Rapport sur les résultats ministériels

Commissariat à la magistrature fédérale Canada

2018-2019

L’honorable David Lametti, c.p., député

Ministre de la Justice et procureure générale du Canada

© Sa Majesté la Reine du chef du Canada

représentée par le Commissariat à la magistrature fédérale (CMF) Canada, 2019

N^o de catalogue : J41-5F-PDF

ISSN 2561-2786

Message du commissaire

 

J’ai le plaisir de vous présenter le Rapport sur les résultats ministériels du Commissariat à la magistrature fédérale Canada (CMF) pour l’exercice financier se terminant le 31 mars 2019. Le rapport présente aux parlementaires et aux Canadiens des renseignements sur le travail que nous avons accompli au cours de la dernière année.

Le CMF vise à protéger l’indépendance des juges par divers moyens, notamment par l’entremise de l’administration de la partie I de la Loi sur les juges. Au cours de la dernière année, nous avons également travaillé en vue de la mise en œuvre du projet de loi C‑58, qui comprend des dispositions sur la publication des dépenses payées en vertu de la Loi sur les juges. Notamment, un Comité consultatif ainsi que des groupes de travail ont été mis sur pied, lesquels étaient composés de membres haut placés de la magistrature, de représentants du secteur privé et d’autres groupes, afin de se conformer aux exigences prévues par la loi tout en respectant l’indépendance de la magistrature. Nous avons également élaboré un nouvel outil pour évaluer les aptitudes linguistiques des candidats et candidates à la magistrature, et nous nous sommes acquittés de notre mandat d’administrer et d’appuyer le processus de nominations à la magistrature.

Le mandat principal de l’organisme est d’offrir un soutien aux juges de nomination fédérale. En plus de fournir les services essentiels dans les domaines des finances, de la rémunération et des avantages sociaux offerts à plus de 1 200 juges de nomination fédérale, nous avons continué de nous acquitter de nos autres responsabilités et de répondre aux besoins de nos clients. Particulièrement, cela s’est traduit par l’offre d’une formation linguistique; la coordination des initiatives de coopération internationale auxquelles participe la magistrature; et la publication des décisions de la Cour d’appel fédérale et de la Cour fédérale.

Pour terminer, je tiens à remercier le personnel du CMF pour son travail acharné et son engagement. Nous cherchons continuellement à nous améliorer pour être efficaces et relever de nouveaux défis.

Marc A. Giroux
Commissaire

 

Aperçu de nos résultats

 

Quelles dépenses ont été faites?

Les dépenses réelles du Commissariat en 2018‑2019 s’élevaient à 595 476 569 $.

Qui était concerné?

Le nombre réel d’équivalents temps plein (ETP) au Commissariat en 2018‑2019 était de 60.

Résultats principaux

ü  Soutien aux 17 comités consultatifs à la magistrature et au bureau du ministre dans le cadre de l’évaluation des candidats à de nouvelles nominations et les élévations aux cours supérieures du Canada.

 

ü  Mise en œuvre d’un outil de contrôle de la qualité pour évaluer le bilinguisme des candidats et candidates, choisis au hasard, en vue d’une nomination à une cour supérieure.

 

ü  Obtention du financement nécessaire pour rémunérer les membres du Comité sur les nominations à la magistrature, en vigueur le 1^er avril 2019.

Pour en savoir plus sur les plans, les priorités et les résultats atteints du CMF, consulter la section « Résultats : ce que nous avons accompli » du présent rapport.

 

Résultats : ce que nous avons accompli

Responsabilité essentielle

 

Soutien aux juges de nomination fédérale

Description

Fournir des services et un soutien à la magistrature fédérale de manière à contribuer à l’indépendance de la magistrature et à promouvoir la confiance des Canadiens dans notre système judiciaire.

 

Résultats

Les juges de nomination fédérale reçoivent des services centralisés en temps opportun et de manière efficace

 

Le CMF a continué de fournir un niveau élevé de service à la clientèle et d’atteindre nos normes de service en matière de services essentiels tels que le paiement des salaires, des indemnités et des pensions des juges. Notre personnel de finance a continué à effectuer une vérification intégrale d’environ 20 000 demandes de remboursement des dépenses afin de maintenir un bas taux d’erreur dans les paiements et d’effectuer une gestion appropriée des fonds publics. De plus, sur le plan des TI, nous avons continué de fournir aux juges l’accès à une plateforme de courriel et de communication interne (JUDICOM) et de veiller au maintien de cette plateforme.

