Aperçu des nominations de juges adjoint.e.s de la Cour fédérale et de la Cour canadienne de l’impôt

COUR FÉDÉRALE

Le Commissariat à la magistrature fédérale Canada recherche des candidatures d’avocats qui sont membres en règle du barreau d’une province ou d’un territoire, et qui possèdent une grande expérience professionnelle s’étendant sur au moins dix ans, pour pourvoir des postes de juge adjoint.e qui pourraient s'ouvrir à tout moment à la Cour fédérale.

Les juges adjoint.e.s sont nommés en vertu de la Loi sur les Cours fédérales (art. 12). Ils sont des officiers de justice de plein droit qui effectuent plusieurs fonctions et pouvoirs judiciaires des juges de la Cour fédérale. Leurs pouvoirs consistent, notamment, à agir comme médiateur, gérer des instances, entendre des requêtes (incluant celles qui peuvent régler de façon définitive un dossier, et ce, sans égard au montant en jeu dans ce dossier) et à entendre des causes visant des réclamations s’élevant à au plus de 100 000 $ (voir les articles 50, 382, et de 383 à 387 des Règles des Cours fédérales).

Pour plus d'informations, veuillez visiter Postes de juges adjoint.e.s à Montréal, Toronto, Ottawa et Vancouver (Cour fédérale).


COUR CANADIENNE DE L’IMPÔT

La Loi no 1 d’exécution du budget de 2022 a créé la fonction de juge adjoint.e pour la Cour canadienne de l’impôt (CCI) et a précisé que les pouvoirs et fonctions des juges adjoint.e.s seront fixés par les règles de la Cour. Le comité des règles de la CCI a approuvé des propositions de règles régissant les juges adjoint.e.s. Ces règles sont en cours d’élaboration en vue d’être étudiées par le gouverneur en conseil.

Les règles proposées disposent que les juges adjoint.e.s sont investi.e.s de tous les pouvoirs d’un.e juge. Cette disposition vise à donner une large compétence aux juges adjoint.e.s à leur arrivée à la Cour.

Les juges adjoint.e.s de la CCI se verront confier des tâches par le juge en chef, telles que: les questions régies par la procédure informelle; les conférences de gestion de cas et de règlement; les requêtes; les demandes simples ou non-contestées; les audiences sur l’état de l’instance ou de justification, et d’autres matières tels que la taxation des dépens et des fonctions de juge en devoir.

Les juges adjoint.e.s peuvent être affecté.e.s à d’autres affaires non décrites ci-dessus. Étant donné que les postes de juges adjoint.e.s sont nouveaux pour la CCI, leurs fonctions et leurs affectations seront appelées à évoluer selon les besoins de la Cour. On s’attend à ce que les juges adjoint.e.s résident à Ottawa et qu’ils se déplacent à travers le Canada selon les directives du/de la juge en chef.

Pour plus d'informations, veuillez visiter Juges adjoint.e.s, le 21 décembre 2022 (tcc-cci.gc.ca).