Commissariat à la magistrature fédérale Canada - Rapport
Cette page a été archivée.
Information archivée dans le Web
Information archivée dans le Web à des fins de consultation, de recherche ou de tenue de documents. Cette dernière n'a aucunement été modifiée ni mise à jour depuis sa date de mise en archive. Les pages archivées dans le Web ne sont pas assujetties aux normes qui s'appliquent aux sites Web du gouvernement du Canada. Conformément à la Politique de communication du gouvernement du Canada, vous pouvez demander de recevoir cette information dans tout autre format de rechange à la page « Contactez-nous ».
SECTION II – ANALYSE DES ACTIVITÉS DE PROGRAMME PAR OBJECTIF STRATÉGIQUE
2.1 Objectif stratégique
Une magistrature fédérale indépendante et efficace.
| Indicateurs de rendement | Objectifs |
|---|---|
Conformité aux normes de service |
Service à 90 % conforme aux normes établies. |
Opinions des juges sur la contribution du CMF |
90 % des juges sont satisfaits de l’administration de la magistrature et croient qu’elle contribue efficacement à leur indépendance. |
Cette section fait état des activités de programme du Commissariat à la magistrature fédérale et présente les résultats attendus, les indicateurs de rendement et les cibles pour chacun d’entre eux. Elle expose également les moyens que notre organisme prendra pour y arriver, ainsi que les ressources financières et non financières qui seront allouées à chaque activité de programme.
Elle analyse les plans mis en œuvre dans le cadre des activités de programme :
- Paiements en application de la Loi sur les juges
- Conseil canadien de la magistrature
- Magistrature fédérale
- Services internes
2.2 Programme: Paiements en application de la Loi sur les juges
| Total des dépenses budgétaires Budget principal des dépenses 2013-2014 |
Dépenses prévues 2013-2014 |
Dépenses prévues 2014-2015 |
Dépenses prévues 2015-2016 |
|---|---|---|---|
| 487 534 826 $ | 487 534 826 $ | 500 885 033 $ | 514 430 443 $ |
Paiements en application de la Loi sur les juges - Ressources humaines (équivalents temps plein – ETP) - 2013-2014
| 2013-2014 | 2014-2015 | 2015-2016 |
|---|---|---|
| 0 | 0 | 0 |
Paiements en application de la Loi sur les juges - Résultats attendus - 2013-2014
| Résultats attendus de l’activité de programme |
Indicateurs de rendement | Objectifs |
|---|---|---|
| Traitement et validation précis et rapides des demandes de remboursement de dépenses reçues conformément à la Loi sur les juges et aux lignes directrices ministérielles régissant la gestion financière. | Pourcentage des demandes de Pourcentage des demandes de |
100 % des demandes de 90 % des demandes sont traitées selon |
| Tenue de dossiers complets, à jour et validés pour tous les juges et leur s survivants. | Pourcentage des juges satisfaits des |
80 % des juges sont satisfaits des |
| Administration efficace et efficiente des programmes et processus de rémunération et de prestations des juges. | Pourcentage des demandes de rémunération et de prestations traitées selon la norme de service. | 90 % des demandes de rémunération et de prestations sont traitées selon la norme de service. |
Cette activité de programme prévoit le paiement de salaires, d’indemnités et de pensions aux juges de nomination fédérale des cours supérieures et des cours d’appel du Canada et à leurs survivants.
Le nombre de juges n’est pas compris dans le nombre ETP calculé pour le Commissariat à la magistrature fédérale. Au 1er janvier 2013, le Canada comptait 1 108 juges de nomination fédérale et 870 pensionnés touchant une pension conformément à la Loi sur les juges.
2.3 Faits saillants de la planification
Pour atteindre les résultats attendus, le CMF consacrera les ressources nécessaires pour garantir que les juges de nomination fédérale reçoivent le meilleur service possible. Le CMF mène régulièrement des sondages sur la satisfaction de la clientèle pour l’aider à déterminer le niveau actuel de satisfaction des juges et à établir des critères de référence.
