Commissariat à la magistrature fédérale Canada
Rapport financier trimestriel pour le trimestre ayant pris fin le 30 septembre 2021
Compte rendu soulignant les résultats, les risques et les changements importants quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes
1. Introduction
Le présent rapport financier trimestriel a été préparé par la direction tel qu’exigé par l’article 65.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques, et selon les modalités prescrites par le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada. Le rapport financier trimestriel devrait être lu de concert avec le Budget principal des dépenses et le Budget supplémentaire des dépenses. Ce rapport n’a pas fait l’objet d’une vérification externe ou d’un examen.
1.1 Mandat
Créé par la Loi sur les juges en 1978, le Commissariat à la magistrature fédérale Canada (le CMF) a pour mandat de protéger l’indépendance des juges et de leur assurer toute l’autonomie nécessaire vis-à-vis le ministère de la Justice. Le CMF doit également promouvoir l'administration de la justice et soutenir la magistrature fédérale.
Le CMF est chargé de l’administration de trois éléments distincts et séparés qui sont financés par différentes sources. Un financement législatif est alloué pour les traitements, les indemnités et les pensions des juges, ainsi que pour les prestations versées à leurs survivants. Deux crédits approuvés distincts soutiennent les activités administratives du CMF et du Conseil canadien de la magistrature (le CCM).
Suivant le cadre ministériel des résultats, l’organisation a une responsabilité essentielle de soutien aux juges de nomination fédérale. En plus des services internes, l’organisation est divisée en trois activités de programme : les paiements en application de la Loi sur les juges, le CMF et le CCM.
Vous trouverez ci-dessous des détails supplémentaires au sujet des pouvoirs, du mandat et des programmes du CMF, ainsi que dans le Plan ministériel (PM) et le Budget principal des dépenses aux sites Web du CMF et du Conseil du Trésor aux adresses www.fja-cmf.gc.ca et www.tbs-sct.gc.ca.
1.2 Méthode de présentation du rapport
Ce rapport trimestriel a été préparé par la direction en utilisant une comptabilité axée sur les dépenses. L’état des autorisations joint à ce rapport inclut les autorisations de dépenser du CMF accordées par le Parlement et utilisées par le ministère, de manière cohérente avec le Budget principal des dépenses pour l’exercice 2021-2022. Ce rapport financier trimestriel a été préparé en utilisant un référentiel à usage particulier conçu pour répondre aux besoins d’information financière à l’égard de l’utilisation des autorisations de dépenser.
Le gouvernement ne peut dépenser sans l’autorisation préalable du Parlement. Les autorisations sont accordées par l’entremise de lois de crédits, sous forme de limites annuelles, ou par l’entremise de lois sous forme de pouvoirs législatifs de dépenser à des fins déterminées.
Lorsque le Parlement est dissous pour la tenue d’une élection générale, l’article 30 de la Loi sur la gestion des finances publiques autorise le gouverneur général, sous certaines conditions, à émettre un mandat spécial autorisant le gouvernement à retirer des fonds du Trésor. Un mandat spécial est considéré comme un crédit relatif à l’exercice au cours duquel il a été établi.
Le CMF utilise une méthode de comptabilité d’exercice intégrale pour la préparation de ses états financiers annuels, qui font partie du processus de rapport sur les résultats ministériels. Toutefois, les pouvoirs de dépenser votés par le Parlement sont encore en fonction d’une comptabilité axée sur les dépenses.
2. Faits saillants des résultats financiers trimestriels et cumulatifs
Le CMF est financé par le gouvernement grâce à des crédits votés par le Parlement (par exemple, des crédits législatifs pour les paiements en application de la Loi sur les juges et pour les régimes d’avantages sociaux des employés (RASE) et des crédits budgétaires pour soutenir l’administration du CMF et du CCM).
La méthode du crédit net est un moyen de financer certains programmes ou activités. Selon cette méthode, le Parlement autorise le CMF à utiliser des droits perçus pour couvrir des dépenses directement engagées pour des activités déterminées. Le CMF a l’autorisation de dépenser les recettes de l’année générées par la prestation de services administratifs.
