Commissariat à la magistrature fédérale Canada Rapport financier trimestriel pour le trimestre ayant pris fin le 30 septembre 2012

Compte rendu soulignant les résultats, les risques et les principaux changements quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes

1. Introduction

Le présent rapport financier trimestriel a été préparé par la direction, comme l’exige l’article 65.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques, et conformément à la norme comptable 1.3 du Conseil du Trésor. Il doit être lu en corrélation avec le Budget principal des dépenses, le Budget supplémentaire des dépenses et le Plan d’action économique de 2012 du Canada (le budget de 2012). Ce rapport n’a pas fait l’objet d’une vérification externe ou d’un examen.

1.1 Mandat

Créé par la Loi sur les juges en 1978, le Commissariat à la magistrature fédérale Canada (le CMF) a pour mandat de protéger l’indépendance des juges et de leur assurer toute l’autonomie nécessaire vis-à-vis le ministère fédéral de la Justice. Le CMF a pour tâche de promouvoir l’administration de la justice et il s’efforce principalement d’apporter un soutien efficace à la magistrature fédérale.

Le CMF est chargé de l’administration de trois éléments distincts et séparés qui sont financés par trois sources très différentes. Un financement législatif est alloué pour les traitements, les indemnités et les pensions des juges et pour les prestations versées à leurs survivants. Deux crédits approuvés distincts soutiennent les activités administratives du CMF et du Conseil canadien de la magistrature (le CCM).

L’administration du CMF est structurée de manière à refléter le caractère distinct de son rôle de soutien des activités de la magistrature fédérale. Suivant l’architecture des activités de programme, le CMF est divisé en trois activités de programme : les paiements en application de la Loi sur les juges, le CCM et le CMF. Ces activités visent réaliser les priorités suivantes : développer la capacité organisationnelle; bâtir une équipe forte et solidaire; améliorer la prestation des services; améliorer la communication; gérer l’information.

Le Rapport sur les plans et les priorités (le RPP) du CMF, le Budget principal des dépenses et le présent document contiennent d’autres renseignements sur les pouvoirs, le mandat et les activités de programme du CMF. Le RPP et le Budget principal des dépenses se trouvent sur le site Web du Conseil du Trésor, à l’adresse www.tbs-sct.gc.ca.

1.2 Méthode de présentation du rapport

Le présent rapport financier trimestriel a été préparé par la direction en utilisant une comptabilité axée sur les dépenses. L’état des autorisations joint à ce rapport inclut les autorisations de dépenses du CMF accordées par le Parlement et celles utilisées par le CMF, en conformité avec le Budget principal des dépenses et le Budget supplémentaire des dépenses (A) pour les exercices 2011-2012 et 2012-2013. Ce rapport financier trimestriel a été préparé en utilisant un référentiel à usage particulier conçu pour répondre aux besoins d’information financière à l’égard de l’utilisation du pouvoir de dépenser.

Le gouvernement ne peut dépenser sans l’autorisation préalable du Parlement. Les autorisations sont accordées par l’entremise de lois de crédits, sous forme de limites annuelles, ou par l’entremise de lois sous forme de pouvoirs législatifs de dépenser à des fins déterminées.

Lorsque le Parlement est dissous pour la tenue d’une élection générale, l’article 30 de la Loi sur la gestion des finances publiques autorise le gouverneur général, sous certaines conditions, à ordonner l’établissement d’un mandat spécial autorisant le gouvernement à retirer des fonds du Trésor. Un mandat spécial est considéré comme un crédit relatif à l’exercice au cours duquel il a été établi.

Le CMF utilise une méthode de comptabilité d’exercice modifiée pour la préparation et la présentation de ses états financiers annuels, qui font partie du processus de rapport sur le rendement du CMF. Toutefois, les pouvoirs de dépenser votés par le Parlement demeurent en fonction d’une comptabilité axée sur les dépenses.

