États financiers ministériels 2012-2013

Déclaration de responsabilité de la direction englobant le contrôle interne en matière de rapports financiers

La responsabilité de l'intégrité et de l'objectivité des états financiers ci-joints pour l'exercice s'étant terminé le 31 mars 2013 et de tous les renseignements qui y figurent incombe à la direction du Commissariat à la magistrature fédérale Canada (CMF). Ces états financiers ont été préparés par la direction à partir des politiques comptables du gouvernement, lesquelles s'appuient sur les normes comptables canadiennes du secteur public.

La direction est responsable de l'intégrité et de l'objectivité des données présentées dans ces états financiers. Certains renseignements présentés dans les états financiers sont fondés sur les meilleures estimations et le jugement de la direction, compte tenu de l'importance relative des postes en question. Pour s'acquitter de ses obligations au chapitre de la comptabilité et de la présentation de rapports, la direction tient des comptes qui permettent l'enregistrement centralisé des opérations financières du CMF. Les renseignements financiers présentés aux fins de l'établissement des Comptes publics du Canada et figurant dans le Rapport ministériel sur le rendement du CMF concordent avec ces états financiers..

Il incombe aussi à la direction de tenir un système efficace de contrôle interne en matière de rapports financiers (CIRF) conçu pour donner une assurance raisonnable que l'information financière est fiable, que les actifs sont protégés et que les opérations sont autorisées et enregistrées adéquatement, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques et à d'autres lois, règlements, autorisations et politiques applicables.

La direction veille également à assurer l'objectivité et l'intégrité des données figurant dans ses états financiers en choisissant soigneusement des employés qualifiés et en assurant leur formation et leur perfectionnement, en prenant des dispositions pour assurer une répartition appropriée des responsabilités, en établissant des programmes de communication pour faire en sorte que tous les membres du CMF sont au fait des règlements, des politiques, des normes et des pouvoirs de la direction, et en procédant tous les ans à une évaluation fondée sur le risque de l'efficacité du système de CIRF.

Le système de CIRF est conçu pour atténuer les risques à un niveau raisonnable fondé sur un processus continu qui vise à identifier les risques clés, à évaluer l'efficacité des contrôles clés associés, et à apporter les ajustements nécessaires.

Le Commissariat à la magistrature fédérale Canada fera l'objet d'audits périodiques des contrôles de base par le Bureau du contrôleur général et utilisera les résultats de ces audits pour adhérer à la Politique sur le contrôle interne du Conseil du Trésor.

Entretemps, le Commissariat à la magistrature fédérale Canada a entrepris une évaluation fondée sur le risque du système de CIRF pour l'exercise s'etant terminé le 31 mars 2013, conformément à la Politique sur le contrôle interne du Conseil du Trésor, et on trouve en annexe un résumé des résultats et du plan d'action.

Les états financiers du Commissariat à la magistrature fédérale Canada n'ont pas fait l'objet d'un audit.

Tableaux financiers

Commissariat à la magistrature fédérale Canada
État de la situation financière (non audité)
au 31 mars
(en dollars)

		2013	2012
Passifs
	Créditeurs et charges à payer (note 4)	2 912 800	1 801 912
	Indemnités de vacances et congés compensatoires	312 638	308 472
	Compte de prestations de retraite supplémentaires des juges (note 5)	185 085 805	176 414 877
	Avantages sociaux futurs (note 6b)	456 505	604 911
Total des passifs		188 767 748	179 130 172
Actifs financiers
	Montant à recevoir du Trésor	4 559 931	317 331
	Débiteurs et avances (note 7)	1 605 333	1 261 416
Total des actifs financiers		6 165 264	4 778 747
Dette nette ministérielle		182 602 484	174 351 425
Actifs non financiers
	Charges payées d’avance	528 097	236 625
	Immobilisations corporelles (note 8)	149 559	196 148
Total des actifs non financiers		677 656	432 773
Situation financière nette ministérielle		181 924 828	173 918 652

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

Commissariat à la magistrature fédérale Canada
État des résultats et de la situation financière
nette ministérielle (non audité)
pour l’exercice terminé le 31 mars
(en dollars)