Le programme de formation linguistique des juges du CMF a été élargi afin d’inclure l’évaluation de la capacité bilingue des candidats et candidates choisis au hasard qui souhaitent être nommés juges, ce qui comprend le lancement d’un outil de contrôle de la qualité. Les renseignements recueillis dans le cadre des consultations périodiques auprès du personnel enseignant, les observations sur la prestation des services lors des séances d’immersion en classe et les questionnaires de satisfaction remplis par les juges ont permis d’élaborer des outils pour évaluer les compétences dans la langue seconde des candidats et candidates à la magistrature fédérale afin de renforcer la capacité bilingue dans les cours supérieures. Grâce à ce programme, les juges de nomination fédérale sont plus compétents dans les deux langues officielles, ce qui leur permet d’accroître leurs capacités bilingues pour présider des audiences, comprendre les témoignages, lire des textes juridiques, rédiger des décisions, participer à des conférences juridiques et faire des présentations dans leur seconde langue officielle.

La collection complète du Recueil des décisions des Cours fédérales et de son prédécesseur (pour les décisions de la Cour de l’Échiquier du Canada) a été numérisée et publiée dans le site Web du CMF. Cette collection remonte à 1875. Nous avons également réussi à mettre en place des liens bidirectionnels entre les décisions publiées dans le site Web du Recueil du CMF et celles

publiées dans le site des Cours fédérales. Grâce à ces liens, les utilisateurs du site Web des Cours fédérales peuvent facilement accéder aux renseignements correspondants publiés dans nos sites, ce qui accroît la visibilité du site Web du Recueil du CMF tout en permettant au public de tirer parti des éléments rédactionnels que nous fournissons.

Au chapitre des activités menées par les juges canadiens sur la scène internationale, le CMF a continué de participer au projet Aide dans le cadre du projet de réforme judiciaire en Ukraine, initiative de réforme judiciaire de cinq ans financée par Affaires mondiales Canada (AMC) et mise en œuvre par le CMF et l’Institut national de la magistrature (INM). L’initiative vise l’avancement de la démocratie et de la primauté du droit en Ukraine afin de raviver la confiance dans les institutions judiciaires.

Le processus de nominations des juges est géré efficacement

Bien que le mandat des 17 comités consultatifs soit arrivé à échéance au cours de l’exercice 2018-2019 (le premier étant arrivé à échéance le 1^er janvier 2019), le Secrétariat des nominations à la magistrature a reçu plus de 475 nouvelles candidatures, et plus de 450 demandes ont été évaluées par les comités consultatifs à la magistrature compétents. De plus amples renseignements sur ces candidatures sont publiés sur le site Web du CMF^[i].

Pour chacune des 93 nominations et 26 élévations effectuées au cours de l’exercice 2018‑2019, notre personnel était responsable de la préparation de la documentation nécessaire à l’appui des décrets et des recommandations ministérielles.

Le CMF a réussi à obtenir un financement de base permanent pour commencer à rémunérer les futurs membres des comités, à compter du 1^er avril 2019.

Le processus d’examen de la conduite des juges est complété en temps opportun et de manière efficace

Au cours de l’exercice 2018‑2019, le CCM a reçu 636 correspondances qui ont entraîné l’ouverture de 319 dossiers, dont 280 ont été traités et fermés, ce qui représente une charge de travail de 88% des dossiers clôturés en l’espace de douze mois. La correspondance peut comprendre des questions ou commentaires liés au système judiciaire, ainsi que des préoccupations concernant la conduite des juges qui justifient l’ouverture d’un dossier. 

Le CCM s’assure que les juges de nomination fédérale ont accès à des possibilités de formation et d’apprentissage pertinentes

En 2018-2019, le Conseil a concentré ses efforts sur l’amélioration de la transparence en matière de formation de la magistrature, la réforme du code de conduite des juges, l’amélioration de l’accès à la justice grâce à une meilleure gestion des dossiers et le renforcement de l’indépendance de la magistrature.

Au cours de la période de référence, 110 programmes d’éducation ont été dispensés aux juges canadiens. Selon l’institut national de la magistrature, principal partenaire de prestation du CCM, 89% des participants aux séminaires nationaux et 87% des participants aux programmes judiciaires ont jugé ceux-ci exellents ou très bons.

 