2. Faits saillants des résultats financiers trimestriels et cumulatifs

Le CMF est financé par le gouvernement au moyen de crédits votés par le Parlement (par exemple, des crédits législatifs pour les paiements en application de la Loi sur les juges et pour les régimes d’avantages sociaux des employés (RASE) et des crédits budgétaires pour soutenir l’administration du CMF et du CCM).

La méthode du crédit net est un moyen de financer certains programmes ou activités. Selon cette méthode, le Parlement autorise le CMF à utiliser des droits perçus pour couvrir des dépenses directement engagées pour des activités déterminées. Le CMF a l’autorisation de dépenser les recettes de l’année générées par la prestation de services administratifs.

Les dépenses trimestrielles et cumulatives pour l’exercice en cours du CMF sont semblables à celles de l’exercice précédent. En 2012-2013, il y a une augmentation nette des crédits budgétaires de 22,4 millions de dollars par rapport à ceux accordés dans le Budget principal des dépenses de 2011-2012. Cela est dû principalement à une augmentation des coûts législatifs de 22,9 millions de dollars liés aux paiements effectués en application de la Loi sur les juges. Le financement opérationnel accordé au CMF pour l’initiative en matière d’innovation et la Commission d’examen de la rémunération des juges, qui s’élevait à environ 0,5 million de dollars, a pris fin durant l’exercice 2011-2012.

3. Risques et incertitudes

L’environnement du CMF est complexe, notamment à cause de la petitesse de l’organisation, de l’éventail des services qu’il fournit (rémunération, avantages sociaux, formation linguistique, édition juridique, etc.) et du grand nombre de clients à qui il offre ses services. Dans ce contexte, le CMF a élaboré un profil de risque et il surveille activement les risques internes et externes par l’intermédiaire de son équipe de gestion. Des renseignements concis sur les risques et les incertitudes en matière de finances, les conséquences possibles du plan financier de 2012-2013 du CMF et les stratégies adoptées pour gérer ces risques et ces incertitudes sont exposés brièvement ci-dessous. Le RPP du CMF pour 2012-2013 contient d’autres renseignements sur les risques internes et externes du CMF.

Le présent rapport financier trimestriel reflète les résultats de l’exercice en cours visé par le Budget principal des dépenses et le Budget supplémentaire des dépenses (A), dont les crédits ont été attribués en entier le 29 juin 2012 et le financement a été alloué par la voie du crédit 25 du Conseil du Trésor (report du budget de fonctionnement). En 2012-2013 et 2011-2012, le CMF a reçu un montant reporté de 0,4 million de dollars.

Dans le budget de 2010, il a été annoncé que les budgets de fonctionnement des ministères seraient gelés au niveau de 2010-2011 pour les exercices 2011-2012 et 2012-2013. La direction a élaboré un plan d’action pour s’adapter à cette contrainte financière.

Les cadres supérieurs du CMF ont travaillé sans relâche pour perfectionner et améliorer les services offerts aux juges. En 2011-2012, une initiative en matière d’innovation a été lancée afin de moderniser les processus du CMF et d’améliorer sa capacité de fournir des services en temps opportun non seulement aux juges, mais également à tous les avocats qui posent leur candidature pour devenir juge. Le CMF a mené un certain nombre d’études sur ses divers processus et il a reçu des recommandations sur de possibles améliorations et modernisations.

Le CMF est responsable de l’administration du régime de pension des juges, qui est actuellement géré par Travaux publics et Services gouvernements Canada (TPSGC). Le CMF a été avisé que TPSGC ne s’occupera plus de ce régime. Nous avons entamé des négociations avec TPSGC afin de trouver une nouvelle solution, mais nous ne savons pas quelle sera l’incidence de ce changement.