	2013 Résultats prévus	2013	2012
			Redressé (note 11)
Charges
Paiements en application de la Loi sur les juges	465,205,819	473,957,152	459,992,645
Magistrature fédérale	9,037,000	9,691,331	9,651,282
Conseil canadien de la magistrature	1,947,000	1,987,037	2,246,799
Services internes	874,817	917,130	920,190
Total des charges	477,064,636	486,552,650	472,810,916
Revenus
Cotisations de retraite des juges créditées au compte des revenus	17,200,000	13,876,400	13,627,964
Frais d'utilisation	275,000	165,033	209,409
Total des revenus	17,475,000	14,041,433	13,837,373
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement	459,589,636	472,511,217	458,973,543
Financement du gouvernement
Encaisse nette fournie par le gouvernement	448,208,000	461,783,515	448,770,845
Variations des montants à recevoir du Trésor	16,000	1,042,600	(756,893)
Services fournis gratuitement par d’autres ministères (note 9a)	1,707,107	1,678 927	1,732,147
Coût de fonctionnement net après le financement du gouvernement	9,658,529	8,006,175	9,227,444
Situation financière nette ministérielle - début de l’exercice	173,998,106	173,918,652	164,691,209
Situation financière nette ministérielle - fin de l’exercice	183,656,635	181,924,828	173,918,652

Information sectorielle (note 10).
Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

Commissariat à la magistrature fédérale Canada
État de la variation de la dette nette ministérielle (non audité)
pour l’exercice terminé le 31 mars
(en dollars)

	2013 Résultats prévus	2013	2012
Coût de fonctionnement net après le financement du gouvernement	9,658,688	8,006,175	9,227,444
Variation due aux immobilisations corporelles
Acquisition d’immobilisations corporelles	50,000	61,363	41,846
Amortissement des immobilisations corporelles	(95,828)	(107,951)	(125,599)
Total de la variation due aux immobilisations corporelles	(45,828)	(46,588)	(83,753)
Variation due aux charges payées d’avance	26,000	291,472	(174,233)
Augmentation (diminution) nette de la dette nette ministérielle	9,638,701	8,251,059	8,969,458
Dette nette ministérielle – début de l’exercice	174,465,449	174,351,425	165,381,967
Dette nette ministérielle – fin de l’exercice	184,104,150	182,602,484	174,351,425

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

Commissariat à la magistrature fédérale Canada
État des flux de trésorerie (non audité)
pour l’exercice terminé le 31 mars
(en dollars)

	2013	2012
Activités de fonctionnement
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement	472,511,217	458,973,543
Éléments n’affectant pas l’encaisse :
Amortissement des immobilisations corporelles (note 8)	(107,951)	(125,599)
Services fournis gratuitement par d’autres ministères (note 9a)	(1,678,927)	(1,732,147)
Variations de l’état de la situation financière :
Augmentation (diminution) des débiteurs et avances	343,916	69,999
Augmentation (diminution) des charges payées d’avance	291,472	(174,233)
Diminution (augmentation) des charges à payer	(1,110,888)	599,049
Diminution (augmentation) des indemnités de vacances et congés compensatoires	(4,166)	697
Diminution (augmentation) des avantages sociaux futurs	148,407	566,376
Diminution (augmentation) du compte de prestations de retraite supplémentaires des juges	(8,670,928)	(9,448,686)
Encaisse utilisée pour les activités de fonctionnement	461,722,152	448,728,999
Activités d’investissement en immobilisations
Acquisition d’immobilisations corporelles (note 8)	61,363	41,846
Encaisse nette fournie par le gouvernement du Canada	461,783,515	448,770,845

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

Commissariat à la magistrature fédérale Canada
Notes aux états financiers (non auditées)
pour l’exercice terminé le 31 mars 2012

1. Pouvoirs et objectifs

Le Commissariat à la magistrature fédérale Canada (CMF) a été créé en 1978 en vertu de la Loi sur les juges dans le but de protéger l'indépendance des juges et d'assurer leur autonomie administrative vis-à-vis du ministère de la Justice. Il a pour mission de promouvoir une meilleure administration de la justice et il se consacre à fournir un soutien efficace à la magistrature fédérale.