Résultats atteints

Résultats ministériels	Indicateurs de rendement	Cible	Date d’atteinte de la cible	Résultats réels 2018‑2019	Résultats réels 2017‑2018	Résultats réels 2016‑2017
Les juges de nomination fédérale reçoivent des services centralisés en temps opportun et de manière efficace	% des indemnités des juges sont traitées dans un délai de 10 jours selon la norme de service	Au moins 90 %	Mars 2020	88 % des indemnités des juges ont été traitées dans un délai de 10 jours selon la norme de service	Plus de 90 % des indemnités des juges ont été traitées dans un délai de 10 jours selon la norme de service	Plus de 90 % des indemnités des juges ont été traitées dans un délai de 10 jours selon la norme de service
Le processus de nominations des juges est géré efficacement	% des candidatures sont prêtes à être évaluées dans les trois mois suivant leur réception	100 %	Mars 2020	Plus de 95 % des candidatures ont fait l’objet d’une présélection et étaient prêtes à être évaluées par les comités dans les trois mois suivant leur réception	Plus de 95 % des candidatures ont fait l’objet d’une présélection et étaient prêtes à être évaluées par les comités dans les trois mois suivant leur réception	Plus de 95 % des candidatures ont fait l’objet d’une présélection et étaient prêtes à être évaluées par les comités dans les trois mois suivant leur réception
Le processus d’examen de la conduite des juges est complété en temps opportun et de manière efficace	% de plaintes sont examinées dans un délai de six mois	Équivalent ou Au moins 80 %	Mars 2020	80 % des plaintes ont été examinées dans un délai de six mois	80 % des plaintes ont été examinées dans un délai de six mois	80 % des plaintes ont été examinées dans un délai de six mois
Le CCM s’assure que les juges de nomination fédérale ont accès à des possibilités de formation et d’apprentis-sage pertinentes	% des juges ont indiqué au CCM que leurs besoins de formation et d’apprentis-sage ont été satisfaits	Au moins 90 %	Mars 2020	90 % des juges ont indiqué au CCM que leurs besoins de formation et d’apprentis-sage ont été satisfaits	Non disponible*	Non disponible*

*Il s’agit d’un nouvel indicateur en vigueur depuis l’exercice 2018‑2019.

Ressources financières budgétaires (en dollars)

Budget principal des dépenses 2018‑2019	Dépenses prévues 2018‑2019	Autorisations totales pouvant être utilisées 2018‑2019	Dépenses réelles (autorisations utilisées) 2018‑2019	Écart (dépenses réelles moins dépenses prévues) 2018‑2019
582 391 453	582 391 453	597 138 126	594 749 777	12 358 324

 

Ressources humaines (équivalents temps plein)

Nombre d’équivalents temps plein prévus 2018‑2019	Nombre d’équivalents temps plein réels 2018‑2019	Écart (nombre d’équivalents temps plein réels moins nombre d’équivalents temps plein prévus) 2018‑2019
60,5	54,5	(6)

 

Les renseignements sur les ressources financières, les ressources humaines et le rendement liés au Répertoire des programmes du Commissariat sont accessibles dans l'InfoBase du GC^[ii].

 

Services internes

 

Description

On entend par services internes les groupes d’activités et de ressources connexes que le gouvernement fédéral considère comme des services de soutien aux programmes ou qui sont requis pour respecter les obligations d’une organisation. Les services internes renvoient aux activités et aux ressources de 10 catégories de services distinctes qui soutiennent l’exécution des programmes au sein de l’organisation, sans égard au modèle de prestation des services internes du ministère. Les 10 catégories de services sont :

4  services de gestion des acquisitions;

4  services des communications;

4  services de gestion des finances;

4  services de gestion des ressources humaines;

4  services de gestion de l’information;

4  services des technologies de l’information;

4  services juridiques;

4  services de gestion du matériel;

4  services de gestion et de surveillance;

4  services de gestion des biens.

 

Résultats

En 2018-2019, les services internes du CMF ont continué de fournir le soutien nécessaire à l’organisme pour lui permettre de réaliser les principaux objectifs de son mandat et de se tenir au fait des initiatives pangouvernementales dans les domaines des rapports financiers, de la gestion de l’information, de la sécurité physique et des TI, et des ressources humaines.

Les services de paye du CMF n’ont pas été transférés au Centre des services de paye de Miramichi et, à ce titre, le CMF est un organisme utilisant la saisie directe qui emploie une équipe de conseillers à la paye sur place pour gérer les fonctions de paye des juges de nomination fédérale et par le fait même, des employés du CMF. Les répercussions des problèmes de paye liés à Phénix ont été relativement limitées par rapport au reste du gouvernement.

Sur le plan de la gestion de l’information, le CMF a continué d’héberger ses propres serveurs internes afin d’offrir des services de communication sécurisés et privés aux juges de nomination fédérale partout au Canada. Ce service permet d’établir des forums de discussion et d’échanges de courriels en vue de protéger la vie privée et l’indépendance de la magistrature.

 

Ressources financières budgétaires (en dollars)

Budget principal des dépenses 2018‑2019	Dépenses prévues 2018‑2019	Autorisations totales pouvant être utilisées 2018‑2019	Dépenses réelles (autorisations utilisées) 2018‑2019	Écart (dépenses réelles moins dépenses prévues) 2018‑2019
726 800	726 800	726 792	726 792	(8)

 

Ressources humaines (équivalents temps plein)

Nombre d’équivalents temps plein prévus 2018‑2019	Nombre d’équivalents temps plein réels 2018‑2019	Écart (nombre d’équivalents temps plein réels moins nombre d’équivalents temps plein prévus) 2018‑2019
5,5	5,5	0

 

Analyse des tendances en matière de dépenses et de ressources humaines

Dépenses réelles

Graphique des tendances relatives aux dépenses du Ministère

Sommaire du rendement budgétaire pour la responsabilité essentielle et les services internes (en dollars)