2.4 Programme: Conseil canadien de la magistrature
Conseil canadien de la magistrature - Ressources financières
| Total des dépenses budgétaires Budget principal des dépenses 2013-2014 |
Dépenses prévues 2013-2014 |
Dépenses prévues 2014-2015 |
Dépenses prévues 2015-2016 |
|---|---|---|---|
| 1 672 727 $ | 1 672 727 $ | 1 668 410 $ | 1 668 410 $ |
Conseil canadien de la magistrature - Ressources humaines (équivalents temps plein – ETP) - 2013-2014
| 2013-2014 | 2014-2015 | 2015-2016 |
|---|---|---|
| 10 | 10 | 10 |
Conseil canadien de la magistrature - Résultats attendus - 2013-2014
| Résultats attendus de l’activité de programme |
Indicateurs de rendement | Objectifs |
|---|---|---|
| Fonctionnement efficace des comités du Conseil canadien de l a magistrature. | Pourcentage des membres de comité du CCM qui sont satisfaits de l’administration et du soutien fourni à leur comité. | Grâce à un dialogue continu avec les présidents de comité, le Conseil assurera la satisfaction pour ce qui est du soutien dispensé aux comités. |
Fournir au Conseil un soutien intégré (administration, secrétariat, orientation stratégique, recherche et consultation juridiques) dans le cadre de son mandat prévu par la loi, lequel consiste à promouvoir une meilleure administration de la justice au Canada et à agir comme organisme de surveillance de la conduite des juges.
Le personnel du Conseil canadien de la magistrature a pour rôle de fournir au Conseil, à ses comités et à ses membres le soutien nécessaire pour remplir son mandat. Ce soutien consiste notamment à fournir des conseils, à mettre à exécution les décisions prises et à accomplir des tâches administratives exécutoires au besoin pour assurer l’exécution efficace et efficiente du mandat.
2.5 Faits saillants de la planification
Le Conseil à 10 employés pour gérer et exécuter son mandat, ses assemblées annuelles et le travail des comités du Conseil.
2.6 Programme: Magistrature fédérale
Magistrature fédérale - Ressources financières
| Total des dépenses budgétaires Budget principal des dépenses 2013-2014 |
Dépenses prévues 2013-2014 |
Dépenses prévues 2014-2015 |
Dépenses prévues 2015-2016 |
|---|---|---|---|
| 7 613 383 $ | 7 613 383 $ | 7 623 494 $ | 7 623 494 $ |
Magistrature fédérale - Ressources humaines (équivalents temps plein – ETP) - 2013-2014
| 2013-2014 | 2014-2015 | 2015-2016 |
|---|---|---|
| 48 | 48 | 48 |
Commissariat à la magistrature fédérale Canada - Résultats attendus - 2013-2014
| Résultats attendus de l’activité de programme | Indicateurs de rendement | Objectifs |
|---|---|---|
| 1. Administration précise et rapide du processus de décret. | Pourcentage des présentations en vue d’un décret préparé selon les normes de service. |
90 % des présentations sont préparées selon les normes de service. |
| 2. Accès à un outil de collaboration et de courriel fiable et efficace. | Pourcentage du temps de disponibilité du système de base pour les utilisateurs. Pourcentage de juges satisfaits du système. |
Les systèmes de base sont disponibles 98 % du temps sur une base annuelle. 75 % des juges sont satisfaits du système. |
| 3. Les juges de nomination fédérale ont accès rapidement à des programmes de formation linguistique rentables et de haute qualité. | Délai d’accès des juges aux services de formation. |
90 % des juges ont accès à des services d’évaluation et de formation linguistiques conformes à la norme de service. |
| 4. Publication rapide, précise et bilingue des décisions choisies des cours fédérales. | Pourcentage des décisions choisies publié selon les normes de service. Nombre des fascicules publiés chaque année. Nombre d’errata publiés chaque année. Pourcentage des décisions rendues qui sont publiées chaque année. Inclusion de caractéristiques à valeur ajoutée (sommaires, légendes, tableaux et listes, etc.) |
75 % des décisions choisies sont publiées selon la norme de service. Douze fascicules sont publiés chaque année. Un maximum de 5 errata sont publiés chaque année. 5 % des décisions rendues sont publiées chaque année. Les Canadiens continuent d’avoir accès à des décisions fiables faisant l’objet d’un processus d’édition approfondi. |
| 5. Administration équitable et rapide du processus de nomination à la magistrature. | Pourcentage des candidatures sélectionnées et renvoyées aux comités consultatifs en temps opportun. | 95 % des candidatures sont étudiées et vérifiées conformément à la norme de service. |
Ces ETP représentent des employés de l’organisme qui sont responsables des activités quotidiennes de l’organisme et qui offrent des services administratifs aux juges de nomination fédérale, y compris la formation linguistique, la préparation du Recueil des décisions des Cours fédérales et la prestation de services au ministre de la Justice par l’entremise du Secrétariat des nominations à la magistrature. Ils offrent également un soutien à la magistrature dans les domaines des finances, des ressources humaines, de l’administration et de la gestion de l’information.
