Comité consultatif indépendant sur la nomination des juges de la Cour suprême du Canada - Rapport sur le processus de 2021

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Le 28 juillet 2021

Le très honorable Justin Trudeau
Premier ministre du Canada
80, rue Wellington
Ottawa (Ontario)
K1A 0A2

Monsieur le Premier Ministre,

Conformément au mandat du Comité consultatif indépendant sur la nomination des juges de la Cour suprême du Canada, nous vous présentons le rapport sur le processus de 2021. Ce rapport comprend des informations sur le mandat du Comité consultatif, des statistiques relatives aux candidatures reçues, et des recommandations pour améliorer le processus.

Nous vous remercions de nous avoir donné l’occasion de faire partie du Comité consultatif et de prendre part à un processus d’une aussi grande importance.

Nous vous prions d’agréer, Monsieur le Premier Ministre, l’assurance de notre haute considération.

La très honorable Kim Campbell, C.P., C.C., O.B.C., c.r.
Présidente du Comité consultatif indépendant sur la nomination des juges de la Cour suprême du Canada

Membres du Comité consultatif :

David Henry
Beverley Noel Salmon
Signa A. Daum Shanks
Jill Perry
L’honorable Louise Charron
Erika Chamberlain

Table des matières

1. Introduction
2. Création du Comité consultatif et établissement du processus de 2021
3. Réunions du Comité consultatif et processus d’examen des candidatures
4. Communications, relations avec les médias et affaires publiques
5. Consultations et prises de contact
6. Candidatures
7. Coûts
8. Recommandations concernant les améliorations à apporter aux processus de nomination et aux travaux du Comité consultatif
9. Confidentialité
10. Conclusion
11. Annexe A : Mandat du Comité consultatif
12. Annexe B : Communiqué du 19 février 2021 du Cabinet du premier ministre du Canada
13. Annexe C : Notes biographiques des membres du Comité consultatif
14. Annexe D : Qualifications et critères d'évaluation
15. Annexe E : Le bilinguisme fonctionnel et le processus de nomination à la Cour suprême du Canada – 2021
16. Annexe F : Lettres envoyées aux organisations
17. Annexe G : Lettres envoyées aux personnes identifiées par les organisations

1. Introduction

Le présent rapport a été préparé par le Comité consultatif indépendant sur la nomination des juges de la Cour suprême du Canada (le « Comité consultatif » ou le « Comité ») conformément à l’article 12 du mandat (annexe A) qui prévoit ce qui suit :

Rapport

• 12 (1) Dans le mois suivant la nomination d’un juge, le Comité consultatif présente au premier ministre un rapport, dans les deux langues officielles, contenant des renseignements sur l’exécution du mandat et sur les frais liés à ses activités ainsi que des statistiques relatives aux candidatures reçues.
• (2) rapport peut contenir des recommandations visant à améliorer le processus.
• (3) Le rapport est rendu public.

Le présent rapport fait état de l’ensemble des renseignements susmentionnés, y compris des renseignements concernant l’exécution du mandat du Comité consultatif, les coûts liés à ses activités, ainsi que des statistiques relatives aux candidatures reçues. À la fin du rapport se trouve également une série de recommandations du Comité consultatif visant à améliorer le processus.

2. Création du Comité consultatif et établissement du processus de 2021

Le Comité est un organisme indépendant et non partisan dont le mandat est de fournir au premier ministre des recommandations non contraignantes fondées sur le mérite en ce qui concerne la nomination de juges à la Cour suprême du Canada (CSC). Le Comité est convoqué à la discrétion et à la demande du premier ministre. Il a été appelé à siéger pour la première fois en 2016, puis à nouveau en 2017 et 2019, ce qui a donné lieu à la nomination des juges Malcolm Rowe, Sheilah Martin et Nicholas Kasirer.

Le Comité consultatif est composé comme suit :

• de trois membres dont la nomination est proposée par le ministre de la Justice et dont au moins deux n’exercent pas la profession d’avocat dans une province ou un territoire;
• d’un avocat membre en règle du barreau d’une province ou d’un territoire où il exerce la profession et dont la nomination est proposée par l’Association du Barreau canadien;
• d’un avocat membre en règle du barreau d’une province ou d’un territoire où il exerce la profession et dont la nomination est proposée par la Fédération des ordres professionnels de juristes du Canada;
• d’un juge à la retraite d’une cour supérieure dont la nomination est proposée par le Conseil canadien de la magistrature;
• d’un spécialiste du droit dont la nomination est proposée par le Conseil des doyens et des doyennes des facultés de droit du Canada.

Le processus de 2021 a été lancé par le premier ministre le 19 février 2021 afin de pourvoir le poste à la CSC qui allait devenir vacant à partir du 1^er juillet 2021 à la suite du départ à la retraite de l’honorable Rosalie Silberman Abella. La juge Abella a été nommée à la Cour suprême du Canada alors qu’elle œuvrait à la Cour d’appel de l’Ontario. Compte tenu de la coutume de représentation régionale, le processus de nomination était ouvert à tous les candidats qualifiés de l’Ontario. Les candidats qui souhaitaient déposer leur candidature avaient jusqu’au 2 avril 2021 pour le faire (annexe B).

La nomination des membres du Comité consultatif a aussi été annoncée le 19 février 2021 (annexe B). Les membres du Comité consultatif ont été nommés pour un mandat d’un an.

Les membres du Comité consultatif sont les suivants :

• La très honorable Kim Campbell, présidente, nommée par le ministre de la Justice
• David Henry, nommé par le ministre de la Justice
• Beverley Noel Salmon, nommée par le ministre de la Justice
• Signa A. Daum Shanks, nommée par l’Association du Barreau canadien
• Jill Perry, nommée par la Fédération des ordres professionnels de juristes du Canada
• L’honorable Louise Charron, nommée par le Conseil canadien de la magistrature
• Erika Chamberlain, nommée par le Conseil des doyens et des doyennes des facultés de droit du Canada

Vous trouverez les biographies complètes des membres du Comité consultatif à l’annexe C.

Le premier ministre a demandé au Comité d’établir et de lui soumettre, au plus tard le 7 mai 2021, une liste de trois à cinq candidats qualifiés et bilingues. Les candidats devaient démontrer qu’ils satisfaisaient à l’exigence géographique en se référant à leur appartenance au barreau, à leur nomination à la magistrature ou à toute autre relation avec l’Ontario.

Comme cela est mentionné dans son mandat, le Comité consultatif reçoit le soutien du Commissariat à la magistrature fédérale Canada (CMF), et le commissaire, ou son délégué, agit d’office comme secrétaire du Comité consultatif. Le CMF est également chargé d’administrer le processus de proposition de candidatures, y compris d’évaluer si un candidat est effectivement bilingue.

Des précisions sur le processus, le mandat du Comité consultatif et des instructions sur la manière de poser sa candidature en vue d’être nommé juge à la Cour suprême du Canada ont été rendues disponibles sur le site Web du CMF (www.fja-cmf.gc.ca) tout juste après le lancement du processus de 2021.

3. Réunions du Comité consultatif et processus d’examen des candidatures

Suite à leur nomination, les membres du Comité consultatif se sont rencontrés par visioconférence pour discuter de quelle manière ils allaient exécuter leur mandat de 2021. Les membres ont discuté de questions générales d’ordre administratif avec le commissaire et le secrétaire d’office du Comité consultatif. Ils ont décidé de suivre globalement la même approche que celle adoptée lors des trois processus précédents (2016, 2017, 2019). Toutefois, en raison de la pandémie de COVID-19, les membres ont convenu que toutes les réunions dans le cadre de ce processus se tiendraient de manière virtuelle. Le Comité consultatif a une fois de plus décidé que les entrevues menées avec les candidats seraient une façon utile d’évaluer pleinement leur expérience et leurs qualifications. De plus, étant donné le succès de leurs activités de prise de contact effectuées lors des trois processus précédents, les membres ont communiqué avec 51 organisations juridiques et judiciaires canadiennes, leur demandant d’utiliser leurs réseaux et leurs connaissances de la communauté juridique et judiciaire de leur juridiction respective pour identifier des candidats qualifiés et encourager ceux-ci à présenter leur candidature.

Le 1^er avril 2021, les membres du Comité consultatif ont rencontré le juge en chef du Canada, conformément au paragraphe 8(e) du mandat, afin de connaître son point de vue sur les besoins de la Cour suprême.

La semaine suivant la date limite pour déposer une candidature, les candidatures ont été téléchargées sur des tablettes sécurisées pour les membres du Comité. Tous les membres ont effectué un examen individuel approfondi de chacune des candidatures.