Responsabilité essentielle et services internes	Budget principal des dépenses 2018‑2019	Dépenses prévues 2018‑2019	Dépenses prévues 2019‑2020	Dépenses prévues 2020‑2021	Autorisations totales pouvant être utilisées 2018‑2019	Dépenses réelles (autorisations utilisées) 2018‑2019	Dépenses réelles (autorisations utilisées) 2017‑2018	Dépenses réelles (autorisations utilisées) 2016‑2017
Soutien aux juges de nomination fédérale	582 391 453	582 391 453	614 659 819	629 154 976	597 138 126	594 749 777	567 723 131	546 069 647
Total partiel	582 391 453	582 391 453	614 659 819	629 154 976	597 138 126	594 749 777	567 723 131	546 069 647
Services internes	726 800	726 800	726 800	726 800	726 792	726 792	726 800	726 800
Total	583 118 253	583 118 253	615 386 619	629 881 776	597 864 918	595 476 569	568 449 931	546 796 447

 

Les dépenses réelles de l’organisation montrent une augmentation continue par rapport aux périodes de déclaration en raison de la hausse annuelle des traitements des juges selon l’Indice de la rémunération pour l’ensemble des activités économiques, comme le prévoit la Loi sur les juges, et une augmentation du nombre de nouveaux juges et du nombre de pensionnés qui reçoivent des prestations en vertu de la Loi sur les juges.

 

Ressources humaines réelles

Sommaire des ressources humaines pour la responsabilité essentielle et les services internes (équivalents temps plein)

Responsabilité essentielle et services internes	Équivalents temps plein réels 2016‑2017	Équivalents temps plein réels 2017‑2018	Équivalents temps plein prévus 2018‑2019	Équivalents temps plein réels 2018‑2019	Équivalents temps plein prévus 2019‑2020	Équivalents temps plein prévus 2020‑2021
Soutien aux juges de nomination fédérale	57,5	58,5	60,5	54,5	60,5	60,5
Total partiel	57,5	58,5	60,5	54,5	60,5	60,5
Services internes	5,5	5,5	5,5	5,5	5,5	5,5
Total	63	64	66	60	66	66

Dépenses par crédit voté

Pour obtenir des renseignements sur les dépenses votées et les dépenses législatives du Commissariat, consulter les Comptes publics du Canada de 2018-2019^[iii].

Dépenses et activités du gouvernement du Canada

Des renseignements sur l’harmonisation des dépenses du Commissariat avec les activités et dépenses du gouvernement du Canada sont accessibles dans l'InfoBase du GC^[iv].

États financiers et faits saillants des états financiers

États financiers

Les états financiers (non audités) du Commissariat pour l’exercice se terminant le 31 mars 2019 se trouvent sur le site Web du Ministère.

Faits saillants des états financiers

État condensé des opérations (non audité) pour l’exercice se terminant le 31 mars 2019 (en dollars)

Renseignements financiers	Résultats prévus 2018‑2019	Résultats réels 2018‑2019	Résultats réels 2017‑2018	Écart (résultats réels 2018‑2019 moins résultats prévus 2018‑2019)	Écart (résultats réels 2018‑2019 moins résultats réels 2017‑2018)
Total des charges	584 968 000	597 269 745	569 925 177	12 301 745	27 344 568
Total des revenus	15 192 000	16 036 791	15 318 053	844 791	718 738
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts	569 776 000	581 232 954	554 607 124	11 456 954	26 625 830

 

L’état condensé des opérations (non audité) axé sur l’avenir pour l’exercice se terminant le 31 mars 2019 (en dollars) est maintenant disponible sur le site Web du CMF^[v].

Le coût de fonctionnement net de l’organisation montre une hausse de 27 millions de dollars par rapport à l’exercice financier précédent. Cette hausse est le résultat d’une disposition de la Loi sur les juges qui permet la hausse annuelle des traitements des juges selon l’Indice de la rémunération pour l’ensemble des activités économiques et une augmentation du nombre de pensionnés qui reçoivent des prestations en vertu de la Loi sur les juges.

 

État condensé de la situation financière (non audité) au 31 mars 2019 (en dollars)

Renseignements financiers	2017‑2018	2016‑2017	Écart (2017‑2018 moins2016‑2017)
Total des passifs nets	246 844 677	234 928 951	11 915 726
Total des actifs financiers nets	4 301 787	2 407 093	1 894 694
Dette nette du Ministère	242 542 890	232 521 858	10 021 032
Total des actifs non financiers	220 956	245 524	(24 568)
Situation financière nette du Ministère	(242 321 934)	(232 276 334)	(10 045 600)

 

Le passif net pour 2018-2019 comprend principalement 2,5 millions de dollars de charges à payer et 244,3 millions de dollars pour le compte de prestations de retraite supplémentaires (CPRS) des juges. Le CPRS est le régime de retraite des juges nommés par le gouvernement fédéral qui verse des rentes entièrement indexées aux juges et à tous les survivants qui satisfont au critère de l’âge minimal et aux exigences en matière de service. Contrairement aux autres régimes de retraite, celui des juges ne prévoit pas de taux d’accumulation explicite pour les prestations. Le montant complet des prestations est généralement payable lorsque le membre compte 15 ans de services ouvrant droit à pension et que le total de l’âge du membre et de ses années de services arrive à 80. L’augmentation de 11,9 millions des passifs nets au cours de l’exercice financier est pleinement attribuable à la provision actuarielle associée au CPRS.