2.7 Faits saillants de la planification
Pour atteindre les résultats attendus, un examen des systèmes actuels de gestion de l’information sera entrepris afin de déterminer la meilleure façon de les mettre à jour à la lumière des technologies actuelles.
Durant l’année de planification, le Secrétariat des nominations à la magistrature prévoit que de nouveaux membres seront nommés à huit comités consultatifs. La formation de ces nouveaux membres sera assurée par le CMF dès le début de leur mandat. Des rencontres régulières des 17 comités consultatifs seront tenues pour fournir au ministre de la Justice un bassin de candidats compétents pour les nominations à la magistrature canadienne.
Étant donné l’expertise particulière que possède le groupe du Recueil des décisions des Cours fédérales, la Cour d’appel de la cour martiale du Canada lui a demandé de l’aider à publier ses décisions. Après avoir conclu un protocole d’entente à cette fin, le CMF a entrepris des travaux qui devraient se poursuivre tout au long de l’année de planification. De plus, le groupe du Recueil des décisions des Cours fédérales continue de faire des progrès sur d’autres fronts pour faire le meilleur usage possible des nouvelles technologies, de manière à satisfaire aux exigences changeantes des milieux juridique et judiciaire et du grand public. Enfin, le groupe du Recueil des décisions des Cours fédérales devra faire face aux changements adoptés par Éditions et Services de dépôt (TPSGC), qui va cesser de produire, d’imprimer et de stocker des imprimés de ses publications à compter de 2014.
Le ministre de la Justice a répondu au rapport de la Commission d’examen de la rémunération des juges. Le Parlement a adopté la loi promulguant les recommandations que le ministre a acceptées. Les changements apportés aux traitements et aux avantages sociaux des juges pourraient avoir une incidence sur les genres de services que fournit le CMF et sur le niveau des ressources nécessaires.
2.8 Programme: Services internes
Services internes - Ressources financières
| Total des dépenses budgétaires Budget principal des dépenses 2013-2014 |
Dépenses prévues 2013-2014 |
Dépenses prévues 2014-2015 |
Dépenses prévues 2015-2016 |
|---|---|---|---|
| 854 278 $ | 854 278 $ | 865 704 $ | 865 704 $ |
Services internes - Ressources humaines (équivalents temps plein – ETP) - 2013-2014
| 2013-2014 | 2014-2015 | 2015-2016 |
|---|---|---|
| 8 | 8 | 8 |
Services internes - Résultats attendus - 2013-2014
programme
1.Les ressources sont attribuées et
utilisées de façon rentable
conformément au plan stratégique du
CMF.
Ressources inutilisées.
Moins de 5 % des montants prévus au
budget annuel sont inutilisés.
2. Le CMF réussit à attirer et à retenir
les bonnes personnes, en temps
opportun, pour répondre aux besoins
de ses activités actuelles et futures.
Pourcentage d’employés et de
membres de la direction satisfaits des
Services de ressources humaines.
80 % des employés et des membres de
la direction sont satisfaits des Services
de ressources humaines.
3.Un lieu de travail exemplaire.
Pourcentage d’employés satisfaits de
l’organisation.
80 % des employés sont satisfaits de
l’organisation.
4.Les outils de technologie de
l’information sont disponibles pour
répondre aux besoins du CMF.
Pourcentage du temps de
disponibilité du système pour
les utilisateurs.
Les systèmes de base sont disponibles
98 % du temps sur une base annuelle.
Les Services internes sont des groupes d’activités et de ressources connexes qui sont administrées de façon à répondre aux besoins des programmes et des autres obligations générales de l’organisation. Ces groupes sont : Services de gestion et de surveillance, Services des communications, Services juridiques, Services de gestion des ressources humaines, Services de gestion des finances, Services de gestion de l’information, Services des technologies de l’information, Services de gestion des biens, Services de gestion du matériel, Services de gestion des acquisitions et Services de gestion des voyages et autres services administratifs. Les Services internes comprennent uniquement les activités et les ressources qui s’appliquent à l’échelle de l’organisation et non celles fournies uniquement à un programme.
- Date de modification :