Rapport sur les résultats ministériels

Commissariat à la magistrature fédérale Canada

2017-2018

L’honorable Jody Wilson-Raybould, c.p., c.r., députée

Ministre de la Justice et procureure générale du Canada

représentée par le Commissariat à la magistrature fédérale (CMF) Canada, 2018

N^o de catalogue : J41-5F-PDF

ISSN 2561-2786

Table des matières

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Message du commissaire

Il me fait plaisir de vous présenter le Rapport sur les résultats ministériels du Commissariat à la magistrature fédérale Canada (CMF) pour l’exercice financier se terminant le 31 mars 2018. Le rapport présente aux parlementaires et aux Canadiens des renseignements sur le travail que nous avons accompli au cours du dernier exercice financier.

Le CMF vise à protéger l’indépendance des juges par divers moyens, notamment par l’entremise de l’administration de la partie I de la Loi sur les juges. Au cours de la dernière année, nous avons en outre apporté des changements en vue de renforcer le rôle des comités consultatifs à la magistrature dans le processus de nomination des juges, soutenu le nouveau Comité consultatif indépendant sur la nomination des juges de la Cour suprême du Canada dont le mandat consiste à fournir des recommandations au premier ministre en vue des nominations à la Cour suprême du Canada, préparé pour les modifications législatives affectant la magistrature actuellement à l’étude au Parlement et finalisé la mise en œuvre d’un système de gestion de contenu électronique (GCdocs).

De plus, nous avons continué de fournir des services essentiels à plus de 1 200 juges de nomination fédérale, en leur offrant de la formation linguistique, en coordonnant des initiatives de coopération internationale avec la magistrature et en publiant des décisions de la Cour d’appel fédérale et de la Cour fédérale. Nous avons également aidé le Conseil canadien de la magistrature (CCM) à mener à bien ses activités.

Les effectifs du CMF sont composés d’employés qui répondent aux besoins de la magistrature canadienne avec professionnalisme et dévouement. Nous visons continuellement à améliorer nos pratiques afin d’accroître notre efficacité et de relever de nouveaux défis.

Marc A. Giroux
Commissaire

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Aperçu de nos résultats

Quelles dépenses ont été faites?

Les dépenses réelles du Commissariat en 2017‑2018 s’élevaient à 568 449 931$.

Qui était concerné?

Le nombre réel d’équivalents temps plein (ETP) au Commissariat en 2017‑2018 était de 64.

Résultats principaux

ü Soutien et conseils fournis aux 17 nouveaux comités consultatifs à la magistrature pour assurer la conformité au processus révisé de nomination à la magistrature fédérale.

ü Soutien administratif auprès du Comité consultatif indépendant sur la nomination des juges de la Cour suprême du Canada dont le mandat consiste à fournir des recommandations non contraignantes et fondées sur le mérite à l’intention du premier ministre en vue des nominations à la Cour suprême du Canada, à la suite du départ à la retraite de la très honorable Beverley McLachlin, l’ancienne juge en chef du Canada.

ü Services de formation linguistique offerts aux juges de nomination fédérale en vue du perfectionnement des connaissances dans les deux langues officielles pour garantir aux Canadiens un accès aux services judiciaires dans la langue officielle de leur choix.

Pour en savoir plus sur les plans, les priorités et les résultats atteints du CMF, consulter la section « Résultats : ce que nous avons accompli » du présent rapport.

Raison d’être, mandat et rôle : composition et responsabilités

Raison d’être

Notre organisation est chargée de fournir des services à la magistrature canadienne et de promouvoir l’indépendance judiciaire. La ministre de la Justice et procureur général du Canada est responsable de cette organisation.

Mandat et rôle

Le Commissariat à la magistrature fédérale Canada (CMF) a été créé en 1978 en vertu d’une loi parlementaire canadienne afin de protéger l’indépendance de la magistrature et d’assurer toute l’autonomie nécessaire aux juges de nomination fédérale vis-à-vis du ministère de la Justice. Notre mandat va au-delà de la promotion d’une administration de la justice exemplaire et d’offrir un soutien à la magistrature fédérale. La Loi sur les juges ^[i] exige que l’on nomme un Commissaire à la magistrature fédérale. L’un des rôles et responsabilités du commissaire est d’agir au nom du ministre de la Justice pour les questions liées à l’administration de la partie I de la Loi sur les juges.

Le CMF compte un Secrétariat des nominations à la magistrature qui administre 17 comités consultatifs à la magistrature, responsables de l’évaluation des candidats et candidates en vertu du nouveau processus de nomination des juges des cours supérieures aux fins des nominations à la magistrature fédérale, et d’appliquer et d’appuyer le nouveau processus de nomination des juges adjoint.e.s de la Cour fédérale. Le CMF a le mandat de gérer le comité consultatif indépendant et impartial chargé du processus de nomination à la Cour suprême du Canada, mis sur pied afin d’évaluer les candidats et candidates en vue d’une nomination à la Cour suprême du Canada, ainsi que le processus de sélection des juges adjoint.e.s de la Cour fédérale.

Le CMF fournit et maintient JUDICOM, un système en ligne sécurisé qui favorise la communication et la collaboration entre les membres de la magistrature canadienne fédérale.

Afin d’appuyer les cours de justice, le personnel du CMF chargé du perfectionnement linguistique élabore et tient à jour un curriculum et offre des services de formation linguistique de groupe ou individuelle dans les deux langues officielles, ce qui permet aux juges de nomination fédérale d’améliorer leurs compétences dans leur langue seconde et en matière de terminologie juridique, et garantit l’accès des Canadiens aux services judiciaires dans la langue officielle de leur choix.

De plus, le CMF coordonne des initiatives auprès d’intervenants gouvernementaux et non gouvernementaux liées au rôle de la magistrature canadienne en matière de coopération internationale.

La section du Recueil des décisions des Cours fédérales du CMF est responsable de sélectionner et de publier des décisions de la Cour d’appel fédérale et de la Cour fédérale dans les deux langues officielles. Les décisions sélectionnées font l’objet d’un processus éditorial approfondi qui comprend la révision et la vérification des citations, la rédaction de sommaires et de rubriques, ainsi que la confirmation de l’exactitude de la traduction.