Renseignements supplémentaires

Renseignements ministériels

Profil organisationnel

Ministre de tutelle : L’honorable David Lametti, c.p., député

Administrateur général : Marc A. Giroux, commissaire

Portefeuille ministériel : Ministre de la Justice et procureur général du Canada

Instrument habilitant : Loi sur les juges^[vi] (L.R.C., 1985, c. J-1)

Année d’incorporation ou de création : 1978

Autres : Des renseignements sur le Conseil canadien de la magistrature, son mandat et ses programmes se trouvent sur son site Web^[vii].

Raison d’être, mandat et rôle : composition et responsabilités

Raison d’être

La section « Raison d’être, mandat et rôle : composition et responsabilités » est accessible sur le site Web du Commissariat.

Mandat et rôle 

Le Commissariat à la magistrature fédérale Canada (CMF) a été créé en 1978 en vertu d’une loi parlementaire canadienne afin de protéger l’indépendance de la magistrature et d’assurer toute l’autonomie nécessaire aux juges de nomination fédérale vis-à-vis du ministère de la Justice. Notre mandat va au-delà de la promotion d’une administration de la justice exemplaire et d’offrir un soutien à la magistrature fédérale. La Loi sur les juges^[viii] exige que l’on nomme un Commissaire à la magistrature fédérale. L’un des rôles et responsabilités du commissaire est d’agir au nom du ministre de la Justice pour les questions liées à l’administration de la partie I de la Loi sur les juges.

Le CMF compte un Secrétariat des nominations à la magistrature qui administre 17 comités consultatifs à la magistrature, responsables de l’évaluation des candidats et candidates en vertu du nouveau processus de nomination des juges des cours supérieures aux fins des nominations à la magistrature fédérale, et d’appliquer et d’appuyer le nouveau processus de nomination des juges adjoint.e.s de la Cour fédérale. Le CMF a le mandat de gérer le comité consultatif indépendant et impartial chargé du processus de nomination à la Cour suprême du Canada, mis sur pied afin d’évaluer les candidats et candidates en vue d’une nomination à la Cour suprême du Canada, ainsi que le processus de sélection des juges adjoint.e.s de la Cour fédérale.

Le CMF fournit et maintient JUDICOM, un système en ligne sécurisé qui favorise la communication et la collaboration entre les membres de la magistrature canadienne fédérale.

Afin d’appuyer les cours de justice, le personnel du CMF chargé du perfectionnement linguistique élabore et tient à jour un curriculum et offre des services de formation linguistique de groupe ou individuelle dans les deux langues officielles, ce qui permet aux juges de nomination fédérale d’améliorer leurs compétences dans leur langue seconde et en matière de terminologie juridique, et garantit l’accès des Canadiens aux services judiciaires dans la langue officielle de leur choix.

De plus, le CMF coordonne des initiatives auprès d’intervenants gouvernementaux et non gouvernementaux liées au rôle de la magistrature canadienne en matière de coopération internationale.

La section du Recueil des décisions des Cours fédérales du CMF est responsable de sélectionner et de publier des décisions de la Cour d’appel fédérale et de la Cour fédérale dans les deux langues officielles. Les décisions sélectionnées font l’objet d’un processus éditorial approfondi qui comprend la révision et la vérification des citations, la rédaction de sommaires et de rubriques, ainsi que la confirmation de l’exactitude de la traduction.

Pour de plus amples renseignements généraux au sujet du Ministère, consulter la section « Renseignements supplémentaires » du présent rapport.

Contexte opérationnel et principaux risques

L’information sur le contexte opérationnel et les risques principaux est accessible sur le site Web du Commissariat.

Contexte opérationnel

Le CMF agit dans un environnement complexe. En se rapportant au ministre de la Justice, mais en étant indépendant du ministère de la Justice, son rôle fondamental est de protéger l’indépendance de la magistrature. Le CMF doit appliquer la Loi sur les juges, qui est à la base de son mandat, tout en respectant les exigences établies par les organismes centraux.

En tant que micro‑organisation, veiller à la bonne complémentarité entre le personnel et l’expertise, ainsi qu’à la rétention du personnel, est un défi important. Contrairement aux plus grandes organisations, où plus d’une personne accomplit la même activité, pour le CMF, la perte d’une ressource crée un vide et entraîne ainsi des répercussions sur l’atteinte de ses objectifs de façon rapide et efficace.