Le CMF administre trois éléments distincts et séparés qui sont financés à partir de trois sources très différentes. Des fonds législatifs servent à financer les traitements, les indemnités et les pensions des juges ainsi que les prestations versées à leurs survivants. Deux autorisations votées distinctes servent à soutenir les activités administratives du CMF et celles du Conseil canadien de la magistrature.

L'administration du CMF est structurée de manière à refléter le caractère distinct de son rôle de soutien des activités de la magistrature fédérale. Dans le cadre de l'architecture des activités de programme, le CMF est divisé en trois activités de programme : les paiements en application de la Loi sur les juges, le Conseil canadien de la magistrature et le Commissariat à la magistrature fédérale Canada.

Ces activités visent à réaliser les priorités du CMF, à savoir développer la capacité organisationnelle, bâtir une équipe solide et intégrée, améliorer la prestation des services, améliorer les communications et gérer l'information.

2. Sommaire des principales conventions comptables

Ces états financiers ont été préparés conformément aux conventions comptables du gouvernement énoncées ci-après, lesquelles s'appuient sur les normes comptables canadiennes pour le secteur public. La présentation et les résultats qui découlent de l'utilisation des conventions comptables énoncées ne donnent lieu à aucune différence importante par rapport aux normes comptables canadiennes pour le secteur public.

Les principales conventions comptables sont les suivantes :

1. Autorisations parlementaires – Le CMF est financé par le gouvernement du Canada au moyen d'autorisations parlementaires. La présentation des autorisations consenties au CMF ne correspond pas à la présentation des rapports financiers selon les principes comptables généralement reconnus, étant donné que les autorisations sont fondées, dans une large mesure, sur les besoins de trésorerie. Par conséquent, les postes comptabilisés dans l'état des résultats et de la situation financière nette ministérielle ainsi que dans l'état de la situation financière ne sont pas nécessairement les mêmes que ceux qui sont prévus par les autorisations parlementaires. La note 3 présente un rapprochement entre les deux méthodes de présentation des rapports financiers. Les montants des résultats prévus inclus dans l'état des résultats et de la situation financière nette ministérielle et l'état de la variation de la dette ministérielle correspondent aux montants rapportés dans les états financiers prospectifs intégrés au Rapport sur les plans et les priorités 2012-2013.
   
2. Encaisse nette fournie par le gouvernement – Le CMF fonctionne au moyen du Trésor, qui est administré par le receveur général du Canada. La totalité de l'encaisse reçue par le CMF est déposée au Trésor, et tous les décaissements faits par le CMF sont prélevés sur le Trésor. L'encaisse nette fournie par le gouvernement est la différence entre toutes les entrées de fonds et toutes les sorties de fonds, y compris les opérations entre les ministères au sein du gouvernement fédéral.
   
3. Le montant à recevoir du Trésor (ou à lui verser) découle d'un écart temporaire entre le moment où une opération affecte les autorisations du CMF et le moment où elle est traitée par le Trésor. Le montant à recevoir du Trésor correspond au montant net de l'encaisse que le CMF a le droit de prélever du Trésor sans autre affectation d'autorisations pour s'acquitter de ses passifs.
   
4. Revenus – Les revenus sont comptabilisés dans l'exercice pendant lequel les opérations ou les faits sous-jacents surviennent.
   
5. Charges – Les charges sont comptabilisées selon la méthode de la comptabilité d'exercice :
   • Les indemnités de vacances et de congés compensatoires sont passées en charges au fur et à mesure que les employés en acquièrent les droits en vertu de leurs conditions d'emploi.
     
   • Les services fournis gratuitement par d'autres ministères pour les locaux et les cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires sont comptabilisés à titre de charges de fonctionnement à leur coût estimatif.
6. Avantages sociaux futurs des employés et des juges de nomination fédérale :
   1. Prestations de retraite : les employés admissibles participent au Régime de retraite de la fonction publique (RRFP), un régime d'avantage sociaux multiemployeurs administré par le gouvernement du Canada. Les cotisations du CMF au régime sont passées en charges dans l'exercice au cours duquel elles sont engagées et elles représentent l'obligation totale du CMF découlant du régime. La responsabilité du CMF relative au régime de retraite se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constaté dans les états financiers du gouvernement du Canada, répondant du régime.
      
