Le questionnaire de l’honorable Michelle O’Bonsawin

En vertu du nouveau processus de nomination des juges de la Cour suprême du Canada et l'annonce du Premier ministre du 4 avril 2022, tout candidat qualifié de l’Ontario pouvait soumettre sa candidature en remplissant un Questionnaire à cet effet. Les Questionnaires furent utilisés par le Comité consultatif indépendant sur la nomination des juges à la Cour suprême du Canada pour examiner les candidatures et soumettre à l’attention du Premier ministre une liste de présélection de 3 à 5 personnes. Les candidats et candidates étaient avisés que certaines parties de leur Questionnaire pourraient être rendues publiques s’ils étaient choisis par le Premier ministre comme candidat.

Les parties 3, 4, 5, 6, 7, et 10 du Questionnaire rempli par l’honorable Michelle O’Bonsawin (voir Bio) suivent.

Questionnaire relatif au processus de nomination des juges de la Cour suprême du Canada

[...]

PARTIE 3 – QUALIFICATIONS OBLIGATOIRES

Adhésion(s) au Barreau

(Nom du ou des Barreaux, dates, raison de l’annulation de l’adhésion (p. ex., démission, accession à la magistrature, autre) et date de réintégration (si applicable)).

Membre Barreau du Haut-Canada (2000-2017) - nommée à la Cour supérieure de justice de l’Ontario le 18 mai 2017

Expérience judiciaire (si applicable)

(Inscrivez toutes les dates des nominations)

Nommée Juge à la Cour supérieure de justice de l'Ontario, 18 mai 2017

Nommée Juge administrative locale responsable de la Cour supérieure de justice l'Ontario à L'Orignal, novembre 2021

Nommée Juge adjointe de la Cour suprême du Yukon et de la Cour de justice du Nunavut, 3 février 2022

RÉSIDENCE

(Veuillez confirmer que vous satisfaites à l’énoncé du critère obligatoire suivant)

En application de la Loi sur la Cour suprême, tous les juges doivent résider dans la région de la capitale nationale ou dans une zone périphérique de 40 kilomètres. Je confirme que je satisfais ce critère, ou que je m’engage à déménager dans la région de la capitale nationale ou dans une zone périphérique de 40 kilomètres si je suis nommé(e).

PARTIE 4 - EXIGENCES LINGUISTIQUES

Veuillez noter qu’en plus de vos réponses aux questions énoncées ci-après vous serez peut-être évalué sur votre connaissance fonctionnelle des deux langues.

Sans formation supplémentaire, êtes-vous capable de lire ou de comprendre des documents de la cour :

• en français : Oui
• en anglais : Oui

Sans formation supplémentaire, êtes-vous en mesure de discuter d’affaires juridiques avec vos collègues :

• en français : Oui
• en anglais : Oui

Sans formation supplémentaire, êtes-vous capable de converser avec un avocat en cour :

• en français : Oui
• en anglais : Oui

Sans formation supplémentaire, êtes-vous capable de comprendre les observations orales présentées en cour :

• en français : Oui
• en anglais : Oui

PARTIE 5 - ÉTUDES

Nom de l’établissement, années d’études, diplôme et années d’obtention du diplôme :

Université d’Ottawa, Études supérieures
2016-2021
Doctorat en droit
•Spécialisation en questions autochtones et droit de la santé mentale
•Thèse : A Principled Approach: Mandatory Application of the Gladue Principles at Review Board Hearings

Osgoode Hall
2012-2014
LLM
•Spécialisation en droit de la santé mentale
•Thèse : Treatment Orders in the Mental Health Context - Do They Really Work?

Université d'Ottawa, Programme de common law en français
1995-1998
LLB

Université Laurentienne
1992-1995
BA

Middlebury College
2020
• Certificat du Programme d'immersion dans la langue abénakise

Formation continue :

13-16 septembre 2022
Institut national de la magistrature - Une justice en mouvement : colloque national de formation

9-11 juin 2022
Association des juristes d’expression française de l'Ontario - Congrès annuel

18-20 mai 2022
Institut national de la magistrature - Accès à la justice pour les enfants : mise en œuvre des droits des enfants

4-6 mai 2022
Institut national de la magistrature - Colloque de formation de printemps de la Cour supérieure de justice de l'Ontario

24-26 novembre 2021
Institut national de la magistrature - Colloque sur les procès devant jury en matière pénale

16-19 novembre 2021
Institut canadien d'administration de la justice, 45e conférence annuelle sur les peuples autochtones et le droit

3-5 novembre 2021
Institut national de la magistrature - Colloque de formation d'automne de la Cour supérieure de justice de l'Ontario

22-24 juin 2021
Association des juristes d'expression française de l’Ontario - Congrès annuel

5-7 mai 2021
Institut national de la magistrature - Colloque de formation de printemps de la Cour supérieure de justice de l'Ontario

17 février 2021
Institut canadien d'administration de la justice - Examen de la Loi sur les langues autochtones

26-27 novembre 2020
Association du barreau du comté de Carleton - 40e Conférence de litige civil

3-5 novembre 2020
Institut national de la magistrature - Colloque de formation d'automne de la Cour supérieure de justice de l'Ontario

2 novembre 2020
Institut national de la magistrature - Colloque de formation Heidi S. Levenson Polowin de la Cour de la famille de la Cour supérieure de justice de l'Ontario

14 octobre 2020
Institut canadien d'administration de la justice - Les appels à l'action : aperçu des progrès réalisés

20-24 janvier 2020
Institut national de la magistrature - Juger dès vos cinq premières années : droit criminel

6-8 novembre 2019
Institut national de la magistrature - Colloque de formation d'automne de la Cour supérieure de justice de l'Ontario

5 novembre 2019
Institut national de la magistrature - Colloque de formation Heidi S. Levenson Polowin de la Cour de la famille de la Cour supérieure de justice de l'Ontario

23-25 juillet 2019
International Academy of Law and Mental Health - XXXVIth International Congress on Law and Mental Health

21-22 juin 2019
Association des juristes d'expression française de l'Ontario - Congrès annuel

8-10 mai 2019
Institut national de la magistrature - Colloque de formation de printemps de la Cour supérieure de justice de l’Ontario

9-11 avril 2019
Comité d'action sur l'accès à la justice en matière civile et familiale - Sommet annuel 2019

27-30 novembre 2018
Institut national de la magistrature - Questions relevant de la Charte : audition et décision

16-18 novembre 2018
Association du barreau du comté de Carleton - 38e Conférence de litige civil

7-9 novembre 2018
Institut national de la magistrature - Colloque de formation d'automne de la Cour supérieure de justice de l'Ontario

6 novembre 2018
Institut national de la magistrature - Colloque de formation Heidi S. Levenson Polowin de la Cour de la famille de la Cour supérieure de justice de l’Ontario

2-4 mai 2018
Institut national de la magistrature - Colloque de formation de printemps de la Cour supérieure de justice de l'Ontario

7-13 avril 2018
Institut national de la magistrature et Institut canadien d'administration de la justice - Séminaire pour les juges fédéraux nouvellement nommés : programme du printemps

21-23 mars 2018
Institut national de la magistrature - Colloque sur le droit criminel

20 mars 2018
Institut national de la magistrature - Principes fondamentaux en droit criminel : questions relatives au droit encadrant les agressions sexuelles

8-10 novembre 2017
Institut national de la magistrature - Colloque de formation d'automne de la Cour supérieure de justice de l'Ontario

7 novembre 2017
Institut national de la magistrature - Colloque de formation Heidi S. Levenson Polowin de la Cour de la famille de la Cour supérieure de justice de l'Ontario

21-27 octobre 2017
Institut national de la magistrature et Institut canadien d'administration de la justice - Séminaire pour les juges fédéraux nouvellement nommés : programme d'automne

Distinctions académiques :

Thèse de doctorat en nomination pour la Médaille d'or du gouverneur général et le Prix Pierre-Laberge de l'Université d'Ottawa (2022)

Intronisée au sein de la Société honorifique de common law de l'Université d'Ottawa (2019)

School of Abenaki Scholarship - Middlebury College (2021)

PARTIE 6 – ANTÉCÉDENTS PROFESSIONNELS

Veuillez indiquer dans l’ordre chronologique et à partir du plus récent les emplois que vous avez exercés, et préciser pour chacun la durée applicable et le nom de l’employeur. Concernant les emplois dans le domaine juridique, veuillez inscrire les secteurs de travail ou les spécialisations, ainsi que les années correspondantes. Au besoin, indiquez si les secteurs de travail ont changé.

Expérience de travail dans le domaine juridique :

Juge adjointe
Cour de justice du Nunavut et Cour suprême du Yukon
février 2022 à ce jour
•Préside majoritairement lors des instances de poursuites criminelles

Juge administrative locale
Cour supérieure de justice de l'Ontario, L'Orignal
novembre 2021 à ce jour
•Gère l'administration du tribunal
•Préside majoritairement en français lors des instances diverses comme celles des poursuites criminelles, les révisions de décisions en matière de mise en liberté sous cautionnement, les procès en matière civile, les litiges en droit de la famille et en protection de l'enfance
•Siège au niveau d'appel - les appels des déclarations sommaires de culpabilité de la Cour de justice de l'Ontario et les appels de la Cour des petites créances

Juge
Cour supérieure de justice de l'Ontario, Ottawa
mai 2017 à ce jour
•Préside des instances de poursuites criminelles, les révisions de décisions en matière de mise en liberté sous cautionnement, les litiges en droit de la famille et en protection de l'enfance et les procès en matière civile reliés aux questions médicales et d'emplois
•Siège au niveau d’appel - les appels de déclarations sommaires de culpabilité de la Cour de justice de l’Ontario et les appels de la Cour des petites créances
•Juge à la Cour divisionnaire qui entend des appels prévus par la loi de décisions rendues par des tribunaux administratifs dans la province
•Spécialisation en principes Gladue, questions autochtones, droit de la santé mentale et droit du travail et de l’emploi

Avocate générale
Services juridiques - Groupe des services de santé Royal Ottawa
mars 2009-mai 2017
•Spécialisation en droit de la santé mentale, affaires autochtones, principes Gladue, droit du travail et de l'emploi, droit de la personne, vie privée et accès à l'information

Avocate
Services juridiques - Postes Canada
juillet 2000-mars 2009
•Spécialisation en droit du travail et de l'emploi, affaires autochtones, droit de la personne, de la vie privée, de l’accès à l'information et des langues officielles

Professeure à temps partiel
Programme de common law en français - Université d'Ottawa
2002-2003
•Les autochtones et le droit

Recherchiste
Services juridiques - Gendarmerie royale du Canada
juillet 1999-mai 2000 et mai 1997-mars 1998
•Spécialisation en droit criminel et vie privée

Examinatrice de dossiers / Chargée de dossiers
Services juridiques autochtones - Clinique d'aide juridique de l'Université d’Ottawa
novembre 1999-mars 2000 et septembre 1997-mai 1998
•Spécialisation en droit autochtone

Étudiante d'été
Bureau du ministre - Ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien
mai-août 1996
•Spécialisation en droit autochtone

Expérience de travail dans un domaine non juridique :

Pendant mes études à l'Université Laurentienne, j'ai travaillé comme guide touristique à la Mine Big Nickel et j'ai été cuisinière et serveuse dans un kiosque à frites. J'ai aussi été enseignante suppléante au Conseil des écoles séparées catholiques du district de Sudbury et j'ai enseigné le français et l'anglais au Centre d'apprentissage à Cambrian College.