À la demande du ministre de la Justice, selon l’alinéa 74(1)d) de la Loi sur les juges, le CMF est chargé à nouveau, en 2012-2013, d’administrer le processus de nomination d’un juge de la Cour suprême du Canada. Le CMF a administré les quatre derniers processus et a engagé de lourdes dépenses pour lesquelles du financement supplémentaire a été demandé et, à une occasion, accordé. Étant donné que le CMF est un petit organisme ayant une capacité de financement limitée, la réaffectation des ressources nécessaires pour financer cette initiative importante a une incidence sur la capacité du CMF de financer ses autres priorités. Le budget estimatif de cette initiative a été établi à 325 000 dollars pour l’exercice en cours.

Le CMF est également responsable des activités de la Commission d’examen de la rémunération des juges. Cette commission est reconstituée tous les quatre ans, et une nouvelle commission a été constituée en octobre 2011. Elle a pour mandat d’examiner si les traitements et autres prestations prévus par la Loi sur les juges, ainsi que, de façon générale, les avantages sociaux consentis aux juges de nomination fédérale, sont adéquats. La commission a présenté son rapport au ministre de la Justice en mai 2012. Les décisions prises en réponse aux recommandations de la commission pourraient avoir une incidence sur la charge de travail du CMF. Il convient de souligner que le financement de ces deux initiatives a exigé la réaffectation des ressources existantes.

4. Changements importants quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes

Les dépenses trimestrielles et cumulatives en matière de transport et de communications pour l’exercice 2012-2013 du CMF ont diminué de 1,2 million de dollars comparativement à 2011- 2012. Cette baisse est due en grande partie à une réduction de 1,1 million de dollars des frais de déplacement des juges et à une autre réduction de 0,1 million de dollars des dépenses du CMF en matière de transport et de communications.

Les dépenses trimestrielles et cumulatives en matière de services professionnels pour l’exercice 2012-2013 du CMF ont augmenté de 0,9 million de dollars comparativement à 2011-2012. Cette hausse est due en grande partie à une augmentation de 0,6 million de dollars des services juridiques fournis aux juges faisant l’objet d’actions en justice relativement à leurs fonctions judiciaires, à une augmentation de 0,3 million de dollars pour les juges suppléants, à une augmentation de 0,2 million de dollars attribuable du calendrier des dépenses relatives au processus de nomination à la Cour suprême, et à une diminution de 0,2 million de dollars des dépenses en matière de services professionnels du CMF. En 2011-2012, le processus de nomination à la Cour suprême a débuté à l’automne; en 2012-2013, ce processus a débuté durant l’été.

5. Mise en œuvre du budget de 2012

Le CMF n’a pas été touché par les examens stratégiques et opérationnels. Par conséquent, aucune initiative nouvelle ou renouvelée ni aucune mesure d’économie annoncée dans le budget de 2012 n’a eu de conséquence sur le CMF. Cependant, comme il a été mentionné plus haut, le CMF a une capacité de financement limitée. Le financement nécessaire pour soutenir deux initiatives importantes en 2012-2013, à savoir la Commission d’examen de la rémunération des juges et l’administration du processus de nomination à la Cour suprême, a exigé la réaffectation des ressources existantes.

Afin d’améliorer l’efficacité de ses opérations, le CMF a entrepris une initiative en matière d’innovation en 2011-2012 pour trouver des moyens de moderniser ses processus actuels et d’accroître l’efficience de ses activités. La direction profite d’occasions comme des vacances de postes pour examiner les modes d’exécution des responsabilités opérationnelles fondamentales et pour éliminer ou réduire les inefficacités. De plus, les divisions sont encouragées à recourir à des moyens innovateurs pour exercer leurs activités, en simplifiant les processus et en mettant à profit les nouvelles technologies pour fournir de meilleurs services à moindre coût.

6. Approbation par les cadres supérieurs

Approuvé par :

État des autorisations (non vérifié) - Exercice 2012-2013 (en milliers de dollars)

	Crédits totaux disponibles pour l’exercice se terminant le 31 mars 2013*	Crédits utilisés au cours du trimestre terminé le 30 sept. 2012	Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Crédit 20 – Dépenses de fonctionnement – CMF	8 458	2 274	3 802
Crédit 25 – Dépenses de fonctionnement – CCM	1 546	412	677
Moins : Revenus affectés aux dépenses	(275)	0	0
Dépenses nettes de fonctionnement	9 729	2 686	4 479
Autorisations législatives – RASE	982	246	491
Autorisations législatives - Loi sur les juges	474 686	115 811	234 039
Autorisations budgétaires totales	485 397	118 743	239 009

*N’inclut que les autorisations budgétaires accordées par le Parlement et disponibles à la fin du trimestre.

État des autorisations (non vérifié) - Exercice 2011-2012 (en milliers de dollars)

	Crédits totaux disponibles pour l’exercice se terminant le 31 mars 2012*	Crédits utilisés au cours du trimestre terminé le 30 sept. 2011	Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Crédit 20 – Dépenses de fonctionnement – CMF	8 928	2 331	3 999
Crédit 25 – Dépenses de fonctionnement – CCM	1 537	443	820
Moins : Revenus affectés aux dépenses	(275)	0	0
Dépenses nettes de fonctionnement	10 190	2 774	4 819
Autorisations législatives – RASE	1 032	258	516
Autorisations législatives - Loi sur les juges	451 770	113 801	227 838
Autorisations budgétaires totales	462 992	116 833	233 173

*N’inclut que les autorisations budgétaires accordées par le Parlement et disponibles à la fin du trimestre.

Dépenses ministérielles budgétaires par article courant (non vérifié) - Exercice 2012-2013(en milliers de dollars)

	Dépenses prévues pour l’exercice terminé le 31 mars 2013	Crédits utilisés au cours du trimestre terminé le 30 sept. 2012	Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Dépenses
Personnel (y compris les contributions aux RASE)	445 863	110 609	221 200
Transport et communications	30 083	5 754	12 106
Information	55	19	31
Services professionnels et spéciaux	3 958	1 593	2 179
Location	70	43	77
Réparation et entretien	200	21	63
Services publics, fournitures et approvisionnements	100	17	36
Acquisition de matériel et d’équipement	80	15	20
Autres subventions et paiements*	5 263	672	3 297
Dépenses budgétaires brutes totales	485 672	118 743	239 009
Moins : Revenus affectés aux dépenses
Revenus	(275)	0	0
Somme des revenus nets affectés aux dépenses	(275)	0	0
DÉPENSES BUDGÉTAIRES NETTES TOTALES	485 397	118 743	239 009

*Écart temporaire – les dépenses réelles effectuées au cours du trimestre comprennent les règlements interministériels classés sous la rubrique appropriée des articles courants, lors de périodes comptables subséquentes.

Dépenses ministérielles budgétaires par article courant (non vérifié) - Exercice 2011-2012(en milliers de dollars)

	Dépenses prévues pour l’exercice terminé le 31 mars 2012	Crédits utilisés au cours du trimestre terminé le 30 sept. 2011	Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Dépenses
Personnel (y compris les contributions aux RASE)	424 938	108 168	214 985
Transport et communications	28 950	7 063	13 297
Information	55	8	19
Services professionnels et spéciaux	3 591	845	1 293
Location	70	18	53
Réparation et entretien	200	16	54
Services publics, fournitures et approvisionnements	120	18	36
Acquisition de matériel et d’équipement	80	31	57
Autres subventions et paiements*	5 263	666	3 379
Dépenses budgétaires brutes totales	463 267	116 833	233 173
Moins : Revenus affectés aux dépenses
Revenus	(275)	0	0
Somme des revenus nets affectés aux dépenses	(275)	0	0
DÉPENSES BUDGÉTAIRES NETTES TOTALES	462 992	116 833	233 173

*Écart temporaire – les dépenses réelles effectuées au cours du trimestre comprennent les règlements interministériels classés sous la rubrique appropriée des articles courants, lors de périodes comptables subséquentes.