      
   2. Indemnités de départ : certains employés ont droit à des indemnités de départ, prévues dans leurs conventions collectives ou conditions d’emploi. Le coût de ces indemnités s’accumule à mesure que les employés rendent les services y donnant droit. Le coût des avantages sociaux gagnés par les employés est calculé à l’aide de l’information tirée des résultats du passif déterminé sur une base actuarielle au titre des prestations de départ pour l’ensemble du gouvernement.
      
      
   3. Prestations de retraite des juges de nomination fédérale : les juges nommés par le gouvernement fédéral et leurs survivants admissibles ont droit à une rente pleinement indexée à condition de satisfaire aux conditions minimales d’âge et d’états de service. Les principales prestations payées au titre de ce régime de retraite sont comptabilisées selon la méthode de financement par répartition. Elles sont incluses dans l’état des résultats et de la situation financière nette ministérielle comme élément des traitements et avantages sociaux et les cotisations des juges sont créditées au compte des revenus. Les cotisations du CMF et des juges pour la portion du régime qui est liée à l’indexation des prestations sont portées au compte de prestations de retraite supplémentaires, qui figure dans l’état de la situation financière. La contribution du CMF à l’indexation est passée en charges au moment où elle est portée au compte conformément à la Loi sur les prestations de retraite supplémentaires. Le passif actuariel du régime de retraite des juges est inscrit aux états financiers du gouvernement du Canada, qui est l’ultime répondant de ce régime.
7. Les débiteurset les prêts sont présentés au moindre du coût ou de la valeur nette de réalisation. Une provision est établie pour les débiteurs et les prêts dont le recouvrement est incertain.
   
8. Immobilisations corporelles – Toutes les immobilisations corporelles et les améliorations locatives dont le coût initial est d’au moins 5 000 $ sont comptabilisées à leur coût d’achat. Le CMF n’inscrit pas à l’actif les biens incorporels, les œuvres d’art et les trésors historiques ayant une valeur culturelle, esthétique ou historique, les biens situés dans les réserves indiennes et les collections dans les musées.

Les immobilisations corporelles sont amorties selon la méthode linéaire sur la durée de vie utile estimative de l’immobilisation, comme suit :

Immobilisations corporelles

Catégorie d’immobilisations	Période d’amortissement
Machines et matériel	5 à 10 ans
Mobilier	10 ans
Matériel informatique	3 ans
Logiciels	3 ans

(i) Incertitude relative à la mesure – La préparation des états financiers exige de la direction qu’elle fasse des estimations et pose des hypothèses qui influent sur les montants déclarés des actifs, des passifs, des revenus et des charges présentés dans les états financiers. Au moment de la préparation des présents états financiers, la direction considère que les estimations et les hypothèses sont raisonnables. Les principaux éléments pour lesquels des estimations sont faites sont le passif au titre d’avantages sociaux futurs et la durée de vie utile des immobilisations corporelles. Il se pourrait que les résultats réels diffèrent des estimations de manière significative. Les estimations de la direction sont examinées périodiquement et, à mesuer que les ajustements deviennent nécessaires, ils sont constatés dans les états financiers de l’exercice où ils sont connus.

3. Autorisations parlementaires

Le CMF reçoit la plus grande partie de son financement au moyen d'autorisations parlementaires annuelles. Les éléments comptabilisés dans l'état des résultats et de la situation financière nette ministérielle d'un exercice peuvent être financés au moyen d'autorisations parlementaires qui ont été approuvées au cours d'un exercice précédent, pendant l'exercice en cours ou qui le seront dans un exercice futur. Par conséquent, les résultats des activités de fonctionnement nets du CMF pour l'exercice diffèrent selon qu'ils sont présentés selon le financement octroyé par le gouvernement ou selon la méthode de la comptabilité d'exercice. Les différences sont rapprochées dans les tableaux suivants :

(a) Rapprochement du coût de fonctionnement net et des autorisations parlementaires de l’exercice en cours utilisés

Rapprochement du coût de fonctionnement net et des autorisations parlementaires de l’exercice en cours utilisés (en dollars)

