Commissariat à la magistrature fédérale Canada Rapport financier trimestriel Pour le trimestre ayant pris fin le 30 septembre 2011

Compte rendu soulignant les résultats, les risques et les principaux changements quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes

1.  Introduction

Le présent rapport financier trimestriel a été préparé par la direction, comme l'exige l'article 65.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques, et conformément à la norme comptable 1.3 du Conseil du Trésor. Il doit être lu en corrélation avec le Budget principal des dépenses et le Budget supplémentaire des dépenses. Ce rapport n'a pas fait l'objet d'une vérification externe ou d'un examen.

1.1  Mandat

Créé par la Loi sur les juges en 1978, le Commissariat à la magistrature fédérale Canada (le CMF) a pour mandat de protéger l'indépendance des juges et de leur assurer toute l'autonomie nécessaire vis-à-vis le ministère fédéral de la Justice. Le CMF vise à promouvoir l'administration de la justice et il met l'accent sur le soutien à la magistrature fédérale.

Le CMF est chargé de l'administration de trois éléments distincts et séparés qui sont financés par trois sources très différentes. Un financement législatif est alloué pour les traitements, les indemnités et les pensions des juges et pour les prestations versées à leurs survivants, et des crédits approuvés soutiennent les activités administratives du CMF et du Conseil canadien de la magistrature (le CCM).

L'administration du CMF est structurée de manière à refléter le caractère distinct de son rôle de soutien aux activités de la magistrature fédérale. Suivant l'architecture des activités de programme, le CMF est divisé en trois activités de programme : les paiements en application de la Loi sur les juges, le CCM et le CMF. Ces activités nous permettent de respecter nos priorités qui consistent à développer la capacité organisationnelle; à bâtir une équipe forte et solidaire; à renforcer la prestation des services; à améliorer la communication et à gérer l'information.

Le Rapport sur les plans et les priorités (le RPP), le Rapport ministériel sur le rendement (le RMR), le Budget principal des dépenses et le présent document contiennent d'autres renseignements sur les pouvoirs, le mandat et les activités de programme du CMF; on peut consulter le RPP, le RMR et le Budget principal des dépenses sur le site Web du Conseil du Trésor à l'adresse www.tbs-sct.gc.ca.

1.2  Méthode de présentation du rapport

Le présent rapport financier trimestriel a été préparé par la direction en utilisant une comptabilité axée sur les dépenses. L'état des autorisations joint à ce rapport inclut les autorisations de dépenses du CMF accordées par le Parlement et celles utilisées par le CMF, en conformité avec le Budget principal des dépenses et le Budget supplémentaire des dépenses (A) pour les exercices 2010–2011 et 2011–2012. Ce rapport financier trimestriel a été préparé en utilisant un référentiel à usage particulier conçu pour répondre aux besoins d'information financière à l'égard de l'utilisation du pouvoir de dépenser.

Le gouvernement ne peut dépenser sans l'autorisation préalable du Parlement. Les autorisations sont accordées par l'entremise de lois de crédits, sous forme de limites annuelles, ou par l'entremise de lois sous forme de pouvoirs législatifs de dépenser à des fins déterminées.

Lorsque le Parlement est dissous pour la tenue d'une élection générale, l'article 30 de la Loi sur la gestion des finances publiques autorise le gouverneur général, sous certaines conditions, à ordonner l'établissement d'un mandat spécial autorisant le gouvernement à retirer des fonds du Trésor. Un mandat spécial est considéré comme un crédit relatif à l'exercice au cours duquel il a été établi.

Le CMF utilise une méthode de comptabilité d'exercice modifiée pour la préparation et la présentation de ses états financiers annuels qui font partie du processus de rapport sur le rendement du CMF. Toutefois, les pouvoirs de dépenser votés par le Parlement demeurent en fonction d'une comptabilité axée sur les dépenses.

2.  Faits saillants des résultats financiers trimestriels et cumulatifs

Le CMF est financé par le gouvernement grâce à des crédits votés par le Parlement (par exemple, des crédits législatifs pour les paiements en application de la Loi sur les juges et pour les régimes d'avantages sociaux des employés (RASE) et des crédits budgétaires pour soutenir l'administration du CMF et du CCM).

La méthode du crédit net est un moyen de financer certains programmes ou activités. Selon cette méthode, le Parlement autorise le CMF à utiliser des droits perçus pour couvrir des dépenses directement engagées pour des activités déterminées. Le CMF a l'autorisation de dépenser les recettes de l'année générées par la prestation de services administratifs et de formation judiciaire.

Les dépenses trimestrielles et cumulatives pour l'exercice en cours du CMF sont semblables à celles de l'exercice précédent. En 2011–2012, les crédits budgétaires ont augmenté de 23,1 millions de dollars par rapport à ceux accordés en 2010–2011 dans le Budget principal des dépenses, principalement en raison de l'augmentation des coûts législatifs de 22,8 millions de dollars liés aux paiements effectués en application de la Loi sur les juges.