La technologie et la disponibilité des services et de l’information en ligne auront de plus en plus d’incidences sur les attentes des juges et des clients du CMF en matière de services. Cette situation exercera une pression croissante sur la manière dont les services sont offerts par le CMF, avec un accent mis davantage sur la technologie et les fonctions Web libre‑service. La transition du gouvernement vers une plus grande uniformisation des processus opérationnels organisationnels et des modèles de services partagés poussera également le CMF à mettre à jour ses processus et ses systèmes pour que ceux‑ci soient alignés sur les technologies et les outils de l’ensemble du gouvernement. Par le fait même, le CMF doit continuer à protéger l’indépendance de la magistrature fédérale, laquelle est nécessaire pour maintenir la confiance des Canadiens dans notre système judiciaire.

Compte tenu de son rôle primaire en tant qu’organisme de services, le CMF doit s’adapter aux priorités en constante évolution et difficiles à concilier imposées par ses clients et par les intervenants externes en matière de gestion des ressources humaines et financières.

Principaux risques

Risques	Stratégie d’atténuation et efficacité	Lien aux programmes du Ministère	Lien aux engagements de la lettre de mandat et aux priorités pangouvernementales et ministérielles
Centralisation pangouvernementale des services communs et des services partagés.	Le risque a été cerné dans le Plan ministériel (PM) de 2018‑2019. Des discussions ont eu lieu avec les organismes centraux pour expliquer le mandat du CMF et pourquoi cette initiative ne peut avoir de répercussions sur l’indépendance judiciaire et les niveaux de service aux juges.	Paiements en application de la Loi sur les juges	Le rôle du procureur général de faire respecter la Constitution, protéger la primauté du droit et maintenir le respect de l’indépendance des tribunaux.
Erreurs (p. ex. paiements, listes des vacances, approvisionnements).	Le risque a été cerné dans le PM de 2017‑2018. La stratégie d’atténuation a consisté à faire une vérification intégrale des mouvements, à utiliser la technologie pour la gestion des paiements, à former le personnel et à faire un examen régulier des contrôles internes.	Paiements en application de la Loi sur les juges Services internes	Offrir des services et un soutien aux juges de nomination fédérale au Canada.
Sécurité et protection des renseignements personnels et des renseignements opérationnels.	Le risque a été cerné dans le PM de 2018‑2019. Les mesures d’atténuation comprennent l’évaluation de la menace et des risques en matière de sécurité, la communication avec la cellule de gestion de crise du Bureau du Conseil privé, l’élaboration et l’application des recommandations destinées à améliorer le cadre de sécurité des technologies de l’information (TI), la mise en œuvre du cadre de sécurité des TI, la préparation des plans de continuité des activités, l’élaboration et l’application des politiques en matière de GI, et l’acheminement du trafic Internet et de courrier électronique par l’intermédiaire du réseau protégé fourni par SPAC.	Commissariat à la magistrature fédérale Canada Services aux juges	Offrir une sécurité accrue et de meilleures opportunités aux Canadiens.

 

L’un des risques concernant le CMF est de maintenir un niveau élevé de soutien et de services offerts aux juges de manière à soutenir et à promouvoir l’indépendance judiciaire dans un contexte pangouvernemental de centralisation des services communs et des services partagés. La Loi sur les juges établit un régime unique géré par le Commissariat à la magistrature fédérale de versement de salaires, d’indemnités et de pensions aux juges de nomination fédérale. L’initiative pangouvernementale continue de la centralisation des services communs et des services partagés ne peut pas interférer dans l’application de la Loi sur les juges.

Parmi les défis dans l’administration du régime unique prévu dans la Loi sur les juges on retrouve celui d’assurer l’interprétation correcte de la Loi ainsi que la constance et la précision dans un environnement à volume élevé de transactions et de traitements. Le taux d’erreur, par exemple, dans les paiements, les listes des vacances, l’approvisionnement, etc. peut ainsi être considéré un risque.

Le risque principale en matière de ressources humaines auquel le CMF est confronté est la perte d’expertise et de mémoire organisationnelle résultant du départ de personnel expérimenté et le manque de personnel de remplacement dans des domaines spécialisés. Le CMF a continué de planifier les successions et les ressources humaines pour atténuer ce risque.

Enfin, la sécurité et la confidentialité des renseignements personnels et opérationnels comportent un risque constant. Maintenir la sécurité et la confidentialité des renseignements personnels des juges est d’une grande importance en raison des cybermenaces à la sécurité des TI.

Cadre de présentation de rapports

Le Cadre ministériel des résultats et le Répertoire des programmes officiels du Commissariat pour 2018‑2019 sont illustrés ci-dessous.

