Commissariat à la magistrature fédérale Canada Rapport financier trimestriel pour le trimestre ayant pris fin le 31 décembre 2011

Compte rendu soulignant les résultats, les risques et les principaux changements quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes

1. Introduction

Le présent rapport financier trimestriel a été préparé par la direction, comme l'exige l'article 65.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques, et conformément à la norme comptable 1.3 du Conseil du Trésor. Il doit être lu en corrélation avec le Budget principal des dépenses et le Budget supplémentaire des dépenses. Ce rapport n'a pas fait l'objet d'une vérification externe ou d'un examen.

1.1 Mandat

Créé par la Loi sur les juges en 1978, le Commissariat à la magistrature fédérale Canada (le CMF) a pour mandat de protéger l'indépendance des juges et de leur assurer toute l'autonomie nécessaire vis-à-vis le ministère fédéral de la Justice. Le CMF vise à promouvoir une meilleure administration de la justice et il concentre ses efforts sur l'apport d'un soutien efficace à la magistrature fédérale.

Le CMF est chargé de l'administration de trois éléments distincts et séparés qui sont financés par trois sources très différentes. Un financement législatif est alloué pour les traitements, les indemnités et les pensions des juges et pour les prestations versées à leurs survivants. Des crédits approuvés soutiennent les activités administratives du CMF et du Conseil canadien de la magistrature (le CCM).

L'administration du CMF est structurée de manière à refléter le caractère distinct de son rôle de soutien des activités de la magistrature fédérale. Suivant l'architecture des activités de programme, le CMF est divisé en trois activités de programme : les paiements en application de la Loi sur les juges, le CCM et le CMF. Ces activités nous permettent de respecter nos priorités qui consistent à développer la capacité organisationnelle, à bâtir une équipe forte et solidaire, à renforcer la prestation des services, à améliorer la communication et à gérer l'information.

Le Rapport sur les plans et les priorités (le RPP), le Rapport ministériel sur le rendement (le RMR), le Budget principal des dépenses et le présent document contiennent d'autres renseignements sur les pouvoirs, le mandat et les activités de programme du CMF. On peut consulter le RPP, le RMR et le Budget principal des dépenses sur le site Web du Conseil du Trésor à l'adresse www.tbs-sct.gc.ca.

1.2 Méthode de présentation du rapport

Le présent rapport financier trimestriel a été préparé par la direction en utilisant une comptabilité axée sur les dépenses. L'état des autorisations joint à ce rapport inclut les autorisations de dépenses du CMF accordées par le Parlement et celles utilisées par le CMF, en conformité avec le Budget principal des dépenses et le Budget supplémentaire des dépenses (A et B) pour les exercices 2010–2011 et 2011–2012. Ce rapport financier trimestriel a été préparé en utilisant un référentiel à usage particulier conçu pour répondre aux besoins d'information financière à l'égard de l'utilisation du pouvoir de dépenser.

Le gouvernement ne peut dépenser sans l'autorisation préalable du Parlement. Les autorisations sont accordées par l'entremise de lois de crédits, sous forme de limites annuelles, ou par l'entremise de lois sous forme de pouvoirs législatifs de dépenser à des fins déterminées.

Lorsque le Parlement est dissous pour la tenue d'une élection générale, l'article 30 de la Loi sur la gestion des finances publiques autorise le gouverneur général, sous certaines conditions, à ordonner l'établissement d'un mandat spécial autorisant le gouvernement à retirer des fonds du Trésor. Un mandat spécial est considéré comme un crédit relatif à l'exercice au cours duquel il a été établi.

Le CMF utilise une méthode de comptabilité d'exercice modifiée pour la préparation et la présentation de ses états financiers annuels qui font partie du processus de rapport sur le rendement du CMF. Toutefois, les pouvoirs de dépenser votés par le Parlement demeurent en fonction d'une comptabilité axée sur les dépenses.