Dans la semaine du 12 au 16 avril, les membres du Comité se sont réunis, par visioconférence, pour discuter de leurs évaluations individuelles des candidatures et, sur la base de leurs discussions sur les personnes qui répondaient aux critères et aux qualifications établis, ont décidé des candidats qu’ils souhaitaient voir en entrevue ainsi que des références qu’ils souhaitaient contacter pour ces candidats. Bon nombre de références ont été contactées pour chaque candidat et les membres du Comité se sont échangés des comptes rendus sur les appels faits aux références. Les mêmes questions ont été posées à toutes les références, par souci d’équité envers les candidats et pour permettre de faire un exercice de comparaison. Toutes les références qui n’ont pas pu être jointes pendant cette période devaient communiquer avec les membres du Comité consultatif au cours des quelques jours suivants. Les candidats devant passer en entrevue ont été contactés et leur date d’entrevue fixée.

Les entrevues se sont déroulées, par visioconférence sécurisée, les 19, 20 et 21 avril. On a demandé à tous les candidats de répondre à une série de questions conçues pour aider le Comité à évaluer pleinement et équitablement les qualifications et les critères d’évaluation qui avaient été publiés avec les instructions relatives à la présentation d’une candidature (annexe D).

Tout de suite après les entrevues, les experts linguistiques du CMF ont effectué une évaluation en langue seconde de chaque candidat au moyen d’outils et de grilles de cotation visant à déterminer si le candidat respectait les exigences de bilinguisme fonctionnel, et ce, en compréhension de l’écrit, en compréhension de l’oral et en expression orale. Les résultats ont été transmis aux membres du Comité. Une description du processus d’évaluation du bilinguisme fonctionnel se trouve à l’annexe E.

Les membres du Comité consultatif ont ensuite délibéré pour choisir quels candidats ils allaient recommander au premier ministre et pour rédiger la « liste restreinte » à présenter à celui-ci. Une liste de trois candidats recommandés lui a été remise. Les noms n’étaient pas classés par priorité, mais plutôt présentés par ordre alphabétique. Conformément au mandat, le rapport fournissait une évaluation de la manière dont chaque candidat recommandé satisfait aux exigences de la Loi sur la Cour suprême et la mesure dans laquelle les candidats répondent aux critères d’évaluation établis par le premier ministre, ainsi que toutes autres raisons à l’appui de leur candidature. Des vérifications de sécurité ont également été faites. Le rapport a été présenté au Cabinet du premier ministre le 7 mai 2021.

Les membres du Comité consultatif furent très heureux de constater que le premier ministre a choisi un candidat de la liste restreinte.

4. Communications, relations avec les médias et affaires publiques

Comme cela est indiqué précédemment dans le présent rapport, le processus a été lancé le 19 février 2021 au moyen d’un communiqué de presse provenant du premier ministre. Le même jour, le premier ministre a annoncé les noms des membres du Comité consultatif indépendant.

Le même jour, le CMF a lancé sur son site Web des renseignements sur le Comité consultatif, son mandat, ses membres, le processus de proposition de candidatures, les qualifications et les critères d’évaluation, les questions fréquemment posées et les personnes ressources pertinentes.

La création du Comité consultatif et le lancement du processus de proposition de candidatures a généré une certaine couverture médiatique (journaux imprimés et en ligne, radio, télévision), et la majorité de celle-ci portait sur de la spéculation et des avis de chacun sur qui devrait être nommé et sur certains commentaires relativement au processus. La nomination de l’honorable Mahmud Jamal, faite le 17 juin 2021, a suscité un grand intérêt chez les médias.

Dans le contexte de l’administration des affaires publiques et de l’engagement du gouvernement, le 22 juin 2021, la présidente du Comité consultatif a comparu en compagnie du ministre de la Justice devant le Comité permanent de la justice et des droits de la personne de la Chambre des communes. De plus, une séance publique de questions et réponses a été organisée avec la personne nommée par le premier ministre le 22 juin 2021. Ces comparutions ont donné lieu à une couverture médiatique considérable.

5. Consultations et prises de contact

Comme cela a été mentionné précédemment, avant de commencer leurs délibérations, les membres du Comité ont rencontré le juge en chef du Canada pour recueillir son avis sur les enjeux et les besoins actuels de la Cour suprême et des juges qui y travaillent.

Au tout début du processus, des lettres ont été envoyées à un vaste éventail d’organisations juridiques et judiciaires du Canada, leur demandant d’utiliser leurs réseaux et leurs connaissances de la communauté juridique et judiciaire de leur juridiction respective pour identifier des candidats qualifiés, et encourager ceux-ci à poser leur candidature.

Voici la liste des organisations consultées :

• le Conseil canadien de la magistrature;
• la Fédération des ordres professionnels de juristes du Canada;
• l’Association du Barreau canadien;
• le Conseil des doyens et des doyennes des facultés de droit du Canada;
• l’Association canadienne des juges des cours supérieures;
• l’Association canadienne des juges des cours provinciales;
• le Conseil canadien des juges en chef;
• l’Association du Barreau autochtone;
• la Roundtable of Diversity Associations (RODA) [Table de concertation des associations en matière de diversité], dont les organisations participantes suivantes :
  • L’Arab Canadian Lawyers Association,
  • l’Association of Chinese Canadian Lawyers of Ontario,
  • la Canadian Association of Black Lawyers,
  • la Canadian Association of South Asian Lawyers,
  • la Canadian Hispanic Bar Association,
  • la Canadian Italian Advocates Organization,
  • la Canadian Muslim Lawyers Association,
  • la Federation of Asian Canadian Lawyers,
  • la Hellenic Canadian Lawyers Association,
  • Iranian Canadian Legal Professionals,
  • la Korean Canadian Lawyers Association,
  • la Macedonian Canadian Lawyers Association,
  • le Comité sur l’égalité de l’Association du Barreau de l’Ontario,
  • la South Asian Bar Association,
  • la Toronto Lawyers Association, et
  • la Women’s Law Association of Ontario.
• l’Ukrainian-Canadian Bar Association;
• l’Association des juristes de justice;
• Avocats sans frontières Canada;
• le Black Females Lawyer Network;
• l’Association canadienne des juristes de l’État;
• l’Association canadienne des avocats et avocates en droit des réfugiés;
• Conseil canadien des avocats de la défense;
• la Canadian Criminal Lawyers Association;
• l’Association canadienne du droit de l’environnement;
• la Canadian Prison Law Association;
• EcoJustice;
• la Family Lawyers’ Association;
• Fédération des associations de juristes d’expression française de common law inc.;
• la Federation of Ontario Law Associations;
• Barreau de l’Ontario;
• Lawyers for Representative Diversity;
• Legal Leaders for Diversity;
• l’Association du Barreau de l’Ontario;
• Pro Bono Canada;
• l’Advocates’ Society;
• Fonds d’éducation et d’action juridique pour les femmes;
• l’Association des juges de l’Ontario;
• l’Association des juges de la Cour Supérieure de l’Ontario;
• l’Association du Barreau canadien – Comité sur l’égalité;
• Association des juristes d’expression française de l’Ontario.

Lorsque le Comité a reçu des messages suggérant la prise en considération de candidats, il a écrit à ces personnes pour les encourager à poser leur candidature directement.

La lettre envoyée aux organisations se trouve à l’annexe F. Une copie de la lettre envoyée aux personnes se trouve à l’annexe G.

6. Candidatures

Alors que les organisations susmentionnées étaient consultées et invitées à transmettre l’appel de candidatures auprès de leurs membres, les personnes désireuses d’être nommées à la CSC devaient remplir elles-mêmes le formulaire de mise en candidature et fournir des renseignements sur leurs études, les emplois occupés ainsi qu’une liste de publications, de jugements et de participation à des conférences, s’il y avait lieu. Les candidats devaient aussi répondre à bon nombre de questions à développement. Ces renseignements ont servi à confirmer l’admissibilité des candidats à une nomination, ainsi qu’à aider le Comité consultatif à évaluer les candidatures en fonction du mérite, conformément aux critères d’évaluation publiés.

La période de mise en candidature allait du 19 février au 2 avril 2021, soit une période de 6 semaines. Les candidats qualifiés de l’Ontario pouvaient présenter leur candidature. Les candidatures ont été reçues par courriel et traitées par le personnel au CMF.

Le Comité a reçu 18 candidatures.

Les renseignements relatifs à la diversité ont été fournis de façon volontaire par les candidats dans leurs formulaires de mise en candidature. Les données suivantes ont été tirées des 18 candidatures soumises :

Groupes	Nombre de candidatures	%
Femmes	11	61,11
Hommes	7	38,88
Groupes	Nombre de candidatures	%
Anglophones	15*	83,33
Francophones	1*	5,55
Auto-identification comme membre d’un groupe+	Nombre de candidatures	%
Groupe ethnique/culturel ou autre	3	16,66
Minorités visibles	7	38,88
Autochtones	5	27,77
Personnes handicapées	0	0
LGBTQ2	1	5,55

**NOTE - Deux candidats n’ont pas indiqué de langue de communication préférée.

+ NOTE - Certains candidats se sont identifiés dans plus d’une catégorie.

