Compte rendu soulignant les résultats, les risques et les changements importants quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes

1. Introduction

 

Le présent rapport financier trimestriel a été préparé par la direction tel qu’exigé par l’article 65.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques, et selon les modalités prescrites par le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada. Le rapport financier trimestriel devrait être lu de concert avec le Budget principal des dépenses et le Budget supplémentaire des dépenses. Ce rapport n’a pas fait l’objet d’une vérification externe ou d’un examen.

1.1 Mandat

 

Créé par la Loi sur les juges en 1978, le Commissariat à la magistrature fédérale Canada (le CMF) a pour mandat de protéger l’indépendance des juges et de leur assurer toute l’autonomie nécessaire vis-à-vis le ministère de la Justice. Il doit également promouvoir l'administration de la justice au Canada et soutenir la magistrature fédérale.

 

Le CMF est chargé de l’administration de trois éléments distincts et séparés qui sont financés par différentes sources. Un financement législatif est alloué pour les traitements, les indemnités et les pensions des juges et pour les prestations versées à leurs survivants. Deux crédits approuvés distincts soutiennent les activités administratives du CMF et du Conseil canadien de la magistrature (le CCM).

 

Suivant le cadre ministériel des résultats, l’organisation a une responsabilité essentielle de soutien administratif aux juges de nomination fédérale. En plus des services internes, l’organisation est divisée en trois activités de programme : les paiements en application de la Loi sur les juges, le CMF et le CCM.

 

Vous trouverez ci-dessous des détails supplémentaires au sujet des pouvoirs, du mandat et des programmes du CMF ainsi que dans le Plan ministériel (PM) et le Budget principal des dépenses aux sites Web du CMF et du Conseil du Trésor aux adresses www.fja-cmf.gc.ca et www.tbs-sct.gc.ca.

1.2 Méthode de présentation du rapport

 

Ce rapport trimestriel a été préparé par la direction en utilisant une comptabilité axée sur les dépenses. L’état des autorisations joint à ce rapport inclut les autorisations de dépenser du CMF accordées par le Parlement et utilisées par le ministère, de manière cohérente avec le Budget principal des dépenses pour l’exercice 2018-2019. Ce rapport financier trimestriel a été préparé en utilisant un référentiel à usage particulier conçu pour répondre aux besoins d’information financière à l’égard de l’utilisation des autorisations de dépenser.

 

Le gouvernement ne peut dépenser sans l’autorisation préalable du Parlement. Les autorisations sont accordées par l’entremise de lois de crédits, sous forme de limites annuelles, ou par l’entremise de lois sous forme de pouvoirs législatifs de dépenser à des fins déterminées.

 

Lorsque le Parlement est dissous pour la tenue d’une élection générale, l’article 30 de la Loi sur la gestion des finances publiques autorise le gouverneur général, sous certaines conditions, à émettre un mandat spécial autorisant le gouvernement à retirer des fonds du Trésor. Un mandat spécial est considéré comme un crédit relatif à l’exercice au cours duquel il a été établi.

 

Le CMF utilise une méthode de comptabilité d’exercice intégrale pour la préparation de ses états financiers annuels, qui font partie du processus de rapport sur les résultats ministériels. Toutefois, les pouvoirs de dépenser votés par le Parlement sont encore en fonction d’une comptabilité axée sur les dépenses.

 

2. Faits saillants des résultats financiers trimestriels et cumulatifs

 

Le CMF est financé par le gouvernement grâce à des crédits votés par le Parlement (par exemple, des crédits législatifs pour les paiements en application de la Loi sur les juges et pour les régimes d’avantages sociaux des employés (RASE) et des crédits budgétaires pour soutenir l’administration du CMF et du CCM).

 

La méthode du crédit net est un moyen de financer certains programmes ou activités. Selon cette méthode, le Parlement autorise le CMF à utiliser des droits perçus pour couvrir des dépenses directement engagées pour des activités déterminées. Le CMF a l’autorisation de dépenser les recettes de l’année générées par la prestation de services administratifs.