2. Faits saillants des résultats financiers trimestriels et cumulatifs

Le CMF est financé par le gouvernement grâce à des crédits votés par le Parlement (par exemple, des crédits législatifs pour les paiements en application de la Loi sur les juges et pour les régimes d'avantages sociaux des employés (RASE) et des crédits budgétaires pour soutenir l'administration du CMF et du CCM).

La méthode du crédit net est un moyen de financer certains programmes ou activités. Selon cette méthode, le Parlement autorise le CMF à utiliser des droits perçus pour couvrir des dépenses directement engagées pour des activités déterminées. Le CMF a l'autorisation de dépenser les recettes de l'année générées par la prestation de services administratifs et de services de formation des juges.

Les dépenses trimestrielles et cumulatives pour l'exercice en cours du CMF sont comparables à celles de l'exercice précédent. En 2011–2012, les crédits budgétaires ont augmenté de 23,1 millions de dollars par rapport à ceux accordés en 2010–2011 dans le Budget principal des dépenses, principalement en raison de l'augmentation des coûts législatifs de 22,8 millions de dollars liés aux paiements effectués en application de la Loi sur les juges.

3. Risques et incertitudes

L'environnement du CMF est complexe, notamment à cause de la petitesse de l'organisation, de l'éventail de services qu'il fournit et du grand nombre de clients à qui il offre ses services. Le CMF est aussi la seule organisation du secteur public ayant la délicate tâche de composer avec les trois ordres de gouvernement : le législatif, pour l'application de la Loi sur les juges; le judiciaire, pour la prestation d'un large éventail de services; et l'exécutif, pour le respect des exigences en matière de gestion et des obligations imposées par les organismes centraux.

Au fait de ce contexte, le CMF a élaboré un profil de risque et il surveille activement les risques internes et externes par l'intermédiaire de son équipe de gestion. Des renseignements concis au sujet des risques et des incertitudes en matière de finances, les conséquences possibles du plan financier 2011–2012 du CMF et les stratégies adoptées pour gérer ces risques et ces incertitudes sont exposées brièvement ci-dessous. Le Rapport sur les plans et les priorités 2011–2012 du CMF renferme davantage de renseignements sur les risques internes et externes du CMF.

Le présent rapport financier trimestriel reflète les résultats de l'exercice actuel visé par le Budget principal des dépenses et le Budget supplémentaire des dépenses (A) dont les crédits ont été attribués en entier le 27 juin 2011, le financement obtenu grâce au crédit 25 accordé par le Conseil du Trésor (report de fonds du budget de fonctionnement), ainsi que les crédits pour les besoins en matière de rémunération accordés aux ministères dans le Budget supplémentaire des dépenses (B). Le 19 décembre 2011, le CMF a obtenu des crédits de 0,5 million de dollars pour les besoins en matière de rémunération, comparativement aux crédits de 0,3 million de dollars qu'il a reçus en 2010–2011. Le financement accordé au CMF en 2011–2012 a servi principalement à payer des indemnités de départ. Aux termes de récentes conventions collectives, les employés touchés ne peuvent plus accumuler des indemnités de départ en cas de démission ou de retraite. Les indemnités de départ accumulées jusqu'à la signature de la convention collective applicable sont payables à l'employé sur demande. Les dépenses admissibles sont remboursées par le Conseil du Trésor au moyen d'un transfert direct au CMF durant l'exercice financier où ces dépenses sont engagées.

Dans le budget de 2010, il a été annoncé que les budgets de fonctionnement des ministères seraient gelés au niveau de 2010–2011 pour les exercices 2011–2012 et 2012–2013. La direction a examiné diverses options pour s'adapter à cette limite au financement.

Dans le budget de 2011, il a été annoncé que les budgets des ministères seraient examinés dans le cadre d'un Examen stratégique et fonctionnel. On prévoit, par suite de cet examen, une réduction des budgets des prochains exercices, à compter de 2012–2013. Toutefois, on ignore pour le moment la nature et l'importance des réductions.