	2013	2012
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement	472 511 217	458 973 544
Ajustements pour les postes ayant une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais qui n’ont pas d’incidence sur les autorisations :
Services fournis gratuitement par d’autres ministères (note 9a)	(1 678 927)	(1 732 147)
Diminution (augmentation) des avantages sociaux futurs	148 407	566 376
Amortissement des immobilisations corporelles (note 8)	(107 951)	(125 599)
Diminution (augmentation) des indemnités de vacances et congés compensatoires	(4 166)	697
Cotisations au régime de retraite des juges	13 876 400	13 627 964
Remboursement de charges des exercices antérieurs	4 785	4 705
Total des éléments qui ont une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais qui n’ont pas d’incidence sur les autorisations	12 238 548	12 341 996
Ajustements pour les éléments sans incidence sur le coût de fonctionnement net, mais ayant une incidence sur les autorisations :
Acquisition d’immobilisations corporelles	61 363	41 846
Diminution (augmentation) des charges payées d’avance	291 472	(174 233)
Total des éléments sans incidence sur le coût de fonctionnement net, mais ayant une incidence sur les autorisations	352 835	(132 387)
Autorisations de l’exercice en cours utilisées	482 102 600	471 183 153

(b) Autorisations fournies et utilisées (en dollars)

Autorisations fournies et utilisées (en dollars)

	2013	2012
Autorisations fournies :
Crédit 20 - Dépenses de fonctionnement – CMF	8 942 753	9 346 666
Crédit 25 - Dépenses de fonctionnement – CCM	1 589 923	1 754 600
Montants législatifs	475 115 523	460 747 451
Moins :
Périmés : fonctionnement	(545 599)	(665 564)
Autorisations de l’exercice en cours utilisées	485 102 600	471 183 153

4. Créditeurs et charges à payer

Le tableau ci-dessous présente les détails des créditeurs et des charges à payer du CMF.

Créditeurs et charges à payer (en dollars)

	2013	2012
Créditeurs – autres ministères et organismes	166 888	249 790
Créditeurs – parties externes	2 714 412	1 512 572
Total des créditeurs	2 881 300	1 762 362
Charges à payer	31 500	39 550
Total des créditeurs et des charges à payer	2 912 800	1 801 912

5. Compte de prestations de retraite supplémentaires des juges

Compte de prestations de retraite supplémentaires des juges (en dollars)

	2013	2012
Passif, début de l’exercice	176 414 877	166 966 191
Cotisations	6 335 552	6 226 572
Intérêts	2 335 376	3 222 114
Passif, fin de l’exercice	185 085 805	176 414 877

Le régime de retraite des juges de nomination fédérale prévoit une rente pleinement indexée pour les juges (et pour tous les survivants admissibles) qui répondent aux critères d’âge et d’états de service. Contrairement à d’autres régimes, le régime de retraite des juges ne comporte pas de taux explicite d’accumulation des prestations. Le plein montant est généralement payable lorsque le participant compte au moins 15 ans de service ouvrant droit à pension et que le nombre d’années d’âge et de service du participant totalise 80. Un juge surnuméraire ou ayant droit à la prestation de retraite verse des cotisations correspondant à 1 % de son traitement. Pour tous les autres juges, le taux de cotisation s’établit à 7 % du traitement.

Les principales prestations du régime sont passées en charges selon la méthode de financement par répartition. Cependant, en vertu de la Loi sur les prestations de retraite supplémentaires, la fraction de 1 % du traitement versée en cotisations par les juges est inscrite à un compte de prestations de retraite supplémentaires, tout comme les cotisations patronales de contrepartie de 1 % comptabilisées par le CMF. De plus, les intérêts sont courus sur le solde impayé du compte. Le passif actuariel associé au régime de retraite des juges est inscrit aux états financiers du gouvernement du Canada.

6. Avantages sociaux futurs

(a) Prestations de retraite

Les employés du CMF participent au Régime de retraite de la fonction publique, qui est parrainé et administré par le gouvernement du Canada. Les prestations de retraite s’accumulent sur une période maximale de 35 ans au taux de 2 % par année de services validables, multiplié par la moyenne des gains des cinq meilleures années consécutives. Les prestations sont intégrées aux prestations du Régime de pensions du Canada et du Régime de rentes du Québec et sont indexées en fonction de l’inflation.

Tant les employés que le CMF versent des cotisations couvrant le coût du régime. En 2011-2012, les charges s’élèvent à 678 924 $ (650 912 $ en 2010-2011), soit environ 1,8 fois (1,9 fois en 2010-2011) les cotisations des employés.