3.  Risques et incertitudes

L'environnement du CMF est complexe, notamment à cause de la petitesse de l'organisation, de l'éventail de services qu'il fournit et du grand nombre de clients à qui il offre ses services. Le CMF est aussi la seule organisation du secteur public ayant la délicate tâche de composer avec les trois pouvoirs du gouvernement : le législatif, pour l'application de la Loi sur les juges; le judiciaire, pour la prestation d'un large éventail de services; et l'exécutif, pour le respect des exigences en matière de gestion et des obligations imposées par les organismes centraux.

Au fait de ce contexte, le CMF a élaboré un profil de risque et il surveille activement les risques internes et externes par l'intermédiaire de son équipe de gestion. Des renseignements concis au sujet des risques et des incertitudes en matière de finances, les conséquences possibles du plan financier 2011–2012 du CMF et les stratégies adoptées pour gérer ces risques et ces incertitudes sont exposées brièvement ci-dessous. Le Rapport sur les plans et les priorités 2011–2012 du CMF renferme davantage de renseignements sur les risques internes et externes du CMF.

Le présent rapport financier trimestriel reflète les résultats de l'exercice actuel visé par le Budget principal des dépenses et le Budget supplémentaire des dépenses (A) dont les crédits ont été attribués en entier le 27 juin 2011, ainsi que le financement obtenu grâce au crédit 25 accordé par le Conseil du Trésor (report de fonds du budget de fonctionnement). Tant en 2011–2012 qu'en 2010–2011, le CMF a reçu un report de fonds de 0,4 M$.

Dans le budget de 2010, il a été annoncé que les budgets de fonctionnement des ministères seraient gelés au niveau de 2010–2011 pour les exercices 2011–2012 et 2012–2013. La direction a examiné diverses options pour s'adapter à cette limite au financement.

Dans le budget de 2011, il a été annoncé que les budgets des ministères seraient examinés dans le cadre d'un Examen stratégique et fonctionnel. On prévoit, par suite de cet examen, une réduction des budgets des prochains exercices, à compter de 2012–2013. Toutefois, on ignore pour le moment la nature et l'importance des réductions.

Le CMF s'expose à des risques et à des problèmes quant à la gestion de ses ressources vu la participation de la magistrature fédérale à des activités internationales dans des pays en voie de développement. En 1996, le CMF a lancé un programme judiciaire international entièrement financé par l'Agence canadienne de développement international (ACDI) et le ministère des Affaires étrangères et du Commerce international (MAECI). Tout a commencé avec l'Ukraine, puis d'autres partenariats ont rapidement été conclus avec la Russie, l'Éthiopie, la Chine, le Mexique, le Ghana, la Jamaïque, le Pérou et d'autres pays. Nombre de ces initiatives internationales sont maintenant terminées. En l'absence d'initiatives internationales, le CMF pourrait perdre des sources de revenus, ce qui nuirait possiblement à la capacité de l'organisme à continuer de fournir de l'aide à des pays en voie de développement.

Les cadres supérieurs du CMF ont travaillé sans relâche pour perfectionner et améliorer les services offerts aux juges. Une initiative en matière d'innovation a été lancée afin de moderniser les processus du CMF et d'améliorer sa capacité à fournir des services en temps opportun non seulement aux juges, mais également à tous les avocats qui souhaitent devenir juge. Le CMF a mené un certain nombre d'études sur ses divers processus et il a reçu des recommandations sur de possibles améliorations et modernisations. Voici les principaux secteurs ayant été examinés :

• Secrétariat des nominations à la magistrature — Formulaires bien conçus pour que les candidats à la magistrature puissent soumettre leur candidature de façon électronique.
• Finance et administration — Formulaires bien conçus pour que les juges puissent présenter leurs demandes de remboursement de façon électronique.
• Mise en place d'une initiative en matière de gestion de l'information.

Le CMF est responsable de l'application du régime de pension des juges qui est actuellement géré par Travaux publics et Services gouvernements Canada (TPSGC). Le CMF a été avisé que TPSGC ne s'occuperait plus de ce régime après 2012. Nous avons commencé des négociations avec TPSGC afin de trouver une nouvelle solution, mais, pour l'instant, nous ne savons pas quelle sera l'incidence de ces changements ni quelle sera la nature de ces changements.

Dans le cadre des responsabilités déléguées au CMF par le ministre de la Justice, suivant l'alinéa 74(1)d) de la Loi sur les juges, il incombe au CMF de mener le processus visant la nomination de deux juges de la Cour suprême du Canada. Le CMF a mené les deux derniers processus et a engagé de lourdes dépenses pour lesquelles du financement supplémentaire a été demandé et, à une occasion, accordé. Le budget pour ce processus a été fixé à 0,3 M$ pour l'exercice en cours.