Le CMF s'expose à des risques et à des problèmes quant à la gestion de ses ressources en raison de la participation de la magistrature fédérale à des activités internationales dans des pays en voie de développement. En 1996, le CMF a lancé un programme judiciaire international entièrement financé par l'Agence canadienne de développement international (ACDI) et le ministère des Affaires étrangères et du Commerce international (MAECI). Tout a commencé avec l'Ukraine, puis d'autres partenariats ont rapidement été conclus avec la Russie, l'Éthiopie, la Chine, le Mexique, le Ghana, la Jamaïque, le Pérou et d'autres pays. Bon nombre de ces initiatives internationales sont maintenant terminées. En l'absence d'initiatives internationales, le CMF pourrait perdre des sources de revenus. À ce jour, deux nouveaux projets internationaux ont été créés en 2011–2012, une entente de partenariat a été conclue avec l'ACDI et un accord de financement a été établi avec le ministère de la Justice.

Les cadres supérieurs du CMF ont travaillé sans relâche pour perfectionner et améliorer les services offerts aux juges. Une initiative en matière d'innovation a été lancée afin de moderniser les processus du CMF et d'améliorer sa capacité à fournir des services en temps opportun non seulement aux juges, mais également à tous les avocats qui souhaitent devenir juge. Le CMF a mené un certain nombre d'études sur ses divers processus et il a reçu des recommandations sur de possibles améliorations et modernisations. Voici les principaux secteurs qui ont été examinés :

• Secrétariat des nominations à la magistrature – Formulaires bien conçus pour que les candidats à la magistrature puissent soumettre leur candidature par voie électronique.
• Finance et administration – Formulaires bien conçus pour que les juges puissent présenter leurs demandes de remboursement par voie électronique.
• Mise en place d'une initiative en matière de gestion de l'information.

Le CMF est responsable de l'administration du régime de pension des juges qui est actuellement géré par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC). Le CMF a été avisé que TPSGC ne s'occuperait plus de ce régime après 2012. Nous avons entamé des négociations avec TPSGC afin de trouver une nouvelle solution, mais, pour l'instant, nous ne savons pas quelle sera l'incidence de ce changement.

Dans le cadre des responsabilités déléguées au CMF par le ministre de la Justice, selon l'alinéa 74(1)d) de la Loi sur les juges, il incombe au CMF d'administrer le processus visant la nomination de deux juges de la Cour suprême du Canada. Le budget pour ce processus a été fixé à 0,3 million de dollars pour l'exercice en cours.

Le CMF est également responsable des activités de la Commission d'examen de la rémunération des juges. Cette commission est reconstituée tous les quatre ans, et une nouvelle commission a été constituée en novembre 2011. Elle a pour mandat d'examiner si les traitements et autres prestations prévus par la Loi sur les juges, ainsi que, de façon générale, les avantages sociaux consentis aux juges de nomination fédérale, sont adéquats. Le CMF a obtenu la somme de 0,3 million de dollars pour financer les activités de la commission en 2011–2012, mais le financement nécessaire pour les quatre prochaines années n'a pas été accordé et pourra provenir du budget ministériel actuel. La somme nécessaire pour la période entière est estimée à environ 0,9 million de dollars.

4. Changements importants quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes

Les dépenses trimestrielles et cumulatives du CMF pour l'exercice 2011–2012 en matière de services professionnels ont augmenté de 0,8 million de dollars par rapport à 2010–2011. Cette augmentation est due principalement aux dépenses d'environ 0,3 million de dollars engagées pour administrer le processus des nominations à la Cour suprême et aux dépenses de 0,3 million de dollars engagées pour l'initiative en matière d'innovation.