En tant qu'élève du secondaire, j'étais gardienne d'enfants et j'ai travaillé comme caissière dans un magasin et une quincaillerie. De plus, j'ai fait un stage étudiant et travaillé comme adjointe juridique dans un cabinet juridique.

Autres expériences professionnelles :

(Inscrivez toutes les associations du barreau ou comités d'affaires juridiques dont vous êtes ou avez été membre, et tous les titres des postes que vous avez occupés au sein de ces groupes, ainsi que les dates correspondantes.)

• Juge partenaire des femmes juges de l’Afghanistan, Association internationale des femmes juges (2022 à ce jour)
• Membre du conseil de l'Association canadienne des juges de cours supérieures (2021 à ce jour)
• Présidente du Comité d’éducation publique, Association canadienne des juges des cours supérieures (2020 à ce jour)
• Membre du comité des affaires autochtones, Cour supérieure de justice de l’Ontario (2020 à ce jour)
• Membre du comité d’équité, diversité et inclusion, Cour supérieure de justice de l'Ontario (2020 à ce jour)
• Déléguée à l’Union internationale des magistrats, Association canadienne des juges des cours supérieures (2020 à ce jour)
• Présidente du comité du Cercle autochtone, Institut canadien d’administration de la justice (2017 à ce jour)
• Membre du comité de technologie, Association canadienne des juges des cours supérieures (2018-2021)
• Présidente du Réseau ontarien d’éducation juridique à Ottawa (2018-2021)
• Membre du comité de planification, Institut canadien d’administration de la justice, 45e Conférence annuelle sur les peuples autochtones et le droit (2019-2021)
• Membre du comité de planification, Association des juristes d'expression française de l'Ontario, Conférence annuelle 2021 (2020-2021)
• Membre du comité de planification, Institut canadien d'administration de la justice, 43e Conférence annuelle : Justice et la santé mentale (2018)
• Membre du sous-comité de planification de la compétition des procès simulés, Réseau ontarien d’éducation juridique (2017-2018)
• Membre du groupe consultatif, Mental Health and the Law in Ontario Toolkit (2015-2017)
• Membre, Ontario Hospital Association Hospital Counsel Connection (2009-2017)
• Membre, Hospital Counsel Network, Forensic Litigation (2009-2017)
• Membre du groupe de travail de l’Ontario Hospital Association Mental Health and Addiction Provincial Leadership Council (2015)
• Membre du projet de l’Ontario Hospital Association Law Commission of Ontario (2015)
• Membre du comité des droits de la personne de l’Association canadienne des avocat(e)s d’employeurs (2012-2013)

Activités bénévoles :

• Membre observatrice du comité des membres, Première Nation d’Odanak (2022 à ce jour)
• Conférencière à des conférences au niveau national (2017 à ce jour)
• Membre de plusieurs comités (2012 à ce jour)
• Mentore auprès d'étudiant(e)s du Programme de common law en français de l’Université d’Ottawa (2017 à ce jour)
• Mentore auprès d'avocates à Ottawa, Toronto et Hamilton (2017 à ce jour)
• Mentore auprès d’avocat(e)s par l’entremise des programmes de mentorat de l’Association des juristes d’expression française de l’Ontario, l’Association du Barreau canadien, l’Association du Barreau de l’Ontario, l’Association canadienne des conseillers juridiques d’entreprises et d'étudiantes du Programme de common law par l’entremise du Programme de mentorat en droit auprès des femmes de l’Université d’Ottawa (2009 à ce jour)
• Membre du comité de collecte de fonds du Goodfellow Scholarship Program for the Kenya Olympic High School (2016-2017)
• Entraîneuse de l’équipe du Collège catholique Samuel-Genest, Les procès simulés de l’ABO/ROEJ de la Journée du droit (2015-2017)
• Bénévole à l’École élémentaire catholique des Pionniers (2008-2012)

Enseignement et formation continue :

(Indiquez toutes les organisations et activités de formation judiciaire ou juridique auxquelles vous avez pris part p. ex. enseignement dans une faculté de droit, à l’Institut national de la magistrature, à l’Institut canadien d’administration de la justice, etc.)

14 septembre 2022
Institut national de la magistrature, Une justice en mouvement : colloque national de formation
Québec (Québec)
•Compétence culturelle

1er août 2022
Franco-Jeunes de Terre-Neuve et du Labrador, Camp Justice Jeunesse Terre-Neuve
Saint-Jean (Terre-Neuve)
•Discours d’ouverture

18 mai 2022
Institut national de la magistrature, Accès à la justice pour les enfants : mise en œuvre des droits des enfants
Québec (Québec)
•Les principes Gladue sont-ils pertinents en matière de protection de l’enfance?

12 mai 2022
National Academy of Arbitrators, Conférence annuelle
Toronto (Ontario)
•Initiatives : diversité et inclusion

6 mai 2022
Institut Philippe-Pinel
Montréal (Québec)
•Les principes Gladue et les commissions d'examen

21 avril 2022
Legacies of Patriation
Edmonton (Alberta)
•Modératrice : Indigenous Rights, Jurisdiction and Sovereignty at 40

31 mars 2022
Association du Barreau de l’Ontario, Foundations in Judicial Competencies
Toronto (Ontario)
•Perspectives d’une juge

31 mars 2022
Réseau ontarien d’éducation juridique, Braiding Diversity into Justice
Kitchener (Ontario)
•Les femmes et le droit

16 décembre 2021
Association du Barreau canadien, Section des juges
Ottawa (Ontario)
•Réconciliation

30 novembre 2021
Institut national de la magistrature, Court of Queen’s Bench for Saskatchewan Education Seminar
Saskatoon (Saskatchewan)
•Cultural Competence

19 novembre 2021
Institut canadien d’administration de la justice, 45e Conférence annuelle: Les peuples autochtones et le droit
Vancouver (Colombie-Britannique)
•La bonne utilisation des principes Gladue

18 novembre 2021
Fédération des Associations du Barreau de l'Ontario, Fall Plenary
Toronto (Ontario)
•Indigenous Community Council Program

18 novembre 2021
Association du Barreau du Comté de Carleton, 41e Conférence de litige civil
Ottawa (Ontario)
•Summary Judgments

28 octobre 2021
Ministère de la Justice Canada, Colloque sur les droits linguistiques en matière de poursuites pénales
Ottawa (Ontario)
•Les principes Gladue

22 octobre 2021
Association des juristes d’expression française de l’Ontario, Journées du droit 2021 - École secondaire catholique Garneau
Ottawa (Ontario)
•Panéliste, Les experts

22 octobre 2021
Law Society of Manitoba, 2021 Child Protection Program
Winnipeg (Manitoba)
•Gladue Principles in the Child Protection Context

23 septembre 2021
Osgoode Hall Law School, The Principle of Good Faith in Contracts: Essential Updates and Practical Analysis in Canadian Contract Law
Toronto (Ontario)
•A View from the Bench: What Every Counsel Should Know About Good Faith

30 août 2021
Association du Barreau de l’Ontario, Programme de pratique de droit
Ottawa (Ontario)
•Invitée d'honneur, Discours d’ouverture

22-24 juin 2021
Association des juristes d’expression française de l’Ontario, Congrès annuel 2021
Ottawa (Ontario)
•Co-présidente avec le Juge Paul Rouleau
•Discussion avec les étudiant(e)s en droit et les jeunes avocat(e)s
•Panéliste, Inclusion et diversité

22 avril 2021
Institut canadien d’administration de la justice, Programme de formation de justice ICAJ & Akwesasne
Akwesasne (Ontario)
•Les principes de peines dans le système juridique canadien

25 mars 2021
Ministère de la Justice Canada, Équipe de mieux-être du PAA Ottawa
Ottawa (Ontario)
•Droit de la santé mentale

22 mars 2021
Programme de common law en français, Université d’Ottawa
Ottawa (Ontario)
•La santé mentale et le litige

26 novembre 2020
Association du Barreau du Comté de Carleton - 40e Conférence de litige civil
Ottawa (Ontario)
•Allyship and Combatting Systemic Discrimination

14 octobre 2020
Institut canadien d’administration de la justice, Webinaire
Montréal (Québec)
•Modératrice, Les appels à l’action : Aperçu des progrès réalisés avec l’Honorable Murray Sinclair

17 juin 2020
Retraite en action
Ottawa (Ontario)
•Le système judiciaire

28 octobre 2019
Association du Barreau de l’Ontario, Semaine d’accès à la justice
Toronto (Ontario)
•Access to Justice for Indigenous People

10 octobre 2019
Cour supérieure du Québec, Assemblée générale annuelle: La fonction de juge dans une société diversifiée
Québec (Québec)
•Les peuples autochtones du Canada : enjeux pour la justice

25 juillet 2019
International Academy of Law and Mental Health, XXXVIth International Congress on Law and Mental Health
Rome, Italie
•The Need to Maintain the Forensic Legal System in Canada

21 juin 2019
Association des juristes d’expression française de l’Ontario, Congrès annuel 2019
Sudbury (Ontario)
•Accès à la justice via l’accès au judiciaire

9 avril 2019
Comité d'action sur l'accès à la justice en matière civile et familiale, Sommet annuel 2019
Montréal (Québec)
•Indigenous People in the Justice System: the Gladue Principles

2 avril 2019
Programme de common law en français, Université d’Ottawa
Ottawa (Ontario)
•La santé mentale et le litige : méthodes de rechange, règlement des différends

7 mars 2019
La Société des plaideurs, Symposium sur les femmes en litige
Ottawa (Ontario)
•Doing it Her Way

17 novembre 2018
Association du Barreau du Comté de Carleton, 38e Conférence de litige civil
Mont-Tremblant (Québec)
•Jurists in Chairs Drinking Coffee Panel

25 octobre 2018
Ministre de la Justice, Forum sur la diversité à la magistrature
Toronto (Ontario)
•Panéliste

17 octobre 2018
Institut canadien d'administration de la justice, 43e Conférence annuelle: Justice et la santé mentale
Ottawa (Ontario)
•Cultural Diversity: Bias in Forensic Risk Assessment

11 octobre 2018
Association des juristes d’expression française de l’Ontario, Atelier de plaidoirie
Ottawa (Ontario)
•Panéliste : Les témoins experts

septembre 2018
Programme de common law en français, Université d’Ottawa
Ottawa (Ontario)
•Le droit de la psychiatrie légale

26 septembre 2018
Cour supérieure de justice de l’Ontario, Conférence d'automne des protonotaires
Ottawa (Ontario)
•Panéliste, La santé mentale

31 mai 2018
Association du Barreau de l’Ontario, Souper de la section du droit des fiducies et des successions
Ottawa (Ontario)
•General Capacity Mental Health Assessments

10 mai 2018
Groupe des services de santé Royal Ottawa, Conférence en psychiatrie légale
Ottawa (Ontario)
•Culturally Appropriate Care for the Treatment and Recovery of First Nations Clients

4 avril 2018
Franco-Jeunes de Terre-Neuve et du Labrador
Saint-Jean (Terre-Neuve)
•Les autochtones et la santé mentale

11 janvier 2018
Fédération de la jeunesse canadienne-française, Parlement jeunesse pancanadien 2018
Ottawa (Ontario)
•Discours du trône et allocution