7. Coûts

Bien que nous continuions à recevoir et à compiler certains frais et coûts opérationnels, on estime que les dépenses liées au Comité consultatif pour ce processus de nomination seront d’environ 180 000 $. Ce montant comprend les dépenses pour les taux de rémunération journaliers pour les membres du Comité consultatif ainsi que les frais ayant été engagés par le CMF pour son soutien au Comité consultatif, y compris les dépenses liées aux traitements des heures supplémentaires ainsi qu’aux services professionnels, à la traduction, à l’informatique, aux télécommunications et aux fournitures de bureau. Compte tenu des restrictions liées à la COVID-19, les coûts supplémentaires ont été réduits, car le processus s’est largement appuyé sur le soutien et l’infrastructure du CMF.

8. Recommandations concernant les améliorations à apporter aux processus de nomination et aux travaux du Comité consultatif

Le Comité consultatif formule les recommandations suivantes :

• Dans l’exécution de son mandat, le Comité consultatif a été régi par des critères visant à refléter la diversité des membres de la société canadienne, notamment la parité hommes-femmes, les peuples autochtones, les personnes handicapées et les membres des communautés linguistiques, ethniques et autres minorités, y compris celles dont l’identité de genre ou l’orientation sexuelle diffère de celle de la majorité. Le Comité consultatif recommande vivement que ces principes demeurent les principes directeurs des futurs comités de sélection.
• Matériel/formulaires de mise en candidature. Le Comité consultatif a discuté de la fonction de « conception universelle » en ce qui concerne le questionnaire. Il convient de réfléchir à la manière dont les questions sont formulées dans les questionnaires afin de s’assurer que tous les candidats ont la possibilité de donner le meilleur d’eux-mêmes sans être limités par le questionnaire lui-même. Par exemple, sur la question des compétences linguistiques, les candidats devraient pouvoir décrire leur niveau de compétences linguistiques au-delà d’une question de type « oui ou non ».
• Délibérations du Comité consultatif. Compte tenu des restrictions en vigueur dues à la COVID-19, le Comité consultatif a tenu toutes les réunions et entrevues de manière virtuelle. Bien qu’il s’agisse d’une solution de rechange satisfaisante, il recommande que les réunions se tiennent en personne, si les restrictions en matière de santé publique le permettent.
• Délais alloués pour la présentation du rapport sur les candidats au premier ministre. Comme il l’a déjà mentionné dans le cadre de processus antérieurs, le Comité consultatif réitère que la période de 5 semaines dont il disposait pour terminer son travail, c’est-à-dire le temps écoulé entre la date de clôture des candidatures (2 avril) et la présentation de son rapport (liste restreinte) au premier ministre (7 mai), était relativement courte. Bien que le processus se soit déroulé selon le calendrier prévu, nous tenons à souligner que, si un futur processus devait susciter un plus grand nombre de candidatures, il pourrait s’avérer difficile pour le Comité consultatif de faire ce qui est requis après la clôture du processus de candidature en moins de 5 semaines.
  
  Le Comité fait remarquer que ce nouveau processus de recommandation de candidats a été utilisé quatre fois depuis 2016 et que la nomination du juge Jamal à la Cour suprême sera la dixième au cours des dix dernières années. L’aide exécutive, administrative et technologique fournie au Comité par le CMF était inestimable et considérable. Le Comité est très reconnaissant à l’égard des employés du CMF qui ont entrepris ces travaux en plus de leur charge de travail habituelle, à l’appui de ce processus.

9. Confidentialité

Selon le paragraphe 11(1) du mandat, chacun des membres du Comité consultatif était tenu de signer un engagement relatif à la confidentialité du processus. De même, conformément au paragraphe 11(2) du mandat, « les délibérations du Comité consultatif ainsi que tous les renseignements personnels qui lui sont communiqués demeurent confidentiels et sont traités conformément à la Loi sur la protection des renseignements personnels ». En outre, le paragraphe 11(3) dispose que les membres du Comité doivent « assurer la confidentialité de tout renseignement dont ils sont saisis dans l’exercice de leurs fonctions ».

Par conséquent, les membres du Comité consultatif ne communiqueront aucun renseignement sur les candidats.

10. Conclusion

Les membres du Comité consultatif ont grandement apprécié avoir le privilège de servir le premier ministre et l’ensemble des Canadiens dans le cadre d’une initiative de si grande importance. Non seulement le processus a-t-il été instructif, mais il a également permis de mettre en lumière le caractère exemplaire des juristes, universitaires et avocats canadiens qui ont participé au processus en soumettant leur candidature.

Annexe A : Mandat du Comité consultatif

Mandat

1 Le Comité consultatif indépendant sur la nomination des juges de la Cour suprême du Canada (le « Comité consultatif ») est un organisme indépendant et non partisan dont le mandat est de fournir au premier ministre des recommandations non contraignantes fondées sur le mérite en ce qui concerne la nomination de juges à la Cour suprême du Canada.

Composition du Comité consultatif

2 (1) Les membres du Comité consultatif sont nommés, à titre amovible, conseillers spéciaux du premier ministre en vertu de l’alinéa 127.1(1)c) de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique.

(2) Le Comité consultatif est composé :

a) de trois membres dont la nomination est proposée par le ministre de la Justice et dont au moins deux n’exercent pas la profession d’avocat dans une province ou un territoire;

b) d’un avocat membre en règle du barreau d’une province ou d’un territoire où il exerce la profession et dont la nomination est proposée par l’Association du Barreau canadien;

c) d’un avocat membre en règle du barreau d’une province ou d’un territoire où il exerce la profession et dont la nomination est proposée par la Fédération des ordres professionnels de juristes du Canada;

d) d’un juge à la retraite d’une cour supérieure dont la nomination est proposée par le Conseil canadien de la magistrature;

e) d’un spécialiste du droit dont la nomination est proposée par le Conseil des doyens et des doyennes des facultés de droit du Canada.

(3) Le gouverneur en conseil désigne un des membres à la présidence du Comité consultatif.

Durée des mandats

3 (1) Les membres du Comité consultatif sont nommés pour un mandat renouvelable d’au plus cinq ans.

(2) Le Comité consultatif est convoqué à la discrétion et à la demande du premier ministre

Soutien

4 Le Bureau du commissaire à la magistrature fédérale est tenu de soutenir le Comité consultatif et est chargé d’administrer le processus de proposition de candidatures.

5 Le commissaire à la magistrature fédérale, ou son délégué, est d’office secrétaire du Comité consultatif.

Recommendations

6 (1) Conformément au présent mandat et pour chaque poste de juge vacant pour lequel le Comité consultatif est convoqué, le Comité consultatif soumet à l’examen du premier ministre, dans la période que ce dernier précise lors de la convocation du Comité consultatif, une liste d’au moins trois et d’au plus cinq candidats qualifiés et effectivement bilingues.

(2) Le Comité consultatif fournit une évaluation quant à la manière dont chacun de ces candidats satisfait aux exigences de la Loi sur la Cour suprême et quant à la mesure dans laquelle chacun d’eux répond aux critères établis par le premier ministre ainsi que tout motif supplémentaire à l’appui de ces candidatures.

7 Le premier ministre peut demander au Comité consultatif de lui soumettre les noms de candidats supplémentaires qualifiés et effectivement bilingues.

Processus de recommandation

8 Les membres du Comité consultatif :

a) respectent en tout temps les normes les plus strictes d’impartialité, d’intégrité et d’objectivité dans l’examen des candidatures;

b) examinent les candidatures qui leur sont soumises et cherchent activement des candidats qualifiés;

c) se rencontrent au besoin pour évaluer les candidatures et en délibérer;

d) sont guidés par les critères établis par le premier ministre;

e) consultent le juge en chef du Canada et les principaux intervenants qu’ils jugent indiqués;

f) en vue d’établir une liste de candidats qualifiés, cherchent à appuyer le gouvernement du Canada dans ses efforts pour atteindre, à la Cour suprême du Canada, l’équilibre des genres et la représentativité de la diversité de la société canadienne dont font partie les peuples autochtones, les personnes handicapées et les membres des communautés minoritaires linguistiques, ethniques et autres, y compris celles dont les membres ont une identité de genre ou une orientation sexuelle qui diffère de celle de la majorité;

g) respectent la Loi sur les conflits d’intérêts et les Lignes directrices en matière d’éthique et d’activités politiques à l’intention des titulaires de charge publique.

9 (1) Les membres du Comité consultatif doivent déclarer aux autres membres tout intérêt personnel et toute relation professionnelle ou d’affaires, directs ou indirects, à l’égard de tout candidat, y compris tout cadeau ou autre avantage reçus du candidat.

(2) En cas d’une telle déclaration, le Comité consultatif décide, selon la nature de l’intérêt ou de la relation, si le membre doit se retirer de toute délibération concernant le candidat.

(3) Si le Comité consultatif décide que le membre doit se retirer de toute délibération concernant le candidat, les autres membres du Comité consultatif entreprennent les délibérations, à condition qu’ils soient au moins quatre.

10 Les membres du Comité consultatif peuvent voyager pour remplir leur mandat.

Confidentialité

11 (1) La signature d’une entente de confidentialité est une condition préalable à la nomination des membres du Comité consultatif.