5. Approbation par les cadres supérieurs

Approuvé par :

État des autorisations (non vérifié) - Exercice 2011–2012 (en milliers de dollars)

	Crédits totaux disponibles pour l'exercice se terminant le 31 mars 2012*	Crédits utilisés au cours du trimestre terminé le 31 déc. 2011	Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Crédit 20 – Dépenses de fonctionnement – CMF	9 275	2 434	6 433
Crédit 25 – Dépenses de fonctionnement – CCM	1 659	451	1 271
Moins : Revenus affectés aux dépenses	(275)	(50)	(50)
Dépenses nettes de fonctionnement	10 659	2 835	7 654
Autorisations législatives – RASE	1 033	259	775
Autorisations législatives - Loi sur les juges	451 770	114 696	342 534
Autorisations budgétaires totales	463 462	117 790	350 963

*N'inclut que les autorisations budgétaires accordées par le Parlement et disponibles à la fin du trimestre.

État des autorisations (non vérifié) - Exercice 2010–2011 (en milliers de dollars)

	Crédits totaux disponibles pour l'exercice se terminant le 31 mars 2011*	Crédits utilisés au cours du trimestre terminé le 31 déc. 2010	Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Crédit 20 – Dépenses de fonctionnement – CMF	8 830	2 255	5 357
Crédit 25 – Dépenses de fonctionnement – CCM	1 673	284	1 077
Moins : Revenus affectés aux dépenses	(275)	(53)	(82)
Dépenses nettes de fonctionnement	10 228	2 486	6 352
Autorisations législatives – RASE	875	218	656
Autorisations législatives – Loi sur les juges	428 924	111 163	329 034
Autorisations budgétaires totales	440 027	113 867	336 042

*N'inclut que les autorisations budgétaires accordées par le Parlement et disponibles à la fin du trimestre.

Dépenses ministérielles budgétaires par article courant (non vérifié) - Exercice 2011–2012 (en milliers de dollars)

	Dépenses prévues pour l'exercice se terminant le 31 mars 2012	Crédits utilisés au cours du trimestre terminé le 31 déc. 2011	Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Dépenses:
Personnel (y compris les contributions aux RASE)	425 408	107 549	322 534
Transport et communications	28 950	7 987	21 284
Information	55	27	46
Services professionnels et spéciaux	3 591	1 194	2 487
Location	70	30	83
Réparation et entretien	200	34	88
Services publics, fournitures et approvisionnements	120	33	69
Acquisition de matériel et d'équipement	80	54	111
Autres subventions et paiements*	5 263	932	4 311
Dépenses budgétaires brutes totales	463 737	117 840	351 013
Moins : Revenus affectés aux dépenses
Revenus	(275)	(50)	(50)
Somme des revenus nets affectés aux dépenses	(275)	(50)	(50)
DÉPENSES BUDGÉTAIRES NETTES TOTALES	463 462	117 790	350 963

*Écart temporaire – les dépenses réelles effectuées au cours du trimestre comprennent les règlements interministériels classés sous la rubrique appropriée des articles courants, lors de périodes comptables subséquentes.

Dépenses ministérielles budgétaires par article courant (non vérifié) - Exercice 2010–2011 (en milliers de dollars)

	Dépenses prévues pour l'exercice terminé le 31 mars 2011	Crédits utilisés au cours du trimestre terminé le 31 déc. 2010	Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Dépenses
Personnel (y compris les contributions aux RASE)	415 266	103 478	308 149
Transport et communications	15 376	8 424	21 842
Information	80	13	36
Services professionnels et spéciaux	4 450	671	1 642
Location	148	20	59
Réparation et entretien	93	11	64
Services publics, fournitures et approvisionnements	156	24	65
Acquisition de matériel et d'équipement	170	24	112
Autres subventions et paiements*	4 563	1 255	4 155
Dépenses budgétaires brutes totales	440 302	113 920	336 124
Moins : Revenus affectés aux dépenses
Revenus	(275)	(53)	(82)
Somme des revenus nets affectés aux dépenses	(275)	(53)	(82)
DÉPENSES BUDGÉTAIRES NETTES TOTALES	440 027	113 867	336 042

*Écart temporaire – les dépenses réelles effectuées au cours du trimestre comprennent les règlements interministériels classés sous la rubrique appropriée des articles courants, lors de périodes comptables subséquentes.