18 novembre 2017
Association du Barreau canadien, Conférence sur le droit administratif et le droit du travail et de l’emploi
Ottawa (Ontario)
•Panel de juges

mai 2017
Université d'Ottawa, Association des étudiant(e)s en droit de la santé
•Careers in Health Law and Policy

mai 2017
Conférence - Lancaster House 2017 Human Rights and Labour Law
Ottawa (Ontario)
•Co-présidente et modératrice

mars 2017
Groupe des services de santé Royal Ottawa
Ottawa (Ontario)
•Delegation of Authority: Ontario Review Board Disposition Orders

octobre 2016
Environnement et Changement climatique Canada, Conseil de leadership exécutif
Ottawa (Ontario)
•Santé mentale en milieu de travail

août 2016
Association canadienne des juges des cours supérieures, Réunion annuelle
Ottawa (Ontario)
•Judgment: The Role of the Judiciary in Mental Health Appeals

mars 2016
Université d'Ottawa, Programme de common law en français
Ottawa (Ontario)
•La santé mentale et le litige : méthodes de rechange, règlement des différends

mars 2016
Groupe des services de santé Royal Ottawa
Ottawa (Ontario)
•Bill 122: Amendments to the Mental Health Act Regarding Long-Term Involuntary Patients

mars 2016
Centre régional de santé de North Bay
North Bay (Ontario)
•Consent and Capacity Board Appeals to the Superior Court of Justice: Learn How to Navigate Within This System

février 2016
Université d'Ottawa, Association des étudiant(e)s en droit de la santé
Ottawa (Ontario)
•Career in Health Law and Policy

février 2016
Groupe des services de santé Royal Ottawa, Grand Rounds
Ottawa (Ontario)
•Psychiatric Disability and Employment Law: A Workshop for Clinicians

décembre 2015
Association du Barreau du Comté de Carleton, Conférence en santé mentale
Ottawa (Ontario)
•Mental Health: The Struggle with Stigma

novembre 2015
Université d'Ottawa, Programme de common law en français
Ottawa (Ontario)
•L'expérience pratique en droit du travail

juin 2015
Groupe des services de santé Royal Ottawa, The Royal’s First Annual Patient Safety Conference
Ottawa (Ontario)
•Lessons Learned From Coroners' Inquests

mai 2015
Université d'Ottawa, Conférence du droit pénal et la justice criminelle
Ottawa (Ontario)
•Bill C-14, — Amendments to Part XX.l of the Criminal Code: A Knee Jerk Reaction

mai 2015
Ontario Hospital Association, Mental Health and the Law Conference
Ottawa (Ontario)
•Health Care Consent Act: Current Issues

mars 2015
Académie canadienne de psychiatrie et droit, Conférence annuelle
Québec (Québec)
•Forensic Patients: Diminished Expectation of Privacy Regarding Internet Access Privileges

mars 2015
Université d'Ottawa, Programme de common law en français
Ottawa (Ontario)
•Droit de la santé mentale

mars 2015
Institut Philippe-Pinel
Montréal (Québec)
•Les principes Gladue : application et conséquences pour les patients sous la gouvernance de la Commission ontarienne d’examen

février 2015
Groupe des services de santé Royal Ottawa, La série de séminaires en psychiatrie légale
Ottawa (Ontario)
•Bill C-14: A Knee Jerk Reaction

février 2015
Université d'Ottawa, Faculté de médecine
Ottawa (Ontario)
•When and How to Use Legal Services (Core Curriculum for 4th Year Psychiatry Residents)

2009-2015
Groupe des services de santé Royal Ottawa, La mise à jour annuelle en droit du travail
Ottawa (Ontario)
•Recent Caselaw in Labour Relations

novembre 2014
Institut national de la magistrature, Colloque de formation d'automne de la Cour supérieure de justice de l'Ontario
Toronto (Ontario)
•Treatment and Compliance: What Works?

novembre 2014
Université d'Ottawa, Programme de common law
Ottawa (Ontario)
• Practical Experience in Labour Law

novembre 2014
Canadian Bar Association & Canadian Corporate Counsel Association Conference
Ottawa (Ontario)
•Privacy Law in the Health Care Profession

septembre 2014
The Canadian Institute’s Forum for Corporate Counsel
Toronto (Ontario)
•Creating a Collaborative Work Environment: Establishing How the Legal Team Relates to Other Departments
•Panéliste, Q & A with Industry Leaders

septembre 2014
Canadian Psychiatric Association, Annual Conference
Toronto (Ontario)
•Psychiatric Disability and Employment Law: A Workshop for Clinicians

mai 2014
Ontario Review Board 14th Annual Education Session
Toronto (Ontario)
•A Review of Charter Issues and the Jurisdiction of the Ontario Review Board
• Gladue Principles: Application and Implications for Patients Under the Review Board

mai 2014
Canadian Policy and Procedure Network, Annual Conference
Ottawa (Ontario)
•The Cohort of Four: Synergistic Human Resources Policies

mars 2014
Première Nation d'Odanak
Odanak (Québec)
•Des clés à la portée de tous

mars 2014
Académie canadienne de psychiatrie et droit, Conférence annuelle
Lac Louise (Alberta)
•Conférencière d'honneur, Mental Health Law: A System in Transition - We’ve Come a Long Way Baby!

février 2014
Université d'Ottawa, Programme de common law
Ottawa (Ontario)
•Bill C-14: An Act to Amend the Criminal Code and the National Defence Act

février 2014
Université d'Ottawa, Association des étudiant(e)s en droit de la santé
Ottawa (Ontario)
•Le litige en santé mentale

novembre 2013
Canadian Mental Health Association, 4th Biennial Human Services and Justice Conference
Toronto (Ontario)
4 Gladue Principles and the Socioeconomic Marginalization

novembre 2013
Insight Information, Mental Health in the Workplace Conference
Ottawa (Ontario)
•Removing the Stigma: Practical Ways to Help Employees Return to Work

mai 2013
Ontario Hospital Association, Mental Health and the Law Conference
Toronto (Ontario)
•Legal Frameworks for Hospitalization & Assessment Under the Mental Health Act

mars 2013
British Columbia Psychological Association, 9th Annual Pacific Psychiatry and the Law Conference
Vancouver (Colombie-Britannique)
•Gladue Principles and their Applications in Criminal Justice and Mental Health Systems: A Symposium

février 2013
Groupe des services de santé Royal Ottawa, La série de séminaires en psychiatrie légale
Ottawa (Ontario)
•Basic Law for Psychiatrists

février 2013
Université d'Ottawa, Programme de common law
Ottawa (Ontario)
•Mental Health Litigation

mai 2012
Lancaster House, Pre-Conference Workshop: Mental Illness in the Workplace
Ottawa (Ontario)
•Mental Health, Labour/Employment and Human Rights Law

2009
Postes Canada, Conférence annuelle en relations industrielles
Ottawa (Ontario)
•New Trends in Labour Law

2008
Collège Algonquin, Conférence sur les Autochtones et le droit
Ottawa (Ontario)
•Aboriginal Law

mars 2008
Postes Canada, Événement pour la Journée internationale de la femme
Ottawa (Ontario)
•Les femmes et le droit

2006
Association des banquiers canadiens
Ottawa (Ontario)
•Privacy Laws’ Impact on Business

Activités communautaires et civiques :

(Indiquez toutes les organisations dont vous êtes membre ou tout poste que vous avez occupé, ainsi que les dates correspondantes).

Conseils d'administration:

2019 à ce jour
Institut canadien d’administration de la justice
Membre du conseil d’administration et des comités de gouvernance et d’éducation

2015-2017
Université d’Ottawa
Membre du Bureau des gouverneurs et du comité exécutif

2001-2003
Clinique d'aide juridique de l'Université d’Ottawa, Les services aux autochtones
Membre du conseil d’administration

Activités communautaires et civiques:

• Juge partenaire des femmes juges de l’Afghanistan, Association internationale des femmes juges (janvier 2022 à ce jour)
• Membre observateur du comité des membres, Première Nation d’Odanak (2022 à ce jour)
• Mentore auprès d'étudiant(e)s du Programme de common law en français de l’Université d’Ottawa (2017 à ce jour)
• Mentore auprès d'avocates à Ottawa, Toronto et Hamilton (2017 à ce jour)
• Mentore auprès d’avocat(e)s par l’entremise des programmes de mentorat de l’Association des juristes d’expression française de l’Ontario, l’Association du Barreau canadien, l’Association du Barreau de l’Ontario et l’Association canadienne des conseillers juridiques d’entreprises
• Mentore auprès d'étudiantes du Programme de common law par l’entremise du Programme de mentorat en droit auprès des femmes de l’Université d’Ottawa (2009 à ce jour)
• Nommée par la Juge en chef de la Cour supérieure de justice de l’Ontario au Comité de liaison et de ressources pour la communauté d’Ottawa (2016-2018)
• Membre du comité de collecte de fonds du Goodfellow Scholarship Program for the Kenya Olympic High School (2016-2017)
• Membre du Comité pour la rédaction des rapports Gladue (2014-2017)
• Membre du comité d’organisation des événements pour la Journée nationale des Autochtones à Postes Canada (2004-2009) et au Groupe des services de santé Royal Ottawa (2010-2017)
• Entraîneuse de l’équipe du Collège catholique Samuel-Genest, Les procès simulés de l’ABO/ROEJ de la Journée du droit (2015-2017)
• Membre du comité entre le Groupe des services de santé Royal Ottawa et le Collège Algonquin afin de fournir des services de santé mentale auprès des étudiant(e)s autochtones (2010-2011)
• Bénévole à l’École élémentaire catholique des Pionniers (2008-2012)
• Membre juridique des Services juridiques autochtones à la Clinique juridique de l’Université d’Ottawa (2001-2003)

Prix et distinctions honorifiques :

• Intronisée au sein de la Société honorifique du Programme de common law de l’Université d’Ottawa (2019)
• En nomination pour le prix Laura Legge (2017)
• Portrait dans Tête à tête : Initiatives pour renforcer la compréhension dans les cours du pays (2016)
• Récipiendaire du prix « Lexpert Rising Stars » reconnaissant les avocat(e)s de premier plan de moins de 40 ans au Canada (2013)
• Reconnue comme importante femme d’affaires par Postes Canada lors de la journée internationale de la femme (2008)
• Reconnue comme ayant un potentiel de leadership dans le domaine juridique par la revue de l’Université Laurentienne (2006)

PARTIE 7 - EXPÉRIENCE ET EXPERTISE

Énumérez et expliquez vos domaines d’expertise juridique :

Grâce à mon expérience d’avocate des Premières Nations, j’ai apporté à la magistrature mon expertise en matière de principes Gladue, de questions autochtones, de droit de la santé mentale, de droit du travail et de l’emploi, ainsi que ma compréhension approfondie des procédures judiciaires.

J’ai été embauchée comme Avocate générale au Groupe des soins de santé Royal Ottawa (Royal) en raison de mon expertise en relations de travail. Le Royal gère deux centres de santé mentale : un à Ottawa et l’autre à Brockville. Il y a cinq syndicats répartis sur les deux sites. J’ai négocié le transfert des postes syndicaux et les mises à pied du site de Brockville du Royal à un autre établissement. J’ai fourni de nombreux conseils juridiques aux services des relations de travail et des ressources humaines sur des questions de droit du travail et de l’emploi, en plus de négocier de nombreux règlements. J’ai comparu en tant qu’avocate lors d’arbitrages, conformément aux dispositions des diverses conventions collectives, devant la Commission des relations de travail de l’Ontario et le Tribunal des droits de la personne de l’Ontario. J’ai également défendu avec succès le Royal devant la Cour de justice de l’Ontario relativement à des accusations portées en vertu de la Loi sur la santé et la sécurité au travail. Enfin, j’ai agi à titre de représentante de l’employeur au sein de divers conseils d’arbitrage.

