Commissariat à la magistrature fédérale Canada

Rapport financier trimestriel pour le trimestre ayant pris fin le 31 décembre 2021

Compte rendu soulignant les résultats, les risques et les changements importants quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes

1. Introduction

Le présent rapport financier trimestriel a été préparé par la direction tel qu’exigé par l’article 65.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques, et selon les modalités prescrites par le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada. Le rapport financier trimestriel devrait être lu de concert avec le Budget principal des dépenses et le Budget supplémentaire des dépenses. Ce rapport n’a pas fait l’objet d’une vérification externe ou d’un examen.

1.1Mandat

Créé par la Loi sur les juges en 1978, le Commissariat à la magistrature fédérale Canada (le CMF) a pour mandat de protéger l’indépendance des juges et de leur assurer toute l’autonomie nécessaire vis-à-vis le ministère de la Justice. Le CMF doit également promouvoir l’administration de la justice et soutenir la magistrature fédérale.

Le CMF est chargé de l’administration de trois éléments distincts et séparés qui sont financés par différentes sources. Un financement législatif est alloué pour les traitements, les indemnités et les pensions des juges, ainsi que pour les prestations versées à leurs survivants. Deux crédits approuvés distincts soutiennent les activités administratives du CMF et du Conseil canadien de la magistrature (le CCM).

Suivant le cadre ministériel des résultats, l’organisation a une responsabilité essentielle de soutien aux juges de nomination fédérale. En plus des services internes, l’organisation est divisée en trois activités de programme : les paiements en application de la Loi sur les juges, le CMF et le CCM.

Vous trouverez ci-dessous des détails supplémentaires au sujet des pouvoirs, du mandat et des programmes du CMF, ainsi que dans le Plan ministériel (PM) et le Budget principal des dépenses aux sites Web du CMF et du Conseil du Trésor aux adresses www.fja-cmf.gc.ca et www.tbs-sct.gc.ca.

1.2 Méthode de présentation du rapport

Ce rapport trimestriel a été préparé par la direction en utilisant une comptabilité axée sur les dépenses. L’état des autorisations joint à ce rapport inclut les autorisations de dépenser du CMF accordées par le Parlement et utilisées par le ministère, de manière cohérente avec le Budget principal des dépenses pour l’exercice 2021-2022. Ce rapport financier trimestriel a été préparé en utilisant un référentiel à usage particulier conçu pour répondre aux besoins d’information financière à l’égard de l’utilisation des autorisations de dépenser.

Le gouvernement ne peut dépenser sans l’autorisation préalable du Parlement. Les autorisations sont accordées par l’entremise de lois de crédits, sous forme de limites annuelles, ou par l’entremise de lois sous forme de pouvoirs législatifs de dépenser à des fins déterminées.

Lorsque le Parlement est dissous pour la tenue d’une élection générale, l’article 30 de la Loi sur la gestion des finances publiques autorise le gouverneur général, sous certaines conditions, à émettre un mandat spécial autorisant le gouvernement à retirer des fonds du Trésor. Un mandat spécial est considéré comme un crédit relatif à l’exercice au cours duquel il a été établi.

Le CMF utilise une méthode de comptabilité d’exercice intégrale pour la préparation de ses états financiers annuels, qui font partie du processus de rapport sur les résultats ministériels. Toutefois, les pouvoirs de dépenser votés par le Parlement sont encore en fonction d’une comptabilité axée sur les dépenses.

2. Faits saillants des résultats financiers trimestriels et cumulatifs

Le CMF est financé par le gouvernement grâce à des crédits votés par le Parlement (par exemple, des crédits législatifs pour les paiements en application de la Loi sur les juges et pour les régimes d’avantages sociaux des employés (RASE) et des crédits budgétaires pour soutenir l’administration du CMF et du CCM).

La méthode du crédit net est un moyen de financer certains programmes ou activités. Selon cette méthode, le Parlement autorise le CMF à utiliser des droits perçus pour couvrir des dépenses directement engagées pour des activités déterminées. Le CMF a l’autorisation de dépenser les recettes de l’année générées par la prestation de services administratifs.