Pour de plus amples renseignements généraux au sujet du Ministère, consulter la section « Renseignements supplémentaires » du présent rapport.

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Contexte opérationnel et principaux risques

Contexte opérationnel

Le CMF agit dans un environnement complexe. En se rapportant au ministre de la Justice, mais en étant indépendant du ministère de la Justice, son rôle fondamental est de protéger l’indépendance de la magistrature. Le CMF doit appliquer la Loi sur les juges, qui est à la base de son mandat, tout en respectant les exigences établies par les organismes centraux.

En tant que micro‑organisation, veiller à la bonne complémentarité entre le personnel et l’expertise, ainsi qu’à la rétention du personnel, est un défi important. Contrairement aux plus grandes organisations, où plus d’une personne accomplit la même activité, pour le CMF, la perte d’une ressource crée un vide et entraîne ainsi des répercussions sur l’atteinte de ses objectifs de façon rapide et efficace.

La technologie et la disponibilité des services et de l’information en ligne auront de plus en plus d’incidences sur les attentes des juges et des clients du CMF en matière de services. Cette situation exercera une pression croissante sur la manière dont les services sont offerts par le CMF, avec un accent mis davantage sur la technologie et les fonctions Web libre‑service. La transition du gouvernement vers une plus grande uniformisation des processus opérationnels organisationnels et des modèles de services partagés poussera également le CMF à mettre à jour ses processus et ses systèmes pour que ceux‑ci soient alignés sur les technologies et les outils de l’ensemble du gouvernement. Par le fait même, le CMF doit continuer à protéger l’indépendance de la magistrature fédérale, laquelle est nécessaire pour maintenir la confiance des Canadiens dans notre système judiciaire.

Compte tenu de son rôle primaire en tant qu’organisme de services, le CMF doit s’adapter aux priorités en constante évolution et difficiles à concilier imposées par ses clients et par les intervenants externes en matière de gestion des ressources humaines et financières.

Principaux risques

Risques	Stratégie d’atténuation et efficacité	Lien aux programmes du Ministère	Lien aux engagements de la lettre de mandat et aux priorités pangouvernementales et ministérielles
Centralisation pangouvernementale des services communs et des services partagés.	Le risque a été cerné dans le Plan ministériel (PM) de 2017‑2018. Des discussions ont eu lieu avec les organismes centraux pour expliquer le mandat du CMF et pourquoi cette initiative ne peut avoir de répercussions sur l’indépendance judiciaire et les niveaux de service aux juges.	Paiements en application de la Loi sur les juges	Le rôle du procureur général de faire respecter la Constitution, protéger la primauté du droit et maintenir le respect de l’indépendance des tribunaux.
Erreurs (p. ex. paiements, listes des vacances, approvisionnements).	Le risque a été cerné dans le PM de 2017‑2018. La stratégie d’atténuation a consisté à faire une vérification intégrale des mouvements, à utiliser la technologie pour la gestion des paiements, à former le personnel et à faire un examen régulier des contrôles internes.	Paiements en application de la Loi sur les juges Services internes	Offrir des services et un soutien aux juges de nomination fédérale au Canada.
Fin du soutien technique associé au système ancien actuellement utilisé en attendant qu’une solution à long terme soit élaborée.	Le risque a été cerné dans le PM de 2017‑2018. Services publics et Approvisionnement Canada (SPAC) a réservé des fonds pour la mise au point d’un nouveau système et continuera d’appuyer le CMF jusqu’à la mise en œuvre d’une nouvelle solution.	Paiements en application de la Loi sur les juges	Améliorer l’efficacité des systèmes à l’appui de la prestation des services et du soutien aux juges de nomination fédérale au Canada
Sécurité et protection des renseignements personnels et des renseignements opérationnels.	Le risque a été cerné dans le PM de 2017‑2018. Les mesures d’atténuation comprennent l’évaluation de la menace et des risques en matière de sécurité, la communication avec la cellule de gestion de crise du Bureau du Conseil privé, l’élaboration et l’application des recommandations destinées à améliorer le cadre de sécurité des technologies de l’information (TI), la mise en œuvre du cadre de sécurité des TI, la préparation des plans de continuité des activités, l’élaboration et l’application des politiques en matière de GI, et l’acheminement du trafic Internet et de courrier électronique par l’intermédiaire du réseau protégé fourni par SPAC.	Commissariat à la magistrature fédérale Canada Services aux juges	Offrir une sécurité accrue et de meilleures opportunités aux Canadiens

L’un des risques concernant le CMF est de maintenir un niveau élevé de soutien et de services offerts aux juges de manière à soutenir et à promouvoir l’indépendance judiciaire dans un contexte pangouvernemental de centralisation des services communs et des services partagés. La Loi sur les juges établit un régime unique géré par le Commissariat à la magistrature fédérale de versement de salaires, d’indemnités et de pensions aux juges de nomination fédérale. L’initiative pangouvernementale continue de la centralisation des services communs et des services partagés ne peut pas interférer dans l’application de la Loi sur les juges.

Parmi les défis dans l’administration du régime unique prévu dans la Loi sur les juges on retrouve celui d’assurer l’interprétation correcte de la Loi ainsi que la constance et la précision dans un environnement à volume élevé de transactions et de traitements. Le taux d’erreur, par exemple, dans les paiements, les listes des vacances, l’approvisionnement, etc. peut ainsi être considéré un risque.

Enfin, la sécurité et la confidentialité des renseignements personnels et opérationnels comportent un risque constant. Maintenir la sécurité et la confidentialité des renseignements personnels des juges est d’une grande importance en raison des cybermenaces à la sécurité des TI.

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Résultats : ce que nous avons accompli

Programmes

Paiements en application de la Loi sur les juges

Description

Paiements des salaires, indemnités et pensions aux juges nommés par le fédéral ainsi qu’à leurs survivants, au sein des cours supérieures et des cours d’appel du Canada.