La responsabilité du CMF relative au régime de retraite se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada, répondant du régime.

(b)Indemnités de départ

Le CMF verse des indemnités de départ aux employés en fonction de l’admissibilité, des années de service etdu salaire à la cessation d’emploi. Ces indemnités ne sont pas capitalisées d’avance. Les prestations seront prélevées sur les autorisations futures. Au 31 mars, les indemnités de départ totalisaient :

Dans le cadre des négociations de conventions collectives avec certains groupes d’employés et les changements apportés aux conditions d’emploi des cadres et de certains employés non représentées, l’accumulation des indemnités de départ au titre du programme de paie des employés a cessé à compter de 2012. Les employés visés pas ces changements ont eu la possibilité d’être payés immédiatement la valeur totale ou partielle des prestations accumulées à ce jour ou de percevoir la valeur totale ou restante de prestations à la cessation d’emploi dans la fonction publique. Ces modifications ont été intégrées dans le calcul de l’obligation d’indemnités de départ courus.

Indemnités de départ (en dollars)

	2013	2012
Obligation au titre des prestations constituées, début de l’exercice	604 911	1 171 287
Charge pour l’exercice	-	22 358
Prestations versées pendant l’exercice	(148 406)	(588 734)
Obligation au titre des prestations constituées, fin de l’exercice	456 505	604 911

7. Débiteurs et avances

Le tableau suivant présente les détails des débiteurs et des avances du CMF :

Débiteurs et avances (en dollars)

	2013	2012
Débiteurs – autres ministères et organismes	1 057 482	122 837
Débiteurs – parties externes	18 345	21 221
Avances	529 506	1 117 358
Total des débiteurs et des avances	1 605 333	1 261 416

8. Immobilisations corporelles

Voir le tableau des immobilisations corporelles

9. Opérations entre apparentés

En vertu du principe de propriété commune, le CMF est apparenté à tous les ministères, organismes et sociétés d’État du gouvernement du Canada. Le CMF conclut des opérations avec ces entités dans le cours normal de ses activités et selon les modalités commerciales normales. Au cours de l’exercice, le CMF a reçu gratuitement des services communs d’autres ministères, comme il est indiqué ci-dessous :

(a) Services communs fournis gratuitement par d’autres ministères

Au cours de l’exercice, le CMF a reçu gratuitement des services de certaines organisations de services communs relatifs aux locaux et aux cotisations de l’employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires. Ces services gratuits ont été constatés comme suit dans l’état des résultats et de la situation financiere nette du CMF:

Services communs fournis gratuitement par d’autres ministères (en dollars)

	2013	2012
Locaux fournis par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada	1 228 486	1 196 855
Cotisations de l’employeur aux régimes d’assurance des employés et coûts payés par le Secrétariat du Conseil du Trésor	450 441	535 292
Total	1 678 927	1 732 147

Le gouvernement a centralisé certaines de ses activités administratives de manière à optimiser l’efficience et l’efficacité de la prestation des programmes destinés au public. Le gouvernement fait donc appel à des organismes centraux et à des organisations de services communs, de sorte qu’un seul ministère fournisse gratuitement des services à tous les autres ministères et organismes. Le coût de ces services, qui comprennent les services de paye et d’émission de chèques offerts à tous les ministères et organismes par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada ainsi que les services d’audit offerts par le Bureau du vérificateur général, n’est pas inclus dans l’état des résultats et de la situation financière nette du CMF.

(b) Autres opérations entre apparentés

Autres opérations entre apparentés (en dollars)

	2013	2012
Débiteurs – autres ministères et organismes (note 7)	1 057 482	122 837
Créditeurs – autres ministères et organismes (note 4)	166 888	249 790
Charges – autres ministères et organismes	1 082 126	1 215 577
Revenus – autres ministères et organismes	160 248	209 409

Les charges et les revenus inscrits à la section (b) n’incluent pas les services communs fournis gratuitement qui sont inscrits dans la section (a).