(2) Les délibérations du Comité consultatif ainsi que tous les renseignements personnels qui lui sont communiqués demeurent confidentiels et sont traités conformément à la Loi sur la protection des renseignements personnels.

(3) Les membres du Comité consultatif assurent la confidentialité de tout renseignement dont ils sont saisis dans l’exercice de leurs fonctions.

Rapport

12 (1) Dans le mois suivant la nomination d’un juge, le Comité consultatif présente au premier ministre un rapport, dans les deux langues officielles, contenant des renseignements sur l’exécution du mandat et sur les frais liés à ses activités ainsi que des statistiques relatives aux candidatures reçues.

(2) Le rapport peut contenir des recommandations visant à améliorer le processus.

(3) Le rapport est rendu public.

Restriction

13 La candidature d’un membre du Comité consultatif ne peut être prise en compte pour un poste à la magistrature fédérale qu’après l’expiration d’une période d’un an suivant la date à laquelle il cesse d’être membre.

Annexe B : Communiqué du 19 février 2021 du Cabinet du premier ministre du Canada

Le premier ministre lance le processus de sélection du prochain juge de la Cour suprême du Canada

Ottawa (Ontario) – 19 février 2021

Le premier ministre Justin Trudeau a lancé aujourd’hui le processus de sélection du prochain juge de la Cour suprême du Canada, qui remplacera la juge Rosalie Silberman Abella après son départ à la retraite.

Le premier ministre a également annoncé les membres du Comité consultatif indépendant sur la nomination des juges de la Cour suprême du Canada. Ce comité impartial a pour mandat de désigner des juristes du plus haut calibre, effectivement bilingues et à l’image de la diversité de notre pays. Le comité consultatif se compose de sept membres et sera présidé par l’ancienne première ministre Kim Campbell. Il sera chargé de passer en revue les candidatures et de présenter une liste restreinte de candidats hautement qualifiés pour considération par le premier ministre.

La juge Abella a été nommée à la Cour suprême du Canada en 2004 alors qu’elle siégeait à la Cour d’appel de l’Ontario. En reconnaissance du principe conventionnel de la représentation régionale, le processus sera ouvert à tous les candidats qualifiés de l’Ontario.

Citation

« Pour sélectionner le prochain juge de la Cour suprême du Canada, nous lançons un processus ouvert et indépendant qui nous permettra de trouver les avocats et les juges canadiens les plus exceptionnels, en tenant compte de la représentation régionale et de la diversité de notre pays. Au nom de tous les Canadiens, je remercie aussi la juge Abella, la plus ancienne membre de la Cour, pour son leadership et pour avoir servi avec excellence et dévouement au sein de notre plus haut tribunal pendant les 17 dernières années. »

– Le très hon. Justin Trudeau, premier ministre du Canada

Faits saillants

• Les candidats qualifiés qui souhaitent présenter leur candidature pour le poste en question doivent soumettre la documentation demandée au plus tard à 23 h 59 (heure du Pacifique) le 2 avril 2021.
• Les personnes intéressées sont invitées à lire d’abord les exigences législatives énoncées dans la Loi sur la Cour suprême ainsi que l’énoncé des qualifications et les critères d’évaluation qui guideront le comité consultatif dans l’évaluation de l’admissibilité des candidats.
• Les candidats peuvent montrer qu’ils répondent à l’exigence géographique en indiquant à quel barreau ils sont inscrits, à quel tribunal ils sont affectés ou quelle est leur relation avec la province de l’Ontario.
• En 2016, le gouvernement du Canada a annoncé un nouveau processus pour la nomination des juges à la Cour suprême du Canada. Il prévoyait la création d’un comité consultatif indépendant et impartial ayant pour mandat de trouver des candidats qualifiés pouvant être nommés à la Cour.
• Les personnes suivantes ont été nommées en tant que membres du comité consultatif :
  • La très honorable Kim Campbell (présidente), ancienne première ministre du Canada et consule générale du Canada ainsi que directrice fondatrice du Peter Lougheed Leadership College à l’Université de l’Alberta
  • Erika Chamberlain, doyenne de la Faculté de droit de l’Université Western Ontario
  • L’honorable Louise Charron, juge à la retraite de la Cour suprême du Canada
  • Signa A. Daum Shanks, professeure à l’école de droit Osgoode Hall
  • David Henry, directeur général, Association des services de réhabilitation sociale du Québec
  • Jill Perry, avocate directrice, Aide juridique de la Nouvelle-Écosse
  • Beverley Noel Salmon, ancienne conseillère municipale et commissaire à la Commission ontarienne des droits de la personne
• La juge Abella prendra sa retraite de la Cour suprême du Canada à compter du 1^er juillet 2021.

Produit connexe
• Notes biographiques : membres du comité consultatif indépendant

Liens connexes
• Processus de nomination à la Cour suprême du Canada
• Nouveau processus de nomination des juges de la Cour suprême du Canada

Annexe C : Notes biographiques des membres du Comité consultatif

Le Comité consultatif indépendant sur la nomination des juges de la Cour suprême du Canada (Comité consultatif) est un organisme indépendant non partisan. Son mandat est de formuler des recommandations non contraignantes, fondées sur le mérite, à l’intention du premier ministre en vue des nominations à la Cour suprême du Canada.

Le Comité consultatif est constitué des sept membres suivants :

La très honorable Kim Campbell, présidente
Désignée par la ministre de la Justice

La très honorable Kim Campbell, C.P., C.C., O.B.C., c.r., ex-première ministre du Canada et consule générale du Canada, membre fondatrice principale du Peter Lougheed Leadership College, à l’Université de l’Alberta.

David Henry, membre
Désigné par la ministre de la Justice

Directeur général, Association des services de réhabilitation sociale du Québec.

Beverley Noel Salmon, membre
Désignée par le ministre de la Justice

Ancienne conseillère municipale et commissaire à la Commission ontarienne des droits de la personne.

Signa A. Daum Shanks, membre
Désignée par l’Association du Barreau canadien

Professeure à l’école de droit Osgoode Hall.

Jill Perry, membre
Désignée par la Fédération des ordres professionnels de juristes du Canada

Avocate directrice, Aide juridique de la Nouvelle-Écosse.

Louise Charron, membre
Désignée par le Conseil canadien de la magistrature

Juge à la retraite de la Cour suprême du Canada.

Erika Chamberlain, membre
Désignée par le Conseil des doyens et des doyennes des facultés de droit du Canada

Doyenne de la Faculté de droit de l’Université Western Ontario.

La très honorable Kim Campbell, C.P., C.C., O.B.C., c.r., présidente

La très honorable Kim Campbell est devenue la 19e première ministre du Canada en 1993. Avant d’être première ministre, elle a occupé plusieurs postes au Cabinet, notamment celui de ministre d’État aux Affaires indiennes et du Nord canadien, ministre de la Justice et procureure générale du Canada, ministre de la Défense nationale et ministre des Anciens Combattants. Elle est la première femme à avoir été première ministre du Canada, ministre de la Justice et ministre de la Défense nationale au Canada, ainsi que la première à être ministre de la Défense d’un pays membre de l’OTAN.

Madame Campbell a été consule générale du Canada à Los Angeles de 1996 à 2000, puis elle a enseigné à la Kennedy School of Government de Harvard, de 2001 à 2004. Elle a aussi été présidente du Council of Women World Leaders et présidente de l’International Women’s Forum. De 2004 à 2006, madame Campbell a été secrétaire générale du Club de Madrid, organisme constitué d’anciens présidents et premiers ministres, dont elle est membre fondatrice.

De 2014 à 2018, madame Campbell a consacré beaucoup de son temps à titre de directrice fondatrice du nouveau Peter Lougheed Leadership College à l’Université de l’Alberta. Madame Campbell continue à s’exprimer sur des sujets très divers dans le cadre de sa participation à l’American Program Bureau et au National Speakers Bureau. Elle est fiduciaire de l’International Centre for the Study of Radicalisation and Political Violence de King’s College, à Londres. De plus, elle siège à divers conseils d’administration de grandes sociétés, d’organismes à but non lucratif et de comités consultatifs, dont À voix égales, un organisme canadien qui cherche à obtenir la parité des sexes à la Chambre des communes du Canada.

Madame Campbell a déjà présidé le Comité consultatif indépendant sur la nomination des juges de la Cour suprême du Canada en 2016, 2017 et 2019.

David Henry, membre

David Henry est titulaire d’un baccalauréat en économie et politique, d’un baccalauréat en criminologie et d’un microprogramme de 2e cycle en administration sociale de l’Université de Montréal. De 2005 à 2009, il a travaillé dans le réseau de la psychiatrie et de la justice pour une ressource intermédiaire d’hébergement pour les gens ayant des problèmes de santé mentale et comme intervenant communautaire auprès de personnes délinquantes sous juridiction provinciale ayant des problèmes graves et persistants de santé mentale. Il travaille depuis 2009 au sein de l’Association des services de réhabilitation sociale du Québec et en est le directeur général depuis 2016.

Monsieur Henry a été nommé au conseil d’administration de l’Ordre professionnel des criminologues du Québec en 2017. Depuis, il a été élu représentant de la région de Montréal et nommé vice-président.