Résultats

La portée de ce programme comprend l’administration de la rémunération et des pensions pour environ 1 154 juges, 1 016 juges retraités et leurs survivants. Le nombre de nominations à la magistrature a augmenté progressivement ainsi que le nombre de juges retraités au cours de l’exercice 2017‑2018.

Nous continuons de respecter une politique interne de vérification intégrale des demandes de remboursement des dépenses afin de maintenir un bas taux d’erreur dans les paiements et d’effectuer une gestion appropriée des fonds publics.

Résultats atteints

Résultats attendus	Indicateurs de rendement	Cible	Date d’atteinte de la cible	Résultats réels 2017‑2018	Résultats réels 2016‑2017	Résultats réels 2015‑2016
Paiements exacts des salaires, indemnités et pensions en vertu de la Loi sur les juges.	% de taux d’erreur dans les paiements aux juges	Moins de 2 %	Mars 2018	Tous les paiements font l’objet d’une vérification afin d’assurer la conformité avec la Loi sur les juges.	Tous les paiements font l’objet d’une vérification afin d’assurer la conformité avec la Loi sur les juges.	Tous les paiements font l’objet d’une vérification afin d’assurer la conformité avec la Loi sur les juges.
Des dossiers généraux, mis à jour et entérinés sont conservés sur tous les juges et leurs survivants.	% de dossiers qui ne sont pas à jour ou qui contiennent de l’information manquante	Moins de 2 %	Mars 2018	Des dossiers généraux, mis à jour et entérinés sont conservés sur tous les juges et leurs survivants.	Des dossiers généraux, mis à jour et entérinés sont conservés sur tous les juges et leurs survivants.	Des dossiers généraux, mis à jour et entérinés sont conservés sur tous les juges et leurs survivants.

Ressources financières budgétaires (en dollars)

Budget principal des dépenses 2017‑2018	Dépenses prévues 2017‑2018	Autorisations totales pouvant être utilisées 2017‑2018	Dépenses réelles (autorisations utilisées) 2017‑2018	Écart (dépenses réelles moins dépenses prévues) 2017‑2018
558 662 575	558 662 575	555 637 296	555 637 296	(3 025 279)

Ressources humaines (équivalents temps plein)

Nombre d’équivalents temps plein prévus 2017‑2018	Nombre d’équivalents temps plein réels 2017‑2018	Écart (nombre d’équivalents temps plein réels moins nombre d’équivalents temps plein prévus) 2017‑2018
0	0	0

Le complément des ETP pour ce programme est compris dans l’allocation pour le Commissariat à la magistrature fédérale tel qu’indiqué ci‑dessous.

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Conseil canadien de la magistrature

Description

Prestation des programmes pour les Canadiens et un appui administratif auprès des différents comités établis par le Conseil, formé des juges en chef, des juges en chef adjoints et de certains juges principaux des cours supérieures du Nunavut, du Yukon et des Territoires du Nord‑Ouest.

Résultats

Le secrétariat, qui comprend 11 employés, offre un soutien au Conseil canadien de la magistrature afin de respecter son mandat qui est de promouvoir l’efficacité, l’uniformité et la responsabilité, et d’améliorer la qualité des services judiciaires dans toutes les cours supérieures du Canada.

Au cours de l’exercice, les comités, sous-comités et groupes de travail du Conseil se rencontrent régulièrement afin d’entreprendre leurs travaux en lien avec le mandat du Conseil.

À la suite de consultations auprès des présidents des comités, sous‑comités et groupes de travail, tous les présidents des comités ont déclaré être satisfaits du soutien fourni par le secrétariat. Malgré ce résultat positif, le secrétariat vise l’excellence et s’efforce de continuellement améliorer ses procédures.

Le Conseil canadien de la magistrature joue un rôle important afin de veiller à ce que les juges maintiennent un degré élevé de professionnalisme et de bonne conduite, qui est essentiel au maintien de l’état de droit et de la confiance du public dans l’administration de la justice. À la suite d’un examen approfondi des plaintes, conformément à ses procédures, le Conseil pourrait formuler une recommandation allant de la prise de mesures correctives, telles la consultation et la formation de rattrapage, à la cessation des fonctions. Au cours de l’exercice 2017‑2018, le CCM a reçu 714 correspondances qui ont entraîné l’ouverture de 359 dossiers, dont 322 ont été traités et fermés. La correspondance peut comprendre des questions ou commentaires liés au système judiciaire, ainsi que des préoccupations concernant la conduite des juges qui justifient l’ouverture d’un dossier.

Résultats atteints

Résultats attendus	Indicateurs de rendement	Cible	Date d’atteinte de la cible	Résultats réels 2017‑2018	Résultats réels 2016‑2017	Résultats réels 2015‑2016
Fonction-nement efficace des comités du Conseil canadien à la magistrature.	% des présidents du CCM qui se disent satisfaits de l’administration et du soutien offert à leurs comités	80 % des présidents des comités se disent satisfaits avec le soutien du secrétariat	Mars 2018	100 %	100 %	100 %

Ressources financières budgétaires (en dollars)

Budget principal des dépenses 2017‑2018	Dépenses prévues 2017‑2018	Autorisations totales pouvant être utilisées 2017‑2018	Dépenses réelles (autorisations utilisées) 2017‑2018	Écart (dépenses réelles moins dépenses prévues) 2017‑2018
3 701 930	3 707 160	4 531 303	3 342 444	(364 716)

Ressources humaines (équivalents temps plein)

Nombre d’équivalents temps plein prévus 2017‑2018	Nombre d’équivalents temps plein réels 2017‑2018	Écart (nombre d’équivalents temps plein réels moins nombre d’équivalents temps plein prévus) 2017‑2018
10	11	1

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Commissariat à la magistrature fédérale

Description

Fournit des services aux juges de nomination fédérale y compris les services de rémunération et de pensions, les services financiers, la gestion de la technologie et la gestion de l’information, la formation linguistique, la révision du recueil des décisions des Cours fédérales, les services à la ministre de la Justice par l’intermédiaire du secrétariat des nominations à la magistrature y compris le processus de nomination des juges adjoint.e.s de la Cour fédérale et la nomination des juges à la Cour suprême du Canada, ainsi que les programmes internationaux.

Résultats

Le CMF a continué de fournir un haut niveau de service aux clients en termes de services essentiels comme le paiement du salaire, indemnités et pensions des juges. Ainsi, le CMF continue de respecter les normes en matière de services en ce qui concerne l’étendue des services offerts tout au long du cycle de vie d’un poste de juge de nomination fédérale, par exemple, rédiger les soumissions de décret en conseil dès la nomination initiale (dans un délai de 5 jours); accueillir un juge (dans un délai d’un mois de la nomination); répondre aux demandes d’avantages sociaux provenant des juges (dans un délai de 2 jours); traiter les documents relatifs à la retraite (dans un délai d’un mois); verser une pension advenant un décès (dans un délai de 3 mois). Avec certaines exceptions, les remboursements des dépenses sont traités dans un délai de 10 jours ouvrables. Les juges nouvellement inscrits au programme de formation linguistique sont évalués et affectés à un instructeur dans un délai de 30 jours ou moins.

Le processus des nominations à la magistrature contribue à l’indépendance de la magistrature en assurant l’efficacité et l’équité du processus d’évaluation des candidatures. En octobre 2016, le processus de nomination à la magistrature fédérale a été mis à jour en exigeant désormais que tous les candidats et candidates qui souhaitent être nommés à la magistrature fédérale soumettent leurs demandes conformément au nouveau processus, peu importe s’ils avaient précédemment posé leur candidature. Entre le 1er avril 2017 et le 31 mars 2018, le Secrétariat des nominations à la magistrature a reçu près de 400 nouvelles candidatures, et plus de 700 demandes ont été évaluées par les comités consultatifs à la magistrature compétents. De plus amples renseignements sur ces candidatures sont publiés sur le site Web du CMF ^{^{^[ii]}}.

Afin de contribuer à la gestion efficace du processus de nomination à la magistrature, le personnel du CMF a géré et mis à jour la liste de tous les postes judiciaires vacants et de toutes les nominations aux cours supérieures dans tout le Canada.

Le CMF fournit JUDICOM aux juges – il s’agit d’un système à accès sécurisé et restreint de courriel et de communication, et d’un portail vers divers rapports et des ressources clés. JUDICOM est considéré comme un outil essentiel pour contribuer à promouvoir et à préserver l’indépendance de la magistrature et est largement utilisé par les juges dans tout le pays. Au fil des années, JUDICOM est resté accessible aux juges plus de 99,5 % du temps et est entièrement soutenu par le centre de services du CMF.

Le CMF a entrepris bon nombre d’initiatives pour améliorer l’efficience des services offerts aux juges :

· Le CMF continue d’étudier des options en matière d’impression des talons de paye des juges et des juges retraités afin de réduire les coûts et d’être plus efficace.

· Les juges peuvent maintenant consulter en ligne leur relevé d’avantages sociaux au moyen d’un module en libre‑service dans JUDICOM.

· Les juges peuvent maintenant consulter en ligne les soldes de leurs indemnités de conférences sur demande au moyen d’un module en libre‑service dans JUDICOM. Cette mesure continue de favoriser l’amélioration des services aux juges et la réduction des appels, et élimine le recours aux envois postaux mensuels.

· À la fin de 2017‑2018, le CMF était à compléter les améliorations au système JUDICOM en vue de sa modernisation.

Au chapitre des activités menées par les juges canadiens sur la scène internationale, le CMF continue de participer au projet Aide dans le cadre du projet de réforme judiciaire en Ukraine, initiative de réforme judiciaire de cinq ans financée par Affaires mondiales Canada (AMC) et mise en œuvre par le CMF et l’Institut national de la magistrature (INM). L’initiative vise l’avancement de la démocratie et de la primauté du droit en Ukraine afin de raviver la confiance dans les institutions judiciaires.

Le CMF répond aussi aux demandes d’organisation de programmes d’activités pour les délégations de pays ou d’organismes étrangers; il a facilité de telles missions pour un grand nombre de pays, dont le Maroc, l’Ukraine et des pays du Commonwealth. Le CMF a également un cadre de protocole d’entente (PE) conclu avec la Cour supérieure de l’Ontario et offre des services de liaisons protocolaires aux autres tribunaux, y compris la Cour fédérale.

De plus, le CMF coordonne les activités se rapportant à la participation de juges canadiens à des initiatives de coopération internationale en fournissant : des services consultatifs spécialisés, un soutien administratif ainsi que de l’information et des documents d’évaluation des pays et assurant la liaison avec d’autres ministères compétents.

Le Comité consultatif de la magistrature sur l’engagement international du CMF compte 12 membres, dont des juges en chef et des juges puinés, et il seconde le commissaire dans le rôle qui lui est confié à l’égard des activités menées dans le cadre de projets internationaux.

Le CMF a fourni aux juges des services de formation linguistique par l’entremise de son programme adapté aux objectifs du niveau de compétence des participants dans les deux langues officielles et en terminologie juridique, dans le but d’intégrer et de mettre en pratique des situations authentiques. Les taux de participation aux programmes offerts par le CMF demeurent stables avec une augmentation de 35 % des inscriptions comparativement à la moyenne de 30 juges par année, pour un total de 611 juges actifs au cours du présent exercice. Les cours étaient donnés sous la forme de séances de formation individuelles, d’immersion ou intensives. Un nombre croissant de juges se sont prévalus des possibilités de formation linguistique offertes par le CMF, leur permettant de présider une audience, de comprendre les témoignages, de lire des textes juridiques, de rédiger leurs décisions, de participer à des conférences juridiques et d’effectuer des présentations dans leur seconde langue officielle. Le CMF a mis sur pied différents projets d’élaboration de programme d’études, mis à jour ses programmes en français langue seconde et anglais langue seconde ainsi qu’amélioré l’apprentissage à distance afin de maintenir son offre de formation linguistique accessible et de haute qualité aux juges participants d’un bout à l’autre du pays.

Depuis 2012, alors que l’École de la fonction publique a décidé de ne plus offrir des services de formation linguistique directement, le CMF est devenu responsable de la gestion d’un réseau national de spécialistes et d’autres fournisseurs de services. Cela représente une augmentation importante de la charge de travail du CMF quand il s’agit de conserver une offre continue de formateurs linguistiques spécialisés de qualité ainsi que d’élaborer de nouveaux programmes d’études et des cours tout en demeurant efficace et rentable. En 2017‑2018, pour appuyer ses opérations courantes, la Division de la formation linguistique des juges a mis en œuvre des mesures de sécurité en contactant le Centre de coordination des missions de protection de la GRC pendant la séance d’immersion.

En 2017‑2018, selon le questionnaire sur le contrôle de la qualité de la formation linguistique des juges distribué à la suite de ses cinq séances annuelles d’immersion, 97 % des 240 juges ont dit avoir été satisfaits des services de formation linguistique accordés dans le cadre des séances d’immersion.

Le Recueil des décisions des cours fédérales (RCF) a été publié en temps opportun et correctement dans les deux langues officielles. Il convient de noter que l’ensemble des volumes et des décisions remontant à 1971 a été numérisé et sera offerts en format PDF et HTML sur le site Web du CMF. La publication en ligne de cette collection favorisera l’accès à la justice et assurera un accès opportun aux décisions ayant une valeur jurisprudentielle.

Résultats atteints

Résultats attendus	Indicateurs de rendement	Cible	Date d’atteinte de la cible	Résultats réels 2017‑2018	Résultats réels 2016‑2017	Résultats réels 2015‑2016
Les juges de nomination fédérale obtiennent en temps opportun des services de qualité supérieure.	% des juges satisfaits à l’égard des services fournis	90 % des juges sont satisfaits des services fournis	Mars 2018	Non disponibles*	Non disponibles*	Non disponibles*

* L’information sur les résultats réels n’est pas disponible pour ces exercices.

Ressources financières budgétaires (en dollars)

Budget principal des dépenses 2017‑2018	Dépenses prévues 2017‑2018	Autorisations totales pouvant être utilisées 2017‑2018	Dépenses réelles (autorisations utilisées) 2017‑2018	Écart (dépenses réelles moins dépenses prévues) 2017‑2018
8 786 280	8 781 050	9 728 010	8 743 391	(37 659)

Ressources humaines (équivalents temps plein)

Nombre d’équivalents temps plein prévus 2017‑2018	Nombre d’équivalents temps plein réels 2017‑2018	Écart (nombre d’équivalents temps plein réels moins nombre d’équivalents temps plein prévus) 2017‑2018
50,5	47,5	(3)

Les renseignements sur les programmes de niveau inférieur du CMF sont accessibles dans l’InfoBase du GC ^{^{^[iii]}}.

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Services internes

Description

On entend par services internes les groupes d’activités et de ressources connexes que le gouvernement fédéral considère comme des services de soutien aux programmes ou qui sont requis pour respecter les obligations d’une organisation. Les services internes renvoient aux activités et aux ressources de 10 catégories de services distinctes qui soutiennent l’exécution des programmes au sein de l’organisation, sans égard au modèle de prestation des services internes du ministère. Les 10 catégories de services sont : services de gestion et de surveillance, services des communications, services juridiques, services de gestion des ressources humaines, services de gestion des finances, services de gestion de l’information, services des technologies de l’information, services de gestion des biens, services de gestion du matériel et services de gestion des acquisitions.

Résultats

Le CMF a continué à satisfaire aux attentes des gestionnaires et des employés en matière de ressources humaines, de gestion financière, d’approvisionnement, de technologie de l’information et des autres services administratifs. Les principales améliorations à apporter au cours de 2017-2018 sont mentionnées ci-dessous.

Gestion de l’information : Le CMF a continué de faire progresser son programme de gestion de l’information au moyen d’exercices continus de nettoyage, de la mise hors service des dépôts d’information existants et d’une plus grande adoption du système GCdocs comme système de gestion du contenu électronique du bureau.

Mise à niveau des systèmes : Après la mise hors service de tous les serveurs de 2003, le CMF a également terminé en 2017-2018 la mise hors service d’environ la moitié de son inventaire de serveurs de 2008 en faveur de celui de 2012. De plus, le CMF a apporté de nombreuses autres améliorations au système, notamment d’importantes améliorations au système de gestion de l’information du Bureau, la mise en œuvre de nouvelles fonctions au système interne de gestion d’entreprise du CMF, la fourniture de dispositifs Samsung et la mise en œuvre d’une plate-forme moderne de reprise après sinistre.

Planification des ressources humaines : Le principal risque en matière de ressources humaines auquel fait face le CMF est la perte d’expertise et de mémoire institutionnelle en raison du départ d’employés expérimentés et du manque de soutien dans des domaines spécialisés. Le CMF a continué d’assurer la relève et la planification intégrée des RH pour atténuer ce risque.

Ressources financières budgétaires (en dollars)

Budget principal des dépenses 2017‑2018	Dépenses prévues 2017‑2018	Autorisations totales pouvant être utilisées 2017‑2018	Dépenses réelles (autorisations utilisées) 2017‑2018	Écart (dépenses réelles moins dépenses prévues) 2017‑2018
726 800	726 800	726 800	726 800	0

Ressources humaines (équivalents temps plein)

Nombre d’équivalents temps plein prévus 2017‑2018	Nombre d’équivalents temps plein réels 2017‑2018	Écart (nombre d’équivalents temps plein réels moins nombre d’équivalents temps plein prévus) 2017‑2018
5,5	5,5	0

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Analyse des tendances en matière de dépenses et de ressources humaines

Dépenses réelles

Graphique des tendances relatives aux dépenses du Ministère

Sommaire du rendement budgétaire pour les programmes et les services internes (en dollars)

Programmes et services internes	Budget principal des dépenses 2017‑2018	Dépenses prévues 2017‑2018	Dépenses prévues 2018‑2019	Dépenses prévues 2019‑2020	Autorisations totales pouvant être utilisées 2017‑2018	Dépenses réelles (autorisations utilisées) 2017‑2018	Dépenses réelles (autorisations utilisées) 2016‑2017	Dépenses réelles (autorisations utilisées) 2015‑2016
Paiements en application de la Loi sur les juges	558 662 575	558 662 575	S.O.	S.O.	555 637 296	555 637 296	534 886 933	532 643 045
Conseil canadien de la magistrature	3 701 930	3 707 160	S.O.	S.O.	4 531 303	3 342 444	2 762 299	2 488 907
Commissariat à la magistrature fédérale Canada	8 786 280	8 781 050	S.O.	S.O.	9 728 010	8 743 391	8 420 415	7 576 944
Total partiel	571 150 785	571 150 785	582 391 453	596 012 651	569 896 609	567 723 131	546 069 647	542 708 896
Services internes	726 800	726 800	726 800	726 800	726 800	726 800	726 800	717 936
Total	571 877 585	571 877 585	583 118 253	596 739 451	570 623 409	568 449 931	546 796 447	543 426 832

Les dépenses prévues par programme pour 2018-2019 et 2019-2020 ne sont pas disponibles puisque l’information va être présentée par Responsabilités essentielles et services internes, conformément au Cadre ministériel des résultats approuvé. Les dépenses réelles de l’organisation montrent une augmentation continue par rapport aux périodes de déclaration en raison de ce qui suit : l’accroissement du financement accordé au Conseil canadien de la magistrature pour les coûts des enquêtes menées en vertu de la Loi sur les juges; la hausse annuelle des traitements des juges selon l’Indice de la rémunération pour l’ensemble des activités économiques, comme le prévoit la Loi sur les juges; et une augmentation du nombre de nouveaux juges et du nombre de pensionnés qui reçoivent des prestations en vertu de la Loi sur les juges.

Ressources humaines réelles

Sommaire des ressources humaines pour les programmes et les services internes (équivalents temps plein)

Programmes et services internes	Équivalents temps plein réels 2015‑2016	Équivalents temps plein réels 2016‑2017	Équivalents temps plein prévus 2017‑2018	Équivalents temps plein réels 2017‑2018	Équivalents temps plein prévus 2018‑2019	Équivalents temps plein prévus 2019‑2020
Paiements en application de la Loi sur les juges*	0	0	0	0	S.O.	S.O.
Conseil canadien de la magistrature	10	10	10	11	S.O.	S.O.
Commissariat à la magistrature fédérale Canada	47,5	47,5	50,5	47,5	S.O.	S.O.
Total partiel	57,5	57,5	60,5	58,5	60,5	60,5
Services internes	5,5	5,5	5,5	5,5	5,5	5,5
Total	63	63	66	64	66	66

* Le complément d’ETP pour ce programme est compris dans l’allocation ETP pour le Commissariat à la magistrature fédérale.

Les équivalents temps plein prévus par programme pour 2018‑2019 et 2019-2020 ne sont pas disponibles puisque l’information a été présentée par Responsabilités essentielles et services internes, conformément au Cadre ministériel des résultats approuvé, dans le Plan ministériel de 2018‑2019.

Dépenses par crédit voté

Pour obtenir des renseignements sur les dépenses votées et les dépenses législatives du CMF, consulter les Comptes publics du Canada de 2017-2018 ^[iv].

Dépenses et activités du gouvernement du Canada

Des renseignements sur l’harmonisation des dépenses du CMF avec les activités et dépenses du gouvernement du Canada sont accessibles dans l’InfoBase du GC.

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États financiers et faits saillants des états financiers

États financiers

Les états financiers (non audités) du CMF pour l’exercice se terminant le 31 mars 2018 se trouvent sur le site Web du CMF ^[v].

Faits saillants des états financiers

État condensé des opérations (non audité) pour l’exercice se terminant le 31 mars 2018 (en dollars)

Renseignements financiers	Résultats prévus 2017‑2018	Résultats réels 2017‑2018	Résultats réels 2016‑2017	Écart (résultats réels 2017‑2018 moins résultats prévus 2017‑2018)	Écart (résultats réels 2017‑2018 moins résultats réels 2016‑2017)
Total des charges	573 868 000	569 925 177	548 477 849	(3 942 823)	21 447 328
Total des revenus	15 222 000	15 318 053	14 959 737	96 053	358 316
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts	558 646 000	554 607 124	533 518 112	(4 038 876)	21 089 012

L’état condensé des opérations (non audité) axé sur l’avenir pour l’exercice se terminant le 31 mars 2018 (en dollars) est maintenant disponible sur le site Web du CMF ^[vi].

Le coût de fonctionnement net de l’organisation montre une hausse de 21 millions de dollars par rapport à l’exercice financier précédent. Cette hausse est le résultat d’une disposition de la Loi sur les juges qui permet la hausse annuelle des traitements des juges selon l’Indice de la rémunération pour l’ensemble des activités économiques et une augmentation du nombre de pensionnés qui reçoivent des prestations en vertu de la Loi sur les juges.

État condensé de la situation financière (non audité) au 31 mars 2018 (en dollars)

Renseignements financiers	2017‑2018	2016‑2017	Écart (2017‑2018 moins 2016‑2017)
Total des passifs nets	(234 928 951)	(224 123 527)	(10 805 424)
Total des actifs financiers nets	2 407 093	1 522 903	884 190
Dette nette du Ministère	(232 521 858)	(222 600 624)	(9 921 234)
Total des actifs non financiers	245 524	119 321	126 203
Situation financière nette du Ministère	(232 276 334)	(222 481 303)	(9 795 031)

Le passif net pour 2017-2018 comprend principalement 2,8 millions de dollars de charges à payer et 232,1 millions de dollars pour le compte de prestations de retraite supplémentaires (CPRS) des juges. Le CPRS est le régime de retraite des juges nommés par le gouvernement fédéral qui verse des rentes entièrement indexées aux juges et à tous les survivants qui satisfont au critère de l’âge minimal et aux exigences en matière de service. Contrairement aux autres régimes de retraite, celui des juges ne prévoit pas de taux d’accumulation explicite pour les prestations. Le montant complet des prestations est généralement payable lorsque le membre compte 15 ans de services ouvrant droit à pension et que le total de l’âge du membre et de ses années de services arrive à 80. L’augmentation de 10,8 millions des passifs nets au cours de l’exercice financier est pleinement attribuable à la provision actuarielle associée au CPRS.

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Renseignements supplémentaires

Renseignements ministériels

Profil organisationnel

Ministre de tutelle : L’honorable Jody Wilson-Raybould, c.p., c.r., députée

Administrateur général : Marc A. Giroux, commissaire

Portefeuille ministériel : Ministre de la Justice et procureur général du Canada

Instrument habilitant : Loi sur les juges ^[vii] (L.R.C., 1985, c. J-1)

Année d’incorporation ou de création : 1978

Autres : Des renseignements sur le Conseil canadien de la magistrature, son mandat et ses programmes se trouvent sur son site Web ^[viii].

Cadre de présentation de rapports

Le résultat stratégique et l’architecture d’alignement des programmes officiels du CMF pour 2017-2018 sont présentés ci-dessous.

1. Résultat stratégique : Une magistrature fédérale indépendante et efficace

1.1 Programme : Paiements en application de la Loi sur les juges

1.2 Programme : Conseil canadien de la magistrature

1.3 Programme : Commissariat à la magistrature fédérale Canada

1.3.1 Sous-programme : Services aux juges

1.3.2 Sous-programme : Formation linguistique des juges

1.3.3 Sous-programme : Recueil des décisions des Cours fédérales

1.3.4 Sous-programme : Secrétariat des nominations à la magistrature

1.3.5 Sous-programme : Commission d’examen de la rémunération des juges

Services internes

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Renseignements connexes sur les programmes de niveau inférieur

Des renseignements sur les programmes de niveau inférieur sont accessibles dans l’InfoBase du GC.

Tableaux de renseignements supplémentaires

Le tableau de renseignements supplémentaires qui suit est accessible sur le site Web du CMF ^[ix] :

4 Stratégie ministérielle de développement durable

Dépenses fiscales fédérales

Il est possible de recourir au régime fiscal pour atteindre des objectifs de la politique publique en appliquant des mesures spéciales, comme de faibles taux d’impôt, des exemptions, des déductions, des reports et des crédits. Le ministère des Finances Canada publie chaque année des estimations et des projections du coût de ces mesures dans le Rapport sur les dépenses fiscales fédérales ^[x]. Ce rapport donne aussi des renseignements généraux détaillés sur les dépenses fiscales, y compris les descriptions, les objectifs, les renseignements historiques et les renvois aux programmes des dépenses fédéraux connexes. Les mesures fiscales présentées dans ce rapport relèvent du ministre des Finances.

Coordonnées de l’organisation

Commissariat à la magistrature fédérale Canada

99, rue Metcalfe, 8e étage

Ottawa (Ontario) K1A 1E3

Canada

Téléphone : 613-995-5140

Télécopieur : 613-995-5615

Courriel l: info@fja-cmf.gc.ca

Site Web: http://www.cmf-fja.gc.ca

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Annexe : définitions

analyse comparative entre les sexes plus (ACS+) (gender-based analysis plus [GBA+])

Approche analytique qui sert à évaluer les répercussions potentielles des politiques, des programmes ou des initiatives sur divers ensembles de personnes (femmes, hommes ou autres). L’identité individuelle est déterminée par une multitude de facteurs en plus du sexe, par exemple la race, l’origine ethnique, la religion, l’âge ou le fait de vivre avec un handicap de nature physique ou intellectuelle. D’où l’ajout du mot « plus », signifiant que l’analyse ne se limite pas au sexe (différences biologiques) ou au genre (la construction sociale du sexe), mais considère aussi les autres facteurs qui les recoupent. Un processus d’ACS+ pourrait être, à titre d’exemple, le recours à des données ventilées selon le sexe, le genre et d’autres facteurs identitaires pour les analyses du rendement, et la détermination de toute répercussion du programme sur divers groupes de personnes dans l’optique de modifier les initiatives pour les rendre plus inclusives.

architecture d’alignement des programmes (Program Alignment Architecture)

Répertoire structuré de tous les programmes d’un ministère ou organisme qui décrit les liens hiérarchiques entre les programmes et les liens aux résultats stratégiques auxquels ils contribuent.

cible (target)

Niveau mesurable du rendement ou du succès qu’une organisation, un programme ou une initiative prévoit atteindre dans un délai précis. Une cible peut être quantitative ou qualitative.

crédit (appropriation)

Autorisation donnée par le Parlement d’effectuer des paiements sur le Trésor.

dépenses budgétaires (budgetary expenditures)

Dépenses de fonctionnement et en capital; paiements de transfert à d’autres ordres de gouvernement, à des organisations ou à des particuliers; et paiements à des sociétés d’État.

dépenses législatives (statutory expenditures)

Dépenses approuvées par le Parlement à la suite de l’adoption d’une loi autre qu’une loi de crédits. La loi précise les fins auxquelles peuvent servir les dépenses et les conditions dans lesquelles elles peuvent être effectuées.

dépenses non budgétaires (non budgetary expenditures)

Recettes et décaissements nets au titre de prêts, de placements et d’avances, qui modifient la composition des actifs financiers du gouvernement du Canada.

dépenses prévues (planned spending)

En ce qui a trait aux plans ministériels et aux rapports sur les résultats ministériels, les dépenses prévues s’entendent des montants approuvés par le Conseil du Trésor au plus tard le 1er février. Elles peuvent donc comprendre des montants qui s’ajoutent aux dépenses prévues indiquées dans le budget principal des dépenses.