Modifications aux autorisations ministérielles
En date du 30 septembre 2021, les fonds autorisés disponibles au CMF totalisaient 673,6 millions de dollars de plus par rapport au trimestre correspondant de l’exercice précédent. Cet écart est attribuable aux retards dans les approbations des crédits pour le solde du budget principal des dépenses pour 2020-2021. Le montant indiqué correspond seulement aux montants approuvés aux première et deuxième lectures des projets de loi de crédits provisoires.
Modifications aux dépenses budgétaires
En date du 30 septembre 2021, les dépenses budgétaires totales nettes du ministère avaient augmenté de 17,1 millions de dollars comparativement au même trimestre de l’exercice précédent. Les facteurs suivants expliquent la fluctuation :
· une augmentation nette du cumul annuel de 14,9 millions de dollars des dépenses liées au personnel (y compris le RASE et les traitements, et les indemnités des juges, et les prestations des juges et leurs de survivants en application de la Loi sur les juges).
· une augmentation nette de 1 million de dollars des dépenses liées aux transports et aux communications.
· une augmentation nette de 0,7 million de dollars des dépenses liées aux services professionnels.
· une augmentation nette de 0,3 million de dollars des dépenses liées aux autres subventions et paiements.
· une augmentation nette de 0,2 million de dollars sur l’ensemble des autres dépenses non salariales.
Figure 1 : Comparatif des autorisations accordées et utilisées
![](fig1-fra.png)
Le graphique illustre la variation en milliers de dollars des autorisations
budgétaires annuelles accordées et utilisées en date du 30 septembre des années
2020 et 2021.
En date du 30 septembre des années 2020 et 2021, le CMF prévoyait dépenser 656 190 061 dollars en 2020-2021, et 682 811 164 dollars en 2021-2022. Les autorisations utilisées à la fin du deuxième trimestre totalisaient 310 377 193 dollars en 2020-2021 et 327 458 186 dollars en 2021-2022.
3. Risques et incertitudes
L’environnement du CMF est complexe, notamment à cause de l’éventail des services qu’il fournit et du grand nombre de clients à qui il offre ses services. Dans ce contexte, le CMF a élaboré un profil de risque et il surveille activement les risques internes et externes par l’intermédiaire de son équipe de gestion. Des renseignements concis sur les risques et les incertitudes en matière de finances, les conséquences possibles du plan financier de 2021-2022 du CMF et les stratégies adoptées pour gérer ces risques et ces incertitudes sont exposés brièvement ci-dessous. Le PM du CMF pour 2021-2022 contient d’autres renseignements sur les risques internes et externes du CMF.
Le présent rapport financier trimestriel reflète les résultats de l’exercice en cours visé par les autorisations disponibles en date du 30 septembre 2021.
Le CMF a reçu un financement de base supplémentaire au cours du présent exercice et de l’exercice précédent pour soutenir la croissance des programmes existants ainsi que pour financer d’autres priorités stratégiques. Le CMF poursuit une gestion agile de ses ressources afin de les déplacer et de les pour s’adapter aux besoins émergents, comme requis.
4. Changements importants quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes
Au 30 septembre 2021, une augmentation significative des dépenses liées au personnel est principalement attribuable à l’ajustement annuel des salaires des juges basé sur l’agrégat industriel pour l’exercice 2021-2022, ainsi qu’à une augmentation du nombre total de juges en fonction et du nombre de retraités recevant des prestations en vertu de la Loi sur les juges.