Beverley Noel Salmon, O.C., O. Ont., membre

Née à Toronto, Beverley Noel Salmon est la fille d’un immigrant jamaïcain et d’une Canadienne d’origine écossaise et irlandaise de cinquième génération. Madame Salmon a commencé sa formation d’infirmière autorisée à l’hôpital Wellesley en 1950 et a obtenu un certificat en services infirmiers de santé publique de l’Université de Toronto en 1954. Elle a ensuite été infirmière de l’Ordre de Victoria pendant deux ans à Toronto. En 1956, elle a entrepris sa carrière en soins infirmiers à Detroit. Pendant cette période de sa vie, elle s’est engagée dans le mouvement des droits civiques, qui l’a incitée à poursuivre son militantisme à son retour à Toronto, dans les années 1960.

D’abord comme membre fondatrice de l’Alliance urbaine sur les relations interraciales, puis comme cofondatrice du groupe de travail sur les éducateurs noirs, madame Salmon a voulu améliorer les relations interraciales au moyen de formations et d’initiatives favorisant la lutte contre le racisme. En 1985, elle est devenue la première conseillère municipale noire de Toronto. Elle a représenté North York et ensuite le Grand Toronto jusqu’à son départ de la politique municipale en 1997. Elle a également été la première femme noire à occuper le poste de commissaire de la Commission ontarienne des droits de la personne. Madame Salmon a travaillé auprès du comité des relations interraciales de la Fédération canadienne des municipalités et a siégé au conseil d’administration de la Commission de transport de Toronto de 1989 à 1994. Elle a aussi été membre du Conseil ontarien du statut de la femme et a siégé au conseil d’administration de la Obsidian Theatre Company.

Pour avoir voué sa vie au militantisme des droits civiques et au service public, madame Salmon a remporté de nombreux prix et honneurs, dont le prix African Canadian Achievement Award qui récompense l’excellence en politique en 1995, le Parchemin d’honneur de la Fédération canadienne des municipalités et un doctorat honorifique en droit de l’Université Ryerson en 1999, la Médaille du jubilé de diamant de la reine Elizabeth II en 2012, l’Ordre de l’Ontario en 2016 et l’Ordre du Canada en 2017.

Signa A. Daum Shanks, membre

Originaire de la Saskatchewan, Signa A. Daum Shanks est avocate de formation, professeure de droit et historienne. Membre de l’Association du Barreau de l’Ontario, elle siège au conseil d’administration à titre de représentante de Toronto et en fait partie depuis trois ans. Elle est également membre de l’Association du Barreau autochtone. Elle occupe actuellement le poste de professeure adjointe et de directrice des relations avec les Autochtones à l’école de droit Osgoode Hall, où elle a enseigné les fautes délictuelles, la loi et l’économie, la théorie des jeux et la loi, les peuples autochtones et le droit canadien ainsi que l’analyse comparative des traditions juridiques autochtones. Avant de se joindre à l’école de droit Osgoode Hall, madame Daum Shanks était professeure adjointe à la Faculté de droit de l’Université de la Saskatchewan et a occupé divers postes d’enseignement à la Faculté des études autochtones de l’Université de la Saskatchewan, à l’Université des Premières Nations du Canada, à la Faculté des études autochtones de l’Université de l’Alberta et au programme des études canadiennes de l’Université de Toronto. Elle a aussi donné des cours dans le cadre du programme d’été pour les nouveaux étudiants autochtones en droit mis sur pied par le Indigenous Law Centre de Saskatoon. De plus, elle a agi à titre de formatrice dans le cadre du programme de droit du Nunavut à Iqaluit.

Au sein de la profession juridique, madame Daum Shanks a travaillé au ministère de la Justice du Canada, à Affaires autochtones et du Nord Canada et au ministère de la Justice de la Saskatchewan. Elle a également travaillé dans le bureau de Toronto d’un cabinet d’avocats national et dans la division responsable des appels en matière criminelle du ministère du Procureur général de l’Ontario. Avant de commencer ses études en droit, madame Daum Shanks a travaillé au sein d’une organisation autochtone nationale et en tant que spécialiste de la recherche historique pour un professeur de droit.

Madame Daum Shanks détient un doctorat en histoire et une maîtrise de l’Université Western Ontario, un baccalauréat (avec mention d’honneur) de l’Université de la Saskatchewan, un baccalauréat en droit de l’école de droit Osgoode Hall et une maîtrise en droit de l’Université de Toronto. Elle a également étudié à l’École de langue française et de culture québécoise de l’Université du Québec à Chicoutimi. Elle a eu l’occasion d’effectuer un stage à la cour des revendications territoriales de l’Afrique du Sud dans le cadre de sa participation au programme intensif de l’école de droit Osgoode Hall en matière de territoires, ressources et gouvernements autochtones.

Elle a été désignée par les Nations Unies comme participante aux rencontres annuelles de l’Instance permanente des Nations Unies sur les questions autochtones. De plus, elle participe activement à l’autochtonisation des processus d’apprentissage à l’école de droit Osgoode Hall et à l’Université York.

Madame Daum Shanks a été reconnue et a reçu du financement pour bon nombre de ses recherches et de ses efforts professionnels. En 2020, elle s’est vu attribuer le prix de la présidente de la Women’s Law Association of Ontario et le prix Alumni of Influence de l’Université de la Saskatchewan. Elle a également été nommée agrégée supérieure au Collège Massey. La candidature de Madame Daum Shanks au Comité consultatif indépendant sur la nomination des juges de la Cour suprême du Canada a été proposée par l’Association du Barreau canadien.

Jill Perry, membre

Jill Perry est la deuxième vice-présidente du Conseil de la Fédération des ordres professionnels de juristes du Canada (FOPJC). Elle y siège à titre de représentante de la Nouvelle-Écosse depuis 2018. Elle préside le Comité national sur les équivalences des diplômes de droit et le Continuing Legal Education Programs Committee de la FOPJC. Elle siège également au comité d’approbation du programme canadien de common law de la FOPJC. Depuis 2017, elle est membre du comité directeur du Comité d’action national sur l’accès à la justice en matière civile et familiale.

Madame Perry a été présidente de l’Association des avocats de la Nouvelle-Écosse de 2015 à 2016. Elle a été élue pour la première fois au conseil de l’association en 2007 à titre de membre du district du Cap Breton et a fait trois mandats consécutifs à ce poste avant d’être élue vice-présidente de l’association. Elle a aussi été membre et présidente de plusieurs comités de l’association.

Madame Perry est avocate directrice (droit de la famille) à l’Aide juridique de la Nouvelle-Écosse, à Sydney, où elle exerce le droit à l’interne depuis 2001. Sa pratique est axée sur la représentation des défendeurs dans les instances en matière de protection de l’enfance. Elle est l’ancienne présidente et membre actuelle du comité sur la Children and Family Services Act (loi sur les services aux enfants et à la famille) de l’Aide juridique de la Nouvelle-Écosse.

Admise au Barreau de la Nouvelle-Écosse en 2001, madame Perry a obtenu son baccalauréat en droit à l’Université de Victoria en 2000, sa maîtrise en histoire à l’Université Memorial de Terre-Neuve en 1997 et son diplôme de premier cycle en histoire à l’Université McGill en 1994.

Active dans la communauté, elle a été entraîneuse d’une équipe de jeunes joueurs de soccer et a siégé au conseil d’administration d’organisations communautaires. Elle siège au conseil d’administration du YMCA du Cap-Breton depuis 2017. Madame Perry a été nommée au conseil de la Reine pour la Nouvelle-Écosse en 2018.

La candidature de madame Perry au Comité consultatif indépendant sur la nomination des juges de la Cour suprême du Canada a été proposée par la Fédération des ordres professionnels de juristes du Canada.

L’honorable Louise Charron, membre

La juge Louise Charron a fait ses études primaires et secondaires à Sturgeon Falls, en Ontario. Elle a obtenu un baccalauréat de l’Université Carleton en 1972 et un baccalauréat en droit de l’Université d’Ottawa en 1975. Admise au Barreau de l’Ontario en 1977, elle a exercé le droit au cabinet Lalonde et Chartrand de 1977 à 1980, particulièrement en contentieux des affaires civiles et pénales.

Elle a agi comme procureure adjointe de la Couronne pour le district judiciaire d’Ottawa-Carleton de 1978 à 1988. Elle a été chargée de cours au programme de common law en français de la Faculté de droit de l’Université d’Ottawa de 1978 à 1985 et s’est jointe à la faculté comme professeure adjointe, poste qu’elle a occupé jusqu’en 1988.

Madame la juge Charron a été nommée juge de Cour de district et juge locale de la Haute Cour de justice de l’Ontario en 1988, avant d’être nommée juge à la Cour de justice de l’Ontario, Division générale, en 1990. Éducatrice dans l’âme, elle a activement participé à divers tribunaux fictifs et à la formation continue des juges et des avocats. Elle a également été directrice associée de l’Institut national de la magistrature de 1994 à 1996.

