Rapport sur les résultats ministériels

Commissariat à la magistrature fédérale Canada

2016-2017

L’honorable Jody Wilson-Raybould, c.p., c.r., députée

Ministre de la Justice et procureure générale du Canada

© Sa Majesté la Reine du chef du Canada

représentée par le Commissariat à la magistrature fédérale (CMF) Canada, 2017

Catalogue No. J41-5F-PDF

ISSN 2561-2786

Message du commissaire

 

C’est avec plaisir que je vous présente le Rapport sur les résultats ministériels du Commissariat à la magistrature fédérale Canada (CMF) pour l’exercice financier se terminant le 31 mars 2017.

Dans le cadre de son administration de la Loi sur les juges, le CMF a entrepris bon nombre d’initiatives afin d’améliorer l’efficacité et la qualité de ses services offerts à plus de 1 156 juges de nomination fédérale et à près de 995 pensionnés et survivants, dans divers domaines tels que les services financiers, la rémunération et les avantages sociaux, la formation linguistique, la gestion de l’information et de la technologie, et les initiatives de coopération internationale.

Notamment, nous avons continué à servir la ministre de la Justice ainsi que les candidats à la magistrature en gérant le processus des comités consultatifs à la magistrature et en mettant en œuvre de nouvelles modifications visant à renforcer le rôle des comités dans le cadre du processus de nomination à la magistrature.

On a également attribué à notre bureau la responsabilité d’accorder un appui et des services au nouveau Comité consultatif indépendant sur la nomination des juges de la Cour suprême du Canada dont le mandat est de formuler des recommandations à l’intention du premier ministre en vue des nominations à la Cour suprême du Canada.

De plus, nous avons mis en œuvre un cadre de contrôle aux fins de la gestion des finances, axé nos efforts en vue de renforcer notre capacité organisationnelle en améliorant notre gestion des ressources humaines, et poursuivi nos efforts afin d’améliorer nos mesures de vérification du respect de la loi et des règlements en gestion de l’information et de moderniser nos processus et technologies. Nous avons également offert un appui aux membres de la magistrature canadienne dans les domaines de la formation linguistique et des projets de réformes judiciaires.

En terminant, je tiens à remercier les employé(e)s du CMF qui continuent à répondre aux besoins de la magistrature canadienne avec professionnalisme et dévouement. Nous visons continuellement à améliorer nos pratiques afin d’être plus efficients et nous sommes prêts à relever de nouveaux défis.

 

Marc A. Giroux
Commissaire

 

Aperçu de nos résultats

 

Quelles dépenses ont été faites ?

Les dépenses réelles du Commissariat en 2016-2017 s’élevaient à 546 796 447 $.

Qui était concerné ?

Le nombre réel d’équivalents temps plein (ETP) au Commissariat en 2016-2017 était de 63.

Résultats principaux

ü  Mise en œuvre des modifications visant à renforcer et appuyer le rôle des comités consultatifs à la magistrature.

ü  Appui du nouveau Comité consultatif indépendant sur la nomination des juges de la Cour suprême du Canada dont le mandat est de formuler des recommandations à l’intention du premier ministre en vue des nominations à la Cour suprême du Canada.

ü  Finalisé la mise en œuvre d’un Système de gestion de contenu électronique (GCDOCS)

 

Pour en savoir plus sur les plans, les priorités et les résultats atteints, consulter la section « Résultats : ce que nous avons accompli » du présent rapport.

 

Raison d’être, mandat et rôle : composition et responsabilités

Raison d’être

Notre organisation est chargée de fournir des services à la magistrature canadienne et de promouvoir l’indépendance judiciaire. La ministre de la Justice et procureure générale du Canada est responsable de cette organisation.

Mandat et rôle

Le Commissariat à la magistrature fédérale Canada (CMF) a été créé en 1978 en vertu d’une loi parlementaire canadienne afin de protéger l’indépendance de la magistrature et d’assurer toute l’autonomie nécessaire aux juges de nomination fédérale vis-à-vis du ministère de la Justice. Notre mandat va au-delà de la promotion d’une administration de la justice exemplaire et d’offrir un soutien à la magistrature fédérale. La Loi sur les jugesⁱ exige que l’on nomme un Commissaire à la magistrature fédérale. L’un des rôles et responsabilités du commissaire est d’agir au nom du ministre de la Justice pour les questions liées à l’administration de la Partie I de la Loi sur les juges.

Le CMF compte un Secrétariat des nominations à la magistrature qui administre 17 comités consultatifs à la magistrature, responsables de l’évaluation des candidats et candidates en vertu du nouveau processus de nomination des juges des cours supérieures aux fins des nominations à la magistrature fédérale. L’année dernière, le gouvernement a également donné au CMF le mandat de gérer le comité consultatif indépendant et impartial chargé du processus de nomination à la Cour suprême du Canada, mis sur pied afin d’évaluer les candidats et candidates en vue d’une nomination à la Cour suprême du Canada.

Le CMF fournit JUDICOM à tous les membres de la magistrature canadienne — il s’agit d’un système en ligne sécurisé aux fins de communication et collaboration parmi les membres de la magistrature.

Afin d’appuyer nos langues officielles dans toutes les cours, le CMF élabore un curriculum et offre un programme de formation linguistique en anglais et en français afin de permettre aux juges d’améliorer leurs compétences dans leur langue seconde et en matière de terminologie juridique.  

De plus, le CMF coordonne des initiatives auprès d’intervenants gouvernementaux et non-gouvernementaux liés au rôle de la magistrature canadienne en matière de coopération internationale.

La section du Recueil des décisions des Cours fédérales du CMF est responsable de sélectionner et de publier des décisions de la Cour d’appel fédérale et de la Cour fédérale dans les deux langues officielles. Les décisions sélectionnées font l’objet d’un processus éditorial approfondi qui comprend la révision et la vérification des citations, la rédaction de sommaires et de rubriques, ainsi que la confirmation de l’exactitude de la traduction.

Pour obtenir de plus amples renseignements généraux à propos du ministère, consulter la section « Renseignements supplémentaires » du présent rapport.

Contexte opérationnel et principaux risques

Contexte opérationnel

Le CMF agit dans un environnement complexe. En se rapportant au ministre de la Justice, mais en étant indépendant du ministère de la Justice, son rôle général est de protéger l’indépendance de la magistrature. Le CMF doit appliquer la Loi sur les juges, qui est à la base de son mandat, tout en respectant les exigences établies par les organismes centraux.

En tant que micro-organisation, veiller à la bonne complémentarité entre le personnel et l’expertise, ainsi qu’à la rétention du personnel, est un défi important. Contrairement aux plus grandes organisations, où plus d’une personne accomplit la même activité, pour le CMF, la perte d’une ressource crée un vide et entraîne ainsi des répercussions sur l’atteinte de ses objectifs en temps opportun et efficient.

La technologie et la disponibilité des services et de l’information en ligne auront de plus en plus d’incidences sur les attentes des juges et des clients du CMF en matière de services. Cette situation exercera une pression croissante sur la manière dont les services sont offerts par le CMF, avec un accent mis davantage sur la technologie et les fonctions Web libre-service. La transition du gouvernement vers une plus grande uniformisation des processus opérationnels organisationnels et des modèles de services partagés poussera également le CMF à mettre à jour ses processus et ses systèmes pour que ceux-ci soient alignés sur les technologies et les outils de l’ensemble du gouvernement. Par le fait même, le CMF doit continuer à protéger l’indépendance de la magistrature fédérale, laquelle est nécessaire pour maintenir la confiance des Canadiens dans notre système judiciaire.

Le gouvernement a annoncé des réformes aux processus de nomination des juges des cours supérieures en octobre 2016. Le CMF continue à gérer les comités consultatifs à la magistrature (CCM) dans l’ensemble du Canada. En 2017-2018, afin d’accomplir cette tâche, le CMF aura besoin de personnel supplémentaire et devra évaluer quelles ressources seront nécessaires afin de respecter son engagement de façon permanente.

 

Principaux risques

Principaux risques

Risques	Stratégie d’atténuation et efficacité	Lien aux programmes du ministère	Lien aux engagements de la lettre de mandate et aux priorités pangouvernementales et ministérielles
Centralisation pangouvernementale des services communs et des services partagés — Maintien d’un niveau élevé de soutien et de services aux juges, de manière à protéger et à promouvoir l’indépendance judiciaire, dans le contexte de la centralisation des services communs et des services partagés à l’échelle du gouvernement.	Des discussions sont en cours avec les organismes centraux pour expliquer le mandat du CMF et pourquoi cette initiative ne peut avoir de répercussions sur l’indépendance judiciaire et les niveaux de service aux juges. Ce risque a été déterminé dans le RPP 2016-2017.	·         Paiements en application de la Loi sur les juges	Le rôle de la procureure générale de faire respecter la Constitution, protéger la primauté du droit et maintenir le respect de l’indépendance des tribunaux.
Erreurs (p. ex. paiements, listes des postes vacants, approvisionnements) — L’administration du régime particulier prévu par la Loi sur les juges pose des défis, notamment en ce qui a trait à l’interprétation correcte de la loi et au maintien de méthodes uniformes et précises face à un volume élevé de transactions.	Les stratégies actuelles de minimisation des risques consistent à faire une vérification complète, à utiliser la technologie pour la gestion des paiements, à former le personnel et à faire un examen régulier des contrôles internes. Ce risque a été déterminé dans le RPP 2016-2017.	·         Paiements en application de la Loi sur les juges ·         Services internes	Offrir des services et un soutien aux juges de nomination fédérale au Canada.
Sécurité et protection des renseignements personnels et des renseignements opérationnels — Assurer la sécurité et la protection des renseignements personnels des juges constitue un risque majeur étant donné les cybermenaces pesant contre la sécurité des TI.	Les mesures d’atténuation comprennent l’évaluation continue de la menace et des risques en matière de sécurité, et le respect continu de la politique en matière de sécurité du Commissariat et du cadre de sécurité des TI. Ce risque a été déterminé dans le RPP 2016-2017.	·         Commissariat à la magistrature fédérale Canada	Offrir une sécurité accrue et de meilleures opportunités aux Canadiens.

 

L’un des risques du CMF est de maintenir un niveau élevé de soutien et de services offerts aux juges de manière à soutenir et promouvoir l’indépendance judiciaire dans un contexte pangouvernemental de centralisation des services communs et des services partagés. La Loi sur les juges établit un régime unique géré par le Commissariat à la magistrature fédérale de versement de salaires, indemnités et pensions aux juges nommés par le fédéral. L’initiative pangouvernementale continue de centralisation des services communs et des services partagés ne peut pas interférer dans l’administration de la Loi sur les juges.

Parmi les défis dans l’administration du régime unique stipulé dans la Loi sur les juges on retrouve celui d’assurer l’interprétation correcte de la Loi ainsi que la constance et la précision dans un environnement à volume élevé de transactions. Le taux d’erreur, par exemple, dans les paiements, listes de postes vacants, approvisionnement, etc. peut ainsi être considéré un risque.

Finalement, la sécurité et la confidentialité des renseignements personnels et d’entreprise sont un risque continu. Maintenir la sécurité et la confidentialité des renseignements personnels des juges est d’une grande importance en raison des cybermenaces à la sécurité des TI.

Résultats : ce que nous avons accompli

Programmes

Paiements effectués en vertu de la Loi sur les juges

Description

Paiements des salaires, indemnités et pensions aux juges nommés par le fédéral ainsi qu’à leurs survivants, au sein des cours supérieures et des cours d’appel du Canada.

Résultats

La portée de ce programme comprend l’administration de la rémunération et des pensions pour environ 1156 juges, 995 juges retraités et leurs survivants. Le nombre de nominations à la magistrature a augmenté progressivement et le nombre de juges retraités a augmenté au cours de 2016-2017.

Nous continuons de respecter une politique interne de vérification de 100 % des demandes de remboursement des dépenses afin de maintenir un bas taux d’erreur dans les paiements et d’effectuer une gestion appropriée des fonds publics.

Résultats atteints

Résultats attendus	Indicateurs de rendement	Cible	Date d’atteinte de la cible	Résultats réels 2016‑2017	Résultats réels 2015‑2016	Résultats réels 2014‑2015
Paiements exacts des salaires, indemnités et pensions en vertu de la Loi sur les juges.	% de taux d’erreur dans les paiements aux juges	Moins de 2 %	Mars 2017	Tous les paiements font l’objet d’une vérification afin d’assurer la conformité avec la Loi sur les juges.	Tous les paiements font l’objet d’une vérification afin d’assurer la conformité avec la Loi sur les juges.	Tous les paiements font l’objet d’une vérification afin d’assurer la conformité avec la Loi sur les juges.
Des dossiers généraux, mis à jour et entérinés sont conservés sur tous les juges et leurs survivants.	% de dossiers qui ne sont pas à jour ou qui contiennent de l’information manquante	Moins de 2 %	Mars 2017	Des dossiers généraux, mis à jour et entérinés sont conservés sur tous les juges et leurs survivants.	Des dossiers généraux, mis à jour et entérinés sont conservés sur tous les juges et leurs survivants.	Des dossiers généraux, mis à jour et entérinés sont conservés sur tous les juges et leurs survivants.

 

Ressources financières budgétaires (en dollars)

Budget principal des dépenses 2016‑2017	Dépenses prévues 2016‑2017	Autorisations totales pouvant être utilisées 2016‑2017	Dépenses réelles (autorisations utilisées) 2016‑2017	Écart (dépenses réelles moins dépenses prévues) 2016‑2017
544 838 708	544 838 708	534 886 933	534 886 933	(9 951 775)

 

Ressources humaines (équivalents temps plein ou ETP)

Nombre d’ETP prévus 2016‑2017	Nombre d’ETP réels 2016‑2017	Écart (nombre d’ETP réels moins nombre d’ETP prévus) 2016‑2017
0	0	0

Le complément des ETP pour ce programme est compris dans l’allocation pour le Commissariat à la magistrature fédérale tel qu’indiqué ci-dessous.

 

Conseil canadien de la magistrature

Description

Prestation des programmes pour les Canadiens et un appui administratif auprès des différents comités établis par le Conseil, formé des juges en chef, des juges en chef adjoints et de certains juges principaux des cours supérieures du Nunavut, du Yukon et des Territoires du Nord-Ouest.

Résultats

Le secrétariat, qui comprend 10 employés, offre un soutien au Conseil canadien de la magistrature afin de respecter son mandat qui est de promouvoir l’efficacité, l’uniformité et la responsabilité et d’améliorer la qualité des services judiciaires dans toutes les cours supérieures du Canada.  

Au cours de l’exercice, les comités, sous-comités et groupes de travail du Conseil se rencontrent régulièrement afin d’entreprendre leurs travaux en lien avec le mandat du Conseil.  

À la suite de consultations auprès des présidents des comités, sous-comités et groupes de travail, tous les présidents et présidentes des comités ont déclaré être satisfaits du soutien fourni par le secrétariat. Malgré ce résultat positif, le secrétariat vise l’excellence et s’efforce de continuellement améliorer ses procédures.

Le Conseil canadien de la magistrature joue un rôle important afin de veiller à ce que les juges maintiennent un degré élevé de professionnalisme et de bonne conduite, qui est essentiel au maintien de l’état de droit et la confiance du public dans l’administration de la justice. En se basant sur les conclusions tirées à la suite d’un examen approfondi des plaintes, le Conseil pourrait émettre une recommandation allant de la consultation et/ou formation réparatrice à la cessation des fonctions. Au cours de l’exercice 2016-2017, le CCM a reçu 404 correspondances qui ont entraîné l’ouverture de 352 dossiers, desquels 326 ont été traités et fermés. La correspondance peut comprendre des questions ou commentaires liés au système judiciaire, ainsi que des préoccupations concernant la conduite des juges qui justifie l’ouverture d’un dossier.

Résultats atteints

Résultats attendus	Indicateurs de rendement	Cible	Date d’atteinte de la cible	Résultats réels 2016‑2017	Résultats réels 2015‑2016	Résultats réels 2014‑2015
Fonction-nement efficace des comités du Conseil canadien à la magistrature.	% des présidents du CCM qui se disent satisfaits de l’administra-tion et du soutien offert à leurs comités	80 % des présidents des comités se disent satisfaits avec le soutien du secrétariat	Mars 2017	Tous les présidents des comités se disent satisfaits avec le soutien du secrétariat.	Tous les présidents des comités se disent satisfaits avec le soutien du secrétariat.	Les présidents se disent très satisfaits des services du CCM.

 

Ressources financières budgétaires (en dollars)

Budget principal des dépenses 2016‑2017	Dépenses prévues 2016‑2017	Autorisations totales pouvant être utilisées 2016‑2017	Dépenses réelles (autorisations utilisées) 2016‑2017	Écart (dépenses réelles moins dépenses prévues) 2016‑2017
1 706 144	1 706 144	3 301 145	2 762 299	1 056 155

 

Ressources humaines (équivalents temps plein ou ETP)

Nombre d’ETP prévus 2016‑2017	Nombre d’ETP réels 2016‑2017	Écart (nombre d’ETP réels moins nombre d’ETP prévus) 2016‑2017
10	10	0

 

Commissariat à la magistrature fédérale

Description

Fournit des services aux juges de nomination fédérale y compris les services de rémunération et de pensions, les services financiers, la gestion de la technologie et de la gestion de l’information, la formation linguistique, la révision du recueil des décisions des Cours fédérales, les services à la ministre de la Justice par l’entremise du secrétariat des nominations à la magistrature y compris à la Cour suprême du Canada, et les programmes internationaux. 

Résultats

Le CMF a continué de fournir un haut niveau de service aux clients en termes de services essentiels comme le paiement du salaire, indemnités et pensions des juges. Ainsi, le CMF continue de respecter les normes en matière de services en ce qui concerne l’étendue des services offerts tout au long du cycle de vie d’un poste de juge de nomination fédérale, par exemple, rédiger les soumissions de décret en conseil dès la nomination initiale (dans un délai de 5 jours), accueillir un juge (dans un délai d’un mois de la nomination) ; répondre aux demandes d’avantages provenant des juges (dans un délai de 2 jours) ; émettre une pension advenant un décès (dans un délai de 3 mois). Avec certaines exceptions, les remboursements des dépenses sont traités dans un délai de 10 jours. Les juges nouvellement inscrits au programme de formation linguistique sont évalués et affectés à un instructeur dans un délai de 30 jours ou moins.

Le processus des nominations à la magistrature contribue à l’indépendance de la magistrature en assurant l’efficacité et l’équité du processus d’évaluation des candidatures. En octobre 2016, le processus de nomination à la magistrature fédérale a été mis à jour et exige que tous les candidats et candidates qui souhaitent être nommés à la magistrature fédérale soumettent leurs demandes à la suite du nouveau processus, peu importe s’il ou elle avait précédemment posé sa candidature. Entre le 1er novembre 2016 et le 31 mars 2017, le Secrétariat des nominations à la magistrature a reçu plus de 700 nouvelles candidatures, parmi lesquelles 92 d’entre elles ont été étudiées par le comité consultatif à la magistrature pertinent.

Afin de contribuer à la gestion efficace du processus de nomination à la magistrature, les employés du CMF ont géré et mis à jour la liste de tous les postes judiciaires vacants et de toutes les nominations aux cours supérieures à travers le Canada.

JUDICOM est un système de communications et de courriels sécurisé et à accès restreint pour les juges et offre également un accès facile à divers rapports, liens principaux et ressources. Environ trois quarts des juges (76 %) sont satisfaits du système selon le sondage auprès de la clientèle de 2011. 75 % des juges considèrent JUDICOM en tant qu’outil important et en date de mars 2015, 94 % des juges de nomination fédérale possédaient un compte JUDICOM. Au fil des années, JUDICOM est demeuré disponible auprès des juges de façon constante pendant plus de 99,5 % du temps. Le CMF offre également un centre de services de soutien professionnel pour les utilisateurs JUDICOM.

Le CMF a entrepris bon nombre d’initiatives afin d’améliorer l’efficacité des services offerts aux juges : 

·         Le CMF continue d’étudier des options en matière d’impression des talons de paye des juges et juges retraités afin de réduire les coûts et d’être plus efficace.

·         Les juges peuvent maintenant consulter en ligne les soldes de leurs indemnités de conférences sur demande au moyen d’un module en libre-service dans JUDICOM. Ceci permet d’améliorer les services aux juges, de réduire les appels et élimine le recours aux envois postaux mensuels.

·         Le CMF continue de moderniser JUDICOM au moyen de la mise en œuvre de nouvelles fonctionnalités. Par exemple, dans un avenir rapproché, les juges seront en mesure de consulter des copies électroniques de leurs talons de paye au moyen de JUDICOM.

 

En ce qui concerne le travail de coopération internationale effectué par les juges canadiens, le CMF continue de jouer un rôle actif dans le cadre de bon nombre d’initiatives. Le CMF a participé de façon significative à la mise en œuvre du projet — Formation judiciaire pour une croissance économique en Ukraine, dont l’objectif est d’accroître l’efficience et l’équité des tribunaux dans le règlement des différends commerciaux pour les entreprises, ce qui contribuera à créer un environnement plus propice aux entreprises en Ukraine. Dans le cadre d’un projet Action juridique pour la transformation sociale qui a été conçu pour traiter les inefficacités à tous les niveaux du système judiciaire jamaïcain, le CMF a été embauché à titre de sous-traitant par le ministère de la Justice Canada afin de mettre en œuvre certaines composantes sur les pratiques exemplaires dans la gestion des dossiers criminels et la gestion des dossiers judiciaires afin de traiter les arriérés et les délais dans les processus administratifs des cours jamaïcaines. De plus, le CMF a signé une entente administrative avec Affaires mondiales Canada (AMC) dans le cadre d’un nouveau projet de réforme judiciaire de 5 ans dont l’objectif est de contribuer de façon substantielle à l’avancement de la démocratie et de la primauté du droit en Ukraine en vue de l’obtention de la justice.    

Également, dans le cadre d’un protocole d’entente (PE) avec la Cour supérieure de justice de l’Ontario et en tant que service aux autres cours, y compris les quatre cours fédérales à Ottawa, le CMF examine de façon approfondie les délégations et institutions internationales qui sollicitent des rencontres et des programmes de visites auprès des juges, des cours, des administrateurs et des institutions au Canada.  De plus, en conséquence de cet examen approfondi, le CMF a mis sur pied des missions au Canada pour des délégations en visite en provenance de pays tels que la Mongolie, la Lettonie, et la Chine. 

Le CMF fournit aux juges des services de formation linguistique par l’entremise de son curriculum adapté aux objectifs du niveau de compétence des apprenants dans les deux langues officielles et en terminologie juridique. Les taux de participation aux programmes offerts par le CMF demeurent stables avec une moyenne de nouveaux apprenants de 30 juges par année. Au moyen de séances de formation individuelles, d’immersion ou intensives, les participants améliorent leurs compétences dans les deux langues officielles à des niveaux de compétences variés, et perfectionnent leurs connaissances de la terminologie juridique. De plus en plus de juges ont profité des occasions de formation linguistique du CMF, ce qui leur permet de présider une audience, de comprendre les témoignages, de lire des textes juridiques, de rédiger leurs décisions, de participer à des conférences juridiques et d’effectuer des présentations dans leur seconde langue officielle. Le CMF a mis sur pied différents projets d’élaboration de curriculum, mis à jour ses curriculums de français langue seconde et d’anglais langue seconde ainsi qu’amélioré l’apprentissage à distance afin de maintenir son offre de formation linguistique accessible et de haute qualité aux juges participants d’un bout à l’autre du pays.

Depuis la décision de l’École de la fonction publique de ne plus offrir des services de formation linguistique directement, le CMF est responsable de la gestion d’un réseau national de spécialistes et d’autres fournisseurs de services. Ceci représente une part importante de la charge de travail du CMF afin de veiller à une offre continue de formateurs linguistiques spécialisés de qualité, ainsi que d’élaborer de nouveaux curriculums et des cours tout en demeurant efficace et rentable. En 2016-2017, en plus des opérations quotidiennes, la division de la formation linguistique des juges a normalisé ses procédures en matière de prestation des services afin d’améliorer l’efficacité, et a redessiné son système d’approvisionnement et sa gestion de l’information afin d’assurer une meilleure surveillance.

Pour 2016-2017, selon le questionnaire sur le contrôle de la qualité de la formation linguistique des juges distribué à la suite de 5 séances annuelles d’immersion, 98 % des 228 juges ont dit avoir été satisfaits des services de formation linguistique accordés dans le cadre des séances d’immersion.

Le Recueil des décisions des Cours fédérales (RCF) a été publié en temps opportun et correctement dans les deux langues officielles. Le nombre de décisions sélectionnées aux fins de publication entière dans le recueil a augmenté de 10 %. En ce qui concerne le nombre de décisions publiées en tant que résumés, il a augmenté de 25 %. Les délais de publication ont été davantage écourtés. Le délai moyen de publication de la version imprimée des recueils a diminué de 30 %, et le délai d’affichage de nouvelles décisions sur le site Web a diminué de 8 %. Le nombre exigé de fascicules a été publié et très peu d’errata ont été publiés. Des améliorations ont également été portées au produit RCF. Des hyper liens vers les décisions publiées en ligne sont maintenant insérés dans le recueil. Les enjeux de formatage avec les décisions publiées en ligne ont été corrigés. Finalement, le RCF a entrepris la numérisation de son ancienne collection. Les volumes entiers à partir de 1993 sont maintenant disponibles en ligne.

 

Résultats atteints

Résultats attendus	Indicateurs de rendement	Cible	Date d’atteinte de la cible	Résultats réels 2016‑2017	Résultats réels 2015‑2016	Résultats réels 2014‑2015
Les juges de nomination fédérale obtiennent en temps opportun des services de qualité supérieure.	% des juges satisfaits à l’égard des services fournis	90 % des juges sont satisfaits des services fournis	Mars 2018	Non disponible*	Non-disponible*	91 % des juges se sont dits soit « très » satisfaits ou « somme toute satisfaits » des services fournis par le CMF. Les taux de satisfaction étaient élevés de façon constante dans bon nombre de secteurs particuliers de service du CMF.   (Sondage de satisfaction auprès de la clientèle de 2011)

*Les renseignements sur les résultats actuels ne sont pas disponibles pour ces exercices.

 

Ressources financières budgétaires (en dollars)

Budget principal des dépenses 2016‑2017	Dépenses prévues 2016‑2017	Autorisations totales pouvant être utilisées 2016‑2017	Dépenses réelles (autorisations utilisées) 2016‑2017	Écart (dépenses réelles moins dépenses prévues) 2016‑2017
7 902 601	7 902 601	9 728 688	8 420 415	517 814

 

Ressources humaines (équivalents temps plein ou ETP)

Nombre d’ETP prévus 2016‑2017	Nombre d’ETP réels 2016‑2017	Écart (nombre d’ETP réels moins nombre d’ETP prévus) 2016‑2017
50,5	47,5	(3)

L’information liée aux programmes de niveau inférieur du CMF est disponible dans l’InfoBase du SCTⁱⁱ.

Services internes

Description

On entend par Services internes les groupes d’activités et de ressources connexes que le gouvernement fédéral considère comme des services de soutien aux programmes ou qui sont requis pour respecter les obligations d’une organisation. Les Services internes renvoient aux activités et aux ressources de 10 catégories de services distinctes qui soutiennent l’exécution de programmes dans l’organisation, sans égard au modèle de prestation des Services internes du ministère. Les 10 catégories de service sont : services de gestion et de surveillance, services des communications, services juridiques, services de gestion des ressources humaines, services de gestion des finances, services de gestion de l’information, services des technologies de l’information, services de gestion des biens, services de gestion du matériel et services de gestion des acquisitions.

Résultats

Le CMF a continué à satisfaire aux attentes des gestionnaires et des employés à l’égard des ressources humaines, de la gestion des finances, des approvisionnements, de l’infotechnologie et des autres services administratifs. Les principales améliorations réalisées en 2015-2016 sont décrites ci-dessous.

Gestion de l’information : Le CMF a terminé la mise en œuvre du plan d’action de la gestion issu de la vérification horizontale de la tenue de dossiers électroniques effectuée par le Bureau du contrôleur général. Le CMF a mis à jour l’architecture d’information, a révisé les structures de fichiers existantes, a relevé toutes les ressources documentaires ayant une valeur opérationnelle, a défini les périodes de conservation et les exigences de sécurité, et a commencé à épurer les fonds de renseignements plus anciens et a transféré presque la totalité de son information électronique à GCDOCS.

Planification des ressources humaines. Le principal risque qui se pose au CMF en matière de ressources humaines est la perte d’expertise et de mémoire institutionnelle en raison du départ d’employés expérimentés et du manque de remplaçants dans des domaines spécialisés. Le CMF a continué de planifier la relève et les ressources humaines à l’échelle de l’organisation pour atténuer ce risque.

Amélioration des systèmes : Selon les directives du CT, le CMF a réussi à modifier tous ses serveurs TI afin de s’éloigner du modèle ancien, désuet, au moyen de la mise en œuvre d’un nouveau cadre de sécurité des TI, continué à améliorer la sécurité de tous les systèmes et infrastructures TI selon les protocoles du GC. Aussi, l’élaboration d’un nouveau système de gestion interne moderne afin de remplacer l’ancien système vieux d’une décennie a été initiée.

 

Ressources financières budgétaires (en dollars)

Budget principal des dépenses 2016‑2017	Dépenses prévues 2016‑2017	Autorisations totales pouvant être utilisées 2016‑2017	Dépenses réelles (autorisations utilisées) 2016‑2017	Écart (dépenses réelles moins dépenses prévues) 2016‑2017
726 800	726 800	726 800	726 800	0

 

Ressources humaines (équivalents temps plein ou ETP)

Nombre d’ETP prévus 2016‑2017	Nombre d’ETP réels 2016‑2017	Écart (nombre d’ETP réels moins nombre d’ETP prévus) 2016‑2017
5,5	5,5	0

 

Analyse des tendances en matière de dépenses et de ressources humaines

Dépenses réelles

 

Graphique des tendances relatives aux dépenses du ministère

 

Sommaire du rendement budgétaire pour les programmes et les Services internes (en dollars)

Programmes et Services internes	Budget principal des dépenses 2016‑2017	Dépenses prévues 2016‑2017	Dépenses prévues 2017‑2018	Dépenses prévues 2018‑2019	Autorisations totales pouvant être utilisées 2016‑2017	Dépenses réelles (autorisations utilisées) 2016‑2017	Dépenses réelles (autorisations utilisées) 2015‑2016	Dépenses réelles (autorisations utilisées) 2014‑2015
Paiements en application de la Loi sur les juges	544 838 708	544 838 708	558 662 575	572 093 242	534 886 933	534 886 933	532 643 045	505 689 613
Conseil canadien de la magistrature	1 706 144	1 706 144	3 707 160	1 707 160	3 301 145	2 762 299	2 488 907	3 073 719
Commissariat à la magistrature fédérale Canada	7 902 601	7 902 601	8 781 050	7 781 050	9 728 688	8 420 415	7 576 944	8 130 290
Total partiel	554 447 453	554 447 453	571 150 785	581 581 452	547 916 766	546 069 647	542 708 896	516 893 622
Services internes	726 800	726 800	726 800	726 800	726 800	726 800	717 936	726 804
Total	555 174 253	555 174 253	571 877 585	582 308 252	548 643 566	546 796 447	543 426 832	517 620 426

 

Les dépenses réelles de l’organisation montrent une augmentation continue par rapport aux périodes de déclaration en raison de ce qui suit : l’accroissement du financement accordé au Conseil canadien de la magistrature pour les coûts des enquêtes menées en vertu de la Loi sur les juges ; la hausse annuelle des traitements des juges selon l’Indice de la rémunération pour l’ensemble des activités économiques, comme le prévoit la Loi sur les juges ; et une augmentation du nombre de nouveaux juges et du nombre de pensionnés qui reçoivent des prestations en vertu de la Loi sur les juges.

 

Ressources humaines réelles

Sommaire des ressources humaines pour les programmes et les Services internes (équivalents temps plein ou ETP)

Programmes et Services internes	Équivalents temps plein réels 2014‑2015	Équivalents temps plein réels 2015‑2016	Équivalents temps plein prévus 2016‑2017	Équivalents temps plein réels 2016‑2017	Équivalents temps plein prévus 2017‑2018	Équivalents temps plein prévus 2018‑2019
Paiements en application de la Loi sur les juges*	0	0	0	0	0	0
Conseil canadien de la magistrature	10	10	10	10	10	10
Commissariat à la magistrature fédérale Canada	47,5	47,5	50,5	47,5	50,5	50,5
Total partiel	57,5	57,5	60,5	57,5	60,5	60,5
Services internes	5,5	5,5	5,5	5,5	5,5	5,5
Total	63	63	66	63	66	66

*Le complément d’ETP pour ce programme est compris dans l’allocation ETP pour le Commissariat à la magistrature fédérale.

 

Dépenses par crédit voté

Pour obtenir de l’information sur les dépenses votées et les dépenses législatives du CMF, consulter les Comptes publics du Canada 2017ⁱⁱⁱ.

Harmonisation des dépenses avec le cadre pangouvernemental

Harmonisation des dépenses réelles pour 2016‑2017 avec le cadre pangouvernemental^iv (en dollars)

Programme	Secteur de dépenses	Secteur d’activités du gouvernement du Canada	Dépenses réelles 2016‑2017
Paiements en application de la Loi sur les juges	Affaires gouvernementales	Des institutions démocratiques fortes et indépendantes	534 886 933
Conseil canadien de la magistrature	Affaires gouvernementales	Des institutions démocratiques fortes et indépendantes	2 762 299
Commissariat à la magistrature fédérale Canada	Affaires gouvernementales	Des institutions démocratiques fortes et indépendantes	8 420 415

 

Total des dépenses par secteur de dépenses (en dollars)

Secteur de dépenses	Total des dépenses prévues	Total des dépenses réelles
Affaires économiques	0	0
Affaires sociales	0	0
Affaires internationales	0	0
Affaires gouvernementales	554 447 453	546 069 647

 

 

États financiers et faits saillants des états financiers

États financiers

Les états financiers (non audités) du CMF pour l’exercice se terminant le 31 mars 2017 se trouvent sur le site Web du CMF^v.

Faits saillants des états financiers

État condensé des opérations (non audité) pour l’exercice se terminant le 31 mars 2017 (en dollars)

Information financière	Résultats prévus 2016‑2017	Réels 2016‑2017	Réels 2015‑2016	Écart (réels 2016‑2017 moins prévus 2016‑2017)	Écart (réels 2016‑2017 moins réels 2015‑2016)
Total des charges	557 225 000	548 477 849	545 177 362	(8 747 151)	3 300 487
Total des revenus	15 257 000	14 959 737	15 006 147	(297 263)	(46 410)
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts	541 968 000	533 518 112	530 171 215	(8 449 888)	3 346 897

 

L’état condensé des opérations (non vérifié) axé sur l’avenir pour l’exercice se terminant le 31 mars 2017 (en dollars) est maintenant disponible sur le site Web du CMF.^vi

Le coût de fonctionnement net de l’organisation montre une hausse de 3,3 millions de dollars par rapport à l’exercice financier précédent. Cette hausse est le résultat d’une disposition de la Loi sur les juges qui permet la hausse annuelle des traitements des juges selon l’Indice de la rémunération pour l’ensemble des activités économiques et une augmentation du nombre de pensionnés qui reçoivent des prestations en vertu de la Loi sur les juges.

 

État condensé de la situation financière (non audité) au 31 mars 2017 (en dollars)

Information financière	2016‑2017	2015‑2016	Écart (2016‑2017 moins 2015‑2016)
Total des passifs nets	(224 123 527)	(216 722 633)	(7 400 894)
Total des actifs financiers nets	1 522 903	576 387	946 516
Dette nette du ministère	(222 600 624)	(216 146 246)	(6 454 378)
Total des actifs non financiers	119 321	194 325	(75 004)
Situation financière nette du ministère	(222 481 303)	(215 951 921)	(6 529 382)

 

Le passif net pour 2016-2017 comprend principalement 2,5 millions de dollars de charges à payer et 221,6 millions de dollars pour le compte de prestations de retraite supplémentaires (CPRS) des juges. Le CPRS est le régime de retraite des juges nommés par le gouvernement fédéral qui verse des rentes entièrement indexées aux juges et à tous les survivants qui satisfont au critère de l’âge minimal et aux exigences en matière de service. Contrairement aux autres régimes de retraite, celui des juges ne prévoit pas de taux d’accumulation explicite pour les prestations. Le montant complet des prestations est généralement payable lorsque le membre compte 15 ans de services ouvrant droit à pension et que le total de l’âge du membre et de ses années de services arrive à 80. L’augmentation de 7,4 millions des passifs nets au cours de l’exercice financier est pleinement attribuable à la provision actuarielle associée au CPRS.

 

Renseignements supplémentaires

Renseignements ministériels

 

Profil organisationnel

Ministre de tutelle : L’honorable Jody Wilson-Raybould, c.p., c.r., députée

Administrateur général : Marc A. Giroux, commissaire

Portefeuille ministériel : Ministre de la Justice et procureure générale du Canada

Instruments habilitants : Loi sur les juges^vii (L.R.C., 1985, c. J-1)

Année d’incorporation ou de création : 1978

Autres : Des renseignements sur le Conseil canadien de la magistrature, son mandat et ses programmes se trouvent sur son site Web : http://www.ccm-cjc.gc.ca^viii.

Cadre de présentation de rapports

Voici les résultats stratégiques et l’architecture d’alignement des programmes de référence pour 2016‑2017 du CMF :

1. Résultat stratégique : Une magistrature fédérale indépendante et efficace

1.1 Programme : Paiements en application de la Loi sur les juges

1.2 Programme : Conseil canadien de la magistrature

1.3 Programme : Commissariat à la magistrature fédérale Canada

1.3.1 Sous-programme : Services aux juges

1.3.2 Sous-programme : Formation linguistique des juges

1.3.3 Sous-programme : Recueil des décisions des Cours fédérales

1.3.4 Sous-programme : Secrétariat des nominations à la magistrature

1.3.5 Sous-programme : Commission d’examen de la rémunération des juges

Services internes

 

Renseignements connexes sur les programmes de niveau inférieur

L’information à l’appui des résultats et des ressources humaines et financières liée aux programmes de niveau inférieur du CMF est disponible dans l’InfoBase du SCT^ix.

Tableaux de renseignements supplémentaires

Les tableaux de renseignements supplémentaires qui suivent sont disponibles dans le site Web du CMF^x :

4   Stratégie ministérielle de développement durable.

 

Dépenses fiscales fédérales

Il est possible de recourir au régime fiscal pour atteindre des objectifs de la politique publique en appliquant des mesures spéciales, comme de faibles taux d’impôt, des exemptions, des déductions, des reports et des crédits. Le ministère des Finances Canada publie chaque année des estimations et des projections du coût de ces mesures dans le Rapport sur les dépenses fiscales fédérales^xi. Ce rapport donne aussi des renseignements généraux détaillés sur les dépenses fiscales, y compris les descriptions, les objectifs, les renseignements historiques et les renvois aux programmes des dépenses fédéraux connexes. Les mesures fiscales présentées dans ce rapport relèvent du ministre des Finances.

 

Coordonnées de l’organisation

 

Commissariat à la magistrature fédérale Canada

99, rue Metcalfe, 8e étage

Ottawa (Ontario)  K1A 1E3

Canada

Téléphone : 613-995-5140

Télécopieur : 613-995-5615

Courriel : info@fja-cmf.gc.ca

Site Web : http://www.cmf-fja.gc.ca

 

Annexe : définitions

architecture d’alignement des programmes (Program Alignment Architecture)

Répertoire structuré de tous les programmes d’un ministère ou organisme qui décrit les liens hiérarchiques entre les programmes et les liens aux résultats stratégiques auxquels ils contribuent.

cadre ministériel des résultats (Departmental Results Framework)

Comprend les responsabilités essentielles, les résultats ministériels et les indicateurs de résultat ministériel.

cible (target)

Niveau mesurable du rendement ou du succès qu’une organisation, un programme ou une initiative prévoit atteindre dans un délai précis. Une cible peut être quantitative ou qualitative.

crédit (appropriation)

Autorisation donnée par le Parlement d’effectuer des paiements sur le Trésor.

dépenses budgétaires (budgetary expenditures)

Dépenses de fonctionnement et en capital; paiements de transfert à d’autres ordres de gouvernement, à des organisations ou à des particuliers; et paiements à des sociétés d’État.

dépenses législatives (statutory expenditures)

Dépenses approuvées par le Parlement à la suite de l’adoption d’une loi autre qu’une loi de crédits. La loi précise les fins auxquelles peuvent servir les dépenses et les conditions dans lesquelles elles peuvent être effectuées.

dépenses non budgétaires (non‑budgetary expenditures)

Recettes et décaissements nets au titre de prêts, de placements et d’avances, qui modifient la composition des actifs financiers du gouvernement du Canada.

dépenses prévues (planned spending)

En ce qui a trait aux Plans ministériels et aux Rapports sur les résultats ministériels, les dépenses prévues s’entendent des montants approuvés par le Conseil du Trésor au plus tard le 1^er février. Elles peuvent donc comprendre des montants qui s’ajoutent aux dépenses prévues indiquées dans le budget principal des dépenses.

Un ministère est censé être au courant des autorisations qu’il a demandées et obtenues. La détermination des dépenses prévues relève du ministère, et ce dernier doit être en mesure de justifier les dépenses et les augmentations présentées dans son Plan ministériel et son Rapport sur les résultats ministériels.

dépenses votées (voted expenditures)

Dépenses approuvées annuellement par le Parlement dans le cadre d’une loi de crédits. Le libellé de chaque crédit énonce les conditions selon lesquelles les dépenses peuvent être effectuées.

équivalent temps plein (full‑time equivalent)

Mesure utilisée pour représenter une année-personne complète d’un employé dans le budget ministériel. Les équivalents temps plein sont calculés par un rapport entre les heures de travail assignées et les heures de travail prévues. Les heures normales sont établies dans les conventions collectives.

évaluation (evaluation) :

Au sein du gouvernement du Canada, collecte et analyse systématiques et neutres de données probantes en vue d’évaluer le bien‑fondé, le mérite ou la valeur. L’évaluation guide la prise de décisions, les améliorations, l’innovation et la reddition de comptes. Elle porte habituellement sur les programmes, les politiques et les priorités et examine des questions se rapportant à la pertinence, à l’efficacité et à l’efficience. Toutefois, selon les besoins de l’utilisateur, l’évaluation peut aussi examiner d’autres unités, thèmes et enjeux, notamment des solutions de rechange aux interventions existantes. L’évaluation utilise généralement des méthodes de recherche des sciences sociales.

indicateur de rendement (performance indicator)

Moyen qualitatif ou quantitatif de mesurer un extrant ou un résultat en vue de déterminer le rendement d’une organisation, d’un programme, d’une politique ou d’une initiative par rapport aux résultats attendus.

indicateur de résultat ministériel (Departmental Result Indicator)

Facteur ou variable qui présente une façon valide et fiable de mesurer ou de décrire les progrès réalisés par rapport à un résultat ministériel.

initiative horizontale (horizontal initiatives)

Initiative dans le cadre de laquelle au moins deux organisations fédérales, par l’intermédiaire d’une entente de financement approuvée, s’efforcent d’atteindre des résultats communs définis, et qui a été désignée (par exemple, par le Cabinet ou par un organisme central, entre autres) comme une initiative horizontale aux fins de gestion et de présentation de rapports.

plan (plans)

Exposé des choix stratégiques qui montre comment une organisation entend réaliser ses priorités et obtenir les résultats connexes. De façon générale, un plan explique la logique qui sous-tend les stratégies retenues et tend à mettre l’accent sur des mesures qui se traduisent par des résultats attendus.

Plan ministériel (Departmental Plan)

Fournit les renseignements sur les plans et le rendement attendu des ministères appropriés au cours d’une période de trois ans. Les Plans ministériels sont présentés au Parlement au printemps.

priorité (priorities)

Plan ou projet qu’une organisation a choisi de cibler et dont elle rendra compte au cours de la période de planification. Il s’agit de ce qui importe le plus ou qui doit être fait en premier pour appuyer la réalisation du ou des résultats stratégiques souhaités.

priorités pangouvernementales (government-wide priorities)

Aux fins du Rapport sur les résultats ministériels 2016-2017, les priorités pangouvernementales sont des thèmes de haut niveau qui présentent le programme du gouvernement issu du discours du Trône de 2015, notamment : la croissance de la classe moyenne, un gouvernement ouvert et transparent, un environnement sain et une économie forte, la diversité en tant que force du Canada, ainsi que la sécurité et les possibilités).

production de rapports sur le rendement (performance reporting)

Processus de communication d’information sur le rendement fondée sur des éléments probants. La production de rapports sur le rendement appuie la prise de décisions, la responsabilisation et la transparence.

programme (program)

Groupe d’intrants constitué de ressources et d’activités connexes qui est géré pour répondre à des besoins précis et pour obtenir les résultats visés, et qui est traité comme une unité budgétaire.

programme temporisé (sunset program)

Programme ayant une durée fixe et dont le financement et l’autorisation politique ne sont pas permanents. Lorsqu’un tel programme arrive à échéance, une décision doit être prise quant à son maintien. Dans le cas d’un renouvellement, la décision précise la portée, le niveau de financement et la durée.

Rapport sur les résultats ministériels (Departmental Results Report)

Présente de l’information sur les réalisations réelles par rapport aux plans, aux priorités et aux résultats attendus énoncés dans le Plan ministériel correspondant.

 

rendement (performance)

Utilisation qu’une organisation a faite de ses ressources en vue d’atteindre ses résultats, mesure dans laquelle ces résultats se comparent à ceux que l’organisation souhaitait atteindre, et mesure dans laquelle les leçons apprises ont été cernées.

responsabilité essentielle (Core Responsibility)

Fonction ou rôle permanent exercé par un ministère. Les intentions du ministère concernant une responsabilité essentielle se traduisent par un ou plusieurs résultats ministériels auxquels le ministère cherche à contribuer ou sur lesquels il veut avoir une influence.

résultat (results)

Conséquence externe attribuable en partie aux activités d’une organisation, d’une politique, d’un programme ou d’une initiative. Les résultats ne relèvent pas d’une organisation, d’une politique, d’un programme ou d’une initiative unique, mais ils s’inscrivent dans la sphère d’influence de l’organisation.

résultat ministériel (Departmental Result)

Changements sur lesquels les ministères veulent exercer une influence. Ils devraient subir l’influence des résultats des programmes, mais ils échappent généralement au contrôle direct des ministères.

résultat stratégique (Strategic Outcome)

Avantage durable et à long terme pour les Canadiens qui est rattaché au mandat, à la vision et aux fonctions de base d’une organisation.

Structure de la gestion, des ressources et des résultats (Management, Resources and Results Structure)

Cadre exhaustif comprenant l’inventaire des programmes, des ressources, des résultats, des indicateurs de rendement et de l’information de gouvernance d’une organisation. Les programmes et les résultats sont présentés d’après le lien hiérarchique qui les unit, et les résultats stratégiques auxquels ils contribuent. La Structure de la gestion, des ressources et des résultats découle de l’architecture d’alignement des programmes.

Notes en fin d’ouvrage

• iLoi sur les Juges
• iiInfoBase du SCT
• iiiComptes publics du Canada 2017
• ivCadre pangouvernemental
• vSite Web du CMF
• viSite Web du CMF
• viiLoi sur les Juges
• viiiSite Web du CCM
• ixInfoBase du SCT
• xSite Web du CMF
• xiRapport sur les dépenses fiscales fédérales