En outre, j’ai fourni des conseils stratégiques aux médecins et à la personne responsable du Royal à propos de questions de droit de la santé mentale. J’ai comparu comme avocate devant la Commission du consentement et de la capacité et la Commission ontarienne d’examen et j’ai plaidé des appels en matière de santé mentale devant la Cour supérieure de justice de l’Ontario et la Cour d’appel de l’Ontario.

Puisque le Royal est un hôpital d’enseignement, j’ai également pu effectuer des recherches approfondies en matières autochtones et au sujet des principes Gladue et des accusés autochtones comparaissant devant la Commission ontarienne d’examen.

En tant qu’avocate à la Société canadienne des postes, j’ai beaucoup travaillé dans le domaine des relations de travail. J’ai fourni des conseils juridiques stratégiques aux clients et j’ai fait partie d’équipes chargées de négocier de nouvelles conventions collectives. J’ai rédigé le contenu qui a été incorporé dans les conventions collectives. J’ai également représenté la Société canadienne des postes lors d’audiences d’arbitrage et devant le Conseil canadien des relations industrielles.

De plus, j’ai fourni des conseils juridiques stratégiques en matière de droit du travail au service des ressources humaines de la Société canadienne des postes. J’ai rédigé des contrats, négocié des règlements et plaidé des affaires devant le Tribunal canadien des droits de la personne, la Commission de l’assurance-emploi du Canada et la Cour supérieure de justice de l’Ontario.

J’ai également travaillé comme examinatrice de dossiers et chargée de dossiers aux Services juridiques autochtones de la Clinique d’aide juridique de l’Université d’Ottawa. J’ai effectué des recherches et fourni des conseils au sujet des questions de droit autochtone. Ces connaissances m’ont permis d’enseigner pendant deux semestres le cours « Les autochtones et le droit » au programme de common law en français à l’Université d’Ottawa.

En tant que juge de première instance à la Cour supérieure de justice, j’ai acquis des connaissances et une expertise importante dans nos trois domaines de travail : le contentieux pénal, familial et civil. J’ai une expertise juridique importante dans les affaires d’agression sexuelle. Je suis également affectée à l’équipe chargée des affaires successorales au sein de notre Cour en raison de mon expérience passée dans ce domaine comme Avocate générale du Royal. J’agis en tant que juge dans tous les aspects du processus judiciaire, des conférences relatives à la cause aux procès. Je comprends et apprécie pleinement les principes et les procédures juridiques dans les affaires liées à notre Cour. De plus, en tant que juge de la Cour supérieure de justice, j'entends et je détermine des appels de décisions par procédure sommaire de la Cour de justice de l’Ontario et des appels de la Cour des petites créances.

Les juges de la Cour supérieure de justice peuvent assumer une rotation avec la Cour divisionnaire. Cette dernière est une cour d’appel et une branche de la Cour supérieure de justice. Cette Cour entend les appels de quelques tribunaux administratifs et a une compétence en matière d’appels civils et familiaux. En tant que membre de la Cour divisionnaire, j’ai siégé comme juge seule et au sein d’un panel de trois juges où mon expertise en droit administratif s’est avérée très utile. Comme dans les autres cours d’appel, lorsque nous siégeons en panel, nous nous réunissons pour discuter de nos points de vue sur l’affaire et déterminer qui rédigera la décision. J'ai rédigé des décisions de la Cour divisionnaire.

J’ai commencé mon doctorat en droit à l’Université d’Ottawa en septembre 2016 avant ma nomination à la magistrature en mai 2017. Après mon entrée à la magistrature, et malgré la charge de travail importante à la Cour supérieure de justice, j’ai poursuivi mon programme de doctorat en effectuant des recherches approfondies sur l’application des principes Gladue aux accusés autochtones qui sont non criminellement responsables ou inaptes à subir leur procès au sein du système judiciaire et des commissions d'examen. Par la suite, j’ai réussi mes examens écrits et oraux, qui évaluaient mes connaissances des lectures dirigées. J'ai rédigé ma thèse (A Principled Approach: Mandatory Application of the Gladue Principles at Review Board Hearings) pendant une année et je l'ai défendue en décembre 2021. Je suis très fière de dire que j'ai complété mon doctorat!

Je suis régulièrement invitée comme conférencière pour parler de la réconciliation, des affaires autochtones, des principes Gladue et du droit de la santé mentale. Par exemple, j’ai prononcé des conférences devant l’Association des juristes d’expression française de l’Ontario, l’Institut canadien d’administration de la justice, l’Institut national de la magistrature, le Comité d’action sur l’accès à la justice en matière civile et familiale, l’Université d’Ottawa et l’Association du barreau du comté de Carleton. En raison de ma spécialisation en droit de la santé mentale, j’ai créé une série de ressources judiciaires, telles que Le livret sur la santé mentale: un guide pour les membres du système judiciaire pour la Cour supérieure de justice et la Cour de justice de l’Ontario (cour spécialisée pour les personnes ayant des troubles mentaux) et Better Mental Health: Resource Guide, utilisé par les juges de la Cour supérieure de justice de la région de l’Est.

Énumérez les autres secteurs juridiques dans lesquels vous avez de l’expérience et fournissez des détails :

En plus de mon rôle d’avocate générale du Groupe des soins de santé Royal Ottawa (Royal), j’ai géré le portefeuille de l’accès à l’information. Je supervisais l’administration de toutes les demandes d’accès à l’information reçues par le Royal et préparais les réponses aux demandeurs et au Bureau du commissaire à l’information et à la protection de la vie privée de l’Ontario. De plus, j’ai négocié de nombreux contrats de service entre le Royal et des tierces parties. J’ai également analysé les accords de recherche et de subvention pour l’Institut de recherche en santé mentale du Royal.

En tant qu’avocate à la Société canadienne des postes, j’ai fourni des conseils juridiques relativement à la Loi sur les langues officielles, la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques, la Loi sur l’accès à l’information, la Loi sur la protection des renseignements personnels sur la santé et la Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée. J’étais responsable des arguments juridiques fournis en réponse aux demandes d’accès à l’information que la Société canadienne des postes recevait du ministère des Travaux publics (le ministre des Travaux publics était également responsable de la Société canadienne des postes, une société d’État). J’ai également rédigé les réponses de la Société canadienne des postes au Commissariat à la protection de la vie privée du Canada.

Au cours de ma carrière juridique, j’ai travaillé dans des juridictions tant fédérales que provinciales.

Mentionnez toutes les publications et opinions éditoriales, y compris celles en ligne, ainsi que les dates et citations ou les liens, si accessibles :

• Association du Barreau canadien, Profile: Madam Justice Project, 2022
• Auteure, A Principled Approach: Mandatory Application of the Gladue Principles at Review Board Hearings, à être publié, 2023
• ONFR+, Entrevue, Vérité et réconciliation - Une journée pour réfléchir, 30 septembre 2021
• Podcast avec Émilie Monnet, Marguerite Duplessis et les droits des personnes autochtones, Épisode 4, décembre 2021 (https://spoti.fi/3oI6vKi)
• Podcast, Institut canadien d’administration de la justice, Episode 40: The Application of Gladue Principles beyond the Criminal Law Context, 29 novembre 2021 (https://ciaj-icaj.ca/en/podcasts/the-application-of-gladue-principles-beyond-the-criminal-law-context/)
• Jurivision, Entrevue, Croire en ses rêves, novembre 2020 (https://jurivision.ca/croire-en-ses-reves/)
• Auteure, Access to Justice and Gladue Reports: We All Have a Role to Play, Lawyer’s Daily, 23 septembre 2020 (https://www.thelawyersdaily.ca/articles/21097/access-to-justice-gladue-reports-we-all-have-role-to-play-michelle-o-bonsawin>)
• Radio-Canada, Ici Nord de l'Ontario, Entrevue, Journée internationale du droit des femmes: Cinq portraits inspirants au féminin pluriel, 8 mars 2020
• Flip Télévision franco-ontarienne, Entrevue, Première juge autochtone à la Cour supérieure de l’Ontario, avril 2019 (https://www.youtube.com/watch?v=cLvmzsa5n10)
• Justice TV, Entrevue, The TRC Calls to Action and Reconciliation, octobre 2018 (https://vimeo.com/473866641/2bc2df6184)
• Laïla Héloua et Corinne De Vailly, Dix filles allumées, 10 parcours inspirants (Michelle O’Bonsawin, Juge à la Cour supérieure de l’Ontario, pages 30-33), Bayard Canada, octobre 2018
• Télévision franco-ontarienne, Entrevue, Des bancs d'école au banc des juges, 16 avril 2018 (https://www.tfo.org/fr/univers/tfo-247/101363821/des-bancs-decole-au-banc-des-juges)
• Le téléjournal de Radio-Canada, Entrevue, Une première juge abénaquise, 14 décembre 2017 (https://www.facebook.com/radiocanada.info/videos/une-premi%C3%A8re-juge-ab%C3%A9naquise/1811684178876581/)
• La voix du nord, Chronique, Ce n’est pas parce qu’on vient de Hanmer qu’on ne peut pas rêver grand, 28 juin 2017
• Le Droit, Chronique, Madame la juge, 20 juin 2017
• Auteure, A Principled Approach: Applying the Gladue Principles at the Ontario Review Board, Institut national de la magistrature, Collection sur le droit des Autochtones et le droit autochtone, 2018
• Auteure, Canada’s Bill C-14 [NCR]: A Knee Jerk Reaction to Sensationalized Not Criminally Responsible Cases, (2016) CCLR 53
• Co-auteure, Le livret sur la santé mentale: un guide pour les membres du système judiciaire, 2016
• Auteure, Better Mental Health: A Judicial Resource Guide, 2016 et Better Mental Health: A Resource Guide, 2016
• Co-auteure, Mental Health Checklist: A Guide for Members of the Ontario Court of Justice, 2016
• Co-auteure, Mental Health Checklist: A Guide for Members of the Ontario Judiciary, 2015

Énumérez toutes les présentations que vous avez données au cours des dix dernières années (autres que celles mentionnées sous la rubrique Enseignement et formation continue; par exemple, des présentations devant des membres du public, etc.) :

ÉVALUATION DES COMPÉTENCES

1- Indiquez et transmettez, dans un courriel distinct pour chaque document, cinq décisions, documents juridiques (p. ex. mémoires) ou publications que vous avez rédigés et qui démontrent vos capacités d’analyse, votre aptitude à résoudre des problèmes juridiques complexes et vos compétences en rédaction juridique. Veuillez résumer ci-dessous, en un maximum de 300 mots, chaque décision, document ou publication et expliquer pourquoi vous l’avez choisi.

Résumé 1 :

Callow v. Zollinger, [2017] ONSC 5992; C M. Callow Inc. c. Zollinger, [2020] A.C.S. no 45

En 2012, Baycrest a conclu un contrat d’entretien hivernal de deux ans et un contrat d’entretien estival distinct avec Callow. Le contrat d’entretien hivernal permettait à Baycrest de résilier le contrat sur préavis écrit de 10 jours. Début 2013, Baycrest a décidé de résilier le contrat d’entretien hivernal, mais a choisi de ne pas informer Callow de sa décision. Au cours du printemps et de l’été 2013, Callow et Baycrest ont discuté du renouvellement du contrat d’entretien hivernal. Callow a été amené à croire qu’il obtiendrait probablement le renouvellement et que Baycrest était satisfait de ses services. Callow a effectué des travaux supplémentaires au-delà du contrat d’entretien d’été, sans frais. Baycrest a donné à Callow un préavis de 10 jours de sa décision de résilier le contrat d’entretien hivernal en septembre 2013.