10. Information sectorielle

La présentation de l’information sectorielle est fondée sur l’architecture des activités des programmes du CMF. La présentation par secteur est fondée sur les mêmes conventions comptables décrites à la note 2, Sommaire des principales conventions comptables. Le tableau qui suit présente les charges engagées et les revenus générés pour les principales activités de programme, par principaux articles de dépenses et types de revenus. Voici les résultats de chaque segment pour la période :

Information sectorielle

Commissariat à la magistrature fédérale Canada
à la Déclaration de la responsabilité de la direction englobant les contrôles internes en matière
rapports financiers de l'exercice 2012-2013
non audité)

1. Introduction

Afin de veiller à l'efficacité du système de contrôles internes, le Commissariat à la magistrature fédérale Canada (CMF) évalue chaque année la performance de ses contrôles financiers pour s'assurer que :

• des ententes financières ou des contrats sont établis seulement lorsque des fonds suffisants sont disponibles;
• les paiements de biens et services sont effectués seulement lorsque les biens ou services ont été obtenus ou que les conditions des contrats ou d'autres ententes ont été remplies;
• les paiements ont été dûment autorisés.

Avec le temps, cela consiste notamment à évaluer l'efficacité de la conception et du fonctionnement du système ministériel de CIRF, dans le but d'assurer la surveillance courante et l'amélioration continue de ce système.

Le test sur l'efficacité de la conception (TEC) a pour but d'assurer que les principaux points de contrôle sont définis, consignés et mis en place et qu'ils sont adaptés aux risques qu'ils visent à atténuer, et que toutes les corrections nécessaires ont été apportées en temps opportun.

Le test sur l'efficacité opérationelle (TEO) a pour but d'assurer que l'application des principaux contrôles a été testée au cours d'une période déterminée et que toutes les corrections nécessaires ont été apportées en temps opportun.

2. Résultats de l'évaluation faite durant l'exercice 2012-2013

a) Efficacité de la conception des contrôles clés

Le CMF a effectué des tests approfondis de l'efficacité de la conception des contrôles à l'égard de ce qui suit : les contrôles au niveau de l'entité, l'administration des salaires en application de la Loi sur les juges et l'administration des pensions en application de la Loi sur les juges. Le CMF a défini les contrôles qui étaient efficacement conçus et ceux qui exigeaient des améliorations; il a commencé à apporter les corrections nécessaires et ces travaux se poursuivront en 2013-2014.

b) Efficacité opérationnelle des contrôles clés

Le CMF a effectué des tests approfondis de l'efficacité des opérations à l'égard de ce qui suit : les contrôles au niveau de l'entité, l'administration des salaires en application de la Loi sur les juges et l'administration des pensions en application de la Loi sur les juges. Comme il l'a fait pour le test sur l'efficacité de la conception, le CMF a défini les contrôles qui étaient efficacement conçus et ceux qui exigeaient des améliorations; il a commencé à apporter les corrections nécessaires et ces travaux se poursuivront en 2013-2014.

3. Plan d'action pour les années à venir

Durant l'exercice 2012-2013, le CMF a concentré ses efforts sur les domaines dans lesquels le seuil d'importance relative est significatif. Au cours de l'exercice 2013-2014, le CMF a l'intention d'examiner l'efficacité de la conception et l'efficacité opérationnelle de ce qui suit :

• le compte de prestations de retraite supplémentaires des juges (CPRS);
• le traitement des demandes de remboursement de dépenses en application de la Loi sur les juges;
• les cartes d'achat de l'État;
• la gestion de la délégation des pouvoirs de signer des documents financiers.

Commissariat à la magistrature fédérale Canada
Annexe à la Déclaration de la responsabilité de la direction englobant les contrôles internes en matière
de rapports financiers de l'exercice 2012-2013
(non audité)

Au cours de l'exercice 2014-2015, le CMF a l'intention d'examiner l'efficacité de la conception et l'efficacité opérationnelle de ce qui suit :

• le processus allant de l'approvisionnement au paiement;
• le processus allant des revenus aux débiteurs;
• les contrôles généraux relatifs à l'infotechnologie;
• la planification et la budgétisation.

Au cours de l'exercice 2015-2016, le CMF a l'intention d'examiner l'efficacité de la conception et l'efficacité opérationnelle de ce qui suit :
l'administration des salaires des employés du CMF;

• les locaux;
• les acquisitions d'immobilisations;
• les règlements interministériels.