Modifications aux autorisations ministérielles

En date du 31 décembre 2021, les autorisations totales accordées au CMF ont augmenté de 27,5 millions de dollars comparativement au même trimestre du dernier exercice. Cette augmentation nette comprend les éléments suivants:

· une augmentation de 26,3 millions de dollars en autorisations législatives pour les salaires, indemnités et pensions des juges, ainsi que pour les contributions au régimes d’avantages sociaux des employés.

· une augmentation de 1,1 million de dollars en autorisations de fonctionnement, principalement en raison des fonds reçus pour des programmes liés à la nomination des juges et à la coopération internationale (0,7 million de dollars), des fonds salariaux du personnel à la suite de conventions collectives mises à jour (0,2 million de dollars), ainsi qu’une différence dans le report du budget de fonctionnement en fin d’exercice (0,2 million de dollars).

Modifications aux dépenses budgétaires

En date du 31 décembre 2021, les dépenses budgétaires totales nettes du ministère avaient augmenté de 33,8 millions de dollars comparativement au même trimestre de l’exercice précédent. Les facteurs suivants expliquent la fluctuation :

· une augmentation nette du cumul annuel de 30,5 millions de dollars des dépenses liées au personnel (y compris le RASE et les traitements, et les indemnités des juges, et les prestations des juges et leurs de survivants en application de la Loi sur les juges).

· une augmentation nette de 1,7 million de dollars des dépenses liées aux transports et aux communications.

· une augmentation nette de 0,6 million de dollars des dépenses liées aux services professionnels.

· une augmentation nette de 0,5 million de dollars des dépenses liées aux autres subventions et paiements.

· une augmentation nette de 0,4 million de dollars des dépenses liées aux locations .

· une augmentation nette de 0,1 million de dollars sur l’ensemble des autres dépenses non salariales.

Figure 1 : Comparatif des autorisations accordées et utilisées

Le graphique illustre la variation en milliers de dollars des autorisations budgétaires annuelles accordées et utilisées en date du 31 décembre des années 2020 et 2021.

En date du 31 décembre des années 2020 et 2021, le CMF prévoyait dépenser 655 421 061 dollars en 2020-2021, et 682 926 066 dollars en 2021-2022. Les autorisations utilisées à la fin du troisième trimestre totalisaient 461 113 549 dollars en 2020-2021 et 494 897 684 dollars en 2021-2022.

3. Risques et incertitudes

L’environnement du CMF est complexe, notamment à cause de l’éventail des services qu’il fournit et du grand nombre de clients à qui il offre ses services. Dans ce contexte, le CMF a élaboré un profil de risque et il surveille activement les risques internes et externes par l’intermédiaire de son équipe de gestion. Des renseignements concis sur les risques et les incertitudes en matière de finances, les conséquences possibles du plan financier de 2021-2022 du CMF et les stratégies adoptées pour gérer ces risques et ces incertitudes sont exposés brièvement ci-dessous. Le PM du CMF pour 2021-2022 contient d’autres renseignements sur les risques internes et externes du CMF.

Le présent rapport financier trimestriel reflète les résultats de l’exercice en cours visé par les autorisations disponibles en date du 31 décembre 2021.

Le CMF a reçu un financement de base supplémentaire au cours du présent exercice et de l’exercice précédent pour soutenir la croissance des programmes existants ainsi que pour financer d’autres priorités stratégiques. Le CMF poursuit une gestion agile de ses ressources afin de les déplacer et de les pour s’adapter aux besoins émergents, comme requis.

4. Changements importants quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes

Au 31 décembre 2021, une augmentation significative des dépenses liées au personnel est principalement attribuable à l’ajustement annuel des salaires des juges basé sur l'ensemble des activités économiques pour l’exercice 2021-2022, ainsi qu’à une augmentation du nombre total de juges en fonction et du nombre de pensionnés recevant des prestations en vertu de la Loi sur les juges.