Le 27 novembre 2017, je me suis prononcée en faveur de Callow pour rupture de contrat, car Baycrest a activement trompé Callow depuis la décision de résilier le contrat d’entretien hivernal jusqu’au préavis de résiliation effectif fourni par la suite. Ma décision a placé Callow dans la même position que si le bris du contrat n’avait pas eu lieu.

Le 9 novembre 2018, la Cour d’appel a accueilli l’appel de Baycrest.

Le 18 décembre 2020, la Cour suprême a accueilli l’appel de Callow, annulé l’ordonnance de la Cour d’appel et rétabli mon jugement.

J’ai choisi cette décision, car elle démontre mes capacités d’analyse et ma volonté d’interpréter les affaires sans limites préconçues et d’élargir les principes juridiques lorsque l’affaire mérite un tel traitement. Cette affaire est importante puisqu’elle a mené à la clarification par la Cour suprême du Canada de l’obligation d’exécution honnête. Cette obligation, formulée dans l’arrêt Bhasin c. Hrynew, s’applique à tous les contrats et exige des parties qu'elles ne mentent ni ne se trompent sciemment sur des questions directement liées à l’exécution du contrat.

Résumé 2 :

Elementary Teachers Federation of Ontario v. York Region District School Board, [2020] O.J. No. 2714 (Div. Ct.)

Le requérant a présenté une demande de révision judiciaire de la décision d’une arbitre. Cette dernière a décidé que la recherche par le directeur d’école du journal électronique des plaignantes concernant des événements survenus sur le lieu de travail ne constituait pas une violation de l’attente raisonnable en matière de vie privée de celles-ci. Le journal des plaignantes a été créé et stocké dans leurs comptes Gmail privés, auxquels elles ont eu accès à partir de l’ordinateur du conseil scolaire. La question portait sur l’équilibre entre l’attente raisonnable en matière de vie privée des employés et l’obligation de l’employeur de gérer le milieu de travail.

J’ai conclu que l’arbitre a raisonnablement conclu que les plaignantes avaient une attente raisonnable en matière de vie privée, mais que la vie privée applicable était réduite. L’arbitre a correctement appliqué et équilibré l’attente réduite en matière de vie privée par rapport à l’obligation de l’employeur de gérer le milieu de travail. L’arbitre est arrivée à une conclusion raisonnable. J’ai également noté qu’il y a une différence entre un environnement de travail et une affaire dans un contexte criminel. Par conséquent, un employé dans un milieu de travail n’a pas automatiquement le droit d’être protégé contre les perquisitions et les saisies abusives, conformément à l’article 8 de la Charte.

Cette décision m’a permis d’utiliser ma grande expérience et mes connaissances en droit du travail pour rédiger la décision majoritaire de la Cour divisionnaire. Cette décision constitue une première décision de révision en appel en Ontario sur la question de la fouille du compte Gmail privé d’un employé situé sur l’ordinateur de l’employeur et sur la question de savoir si cela constituait une violation des attentes raisonnables des plaignantes en matière de vie privée.

Résumé 3 :

1. c. FJ., 2018 ONSC 4587; affirmée 2021 ONCA 268

Dans cette affaire, N.J. a allégué que son oncle, F.J., l’avait agressée sexuellement lorsqu’elle avait douze ans. FJ. a été accusé de trois infractions. Au moment du procès, N.J. était âgée de quinze ans.

L’accusé a choisi d’avoir un procès en français. Le procès a comporté de nombreux témoins qui ont témoigné devant moi ainsi que de nombreuses pièces à conviction présentées par la Couronne et la défense. Par conséquent, cette affaire a nécessité une chronologie complète pour établir la séquence des événements et une évaluation approfondie de la crédibilité. À la fin du procès, j’ai déclaré F.J. coupable de toutes les accusations.

J’ai choisi de souligner cette décision puisqu’elle démontre ma capacité à rédiger de façon appropriée une longue décision en français. Je peux réfléchir, comprendre et analyser la preuve en français. Il s’agissait d’une cause difficile étant donné la nature des allégations et le nombre de témoins. En outre, cette décision met en évidence ma capacité à effectuer une évaluation approfondie de la crédibilité des preuves des différents témoins de manière claire. Elle démontre également mes compétences analytiques et ma capacité à traiter des questions complexes de manière compréhensible.

Résumé 4 :

1. v. D.B., [2017] OJ. no 6692

1. v. D.B. est un appel d’une décision d’un juge de première instance de la Cour de justice de l’Ontario. Le juge de première instance a suspendu les accusations portées contre l’appelant pour retard inconstitutionnel contraire à l’alinéa 11 b) de la Charte.

Le fils de l’appelant, âgé de presque deux mois, a été admis au Centre hospitalier pour enfants de l’est de l’Ontario à deux reprises. Les médecins ont examiné l’enfant et pris des radiographies à l’admission à ces deux occasions. Il a été déterminé que l’enfant avait deux chevilles cassées, trois côtes cassées et d’autres contusions suspectes sur son corps. Le père de l’enfant a ensuite été accusé d’avoir causé les blessures. Le juge de première instance a par la suite suspendu les procédures parce que les délais fixés par l’arrêt Jordan n’avaient pas été respectés et a attribué le retard du procès à la Couronne.

La Couronne a fait appel de cette décision. Dans cet appel, j’ai conclu qu'il y avait eu une erreur et que le retard de six mois était carrément imputable à la défense. Le délai du procès, soit 20,5 mois, a été réduit à 14,5 mois. Par conséquent, le délai du procès se situait dans le délai admissible de 18 mois établi par l’arrêt Jordan.

J’ai choisi cette décision pour démontrer ma capacité à analyser correctement le délai de procès requis établi par l’arrêt Jordan qui avait été récemment déterminé par la Cour suprême du Canada. Lors de l’audience de cet appel devant moi, il existait très peu d’indications sur la façon d’appliquer l’arrêt Jordan. Les cas de délais de procès exigent un examen approfondi en raison des calculs et des exceptions énumérés dans l’arrêt Jordan.

L’affaire R. v. D.B. démontre ma capacité à établir avec soin une chronologie du procès reflétant tous les faits et événements lors de l’application de la chronologie du procès requise par l’arrêt Jordan. Elle démontre également ma capacité à examiner soigneusement les arguments juridiques concernant l’application de l’arrêt Jordan à l’affaire qui m’est soumise.

Résumé 5 :

Bill C-14 - Amendments to Part XX.1 of the Criminal Code: A Knee Jerk Reaction, (2016) CCLR 53

En 2015, les organisateurs de la Conférence sur le droit pénal de l’Université d’Ottawa m’ont invitée à faire une présentation concernant le projet de loi C-14 : Loi modifiant le Code criminel (troubles mentaux, notamment la partie XX.l) et modifiant d’autres lois en conséquence. On m’a ensuite demandé de rédiger un article, qui a été publié dans la Revue canadienne de droit pénal. Mon article explique et analyse les dispositions de la Partie XX.l du Code criminel telle qu’elle existait à l’époque, ainsi que les modifications proposées par le projet de loi C-14.

Le projet de loi C-14 a considérablement modifié le système de psychiatrie légale au Canada. Les trois principaux éléments du projet de loi C-14 étaient : (1) la création d’une nouvelle désignation d’« accusé à haut risque »; (2) une nouvelle définition légale de « menace importante pour la sécurité du public »; et (3) un renforcement des droits des victimes. Je souligne dans l’article mes préoccupations et les questions soulevées par le projet de loi C-14 en examinant l’histoire du système de santé mentale médico-légal, la jurisprudence, la doctrine, les recherches récentes en santé mentale et les débats parlementaires.

J’ai choisi cet article parce qu’il démontre ma profonde compréhension du régime de santé mentale au Canada et mes solides compétences en matière de rédaction, qui ont mené à la publication de cet article, lequel a été révisé et approuvé par le comité de rédaction de la Revue canadienne de droit pénal.

2- Décrivez cinq des cas ou affaires les plus importants que vous avez traités en pratique juridique ou en tant que juge, et indiquez comment vous les avez traités.

1) Royal Ottawa Health Care Group (Brockville Mental Health Centre) v. Ontario (Ministère du Travail), 25 avril 2017, juge Knott, décision non publiée

En août 2014, Brockville Mental Health Centre (BMHC) a accepté une patiente de l’extérieur de la province ayant des antécédents complexes de maladie mentale, qui comprenaient une longue histoire de violence imprévisible envers d’autres personnes, notamment des fournisseurs de soins de santé. Les agressions ont commencé quelques jours après son arrivée au BMHC. La dernière agression a eu lieu le 10 octobre 2014. Le BMHC a été accusé de cinq infractions en vertu de la Loi sur la santé et la sécurité au travail.

Ce long procès a été extrêmement complexe. L’affaire a été entendue entre mai et décembre 2016. L’incident impliquant Ashley Smith a occupé une place importante dans le contexte de cette affaire. Afin d’être une avocate efficace pour mon client, j’ai dû faire preuve d’une organisation et une préparation minutieuses et importantes pour ce procès. Par exemple, j’ai dû organiser la divulgation de milliers de pages dans un format facilement consultable. En tant qu’avocate principale de BMHC, j’ai préparé activement nos témoins et je me suis longuement préparée au contre-interrogatoire des témoins de la Couronne. Étant donné la longueur du procès et les nombreux ajournements, j’ai mis en place un système de prise de notes qui m’a permis de revoir les documents pertinents, y compris les pièces, lorsque le procès a repris après plusieurs ajournements. Mon assiduité et mon travail acharné ont abouti à un résultat favorable pour BMHC.

2) Elementary Teachers Federation of Ontario v. York Region District School Board, [2020] O.J. No. 2714 (Div. Ct.)

Le syndicat requérant a présenté une demande de révision judiciaire de la décision de l’arbitre devant la Cour divisionnaire. Cette dernière a décidé que la recherche faite par le directeur d’école dans le journal des plaignantes relativement à des événements survenus sur le lieu de travail ne constituait pas une violation de l’attente raisonnable des plaignantes en matière de vie privée. Le journal des plaignantes a été créé et stocké dans leurs comptes Gmail privés, auxquels elles ont eu accès sur l’ordinateur du conseil scolaire. La question portait sur l’équilibre entre l’attente raisonnable en matière de vie privée des employés et l’obligation de l’employeur de gérer le milieu de travail.

Comme il s’agissait d’un appel, les parties ont fourni des transcriptions et une série de documents de l’audience d’arbitrage. Afin d’être une juge d’appel efficace, j’ai examiné tous les documents et pris des notes détaillées en vue de l’audience. Après avoir entendu les arguments des parties, notre panel s’est réuni pour discuter de nos opinions sur la question. Lors de ces réunions, il est important d’être parvenus à une bonne connassance du sujet en ayant lu la documentation au préalable et écouté les arguments des parties. Une fois qu’il a été déterminé que je rédigerais la décision de la majorité (il y avait une décision dissidente), j’ai rédigé cette décision et j’ai travaillé en collaboration avec les autres juges pour finaliser notre décision.