Représentation graphique du Cadre ministériel des résultats et du Répertoire des programmes

Cadre ministériel des résultats		Responsabilité essentielle: Soutien aux juges de nomination fédérale				Services internes
		Résultat ministériel : Les juges de nomination fédérale reçoivent des services centralisés en temps opportun et de manière efficace.		Indicateur : 90 % des indemnités des juges sont traitées dans un délai de 10 jours selon la norme de service.
		Résultat ministériel : Le processus de nominations des juges est géré efficacement.		Indicateur : 100 % des candidatures sont prêtes à être évaluées dans les trois mois suivant leur réception.
		Résultat ministériel : Le processus d’examen de la conduite des juges est complété en temps opportun et de manière efficace.		Indicateur : 80 % de plaintes sont examinées dans un délai de six mois.
		Résultat ministériel : Le CCM s’assure que les juges de nomination fédérale ont accès à des possibilités de formation et d’apprentissage pertinentes.		Indicateur : 90 % des juges ont indiqué au CCM que leurs besoins de formation et d’apprentissage ont été satisfaits.
Répertoire des programmes		Programme : Paiements en application de la Loi sur les juges
		Programme : Conseil canadien de la magistrature
		Programme : Commissariat à la magistrature fédérale

 

Renseignements connexes sur le Répertoire des programmes

Les renseignements sur les ressources financières, les ressources humaines et le rendement liés au Répertoire des programmes du Commissariat sont accessibles dans l’InfoBase du GC^[ix].

Tableaux de renseignements supplémentaires

Les tableaux de renseignements supplémentaires ci‑dessous sont accessibles sur le site Web du Commissariat :

4   Analyse comparative entre les sexes plus

4     Stratégie ministérielle de développement durable

Dépenses fiscales fédérales

Il est possible de recourir au régime fiscal pour atteindre des objectifs de la politique publique en appliquant des mesures spéciales, comme de faibles taux d’impôt, des exemptions, des déductions, des reports et des crédits. Le ministère des Finances Canada publie chaque année des estimations et des projections du coût de ces mesures dans le Rapport sur les dépenses fiscales fédérales^[x]. Ce rapport donne aussi des renseignements généraux détaillés sur les dépenses fiscales, y compris les descriptions, les objectifs, les renseignements historiques et les renvois aux programmes des dépenses fédéraux connexes. Les mesures fiscales présentées dans ce rapport relèvent du ministre des Finances.

Coordonnées de l’organisation

Commissariat à la magistrature fédérale Canada

99, rue Metcalfe, 8e étage

Ottawa (Ontario)  K1A 1E3

Canada

Téléphone : 613-995-5140

Télécopieur : 613-995-5615

Courriel : info@fja-cmf.gc.ca

Site Web : http://www.cmf-fja.gc.ca

 

Annexe : définitions

analyse comparative entre les sexes plus (ACS+) (gender-based analysis plus [GBA+])

Approche analytique qui sert à évaluer les répercussions potentielles des politiques, des programmes et des initiatives sur les femmes, les hommes et les personnes de divers genres. Le « plus » dans ACS+ met en relief le fait que l’analyse va au-delà des différences biologiques (sexe) et socioculturelles (genre). L’identité de chacun est déterminée par de multiples facteurs qui se recoupent; l’ACS+ tient compte de ces facteurs, qui incluent la race, l’ethnicité, la religion, l’âge ainsi que les déficiences physiques et intellectuelles.

cadre ministériel des résultats (Departmental Results Framework)

Comprend les responsabilités essentielles, les résultats ministériels et les indicateurs de résultat ministériel.

cible (target)

Niveau mesurable du rendement ou du succès qu’une organisation, un programme ou une initiative prévoit atteindre dans un délai précis. Une cible peut être quantitative ou qualitative.

crédit (appropriation)

Autorisation donnée par le Parlement d’effectuer des paiements sur le Trésor.

dépenses budgétaires (budgetary expenditures)

Dépenses de fonctionnement et en capital; paiements de transfert à d’autres ordres de gouvernement, à des organisations ou à des particuliers; et paiements à des sociétés d’État.

dépenses législatives (statutory expenditures)

Dépenses approuvées par le Parlement à la suite de l’adoption d’une loi autre qu’une loi de crédits. La loi précise les fins auxquelles peuvent servir les dépenses et les conditions dans lesquelles elles peuvent être effectuées.

dépenses non budgétaires (non budgetary expenditures)

Recettes et décaissements nets au titre de prêts, de placements et d’avances, qui modifient la composition des actifs financiers du gouvernement du Canada.

dépenses prévues (planned spending)

En ce qui a trait aux plans ministériels et aux rapports sur les résultats ministériels, les dépenses prévues s’entendent des montants présentés dans le budget principal des dépenses.