5. Approbation des cadres supérieurs
Approuvé par :
(la version originale a été signée par)
Marc A. Giroux
Commissaire
Ottawa (Canada)
Date : le 26 novembre 2021
(la version originale a été signée par)
Errolyn Humphreys
Dirigeante principale des finances
Ottawa (Canada)
Date : le 26 novembre 2021
État des autorisations (non vérifié)
Exercice 2021-2022 (en milliers de dollars)
|
Crédits totaux disponibles pour l’exercice se terminant le 31 mars 2022* |
Crédits utilisés pour le trimestre terminé le 30 septembre 2021 |
Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre |
Crédit 1– CMF– Dépenses de fonctionnement |
10 414 |
2 409 |
4 845 |
Crédit 5– CCM– Dépenses de fonctionnement |
2 216 |
955 |
1 323 |
Moins : Crédit 1– CMF– Revenus affectés aux dépenses |
(275) |
(10) |
(10) |
Dépenses nettes de fonctionnement |
12 355 |
3 354 |
6 158 |
Autorisations législatives – RASE |
1 014 |
253 |
507 |
Autorisations législatives – Traitements, indemnités et pensions des juges |
669 442 |
161 651 |
320 793 |
Autorisations budgétaires totales |
682 811 $ |
165 258 $ |
327 458 $ |
*N’inclut que les autorisations budgétaires accordées par le Parlement et disponibles à la fin du trimestre.
Exercice 2020-2021 (en milliers de dollars)
|
Crédits totaux disponibles pour l’exercice se terminant le 31 mars 2021* |
Crédits utilisés pour le trimestre terminé le 30 septembre 2020 |
Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre |
Crédit 1– CMF– Dépenses de fonctionnement |
7 460 |
2 234 |
4 256 |
Crédit 5– CCM– Dépenses de fonctionnement |
1 763 |
617 |
1 022 |
Moins : Crédit 1– CMF– Revenus affectés aux dépenses |
- |
(10) |
(10) |
Dépenses nettes de fonctionnement |
9 223 |
2 841 |
5 268 |
Autorisations législatives – RASE |
- |
235 |
469 |
Autorisations législatives – Traitements, indemnités et pensions des juges |
- |
157 781 |
304 640 |
Autorisations budgétaires totales |
9 223 $ |
160 857 $ |
310 377 $ |
*N’inclut que les autorisations budgétaires accordées par le Parlement et disponibles à la fin du trimestre.
Dépenses ministérielles budgétaires par article courant (non vérifié)
Exercice 2021-2022 (en milliers de dollars)
|
Dépenses prévues pour l’exercice se terminant le 31 mars 2022 |
Dépensées durant le trimestre terminé le 30 septembre 2021 |
Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre |
Dépenses |
|||
Personnel - y compris les contributions aux RASE |
635 775 |
158 894 |
314 663 |
Transport et télécommunications |
13 493 |
1,596 |
2 888 |
Information |
98 |
22 |
41 |
Services professionnels |
23 102 |
3 779 |
6 378 |
Location |
666 |
219 |
292 |
Réparation et entretien |
19 |
2 |
2 |
Services
publics, fournitures et |
43 |
1 |
3 |
Acquisition de matériel et d’équipement |
209 |
38 |
55 |
Autres subventions et paiements* |
9 681 |
717 |
3 146 |
Dépenses budgétaires brutes totales |
683 086 |
165 268 |
327 468 |
Moins : Revenus affectés aux dépenses |
|||
Revenus |
(275) |
(10) |
(10) |
Dépenses budgétaires nettes totales |
682 811 $ |
165 258 $ |
327 458 $ |
Exercice 2020-2021 (en milliers de dollars)
|
Dépenses prévues pour l’exercice se terminant le 31 mars 2021 |
Dépensées durant le trimestre terminé le 30 septembre 2020 |
Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre |
Dépenses |
|||
Personnel - y compris les contributions aux RASE |
612 301 |
155 525 |
299 802 |
Transport et télécommunications |
21 756 |
959 |
1 862 |
Information |
152 |
32 |
37 |
Services professionnels |
15 974 |
3 179 |
5 706 |
Location |
250 |
65 |
137 |
Réparation et entretien |
117 |
14 |
14 |
Services
publics, fournitures et |
78 |
9 |
13 |
Acquisition de matériel et d’équipement |
74 |
8 |
10 |
Autres subventions et paiements* |
5 763 |
1 076 |
2 806 |
Dépenses budgétaires brutes totales |
656 465 |
160 867 |
310 387 |
Moins : Revenus affectés aux dépenses |
|||
Revenus |
(275) |
(10) |
(10) |
Dépenses budgétaires nettes totales |
656 190 $ |
160 857 $ |
310 377 $ |
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