3) R. v. Awad, 2018 ONSC 4901; affirmée 2021 ONCA 285

1. Awad a été accusé de trafic de cocaïne et de possession de produits de la criminalité. Six témoins de la Couronne ont présenté de longues preuves concernant la surveillance policière effectuée par un témoin expert. En outre, de nombreuses pièces à conviction ont été présentées à la cour par la Couronne et l'avocat de la défense. Comme pour toutes les affaires, y compris celle-ci, j'ai pris des notes méticuleuses pendant le procès et créé des résumés appropriés des audiences quotidiennes. Une évaluation approfondie de la crédibilité a dû être effectuée dans cette affaire, comme dans tous les procès devant la Cour supérieure de justice.

Ma capacité à prendre des notes claires et concises ainsi qu'à rédiger des résumés quotidiens m'a fourni les outils nécessaires pour évaluer la crédibilité. Cette approche m'a aidée à rédiger ma longue décision, car je pouvais retrouver les faits et les témoignages applicables pour les présenter clairement dans ma décision.

4) Programme de doctorat

J’ai commencé mon doctorat en droit à l’Université d’Ottawa en septembre 2016 avant ma nomination à la magistrature en mai 2017. J’ai terminé mes cours pendant l’année scolaire 2016-2017. J’ai pris une pause de mes études de doctorat après ma nomination à la magistrature afin de mieux évaluer mes nouvelles responsabilités et ma charge de travail.

Malgré la lourde charge de travail liée à mon activité judiciaire, j’ai repris le programme de doctorat en droit l’année suivant mon congé universitaire. J’ai poursuivi le programme en effectuant des recherches approfondies sur les questions autochtones et sur l’application des principes Gladue au sein du système judiciaire et du système des Commissions d'examen.

La plupart de ces travaux universitaires ont été réalisés pendant mes jours en délibéré et mes vacances. Je prévoyais des moments pour la rédaction de décisions et du temps pour remplir les exigences de mon programme de doctorat. J’ai utilisé mes compétences organisationnelles afin de gérer mon temps de manière appropriée. Ma priorité professionnelle demeurait mon poste de juge. Cependant, j’ai pu terminer mes examens écrits et oraux de doctorat, qui évaluaient mes connaissances des lectures dirigées. L'année dernière, j'ai rédigé et finalisé ma thèse et je l'ai soutenue avec succès en décembre 2021. Ma thèse a été mise en nomination pour deux prix académiques.

Ma capacité à me concentrer et à établir les priorités dans mes responsabilités m’a permis de continuer à travailler sur mon doctorat. Autrement, il aurait été difficile, voire impossible, de poursuivre mon doctorat. Mon éthique de travail m’a également permis de passer du temps avec ma famille et ma communauté, ce qui est très important pour moi.

5) Tedford Macintosh v. Boyd, 2021 ONSC 7198

Ma décision de première instance dans cette affaire portait sur des questions de pension alimentaire pour enfants, d'arriérés de pension alimentaire pour enfants et de responsabilités parentales. Ces questions sont au cœur de nombreux litiges en droit de la famille. L'une des parties était non représentée et l'autre était représentée par une avocate expérimentée. Puisqu'il y avait une partie non représentée dans cette affaire, il était important pour moi, en tant que juge de première instance, d'assurer un équilibre adéquat pour que les deux parties aient la possibilité d'être entendues de manière égale.

Au cours de ce procès, des preuves financières complexes ont été fournies et des arguments de contraintes excessives ont été avancés. Comme pour de nombreux autres procès en droit de la famille, il s'agissait d'une affaire chargée d'émotion. Cependant, en tant que juge, j’ai démontré que j'étais capable de mettre cela de côté et de fonder ma décision sur les faits présentés et le droit applicable.

En outre, je suis d'avis qu'en tant que juge siégeant à des audiences de droit de la famille, je dois rendre une décision qui est non seulement opportune, mais aussi bien écrite, claire et concise. Dans les litiges relevant du droit de la famille, c’est très important, car il y a un impact direct sur la vie non seulement des parties, mais aussi de leurs enfants. Ils doivent être en mesure de comprendre les motifs de la décision et l'ordonnance fournie à la fin de la décision en réponse aux questions en litige au procès.

EXPÉRIENCE À LA COUR SUPRÊME DU CANADA

Fournissez une liste de tous les cas auxquels vous avez participé en tant qu’avocat(e) et qui ont été entendus par la Cour suprême du Canada (appels de plein droit, renvois et appels sur autorisation) et les résultats (ainsi que tout cas en instance). Vous pouvez mentionner toute participation importante à une affaire autrement qu’à titre d’avocat désigné (p.ex. comité d’examen des mémoires). Le cas échéant, veuillez préciser la nature de votre participation.

Indiquez toutes les demandes d’autorisation devant la Cour suprême du Canada auxquelles vous avez participé en tant qu’avocat(e), et leur résultat (y compris tout cas en instance).

Baber Javed Chaudry c. Sa majesté la Reine (Registre 37265) Demande d'autorisation d'appel (2016-10-26)

J'ai plaidé avec succès contre l’autorisation d'appel de l'appelant.

Énumérez tous les cas auxquels vous avez participé en tant que juge concernant une demande ou permission d’en appeler devant la Cour suprême du Canada ou l’octroi d’une telle permission, et leur résultat (y compris tout cas en instance).

Fournissez une liste de tous les cas auxquels vous avez participé en tant que juge et qui ont été entendus par la Cour suprême du Canada (pourvois de plein droit, renvois et pourvois sur autorisation) et des résultats (ainsi que tout cas en instance).

Callow v. Zollinger et al., 2017 ONSC 5992, affirmé C M. Callow Inc. c. Zollinger, 2020 CSC 45

Le 18 décembre 2020, la Cour suprême a accueilli l'appel de Callow, annulé l'ordonnance de la Cour d'appel et rétabli mon jugement.

PARTIE 10 – LE RÔLE DE LA FONCTION JUDICIAIRE DANS LE SYSTÈME JURIDIQUE CANADIEN

Le gouvernement du Canada souhaite nommer des juges ayant une connaissance approfondie de la fonction judiciaire au Canada. Afin de fournir une base solide à leur évaluation, on demande aux candidats de donner leur opinion sur des sujets généraux liés à la fonction judiciaire et au système juridique au Canada. Pour chacune des questions ci-dessous, veuillez fournir une réponse de 750 à 1 000 mots.

1. Que considérez-vous comme votre plus grande contribution au droit et à la poursuite de la justice au Canada?

Ma contribution la plus importante au droit et à la poursuite de la justice au Canada est sans contredit mon effort pour aider toutes les personnes impliquées dans le système de justice et de santé mentale, avec un accent particulier à l’égard des Peuples autochtones. Je m’efforce de faire en sorte que le système judiciaire clarifie les questions juridiques afin de disposer d’un système juridique inclusif et compatissant en matière de santé mentale et pour les Peuples autochtones.

Je suis une Abénakise francophone. Je suis également parfaitement bilingue. J’ai grandi à Hanmer, un petit village francophone à l’est de Sudbury, en Ontario. En tant que femme autochtone ayant grandi dans le nord de l’Ontario, j’ai pris conscience du besoin de personnes dévouées pour offrir une voix forte et représentative à ceux qui ne peuvent pas parler pour eux-mêmes. Enfant, je rêvais et souhaitais devenir avocate. Compte tenu de mon éducation, il m’est apparu évident, en tant qu’avocate, que mon prochain objectif était de devenir juge afin de partager mon expérience et continuer mon service public. Tout au long de mon parcours, je suis restée enracinée dans ma Première Nation d'Odanak.

J’ai une expérience unique en tant que femme autochtone et spécialiste du droit de la santé mentale. Dans le cadre de mon travail au sein du Groupe des soins de santé Royal Ottawa (Royal) et de mon doctorat en droit, j’ai effectué des recherches approfondies sur les questions autochtones, les principes Gladue et leur utilisation particulière dans le système de psychiatrie légale. Ces principes permettent d’assurer l’équité pour les Autochtones accusés devant le système de justice pénale.

Lorsque j’ai commencé à travailler comme Avocate générale au Royal, j'étais spécialisée dans le droit du travail et de l’emploi, les affaires autochtones, les droits de la personne et le droit de la vie privée. Cependant, peu après mon arrivée au Royal, j’ai pris conscience et j’ai rapidement reconnu qu’il y avait un besoin de services juridiques dans les affaires de santé mentale devant la Commission du consentement et de la capacité (CCC) et la Commission ontarienne d’examen (COE). J’ai plaidé des dossiers devant la CCC et la COE, et les appels de ces commissions devant la Cour supérieure de justice et la Cour d’appel de l’Ontario. Mes arguments juridiques ont mené à des développements importants du droit régissant les questions de santé mentale, comme la capacité de la COE d’accorder des dépens, les restrictions aux conditions concernant l’accès à l’Internet, et l’utilisation de la thérapie électroconvulsive (Chaudry [Re]], 125 O. R. [3d] 641; confirmé [2016] C.S.C.R. no 460; R. v. Everingham, [2014] OJ. no 5061); Dr. Ahmed v. Marlene Carter, 2014 ONSC, décision non publiée.

Ma profonde compréhension des questions juridiques liées à la santé mentale m’a conduite à créer des ressources judiciaires telles que Le livret sur la santé mentale : un guide pour les membres du système judiciaire et un guide de ressources pour une meilleure santé mentale pour la Cour supérieure de justice et la Cour de justice de l’Ontario.

À la Cour supérieure de justice de l’Ontario, je suis considérée par mes collègues comme une experte des principes Gladue et du droit de la santé mentale. En raison de mon expertise en matière de principes Gladue, la très honorable Beverly McLachlin m’a demandé d’agir comme première rédactrice invitée et de rédiger une chronique sur l’accès à la justice pour les personnes autochtones et les rapports Gladue dans The Lawyer’s Daily. Cette chronique présente des perspectives sur l’accès à la justice.

Mon expérience en matière de droit de la santé mentale m’a amenée à offrir une formation juridique continue aux professionnels de la santé et du droit, aux établissements psychiatriques et à la magistrature. Par exemple, j’ai fait des présentations sur des sujets tels que les principes Gladue à l'Institut canadien d'administration de la justice, l'Institut national de la magistrature et l'Association du Barreau canadien, etc., la santé mentale en milieu de travail à l’Équipe de la haute direction d’Environnement et Changement climatique Canada, le rôle de la magistrature dans les appels en matière de santé mentale à l’assemblée annuelle de l’Association canadienne des juges de Cours supérieures et les mises à jour juridiques à l’Association canadienne de psychiatrie et droit. Une liste plus complète de mes présentations figure ci-dessus dans ce questionnaire.

J’ai beaucoup travaillé pour offrir une formation à d’anciens clients, à l’Institut Philippe-Pinel de Montréal, à la COE, à des psychiatres de partout au Canada, à des travailleurs de la santé et à la magistrature concernant l’application des principes Gladue aux accusés autochtones non responsables criminellement ou inaptes à subir un procès. En tant qu’Avocate générale du Royal, j’ai également créé une équipe chargée de fournir une formation appropriée aux travailleurs sociaux et aux autres travailleurs de la santé sur la manière de rédiger correctement des rapports Gladue. En outre, j’ai été le fer de lance d’un programme de partenariat entre le Royal et le Collège Algonquin pour offrir des possibilités de formation au Royal et des services de santé mentale aux étudiants autochtones.