Madame la juge Charron a été nommée juge de la Cour d’appel de l’Ontario en 1995 et a été juge adjointe de la Cour de justice du Nunavut de 1999 à 2004. Elle a été nommée à la Cour suprême du Canada en 2004.

Elle s’est vu décerner des doctorats honorifiques en droit de la Société du Barreau du Haut-Canada en 2004, de l’Université Nipissing en 2005 et de l’Université Laurentienne en 2006. Elle a été élue associée honoraire de l’American College of Trial Lawyers en 2007. Madame la juge Charron a pris sa retraite en 2011.

La candidature de madame la juge Charron au Comité consultatif indépendant sur la nomination des juges de la Cour suprême du Canada a été proposée par le Conseil canadien de la magistrature.

Erika Chamberlain, LL. B., Ph. D., membre

Erika Chamberlain a été nommée doyenne de la Faculté de droit de l’Université Western Ontario en 2017, après avoir agi comme vice doyenne du programme d’études durant cinq ans. Elle a obtenu son diplôme et s’est vu décerner la médaille d’or de la Faculté de droit de l’Université Western Ontario en 2001, puis elle s’est jointe au corps professoral en 2005. Avant sa nomination, elle a été auxiliaire juridique auprès de l’honorable John C. Major à la Cour suprême du Canada, et elle a été admise au Barreau de l’Ontario en 2002. Elle a obtenu son doctorat de l’Université de Cambridge.

Madame Chamberlain a rédigé de nombreux articles sur le droit de la responsabilité délictuelle, et plus particulièrement sur la responsabilité délictuelle des autorités publiques. Elle est membre fondatrice du Tort Law Research Group de l’Université Western Ontario. En 2012, elle a été co-organisatrice de la sixième Conférence biennale sur le droit des obligations. Puis, en 2019, elle est devenue rédactrice en chef de la publication Canadian Cases on the Law of Torts.

Elle a également publié de nombreux ouvrages dans le domaine des lois sur la conduite avec facultés affaiblies et de la responsabilité civile liée à l’alcool. Depuis 1999, elle effectue des recherches et agit comme porte-parole pour MADD Canada. Ses travaux dans ce domaine ont été cités par la Cour suprême du Canada et ont influencé des modifications législatives au niveau fédéral et dans plusieurs provinces et territoires.

Madame Chamberlain a été nommée « professeure de l’année » à deux reprises par la Student Legal Society et inscrite trois fois au tableau d’honneur de l’enseignement du conseil des étudiants de l’Université Western Ontario. Elle représente actuellement cette université auprès du Conseil des universités de l’Ontario et est membre du Conseil d’assurance de la qualité des universités de l’Ontario.

La candidature de madame Chamberlain au Comité consultatif indépendant sur la nomination des juges de la Cour suprême du Canada a été proposée par le Conseil des doyens et des doyennes des facultés de droit du Canada.

Annexe D : Qualifications et critères d'évaluation

Qualifications

Les qualifications requises en vue d’une nomination à la Cour suprême du Canada sont précisées dans la Loi sur la Cour suprême, L.R.C. (1985), ch. S-26. L’article 5 prévoit ce qui suit : « Les juges sont choisis parmi les juges, actuels ou anciens, d’une cour supérieure provinciale et parmi les avocats inscrits pendant au moins dix ans au barreau d’une province. »

Pour pouvoir être nommé à la Cour suprême du Canada, un candidat doit respecter l’une des conditions suivantes :

• (1) être actuellement un juge d’une cour supérieure provinciale, y compris les cours d’appel;
• (2) avoir été un juge d’une telle cour;
• (3) être actuellement un avocat inscrit pendant au moins dix ans au barreau d’une province;
• (4) avoir été un avocat inscrit pendant au moins dix ans au barreau d’une province.

Il y a des règles spéciales pour la nomination des trois juges du Québec. L’article 6 prévoit ce qui suit : « Au moins trois des juges sont choisis parmi les juges de la Cour d’appel ou de la Cour supérieure de la province de Québec ou parmi les avocats de celle-ci. » Dans le Renvoi relatif à la Loi sur la Cour suprême, art. 5 et 6, la Cour suprême a fait observer que seuls les juges actuels d’une cour supérieure (c.-à-d., les juges de la Cour d’appel du Québec et de la Cour supérieure du Québec) et les membres actuels du Barreau du Québec inscrits pendant au moins 10 ans sont admissibles à une nomination à l’un des trois postes du Québec à la Cour suprême.

Tous les juges de la Cour suprême doivent habiter dans la région de la capitale nationale ou dans un rayon de 40 kilomètres de celle-ci. Les candidats doivent posséder actuellement cette qualification ou changer de résidence en vue de posséder cette qualification s’ils sont nommés à la Cour suprême.

Effectivement bilingue

Le gouvernement s’est engagé à ne nommer que des juges qui sont effectivement bilingues.

La Cour suprême instruit des appels en français et en anglais. Les documents écrits peuvent être soumis dans l’une ou l’autre langue officielle, et les avocats peuvent plaider dans la langue officielle de leur choix. Les juges peuvent poser des questions en anglais ou en français. Il est prévu qu’un juge de la Cour suprême puisse lire des documents et comprendre un plaidoyer sans devoir recourir à la traduction ou à l’interprétation. Idéalement, le juge doit pouvoir discuter avec un avocat pendant un plaidoyer et avec les autres juges de la Cour en français ou en anglais.

Critères d’évaluation

Les juges de la Cour suprême du Canada sont confrontés à des attentes multiples, complexes et parfois contradictoires. Suivant l’évolution du Canada vers une démocratie constitutionnelle parvenue à maturité, le rôle des tribunaux, et de la Cour suprême en particulier, prend de plus en plus d’importance. Les critères en vue d’une nomination à la Cour doivent tenir compte à la fois des besoins de tout tribunal de dernière instance ainsi que des circonstances particulières, de l’histoire et du contexte de la société canadienne et de son système juridique. Les critères doivent renforcer la capacité de la Cour à régler les différends entre toutes sortes de parties, communiquer efficacement ses décisions au public canadien, faire respecter la Constitution et protéger la primauté du droit.

Les critères d’évaluation peuvent être regroupés en deux volets, l’un individuel et l’autre institutionnel. Les critères individuels ont trait aux aptitudes, à l’expérience et aux qualités des candidats eux-mêmes. Les particularités de la formation juridique, de l’expérience professionnelle non juridique et de l’engagement communautaire varieront beaucoup d’une personne à l’autre, mais elles doivent être évaluées pour obtenir une évaluation du potentiel d’excellence du candidat dans la fonction judiciaire. Il y a également de nombreuses qualités personnelles qui permettront de déterminer si un candidat a le tempérament approprié d’un juge. Les critères institutionnels pourraient, dans une certaine mesure, chevaucher les critères individuels. Toutefois, selon les besoins qui apparaissent au fil du temps, la Cour peut avoir besoin de juges possédant une expertise particulière pour lui permettre de s’acquitter de son rôle en tant que cour d’appel générale et finale dans tous les domaines juridiques.

Une partie du processus de sélection consistera à déterminer les façons par lesquelles des candidats particuliers incarnent les aptitudes, l’expérience et les qualités qui répondent le mieux aux besoins de la Cour à un moment donné précis. Le processus de sélection doit conserver un degré approprié de flexibilité

Aptitudes et expérience personnelles

1. Connaissance supérieure démontrée du droit

Le principal élément à considérer en vue d’une nomination est la capacité d’une personne de juger, et d’atteindre l’excellence en la matière. À la Cour suprême, les affaires et les renvois peuvent avoir trait à différents domaines juridiques, dont le droit public, le droit privé et le droit international. Les juges doivent interpréter et appliquer la loi applicable de même que les règles de la Cour suprême dans diverses procédures relatives à des audiences, à des requêtes et à des appels. Les candidats pour la Cour doivent donc posséder une connaissance approfondie du droit, et en particulier du droit canadien. Une connaissance des traditions juridiques autochtones peut aussi être prise en compte. Ces aptitudes peuvent être acquises de différentes façons : formation juridique spécialisée et études, pratique professionnelle, rédaction d’opinions juridiques faisant autorité ou universitaires ou expérience judiciaire.

La Cour suprême instruit des affaires relevant de la compétence fédérale ainsi que de toutes les provinces et territoires, y compris le Québec dont la tradition juridique repose sur le droit civil pour la plupart des questions de droit privé. Par conséquent, une connaissance de la tradition civiliste est un avantage pour tout candidat.

2. Aptitudes analytiques supérieures

Un juriste doit résumer diverses sources juridiques, les distinguer, les comparer et les opposer. Il doit déterminer les documents, parmi tous ceux qui peuvent former « le droit », qui sont les plus pertinents relativement à une question juridique particulière; et comprendre les conflits entre ces documents, en tenir compte et les résoudre. Un juge d’appel doit également examiner les décisions de tribunaux d’instance inférieure, déterminer les motifs d’appel appropriés, faire la distinction entre les questions de droit et de fait et appliquer le degré de retenue ou de correction approprié. Il s’agit là de fonctions analytiques exigeant un degré exceptionnellement élevé d’aptitudes et de discernement.

3. Capacité de résoudre des problèmes juridiques complexes

La principale fonction de la Cour suprême est de trancher des litiges et de motiver ses décisions. En tant qu’arbitre, un juge est non seulement tenu d’entendre une affaire, mais également de donner une réponse et d’en arriver à une conclusion de droit. En appel, il peut être difficile de trancher l’affaire étant donné que les questions mettent généralement en évidence des arguments opposés raisonnables. Néanmoins, un juge doit être capable de prendre une décision éclairée, de motiver cette décision et de fournir la certitude requise pour régler le différend en question, et ainsi donner aux tribunaux d’instance inférieure une orientation suffisante pour trancher des affaires semblables à l’avenir.

Par conséquent, de l’expérience en matière de règlement est pertinente, mais non essentielle. Un règlement peut se produire dans de nombreux contextes, notamment devant des tribunaux administratifs, des organismes d’arbitrage ainsi que des tribunaux de première instance et des tribunaux d’appel. Étant donné que la Cour suprême est en soi une cour d’appel, de l’expérience judiciaire dans le cadre des tribunaux d’appel peut être particulièrement pertinente mais, encore une fois, ce n’est pas essentiel en vue d’une nomination.

4. Conscience du contexte social dans lequel les litiges surviennent et capacité à résumer les renseignements pertinents

Un juge doit démontrer une connaissance générale et un intérêt à l’égard des problèmes sociaux à la source des affaires soumises aux tribunaux. Il doit être sensible aux changements dans les valeurs sociales liées à la teneur des affaires dont la Cour suprême est saisie. Bon nombre des affaires dont la Cour suprême est saisie ne portent pas uniquement sur des questions juridiques d’ordre technique. Elles portent plutôt sur des interactions complexes entre la loi et les faits, en particulier des faits sociaux qui aident à expliquer l’objectif d’une loi, la façon dont elle fonctionne et ses effets sur les individus ou la société dans son ensemble. Cette interaction entre la loi et les faits sociaux est plus marquée dans les affaires constitutionnelles, mais ne s’y limite pas. Un juge doit donc pouvoir recevoir des éléments de preuve et des arguments concernant ces faits sociaux, ou ce contexte, et les utiliser afin de résoudre adéquatement les questions précises posées.

5. Clarté de pensée se manifestant particulièrement dans l’écrit

Dans la plupart des cas, on s’attend à ce que la Cour suprême publie par écrit les raisons qui motivent ses décisions, ce qu’elle fait généralement. Les décisions de la Cour constituent son principal moyen de communiquer avec les parties, les tribunaux, les autres organes du gouvernement et le public canadien. Les motifs aident à expliquer les fondements des décisions visant à trancher des questions juridiques complexes. Les motifs permettent aussi à la Cour de s’acquitter de son devoir consistant à guider les tribunaux inférieurs qui devront appliquer ses décisions dans le cadre de futures affaires. L’excellence en expression écrite est donc essentielle aux travaux de la Cour, et les écrits antérieurs d’un candidat doivent faire l’objet d’un examen. Ces écrits peuvent prendre diverses formes : décisions judiciaires, rapports, exposés d’arguments de droit, ouvrages, traités et articles spécialisés. Les écrits peuvent, par exemple, être examinés en vue d’en déterminer la clarté, la précision, la maîtrise de la loi, la force de persuasion et l’équilibre. Il est attendu que les documents examinés soient surtout de nature juridique, mais des écrits d’une autre nature peuvent apporter une certaine aide.

6. Capacité à travailler dans des délais très serrés tout en examinant attentivement et avec diligence un volume important de documents écrits dans tous les domaines du droit

La Cour suprême instruit des appels dans tous les domaines du droit. Ses neuf membres se partagent diverses tâches décisionnelles. Les affaires portées à l’attention de la Cour suprême contiennent souvent des centaines de pages, et les juges examinent diverses affaires simultanément. Les juges doivent examiner des documents en préparation d’affaires, revoir des documents concernant les décisions qu’ils rédigent, et lire les ébauches et les mémos de leurs collègues. La charge est lourde et constante. Le travail nécessite, par conséquent, beaucoup d’énergie, d’efforts et une faculté d’apprentissage significative.

7. Engagement à l’égard du service public

Les juges font partie de la communauté et offrent un service essentiel au public tout en s’acquittant de leur rôle constitutionnel d’arbitres impartiaux chargés de régler les différends. Un intérêt manifeste pour l’engagement communautaire par une participation à des organismes communautaires et à des activités de bénévolat serait un atout.

Qualités personnelles

1. Intégrité personnelle et professionnelle irréprochable

La Cour suprême a noté : « Le juge constitue le pilier de l’ensemble du système de justice et des droits et libertés que celui-ci tend à promouvoir et à protéger. » Les juges doivent eux-mêmes incarner les idéaux sur lesquels repose la primauté du droit.

Par conséquent, les Canadiens s’attendent, à juste titre, à ce que les juges satisfassent aux normes d’éthique les plus élevées. Comme la juge en chef du Canada l’a indiqué, « La capacité de l’appareil judiciaire canadien de fonctionner efficacement et d’offrir le genre de justice dont les Canadiens et Canadiennes ont besoin et qu’ils méritent repose en grande partie sur les normes déontologiques de nos juges. » De plus, comme on peut le lire dans les Principes de déontologie judiciaire du Conseil canadien de la magistrature, « La confiance et le respect que le public porte à la magistrature sont essentiels à l’efficacité de notre système de justice et, ultimement, à l’existence d’une démocratie fondée sur la primauté du droit. »

2. Respect et considération envers les autres

La Cour suprême est une cour collégiale composée de neuf juges qui travaillent et siègent ensemble toute la journée. Ses juges se penchent sur des questions nationales de la plus haute importance. Leurs décisions sont finales et ne peuvent être portées en appel. Il est essentiel que chaque juge puisse travailler en collaboration avec ses collègues et débattre de sujets de manière respectueuse et constructive. En outre, les juges doivent faire preuve de sensibilité lorsqu’ils traitent avec des personnes occupant des postes subalternes. On attend d’eux qu’ils respectent les normes les plus élevées en matière de professionnalisme, de respect et de courtoisie.

3. Capacité de tenir compte d’opinions, de points de vue et d’expériences de vie variés, y compris concernant des groupes traditionnellement désavantagés de la société canadienne

Outre ses connaissances juridiques, un juge doit immanquablement se fonder sur le bon sens et l’expérience. Il est donc essentiel que son point de vue ne soit ni trop étroit d’esprit, ni trop réfractaire au changement. Un juge doit pouvoir faire preuve d’empathie à l’égard de personnes provenant de milieux très différents du sien.

4. Force morale

Aux termes de la constitution canadienne, l’indépendance judiciaire est reconnue comme un principe constitutionnel non écrit. Ce principe vise à protéger la capacité des juges de trancher des affaires de façon impartiale, sans aucune influence externe ou coercition. Les juges canadiens jouissent d’une grande indépendance qui est respectée dans le monde entier. Malgré tout, les juges de la Cour suprême font parfois face à des questions extrêmement complexes; ils peuvent devoir prendre des décisions qui sont en contradiction avec les volontés exprimées par le gouvernement, avec l’opinion publique ou avec l’opinion de leurs collègues. Cela nécessite une certaine force morale.

5. Discrétion

Les juges traitent des renseignements personnels et de nature délicate. Leurs discussions sont assujetties au secret des délibérations et ne peuvent être révélées. Il est donc essentiel que les juges soient discrets.

6. Ouverture d’esprit

Une des qualités les plus importantes d’un juge est la capacité de garder l’esprit ouvert face à toute affaire dont il pourrait être saisi. Cependant, on ne s’attend pas à ce que les juges soient des pages blanches. Le fait qu’un candidat a déjà exprimé une opinion sur un certain sujet dont la cour pourrait être saisie n’est pas un critère d’exclusion, mais un juge doit être capable d’apprécier la preuve et les arguments de manière juste et impartiale dans un cas donné, et de mettre de côté ses opinions personnelles lorsqu’il rend une décision.

Besoins institutionnels de la Cour

1. Assurer un équilibre raisonnable entre l’expertise en droit public et celle en droit privé, en tenant compte des tendances historiques de répartition de ces domaines dans les appels à la Cour suprême

La Cour suprême du Canada est une cour générale d’appel pour le Canada, qui instruit les appels dans tous les domaines des cours d’appel provinciales et territoriales et de la Cour d’appel fédérale et de la Cour d’appel de la Cour martiale du Canada. Selon les statistiques les plus récentes, environ un quart de ces affaires instruites par la Cour suprême sont des affaires criminelles non liées à la Charte, presque un cinquième sont des affaires criminelles liées à la Charte et un autre cinquième sont des affaires non criminelles liées à la Charte ou à la Constitution. La Cour instruit d’autres types d’affaires, mais les domaines susmentionnés représentent les domaines les plus importants de la charge de travail de la Cour.