Un ministère est censé être au courant des autorisations qu’il a demandées et obtenues. La détermination des dépenses prévues relève du ministère, et ce dernier doit être en mesure de justifier les dépenses et les augmentations présentées dans son plan ministériel et son rapport sur les résultats ministériels.

dépenses votées (voted expenditures)

Dépenses approuvées annuellement par le Parlement par une loi de crédits. Le libellé de chaque crédit énonce les conditions selon lesquelles les dépenses peuvent être effectuées.

équivalent temps plein (full time equivalent)

Mesure utilisée pour représenter une année-personne complète d’un employé dans le budget ministériel. Les équivalents temps plein sont calculés par un rapport entre les heures de travail assignées et les heures de travail prévues. Les heures normales sont établies dans les conventions collectives.

évaluation (evaluation)

Au sein du gouvernement du Canada, collecte et analyse systématiques et neutres de données probantes en vue d’évaluer le bien‑fondé, le mérite ou la valeur. L’évaluation guide la prise de décisions, les améliorations, l’innovation et la reddition de comptes. Elle porte habituellement sur les programmes, les politiques et les priorités et examine des questions se rapportant à la pertinence, à l’efficacité et à l’efficience. Toutefois, selon les besoins de l’utilisateur, l’évaluation peut aussi examiner d’autres unités, thèmes et enjeux, notamment des solutions de rechange aux interventions existantes. L’évaluation utilise généralement des méthodes de recherche des sciences sociales.

expérimentation (experimentation)

Activités visant à étudier, mettre à l’essai et comparer les effets et les répercussions de politiques, d’interventions et d’approches pour savoir ce qui fonctionne et ne fonctionne pas, et à étayer la prise de décision sur des éléments probants.

indicateur de rendement (performance indicator)

Moyen qualitatif ou quantitatif de mesurer un extrant ou un résultat en vue de déterminer le rendement d’une organisation, d’un programme, d’une politique ou d’une initiative par rapport aux résultats attendus.

initiative horizontale (horizontal initiative)

Initiative dans le cadre de laquelle deux organisations fédérales ou plus reçoivent du financement dans le but d’atteindre un résultat commun, souvent associé à une priorité du gouvernement.

plan (plan)

Exposé des choix stratégiques qui montre comment une organisation entend réaliser ses priorités et obtenir les résultats connexes. De façon générale, un plan explique la logique qui sous-tend les stratégies retenues et tend à mettre l’accent sur des mesures qui se traduisent par des résultats attendus.

plan ministériel (Departmental Plan)

Exposé des plans et du rendement attendu d’un ministère qui reçoit des crédits parlementaires. Les plans ministériels couvrent une période de trois ans et sont présentés au Parlement au printemps.

priorité (priority)

Plan ou projet qu’une organisation a choisi de cibler et dont elle rendra compte au cours de la période de planification. Il s’agit de ce qui importe le plus ou qui doit être fait en premier pour appuyer la réalisation du ou des résultats stratégiques souhaités.

priorités pangouvernementales (government-wide priorities)

Aux fins du Rapport sur les résultats ministériels 2017‑2018, les thèmes de haut niveau qui présentent le programme du gouvernement issu du discours du Trône de 2015 (c’est‑à‑dire la croissance de la classe moyenne, un gouvernement ouvert et transparent, un environnement sain et une économie forte, la diversité en tant que force du Canada, ainsi que la sécurité et les possibilités).

production de rapports sur le rendement (performance reporting)

Processus de communication d’information sur le rendement fondée sur des éléments probants. La production de rapports sur le rendement appuie la prise de décisions, la responsabilisation et la transparence.

programme (program) (s’applique aux ministères dont le rapport est fondé sur l’architecture d’alignement des programmes)

Groupe de ressources et d’activités connexes géré de manière à répondre à des besoins précis et à atteindre les résultats visés; ces ressources et activités sont traitées comme une unité budgétaire.

programme temporisé (sunset program)

Programme ayant une durée fixe et dont le financement et l’autorisation politique ne sont pas permanents. Lorsqu’un tel programme arrive à échéance, une décision doit être prise quant à son maintien. Dans le cas d’un renouvellement, la décision précise la portée, le niveau de financement et la durée.

rapport sur les résultats ministériels (Departmental Results Report)

Rapport d’un ministère recevant des crédits parlementaires qui présente les réalisations réelles par rapport aux plans, aux priorités et aux résultats attendus énoncés dans le plan ministériel correspondant.

rendement (performance)

Utilisation qu’une organisation a faite de ses ressources en vue d’obtenir ses résultats, mesure dans laquelle ces résultats se comparent à ceux que l’organisation souhaitait obtenir, et mesure dans laquelle les leçons apprises ont été cernées.

résultat (result)

Conséquence externe attribuable en partie aux activités d’une organisation, d’une politique, d’un programme ou d’une initiative. Les résultats ne relèvent pas d’une organisation, d’une politique, d’un programme ou d’une initiative unique, mais ils s’inscrivent dans la sphère d’influence de l’organisation.

résultat stratégique (Strategic Outcome)

Avantage durable et à long terme pour les Canadiens qui est rattaché au mandat, à la vision et aux fonctions de base d’une organisation.

structure de gestion, des ressources et des résultats (Management, Resources and Results Structure)

Cadre global qui consiste en un répertoire des programmes, des ressources, des résultats, des indicateurs de rendement et de l’information sur la gouvernance d’une organisation. Les programmes et les résultats sont décrits en fonction du lien hiérarchique qui les unit, ainsi que du ou des résultats stratégiques auxquels ils contribuent. La structure de gestion, des ressources et des résultats est élaborée à partir de l’architecture d’alignement des programmes.

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Notes en fin d’ouvrage

iLoi sur les Juges
iiSite Web du CMF
iiiInfoBase du GC
ivComptes publics du Canada 2017
vSite Web du CMF
viSite Web du CMF
viiLoi sur les Juges
viiiSite Web du CCM
xiSite Web du CMF
xRapport sur les dépenses fiscales fédérales