Mon objectif est de continuer à offrir de la formation à la magistrature et aux intervenants communautaires sur les diverses questions autochtones et juridiques liées à la santé mentale, afin de limiter et, espérons-le, d’éliminer la stigmatisation et les malentendus. Grâce à ces efforts, les personnes qui comparaissent devant les instances judiciaires bénéficieront d’un processus équitable qui reconnaît leur situation unique. Comme indiqué ci-dessus, j’ai toujours participé à ce type de programmes d’éducation.

2. Comment votre expérience vous a-t-elle permis de saisir la variété et la diversité des Canadiens et des Canadiennes et leurs perspectives spécifiques?

En tant qu’Abénakise, j’ai une profonde compréhension de la situation critique des Premières Nations, Inuits et Métis au Canada. En grandissant en tant que jeune membre des Premières Nations hors réserve, ma famille a connu l'adversité. En 1982, j’ai eu une conversation mémorable avec mon père. Il m’a demandé si les autres enfants se moquaient de moi parce que j’étais autochtone. Je me souviens lui avoir répondu qu’ils se moquaient de mon nom, qui était manifestement très différent de celui des autres enfants de ma petite communauté francophone. Mon père a eu l’air triste et m’a raconté que lorsqu’il était enfant, les enfants de son école riaient, le montraient du doigt et disaient qu’il venait de « cette famille », le « sauvage » qui vivait sur la rue Sunnybrae. Une enseignante lui a dit, « tu as un dernier nom pour coucher dehors », ce qui était clairement insensible et ignorant. Je suis certaine que la façon dont mon père a été traité m’a affectée en grandissant.

Mon enfance n’a pas été privilégiée. En plus d'avoir un père des Premières Nations, notre foyer était un foyer de la classe ouvrière. On s’attendait à ce que je contribue concrètement, financièrement, et à ce que tout travail en vaille la peine. Ainsi, j'ai fait tout ce qui s'offrait à moi - gardiennage, commerce de détail et service. Ces premières expériences m'ont appris beaucoup de choses, comme l'importance du travail acharné, mais elles m'ont aussi permis de voir les besoins des autres et d’apprendre à voir et à apprécier les intérêts et l'importance de chacun.

Lorsque j’ai déménagé à Ottawa pour faire mes études de droit, mon univers en tant que personne des Premières Nations a changé. Beaucoup ont reconnu l’origine autochtone de mon nom de famille (qui signifie « chercheur de piste » en langue abénakise). Je suis très reconnaissante envers mes proches qui ont ouvert la voie, comme la célèbre réalisatrice de documentaires Alanis Obomsawin. J’ai joint l’Association des étudiant(e)s autochtones en droit et mon engagement dans les questions autochtones a dès lors commencé. Quand j’ai commencé à pratiquer le droit, j’ai joint les Services juridiques autochtones de la Clinique d’aide juridique de l’Université d’Ottawa en tant qu’examinatrice de dossiers et chargée de dossiers. Je suis également devenue l’une des membres du conseil d’administration. J’ai ensuite enseigné le cours « Les autochtones et le droit » pendant deux semestres à l’Université d’Ottawa dans le cadre du Programme de common law en français.

Je me suis familiarisée avec les questions relatives aux femmes autochtones et j'ai commencé à assister et à participer à des événements dans ma Première Nation. De plus, dans le cadre de mon travail au sein du Groupe des soins de santé Royal Ottawa, j’étais responsable du programme de relations avec les Autochtones. Je rencontrais divers groupes et institutions autochtones, comme le Collège Algonquin, afin de collaborer à la prestation de services en santé mentale aux Autochtones.

La séparation coloniale de ma famille de ma Première Nation a limité mon lien avec ma culture et ma langue pendant mon enfance. Au cours des années, je suis retournée dans ma communauté. Je participe aux cérémonies, je suis soutenue par les aînés et je suis des cours approfondis dans ma langue, l'abénakis. Il est important pour moi d'apprendre la langue de mes ancêtres et d'être capable de la parler couramment. Pour moi, la langue abénakise est aussi la clé de mes connaissances culturelles. Mon objectif est d'enseigner la langue de mes ancêtres à mes enfants.

J’ai également constaté à quel point la perspective autochtone peut être différente de celle du reste de la population canadienne, tout en reconnaissant et en adoptant toutes nos perspectives uniques qui constituent le tissu de notre pays. Mes diverses expériences m’ont également montré que, même si tous les Canadien(ne)s sont uniques, nous avons tous des éléments communs au cœur de nos perspectives.

En voyant ces points communs, je reconnais que ce sont les éléments sur lesquels il faut se concentrer plutôt que sur une seule opinion ou croyance différente. En tant que Canadien(ne)s, nous devons cesser de nous concentrer sur nos différences et accueillir la diversité afin de faire avancer notre pays de manière progressive.

Bien que j'aie grandi en parlant une langue marginalisée dans une communauté majoritairement anglophone, j'ai personnellement fait l’expérience de la façon dont certaines personnes peuvent être inclusives alors que d’autres peuvent être intolérantes et insensibles à l'égard de mon héritage autochtone et francophone. Même après avoir vécu de telles rencontres, je continue de croire qu’en tant que nation, nous sommes plus inclusifs et diversifiés aujourd’hui que jamais. C’est à travers de telles expériences qu’une personne peut mieux comprendre les perspectives variées de tous les Canadien(ne)s.

Je suis mère de deux enfants. À ce titre, j’ai une certaine compréhension des défis auxquels sont confrontés nos enfants. Je peux comprendre les préoccupations des autres parents et aborder les dossiers de droit familial avec patience, honnêteté, empathie et compassion, entre autres. Mes enfants me gardent humble et me permettent d'ouvrir une fenêtre sur la vie de certains ou de nombreux jeunes dans la société contemporaine.

Grâce à ma vaste expérience en droit de la santé mentale, j’ai développé une sensibilité particulière à l’égard d’un groupe d’individus qui fait partie de la diversité au Canada. Dans le cadre de mon travail au Royal, j’ai travaillé quotidiennement sur des questions de santé mentale en rencontrant des psychiatres, des patients et des membres de leur famille et des groupes communautaires. J’ai continuellement fait face à des points de vue différents de la part de personnes qui ont souffert de la maladie mentale ou qui y ont été confrontées. Avec mes efforts continus pour sensibiliser les Canadien(ne)s aux questions de santé mentale et pour déstigmatiser la maladie mentale, mon expérience m’a aidée en tant que juge à examiner tous les cas avec ouverture d’esprit et sensibilité. Il est essentiel que notre système judiciaire reconnaisse et soutienne les efforts déployés pour sensibiliser le grand public à la maladie mentale par le biais de son comportement et de ses jugements.

Comme je l’ai souligné plus haut, mon expérience en tant que femme autochtone francophone, parent, avocate, universitaire et juge m’a permis de comprendre que le Canada est très diversifié parce que je fais partie de cette diversité. Mon parcours est un exemple clair de la grande diversité qui rend notre pays si spécial pour moi et ma famille. Mes expériences m’ont appris que, bien que la discrimination soit une réalité constante au Canada, mes capacités me permettent de contribuer à notre pays et de nous aider à devenir une société plus inclusive, juste et équitable pour tous.

3. Décrivez le rôle que doit jouer un juge dans une démocratie constitutionnelle.

Le rôle d’une juge dans une démocratie constitutionnelle exige qu’elle ait toujours un esprit objectif, qu’elle agisse de façon indépendante et intègre, et qu’elle reste consciente des piliers de la Constitution et de la Charte canadienne des droits et libertés (Charte). Une juge doit mettre de côté ses idées préconçues sur toutes les questions, groupes ou associations afin de s’assurer qu’elle est objective tout au long du processus. Elle doit être sensible au contexte juridique, factuel et social des affaires dont elle est saisie. La juge doit veiller à ce que ses décisions soient toujours conformes aux droits consacrés par la Constitution et la Charte.

Dans son processus décisionnel, la juge doit reconnaître que « la loi ne fait acception de personne et s’applique également à tous, et tous ont droit à la même protection et au même bénéfice de la loi, indépendamment de toute discrimination, notamment des discriminations fondées sur la race, l’origine nationale ou ethnique, la couleur, la religion, le sexe, l’âge ou les déficiences mentales ou physiques » (art. 15 de la Charte). L’égalité ne consiste pas à traiter tout le monde de la même façon, mais à traiter tout le monde avec justice et équité en tenant compte de leurs différences. En outre, l’article 16 de la Charte prévoit un mandat spécifique en matière de langues officielles. Cela transcende le processus judiciaire : tout citoyen(ne) canadien(ne) a le droit d’être entendu dans l’une ou l’autre des langues officielles, le français ou l’anglais.

Une juge doit continuellement interpréter la Constitution comme un document vivant et respirant qui reflète les croyances et les aspirations des générations depuis sa mise en œuvre originale. La Constitution ne doit pas être utilisée comme une entrave aux droits individuels. Elle doit être interprétée de manière à aborder des questions qui n’étaient pas prévues lorsque la Constitution a été rédigée. Cependant, l’objectif principal de la Constitution est de traiter tout le monde de la même manière au regard de la loi et la seule façon pour un juge d’y parvenir est de toujours faire preuve d’ouverture d’esprit et d’interpréter la Constitution comme un document en constante évolution pour ceux qu’elle cherche à protéger ainsi que pour ceux qui cherchent à la protéger.

Une juge doit faire preuve de grandes compétences pour atteindre l’équilibre délicat entre les besoins du public et les droits de l’individu. Ce n’est pas toujours une tâche facile et elle doit être accomplie par une juge bien informée, indépendante, ouverte et impartiale. Par conséquent, une juge doit rester indépendante de toute influence ou pression. Elle ne doit pas s’engager dans des discussions publiques concernant les affaires en cours qui lui sont soumises et elle doit s’abstenir de tout commentaire sur les questions politiques.

Une critique récurrente et souvent entendue à l’égard du système judiciaire est que les juges sont déconnectés de la réalité. Le climat est en constante évolution et une juge doit s’adapter pour répondre à ces changements. Une juge doit se tenir au courant des changements dans son pays. Ses connaissances et sa flexibilité lui permettront d’entendre et d’évaluer les preuves afin de prendre une décision finale sur une question. En outre, la valeur de précédent de la jurisprudence est un fondement de notre système judiciaire démocratique. Les précédents sont une caractéristique importante du raisonnement juridique et, grâce à des précédents clairs et concis, une démocratie constitutionnelle peut être guidée par la Cour suprême du Canada et offrir une protection équitable à tous.

Un rôle très important de la juge dans une démocratie constitutionnelle est d’être consciente que ses décisions peuvent aider à protéger les populations vulnérables, celles qui ne peuvent pas parler pour elles-mêmes et qui sont souvent exploitées.

En outre, une juge doit rester politiquement neutre. Cela est particulièrement important pour la Cour suprême du Canada, où les lois et les initiatives gouvernementales, tant fédérales que provinciales et territoriales, sont examinées et interprétées. Il existe un équilibre délicat entre les pouvoirs constitutionnels et législatifs.

Cet équilibre est encore plus difficile à maintenir compte tenu de l’évolution rapide de la technologie, qui permet à un plus grand nombre de groupes ou d’individus de s’exprimer. Les médias sociaux permettent à chacun d’exprimer son point de vue, que celui-ci soit ou non inapproprié ou insensible. Par conséquent, une juge doit faire face à cette nouvelle réalité et s’assurer que la voix la plus forte ne soit pas celle qui l'emporte devant la Cour. Une démocratie constitutionnelle sera confrontée à des menaces, non seulement à l’intérieur de ses frontières, mais aussi à l’étranger, ce qui est facilité par les médias sociaux. Les croyances dans d’autres régions du monde ne peuvent influencer ou affecter la façon dont notre Constitution sera interprétée et appliquée à tous les Canadien(ne)s, qui doit l’être indépendamment de la présence d’éventuelles forces extérieures. Notre Constitution n'est forte qu’à condition que ceux qui la défendent et assurent son application à tous le soient aussi.