2. Expertise dans tout sujet précis dont il est régulièrement question dans les appels et qui est actuellement sous-représentée à la Cour

En raison de sa charge de travail diversifiée, la Cour doit avoir des juges dont la diversité d’expertise permet de traiter de questions particulières qui peuvent être soulevées. Un poste vacant à la Cour peut donner lieu à un besoin d’expertise dans un domaine précis, par exemple le droit criminel, administratif, fédéral ou commercial.

3. Veiller à ce que les membres de la Cour suprême reflètent raisonnablement la diversité de la société canadienne

Le Canada est l’une des sociétés les plus diversifiées au monde, mais cette diversité ne se reflète pas pleinement dans ses institutions. La Cour suprême est le symbole le plus important et reconnu du système de justice. Avoir une Cour qui reflète raisonnablement la diversité canadienne permet à celle-ci, dans toute affaire donnée, de bénéficier d’un vaste éventail d’avis et de points de vue. Une telle Cour favorise également la confiance du public dans l’administration de la justice, ainsi que dans le processus de nomination.

Annexe E : Le bilinguisme fonctionnel et le processus de nomination à la Cour suprême du Canada – 2021

Bilinguisme effectif

Les qualifications et les critères d’évaluation décrivent comme suit l’exigence linguistique relative au bilinguisme effectif :

Le gouvernement s’est engagé à ne nommer que des juges qui sont effectivement bilingues.

La Cour suprême instruit des appels en français et en anglais. Les documents écrits peuvent être soumis dans l’une ou l’autre langue officielle, et les avocats peuvent plaider dans la langue officielle de leur choix. Les juges peuvent poser des questions en anglais ou en français. Il est prévu qu’un juge de la Cour suprême puisse lire des documents et comprendre un plaidoyer sans devoir recourir à la traduction ou à l’interprétation. Idéalement, le juge doit pouvoir discuter avec un avocat pendant un plaidoyer et avec les autres juges de la Cour en français ou en anglais.

Commissariat à la magistrature fédérale Canada

Le Commissariat à la magistrature fédérale (CMF) a été chargé de déterminer si les candidat.e.s ayant participé au processus de nomination à la Cour suprême du Canada satisfont à cette exigence.

Exigence linguistique

L’exigence linguistique comporte trois volets :

1. les candidat.e.s doivent pouvoir lire des documents sans devoir recourir à la traduction ou à l’interprétation;
2. les candidat.e.s doivent pouvoir comprendre un plaidoyer sans devoir recourir à la traduction ou à l’interprétation;
3. idéalement, les candidat.e.s doivent pouvoir discuter avec un avocat pendant un plaidoyer et avec les autres juges de la Cour en français ou en anglais.

Outils d’évaluation et notation

En se fondant sur son expertise en matière de formation linguistique à l’intention des juges de nomination fédérale, le CMF a élaboré un processus d’évaluation en trois parties pour évaluer chaque volet de l’exigence linguistique. Une échelle de compétences et des indicateurs de rendement mesurables, ainsi que des guides de notation, ont été établis pour chacun des trois volets.

Il était prévu que l’évaluation dure en tout une heure par candidat.e.

Dans la première partie de l’évaluation, les candidat.e.s ont été appelé.e.s à lire un texte juridique et à répondre aux questions de compréhension qui leur ont été posées dans leur première langue officielle. Cette première partie a duré 20 minutes.

Dans la deuxième partie de l’évaluation, une plaidoirie a été lue aux candidat.e.s et des questions de compréhension leur ont été posées. Cette partie a duré 20 minutes.

La troisième partie de l’évaluation visait à déterminer si les candidat.e.s étaient en mesure de parler couramment, dans leur deuxième langue officielle, de divers sujets, y compris de questions juridiques. Ce volet, également d’une durée de 20 minutes, a été évalué au moyen d’une conversation dirigée selon des critères établis.

Les candidat.e.s devaient obtenir une note minimale de 3 sur une échelle de 1 à 5 pour être considéré.e.s effectivement bilingues.

Annexe F : Lettres envoyées aux organisations

OBJET : Processus de nomination à la Cour suprême du Canada - 2021

Madame, Monsieur,

Le 19 février 2021, le premier ministre du Canada a ouvert le processus en vue de nommer le prochain juge de la Cour suprême du Canada pour combler la vacance qui sera créée suivant le départ à la retraite le 1^er juillet 2021 de la juge Rosalie Silberman Abella. (voir communiqué de presse du premier ministre)

En vertu du nouveau processus établi pour la première fois en 2016, un comité consultatif indépendant et impartial a reçu le mandat de passer en revue les candidatures et d’identifier des candidats qualifiés pour considération par le premier ministre. Les membres du comité ont aussi été annoncés le 19 février 2021. (voir communiqué de presse du premier ministre)

Afin de reconnaître la convention de représentation régionale, le processus sera ouvert aux candidats de la province de l’Ontario. Au moment de poser leur candidature, les personnes devraient faire état de leur appartenance au barreau, de leur nomination judiciaire ou de tout autre lien avec l’Ontario. La question de savoir si un candidat est effectivement bilingue sera évaluée par le Commissariat à la magistrature fédérale Canada en conformité avec des critères bien établis et objectifs.

Le mandat du comité (voir mandat) prévoit qu’en vue d’établir une liste de candidats qualifiés, les membres cherchent à appuyer le gouvernement du Canada dans ses efforts pour atteindre, à la Cour suprême du Canada, l’équilibre des genres et la représentativité de la diversité de la société canadienne dont font partie les peuples autochtones, les personnes handicapées et les membres des communautés minoritaires linguistiques, ethniques et autres, y compris celles dont les membres ont une identité de genre ou une orientation sexuelle qui diffère de celle de la majorité.

À titre de présidente du comité, je vous prie d’utiliser vos réseaux et votre connaissance de la communauté juridique et judiciaire dans vos milieux pour identifier des candidats qualifiés et les inciter à déposer leur candidature par l’intermédiaire du Commissariat à la magistrature fédérale à l’adresse : https://www.fja.gc.ca/scc-csc/2021/form-formulaire-fra.html. Je vous remercie de porter une attention immédiate à ce sujet puisque le délai de dépôt des candidatures pour une nomination à la Cour suprême du Canada prend fin le 2 avril 2021, à 23 h 59, heure avancée du Pacifique.

Je vous prie d’agréer l’expression de mes sentiments les meilleurs.

La très honorable Kim Campbell, C.P., C.C., O.B.C., c.r.
Présidente, Comité consultatif indépendant sur la nomination des juges de la Cour suprême du Canada

Annexe G : Lettres envoyées aux personnes identifiées par les organisations

OBJET : Processus de nomination à la Cour suprême du Canada - 2021

Madame, Monsieur,

Le 19 février 2021, le premier ministre du Canada a ouvert le processus en vue de nommer le prochain juge de la Cour suprême du Canada pour combler la vacance qui sera créée suivant le départ à la retraite le 1^er juillet 2021 de la juge Rosalie Silberman Abella. (voir communiqué de presse du premier ministre)

En vertu du nouveau processus établi pour la première fois en 2016, un comité consultatif indépendant et impartial a reçu le mandat de passer en revue les candidatures et d’identifier des candidats qualifiés pour considération par le premier ministre. Les membres du comité ont aussi été annoncés le 19 février 2021. (voir communiqué de presse du premier ministre)

Afin de reconnaître la convention de représentation régionale, le processus sera ouvert aux candidats de la province de l’Ontario. Au moment de poser leur candidature, les personnes devraient faire état de leur appartenance au barreau, de leur nomination judiciaire ou de tout autre lien avec l’Ontario. La question de savoir si un candidat est effectivement bilingue sera évaluée par le Commissariat à la magistrature fédérale Canada en conformité avec des critères bien établis et objectifs.

Comme vous le savez peut-être, il ressort du mandat du comité de chercher activement des candidats qualifiés. Pour éviter toute apparence de partialité ou de conflit, le comité consultatif a décidé de s’adresser à divers groupes et associations représentant les juges et les avocats plutôt que de solliciter des candidatures sur une base individuelle. De plus, le processus de nomination à la Cour suprême du Canada exige également que les candidats déposent une demande en vue d’être considérés pour combler la vacance à la Cour suprême du Canada.

Ceci dit, puisque vous êtes fortement recommandé comme excellent candidat, le comité consultatif vous incite à considérer ce processus et à déposer votre demande si vous êtes intéressé. Veuillez noter que la date limite pour déposer sa candidature est le 2 avril 2021. Dans ce but, veuillez vous reporter au site internet du Commissariat à la magistrature fédérale où le processus de nomination à la Cour suprême du Canada est décrit https://www.fja.gc.ca/scc-csc/2021/index-fra.html.

Je vous prie d’agréer l’expression de mes sentiments les meilleurs.

La très honorable Kim Campbell, C.P., C.C., O.B.C., c.r.
Présidente, Comité consultatif indépendant sur la nomination des juges de la Cour suprême du Canada