Un ministère est censé être au courant des autorisations qu’il a demandées et obtenues. La détermination des dépenses prévues relève du ministère, et ce dernier doit être en mesure de

 justifier les dépenses et les augmentations présentées dans son plan ministériel et son rapport sur les résultats ministériels.

dépenses votées (voted expenditures)

Dépenses approuvées annuellement par le Parlement par une loi de crédits. Le libellé de chaque crédit énonce les conditions selon lesquelles les dépenses peuvent être effectuées.

équivalent temps plein (full time equivalent)

Mesure utilisée pour représenter une année-personne complète d’un employé dans le budget ministériel. Les équivalents temps plein sont calculés par un rapport entre les heures de travail assignées et les heures de travail prévues. Les heures normales sont établies dans les conventions collectives.

expérimentation (experimentation)

Activités visant à étudier, mettre à l’essai et comparer les effets et les répercussions de politiques, d’interventions et d’approches pour savoir ce qui fonctionne et ne fonctionne pas, et à étayer la prise de décision sur des éléments probants.

indicateur de rendement (performance indicator)

Moyen qualitatif ou quantitatif de mesurer un extrant ou un résultat en vue de déterminer le rendement d’une organisation, d’un programme, d’une politique ou d’une initiative par rapport aux résultats attendus.

indicateur de résultat ministériel (Departmental Result Indicator)

Facteur ou variable qui présente une façon valide et fiable de mesurer ou de décrire les progrès réalisés par rapport à un résultat ministériel.

initiative horizontale (horizontal initiative)

Initiative dans le cadre de laquelle deux organisations fédérales ou plus reçoivent du financement dans le but d’atteindre un résultat commun, souvent associé à une priorité du gouvernement.

plan (plan)

Exposé des choix stratégiques qui montre comment une organisation entend réaliser ses priorités et obtenir les résultats connexes. De façon générale, un plan explique la logique qui sous-tend les stratégies retenues et tend à mettre l’accent sur des mesures qui se traduisent par des résultats attendus.

plan ministériel (Departmental Plan)

Exposé des plans et du rendement attendu d’un ministère qui reçoit des crédits parlementaires. Les plans ministériels couvrent une période de trois ans et sont présentés au Parlement au printemps.

priorité (priority)

Plan ou projet qu’une organisation a choisi de cibler et dont elle rendra compte au cours de la période de planification. Il s’agit de ce qui importe le plus ou qui doit être fait en premier pour appuyer la réalisation du ou des résultats stratégiques souhaités.

priorités pangouvernementales (government-wide priorities)

Aux fins du Rapport sur les résultats ministériels 2018‑2019, les thèmes de haut niveau qui présentent le programme du gouvernement issu du discours du Trône de 2015 (c’est‑à‑dire la croissance de la classe moyenne, un gouvernement ouvert et transparent, un environnement sain et une économie forte, la diversité en tant que force du Canada, ainsi que la sécurité et les possibilités).

production de rapports sur le rendement (performance reporting)

Processus de communication d’information sur le rendement fondée sur des éléments probants. La production de rapports sur le rendement appuie la prise de décisions, la responsabilisation et la transparence.

programme (Program)

Services et activités, pris séparément ou en groupe, ou une combinaison des deux, qui sont gérés ensemble au sein du ministère et qui portent sur un ensemble déterminé d’extrants, de résultats ou de niveaux de services.

rapport sur les résultats ministériels (Departmental Results Report)

Rapport d’un ministère recevant des crédits parlementaires qui présente les réalisations réelles par rapport aux plans, aux priorités et aux résultats attendus énoncés dans le plan ministériel correspondant.

rendement (performance)

Utilisation qu’une organisation a faite de ses ressources en vue d’obtenir ses résultats, mesure dans laquelle ces résultats se comparent à ceux que l’organisation souhaitait obtenir, et mesure dans laquelle les leçons apprises ont été cernées.

responsabilité essentielle (Core Responsibility)

Fonction ou rôle permanent exercé par un ministère. Les intentions du ministère concernant une responsabilité essentielle se traduisent par un ou plusieurs résultats ministériels auxquels le ministère cherche à contribuer ou sur lesquels il veut avoir une influence.

résultat (result)

Conséquence externe attribuable en partie aux activités d’une organisation, d’une politique, d’un programme ou d’une initiative. Les résultats ne relèvent pas d’une organisation, d’une politique, d’un programme ou d’une initiative unique, mais ils s’inscrivent dans la sphère d’influence de l’organisation.

résultat ministériel (Departmental Result)

Changements sur lesquels les ministères veulent exercer une influence. Un résultat ministériel échappe généralement au contrôle direct des ministères, mais il devrait être influencé par les résultats des programmes.

Notes en fin d’ouvrage

• iSite Web du CMF
• iiInfoBase du GC
• iiiComptes publics du Canada de 2018-2019
• ivInfoBase du GC
• vSite Web du CMF
• viLoi sur les juges
• viiSite Web
• viiiLoi sur les juges
• xiInfoBase du GC
• xRapport sur les dépenses fiscales fédérales