5. Approbation des cadres supérieurs

Approuvé par :

(original signé par)
Marc A. Giroux
Commissaire

(original signé par)
Errolyn Humphreys
Dirigeante principale des finances

Ottawa (Canada)
Date : le 28 février 2022

État des autorisations (non vérifié)

Exercice 2021-2022 (en milliers de dollars)

	Crédits totaux disponibles pour l’exercice se terminant le 31 mars 2022*	Crédits utilisés pour le trimestre terminé le 31 décembre 2021	Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Crédit 1– CMF– Dépenses de fonctionnement	10 523	2 539	7 384
Crédit 5– CCM– Dépenses de fonctionnement	2 221	540	1 863
Moins : Crédit 1– CMF– Revenus affectés aux dépenses	(275)	(10)	(20)
Dépenses nettes de fonctionnement	12 469	3 069	9 227
Autorisations législatives – RASE	1 015	254	761
Autorisations législatives – Traitements, indemnités et pensions des juges	669 442	164 117	484 910
Autorisations budgétaires totales	682 926 $	167 440 $	494 898 $

*N’inclut que les autorisations budgétaires accordées par le Parlement et disponibles à la fin du trimestre.

Exercice 2020-2021 (en milliers de dollars)

	Crédits totaux disponibles pour l’exercice se terminant le 31 mars 2021*	Crédits utilisés pour le trimestre terminé le 31 décembre 2020	Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Crédit 1– CMF– Dépenses de fonctionnement	9 329	2 555	6 811
Crédit 5– CCM– Dépenses de fonctionnement	2 283	479	1 501
Moins : Crédit 1– CMF– Revenus affectés aux dépenses	(275)	(10)	(20)
Dépenses nettes de fonctionnement	11 337	3 024	8 292
Autorisations législatives – RASE	937	234	703
Autorisations législatives – Traitements, indemnités et pensions des juges	643 147	147 479	452 119
Autorisations budgétaires totales	655 421 $	150 737 $	461 114 $

*N’inclut que les autorisations budgétaires accordées par le Parlement et disponibles à la fin du trimestre.

Dépenses ministérielles budgétaires par article courant (non vérifié)

Exercice 2021-2022 (en milliers de dollars)

	Dépenses prévues pour l’exercice se terminant le 31 mars 2022	Dépensées durant le trimestre terminé le 31 décembre 2021	Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Dépenses
Personnel - y compris les contributions aux RASE	635 890	160 480	475 143
Transport et télécommunications	15 543	2 478	5 366
Information	152	25	66
Services professionnels	23 895	3 020	9 398
Location	784	238	530
Réparation et entretien	40	14	16
Services publics, fournitures et approvisionnements	31	4	7
Acquisition de matériel et d’équipement	259	67	122
Autres subventions et paiements*	6 607	1 124	4 270
Dépenses budgétaires brutes totales	683 201	167 450	494 918
Moins : Revenus affectés aux dépenses
Revenus	(275)	(10)	(20)
Dépenses budgétaires nettes totales	682 926 $	167 440 $	494 898 $

Exercice 2020-2021 (en milliers de dollars)

	Dépenses prévues pour l’exercice se terminant le 31 mars 2021	Dépensées durant le trimestre terminé le 31 décembre 2020	Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Dépenses
Personnel - y compris les contributions aux RASE	612 301	144 861	444 663
Transport et télécommunications	21 626	1 825	3 687
Information	109	17	54
Services professionnels	15 363	3 052	8 758
Location	237	36	173
Réparation et entretien	36	3	17
Services publics, fournitures et approvisionnements	56	4	17
Acquisition de matériel et d’équipement	218	8	18
Autres subventions et paiements*	5 750	941	3 747
Dépenses budgétaires brutes totales	655 696	150 747	461 134
Moins : Revenus affectés aux dépenses
Revenus	(275)	(10)	(20)
Dépenses budgétaires nettes totales	655 421 $	150 737 $	461 114 $