À mon avis, le rôle d’une juge dans une démocratie constitutionnelle est essentiel et vaste, et il doit s’adapter au changement. Il est essentiel que l’accès à la justice soit assuré de manière politiquement neutre et sans tenir compte de toutes les influences extérieures.

Néanmoins, le Canada ne devrait pas être isolé de l'évolution toujours rapide de la technologie et des valeurs sociales et doit s’efforcer d’être un phare pour les autres quant à la façon dont une démocratie constitutionnelle devrait être protégée et appliquée équitablement à tous.

4. À qui s’adressent les décisions de la Cour suprême du Canada?

L’auditoire des décisions rendues par la Cour suprême du Canada est varié et large. D’ailleurs, la Cour doit vouloir un tel auditoire et s’efforcer d’étendre sa portée. La légitimité de la Cour suprême du Canada repose sur la diffusion de ses décisions pour qu'elles soient comprises et lues par le public le plus large possible.

Le premier auditoire des décisions de la Cour est constitué des parties au litige qui se présentent devant la Cour avec des questions juridiques, des préoccupations, des craintes et une histoire différente. Bien que la Cour suprême du Canada ne soit pas la première cour à entendre l'histoire des parties, elle est la dernière.

En plus des parties, des personnes, des gouvernements et des groupes intéressés peuvent demander le statut d’intervenant. Ceux-ci doivent prouver qu’ils présenteront des arguments qui seront utiles à la Cour suprême du Canada et qui ne sont pas présentés par les parties au litige.

Contrairement aux amicus, ils mettent de l’avant la façon dont une question soumise à la Cour suprême du Canada peut affecter d’autres personnes, et ils représentent donc un point de vue du public. Les intervenants sont également un public pour les décisions de la Cour suprême du Canada.

Un autre auditoire comprend les tribunaux inférieurs, la communauté juridique, les législatures, les universitaires, les médias et le public. Le rôle de la Cour suprême du Canada n’est pas d’agir en tant que législateur, mais plutôt d’interpréter les lois statutaires et de guider les législateurs dans le processus de prise de décision lorsqu’ils doivent modifier ou amender les lois reflétant les questions juridiques soulevées devant la Cour lors des appels. Par conséquent, les législateurs provinciaux, territoriaux et fédéraux sont souvent les principaux destinataires des décisions de la Cour suprême du Canada.

Un autre auditoire clé des décisions de la Cour suprême du Canada est constitué des parties dans les domaines hautement litigieux. Les décisions de la Cour suprême du Canada guident les parties dans le système juridique. Cette orientation doit garantir que les parties se présentent avec des revendications juridiques bien fondées en fait et en droit. Toutes les parties à un litige ont le droit d’être entendues, mais ce droit n’est pas un droit absolu si la jurisprudence indique clairement et de manière concise qu’une certaine demande n’est pas fondée en fait et en droit. En guidant les parties, les décisions de la Cour suprême du Canada peuvent avoir un impact sur le nombre d’affaires entendues par les tribunaux à travers le pays. Ce faisant, cela assure, ou du moins tente d’assurer, un équilibre dans l’accès à la justice. Si l’on n’y prend garde, notre système judiciaire peut devenir encore plus surchargé, ce qui n’est pas dans l’intérêt du public.

Bien que faisant partie du public, les médias constituent un autre auditoire pour les décisions de la Cour suprême du Canada. Les reportages des médias sur ces décisions peuvent avoir un impact sur la façon dont les décisions sont perçues par le public. Par conséquent, les médias constituent un auditoire évident des décisions de la Cour suprême du Canada.

Les autres juridictions constituent un public additionnel pour les décisions de la Cour suprême du Canada. Bien qu’il s’agisse d’un public restreint, il s’agit néanmoins d’un public, car d’autres juridictions peuvent considérer les décisions de la Cour suprême du Canada comme une orientation sur une question similaire pour leurs juridictions. Grâce à un meilleur accès à l’information par le biais de la technologie, les autres juridictions peuvent tenir compte plus fréquemment des décisions de la Cour suprême du Canada. Une telle audience permet à la Cour suprême du Canada d’assurer un impact indirect des valeurs canadiennes et de la Charte ainsi que du droit autochtone sur d'autres juridictions, en particulier sur celles qui traitent de questions similaires ou de questions relatives aux Premières Nations.

Enfin, les générations futures sont également des auditoires des décisions rendues par la Cour suprême du Canada. Bien que l’application du principe du stare decisis assure la prévisibilité et la cohérence, la Cour suprême du Canada doit s’efforcer de faire avancer la société de façon progressive tout en restant respectueuse du droit. Les générations futures font partie de l’auditoire puisque les décisions actuelles auront un impact sur elles. Cette approche contribue à garantir une société qui continue à être respectueuse de la loi et à refléter des croyances en constante évolution qui sont inclusives et qui continuent à faire évoluer la société canadienne pour le bien de nos citoyen(ne)s et de notre nation.

Pour répondre aux besoins de tous ces auditoires, la Cour suprême du Canada doit continuellement les avoir à l’esprit. Elle doit faire preuve d’une analyse structurée et d’un esprit critique dans ses jugements. Les motifs doivent être concis et démontrer un examen minutieux du droit qui est clairement communiqué pour que tous puissent le comprendre. La décision doit être objective et fondée sur un examen minutieux des faits et des arguments juridiques et sur l’application ultérieure de la législation et de la jurisprudence. L’auditoire doit être en mesure de comprendre le processus analytique qui sous-tend la décision de la Cour suprême du Canada.

La Cour suprême du Canada doit également écrire dans un langage clair, simple, concis et compréhensible afin que tous ses publics puissent comprendre. Il est important de noter que la Cour suprême du Canada fait autorité dans l'interprétation des lois provinciales, territoriales et fédérales, de la jurisprudence et de la reconnaissance émergente des droits autochtones et des droits issus de traités. La Cour suprême du Canada doit tenir compte du fait que l’auditoire peut être très instruit, partiellement instruit ou non instruit. La clarté est la clé d’une rédaction appropriée des décisions, qui doivent être solides et soutenues par un bon raisonnement. Par conséquent, la Cour suprême du Canada doit s’adresser à un large auditoire, du grand public au juriste.

5. Comment le rôle d’un juge à la Cour suprême du Canada permet-il le rapprochement entre le besoin de fournir une orientation sur des questions d’importance pour le système juridique dans son ensemble et les faits précis d’une affaire qui semblent mener à un résultat injuste pour une partie donnée?

La Cour suprême du Canada a un impact profond sur le droit canadien et les Canadien(ne)s. La Loi sur la Cour suprême a créé la Cour et la guide. Le paragraphe 40(1) de la Loi prévoit que la Cour suprême du Canada peut entendre un appel lorsqu’elle « estime, compte tenu de l’importance de l’affaire pour le public, ou de l’importance des questions de droit ou des questions mixtes de droit et de fait qu’elle comporte, ou de sa nature ou importance à tout égard, qu’elle devrait en être saisie et lorsqu’elle accorde en conséquence l’autorisation d’en appeler ». Par conséquent, les décisions de la Cour suprême du Canada doivent clarifier des questions juridiques, établir des précédents et, parfois, façonner des politiques publiques fondées sur les lois du pays. À ce titre, la Cour suprême du Canada doit assurer un équilibre entre l’orientation et le traitement des faits particuliers d’une affaire. Cet équilibre doit également inclure l’égalité de tous devant les lois du Canada.

Une juge de la Cour suprême du Canada a un rôle essentiel à jouer pour aider la Cour à atteindre cet équilibre. Elle doit être capable de prendre des décisions fermes et avoir une compréhension claire des lois, mais aussi de la façon dont elle peut être affectée par les visions concurrentes défendues devant la Cour. Il est essentiel que la juge de la Cour suprême du Canada soit consciente de la façon dont le langage utilisé pour rédiger son jugement peut être perçu par les parties. La Cour suprême du Canada a pour mandat de rendre des décisions qui soient claires et concises pour les parties devant elle, ainsi que pour le système juridique.

Une juge de la Cour suprême du Canada doit avoir une vue d’ensemble impartiale lorsqu’elle examine une affaire spécifique qui lui est soumise. Il est important de se rappeler qu’elle n’est ni une juge de première instance ni une juge d’appel provinciale, fédérale ou territoriale.

Une juge de la Cour suprême du Canada possède une variété d'expériences et d'expertises qui l'informent nécessairement sans interférer avec sa responsabilité d'être impartiale et indépendante. C'est la clé dans tous les postes judiciaires, mais plus particulièrement à la Cour suprême du Canada.

Une juge de la Cour suprême du Canada est impartiale et indépendante, ce qui est essentiel pour tous les postes judiciaires. Par conséquent, elle ne réagit pas stratégiquement aux pressions politiques externes. Cela permet de maintenir la légitimité de la position de la Cour suprême du Canada et de ses décisions. Agir autrement serait contraire à l’esprit et à l’objectif de la Cour suprême du Canada.

Les valeurs de la Charte, comme l’égalité, la dignité, l’équité et les droits de la personne, sont les balises du raisonnement d’une juge de la Cour suprême du Canada. Le respect de ces valeurs soutient l’intérêt public en veillant à ce que tous les Canadien(ne)s soient traités de manière équitable et égale pour tous les droits protégés et partagés par tous. Elles assurent l’égalité nationale devant la loi, qui est une valeur fondamentale de notre système judiciaire.

Les faits et les questions juridiques soulevés par les parties et les intervenants devant la Cour suprême du Canada seront toujours propres aux parties, qui n’auront pas nécessairement l’égalité à cœur. Néanmoins, c’est l’équilibre dont la Cour suprême du Canada doit toujours tenir compte, à savoir celui entre l’égalité pour tous et un intérêt spécifique favorisant quelques-uns. Dans notre système judiciaire, y compris à la Cour suprême du Canada, il y aura toujours une partie insatisfaite du résultat. Ce n’est pas parce qu’un résultat peut sembler injuste à une partie qui n’a pas eu gain de cause que sa perception est correcte. Après tout, il est essentiel de reconnaître que la Cour suprême du Canada n’est pas une cour d’opinion populaire et ne devrait jamais le devenir.

Au cœur de la Cour suprême du Canada se trouve l’équilibre entre guider et satisfaire des intérêts particuliers. Sans cet équilibre, notre système judiciaire serait mal orienté et ne refléterait pas les valeurs canadiennes d’égalité, de dignité, d’équité et de droits de la personne, admirées par d’autres pays. Bien qu’une juge de la Cour suprême du Canada puisse éprouver de la sympathie pour le sort de l’une des parties devant la Cour, cela ne peut influencer ni constituer la base de son processus décisionnel. Chaque membre de la Cour suprême du Canada a le devoir de rappeler aux autres cet équilibre, car aucun membre de la Cour suprême du Canada n’a cette responsabilité unique; il s’agit plutôt d’un devoir collectif. Ce devoir partagé permettra de s'assurer qu'un bon encadrement soit fourni, malgré un résultat perçu comme injuste qui, lorsqu'il est bien évalué, n'est pas nécessairement un résultat injuste, mais plutôt une résolution juste pour les parties et la société.