, des avantages sociaux et des pensions des juges.

Dépenses réelles

**Ressources financières budgétaires (dollars)**
Budget principal des dépenses 2013 2014	Dépenses prévues 2013 2014	Autorisations totales pouvant être utilisées 2013-2014	Dépenses réelles (autorisations utilisées) 2013-2014	Écart (dépenses réelles moins dépenses prévues)
497 675 214	497 675 214	502 106 450	501 342 281	(3 667 067)

**Ressources humaines (équivalents temps plein [ETP])**
Prévu 2013-2014	Réel 2013 2014	2013–14 Écart (dépenses réelles moins dépenses prévues)
66	62	4

**Sommaire du rendement budgétaire pour les résultats stratégiques et les programmes (dollars)**
Résultats stratégiques, programmes et services internes	Budget principal des dépenses 2013-2014	Dépenses prévues 2013-2014	Dépenses prévues 2014-2015	Dépenses prévues 2015-2016	Autorisations totales pouvant être utilisées 2013-2014	Dépenses réelles (autorisations utilisées) 2013-2014	Dépenses réelles (autorisations utilisées) 2012-2013	Dépenses réelles (autorisations utilisées) 2011-2012
Résultat stratégique : Une magistrature fédérale indépendante et efficace.
Paiements en application de la Loi sur les juges	487 534 826	487 534 826	500 885 033	514 430 443	490 350 437	490 350 437	474 217 220	459 802 737
Conseil canadien de la magistrature	1 672 727	1 672 727	1 642 565	1 668 410	1 770 016	1 681 809	1 657 597	1 920 926
Commissariat à la magistrature fédérale Canada	7 613 383	7 613 383	8 454 448	7 762 398	9 131 719	8 455 757	8 352 983	8 584 690
Total partiel	496 820 936	496 820 936	510 982 046	523 861 251	501 252 172	500 488 003	484 227 800	470 308 353
Services internes Total partiell	854 278	854 278	726 800	726 800	854 278	854 278	874 800	874 800
Total	497 675 214	497 675 214	511 708 846	524 588 051	502 106 450	501 342 281	485 102 600	471 183 153

Les dépenses réelles de l'organisation montrent une augmentation continue par rapport aux périodes de déclaration, qui découle de la hausse annuelle des salaires des juges selon l'Indice de la rémunération pour l'ensemble des activités économiques, comme le prévoit la Loi sur les juges, d'une augmentation du nombre de juges nommés à la magistrature et du nombre de pensionnés qui reçoivent des prestations en vertu de la Loi sur les juges.

Harmonisation des dépenses avec le cadre pangouvernemental

Harmonisation des dépenses réelles pour 2013-2014 avec le cadre pangouvernemental (dollars)

Résultat stratégique	Programme	Secteur de dépenses	Résultat du gouvernement du Canada	Dépenses réelles 2013‑2014
Une magistrature fédérale indépendante et efficace.	1.1 Paiements en application de la Loi sur les juges	Affaires sociales	Un Canada sécuritaire et sécurisé	490 350 437
	1.2 Conseil canadien de la magistrature	Affaires sociales	Un Canada sécuritaire et sécurisé	1 681 809
	1.3 Commissariat à la magistrature fédérale Canada	Affaires sociales	Un Canada sécuritaire et sécurisé	8 455 757

**Total des dépenses par secteur de dépenses (dollars)**
Secteur de dépenses	Total des dépenses prévues	Total des dépenses réelles
Affaires sociales	496 820 936	500 488 003

Tendances relatives aux dépenses du ministère

Tendences relatives aux dépenses de ministère

Les dépenses totales correspondent de près au Budget principal des dépenses et aux dépenses prévues pour 2013-2014. L'écart de 3,7 millions de dollars entre le total des dépenses prévues et les dépenses réelles est essentiellement attribuable à une hausse globale de 2,8 millions de dollars des dépenses législatives au titre des salaires des juges ainsi qu'à l'augmentation du nombre de nominations à la magistrature et de pensionnés. Un montant additionnel de 0,7 million de dollars représente une hausse des dépenses de fonctionnement du CMF principalement pour des obligations prévues par la loi.

Budget des dépenses par crédit voté

Pour obtenir des renseignements au sujet des crédits votés et des dépenses législatives de la CMF, veuillez consulter les Comptes publics du Canada 2014 sur le site Web de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada.