Commissariat à la magistrature fédérale Canada - Rapport
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Table des matières
- Message du commissaire
- SECTION I – Survol
- SECTION II – ANALYSE DES ACTIVITÉS DE PROGRAMME PAR OBJECTIF STRATÉGIQUE
- 2.1 Objectif stratégique
- 2.2 Programme: Paiements en application de la Loi sur les juges
- 2.3 Faits saillants de la planification
- 2.4 Programme: Conseil canadien de la magistrature
- 2.5 Faits saillants de la planification
- 2.6 Programme: Magistrature fédérale
- 2.7 Faits saillants de la planification
- 2.8 Programme: Services internes
- SECTION III –RENSEIGNEMENTS SUPPLÉMENTAIRES
- SECTION IV – AUTRES ÉLÉMENTS D’INTÉRÊT
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