Le CMF est également responsable des activités de la Commission d'examen de la rémunération des juges. Cette commission est reconstituée tous les quatre ans, et une nouvelle commission devrait être établie en novembre 2011. Elle a pour mandat d'examiner si les traitements et autres prestations prévus par la Loi sur les juges, ainsi que, de façon générale, les avantages pécuniaires consentis aux juges de nomination fédérale, sont adéquats. Le CMF a obtenu du financement pour les activités de 2011–2012, et nous solliciterons du financement pour les quatre prochaines années d'activités de cette commission. Le CMF a estimé qu'environ 940 k$ seront nécessaires pour ces quatre années.

4.  Changements importants quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes

Les dépenses trimestrielles et cumulatives du CMF pour 2011–2012 en ce qui a trait aux services professionnels ont connu une augmentation de 0,3 M$ en comparaison avec 2010–2011. Cette augmentation est principalement due aux dépenses d'environ 70 k$ engagées pour le processus de nomination de juges à la Cour suprême et de 85 k$ engagées pour l'initiative en matière d'innovation.

5.  Approbation par les cadres supérieurs

Approuvé par

État des autorisations (non vérifié) - Exercice 2011-2012 (en milliers de dollars)

	Crédits totaux disponibles pour l'exercice se terminant le 31 mars 2012*	Crédits utilisés au cours du trimestre terminé le 30 sept. 2011	Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Crédit 20 — Dépenses de fonctionnement — CMF	8 928	2 331	3 999
Crédit 25 — Dépenses de fonctionnement — CCM	1 537	443	820
Moins : Revenus affectés aux dépenses	(275)	0	0
Dépenses nettes de fonctionnement	10 190	2 774	4 819
Autorisations législatives — RASE	1 032	258	516
Autorisations législatives — Loi sur les juges	451 770	113 801	227 838
Autorisations budgétaires totales	462 992	116 833	233 173

*N'inclut que les autorisations budgétaires accordées par le Parlement et disponibles à la fin du trimestre.

État des autorisations (non vérifié) - Exercice 2010-2011 (en milliers de dollars)

	Crédits totaux disponibles pour l'exercice se terminant le 31 mars 2011*	Crédits utilisés au cours du trimestre terminé le 30 sept. 2010	Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Crédit 20 — Dépenses de fonctionnement — CMF	8 700	1 310	3 102
Crédit 25 — Dépenses de fonctionnement — CCM	1 673	438	793
Moins : Revenus affectés aux dépenses	(275)	(26)	(29)
Dépenses nettes de fonctionnement	10 098	1 722	3 866
Autorisations législatives — RASE	875	219	438
Autorisations législatives — Loi sur les juges	428 924	108 332	217 871
Autorisations budgétaires totales	439 897	110 273	222 175

*N'inclut que les autorisations budgétaires accordées par le Parlement et disponibles à la fin du trimestre.

Dépenses ministérielles budgétaires par article courant (non vérifié) - Exercice 2011-2012 (en milliers de dollars)

	Dépenses prévues pour l'exercice se terminant le 31 mars 2012	Crédits utilisés au cours du trimestre terminé le 30 sept. 2011	Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Dépenses:
Personnel (y compris les contributions aux RASE)	424 938	108 168	214 985
Transport et communications	28 950	7 063	13 297
Information	55	8	19
Services professionnels et spéciaux	3 591	845	1 293
Location	70	18	53
Réparation et entretien	200	16	54
Services publics, fournitures et approvisionnements	120	18	36
Acquisition de matériel et d'équipement	80	31	57
Autres subventions et paiements*	5 263	666	3 379
Dépenses budgétaires brutes totales	463 267	116 833	233 173
Moins : Revenus affectés aux dépenses
Revenus	(275)	0	0
Somme des revenus nets affectés aux dépenses	(275)	0	0
DÉPENSES BUDGÉTAIRES NETTES TOTALES	462 992	116 833	233 173

*Écart temporaire – les dépenses réelles effectuées au cours du trimestre comprennent les règlements interministériels classés sous la rubrique appropriée des articles courants, lors de périodes comptables subséquentes.

Dépenses ministérielles budgétaires par article courant (non vérifié) - Exercice 2010-2011 (en milliers de dollars)

	Dépenses prévues pour l'exercice terminé le 31 mars 2011	Crédits utilisés au cours du trimestre terminé le 30 sept. 2010	Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestred
Dépenses:
Personnel (y compris les contributions aux RASE)	415 136	102 592	204 671
Transport et communications	15 376	6 755	13 418
Information	80	16	23
Services professionnels et spéciaux	4 450	560	971
Location	148	11	39
Réparation et entretien	93	15	53
Services publics, fournitures et approvisionnements	156	24	41
Acquisition de matériel et d'équipement	170	10	88
Autres subventions et paiements*	4 563	316	2 900
Dépenses budgétaires brutes totales	440 172	110 299	222 204
Moins : Revenus affectés aux dépenses
Revenus	(275)	(26)	(29)
Somme des revenus nets affectés aux dépenses	(275)	(26)	(29)
DÉPENSES BUDGÉTAIRES NETTES TOTALES	439 897	110 273	222 175

*Écart temporaire – les dépenses réelles effectuées au cours du trimestre comprennent les règlements interministériels classés sous la rubrique appropriée des articles courants, lors de périodes comptables subséquentes.