Modifications aux autorisations ministérielles

 

En date du 30 septembre 2018, les autorisations totales accordées au CMF ont augmenté de 12,4 millions de dollars comparativement au même trimestre du dernier exercice. Cette augmentation nette comprend les éléments suivants:

·         une augmentation de 13,4 millions de dollars en autorisations législatives pour les salaires, indemnités et pensions des juges. Cette augmentation est due principalement à un nombre élevé de nominations judiciaires en 2017-2018 et une augmentation du nombre de retraités;

·         une augmentation de 0,5 million de dollars en autorisations de fonctionnement du CCM afin d’appuyer les améliorations des programmes en ce qui concerne l’éducation judiciaire, l’éthique et la conduite, et à effectuer des investissements ciblés afin de mettre à jour l’infrastructure de technologie de l’information désuète ;

·         une augmentation de 0,3 million de dollars dans les autorisations liées au personnel du CMF aux fins d’allocations de rémunération en raison de la signature des conventions collectives et en vue de maintenir et d’appuyer le niveau élevé d’accès aux renseignements gouvernementaux ;

·         une augmentation de 0,1 million de dollars en autorisations de fonctionnement du CMF en partie due à une augmentation dans le report du budget de fonctionnement en fin d’exercice et en autre partie due à maintenir et à appuyer le niveau élevé d’accès aux renseignements gouvernementaux ;

·         une augmentation de 0,1 million de dollars dans le report du budget de fonctionnement en fin d’exercice du CCM ; et

·         une baisse de 2 millions de dollars en autorisations de fonctionnement du CCM en raison de la création d’une affectation bloquée pour le financement transitoire reçu jusqu’au 31 mars 2019 pour les coûts liés aux plaintes, enquêtes et demandes en vertu de la Loi sur les juges.

 

Modifications aux dépenses budgétaires

 

En date du 30 septembre 2018, les dépenses budgétaires totales nettes du ministère avaient augmenté de 13,9 millions de dollars comparativement au même trimestre de l’exercice précédent. Les facteurs suivants expliquent la fluctuation :

·         une augmentation nette du cumul annuel de 13,4 millions de dollars des dépenses liées au personnel (y compris le RASE et les traitements, indemnités et prestations de survivants des juges en application de la Loi sur les juges); et

·         une augmentation nette de 0,5 million de dollars sur l’ensemble des autres dépenses non salariales.

 

Figure 1 : Comparatif des autorisations accordées et utilisées

 

Le graphique illustre la variation en milliers de dollars des autorisations budgétaires annuelles accordées et utilisées en date du 30 septembre des années 2017 et 2018.

En date du 30 septembre des années 2017 et 2018, le CMF prévoyait dépenser 570 758 699 dollars en 2017-2018, et 583 147 223 dollars en 2018-2019. Les autorisations utilisées à la fin du deuxième trimestre totalisaient 276 342 133 dollars en 2017-2018 et 290 267 119 dollars en 2018-2019.

 

3. Risques et incertitudes

 

L’environnement du CMF est complexe, notamment à cause de l’éventail des services qu’il fournit et du grand nombre de clients à qui il offre ses services. Dans ce contexte, le CMF a élaboré un profil de risque et il surveille activement les risques internes et externes par l’intermédiaire de son équipe de gestion. Des renseignements concis sur les risques et les incertitudes en matière de finances, les conséquences possibles du plan financier de 2018-2019 du CMF et les stratégies adoptées pour gérer ces risques et ces incertitudes sont exposés brièvement ci-dessous. Le PM du CMF pour 2018-2019 contient d’autres renseignements sur les risques internes et externes du CMF.

 

Le présent rapport financier trimestriel reflète les résultats de l’exercice en cours visé par le Budget principal des dépenses, dont les crédits ont été attribués en entier le 21 juin 2018.

 

Le CMF continue de fonctionner dans les limites de ses niveaux de références actuels, qui sont restés relativement stables depuis plusieurs années. Le manque de nouveaux crédits et l’accent mis sur la réduction des écarts et des lacunes au niveau opérationnel ont limité la capacité du CMF à investir dans de nouvelles priorités stratégiques. Le CMF s’est efforcé de relever ces défis en réaffectant des ressources internes et en ciblant des gains d’efficacité possibles, mais cette solution devient de plus en plus difficile.

4. Changements importants quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes

 

Au 30 septembre 2018, nous prévoyons des coûts plus élevés associés aux dépenses de personnel en raison d’activités de dotation entreprise au cours de l’exercice actuel.

5. Approbation des cadres supérieurs

État des autorisations (non vérifié)

Exercice 2018-2019 (en milliers de dollars)

	Crédits totaux disponibles pour l’exercice se terminant le 31 mars 2019*	Crédits utilisés pour le trimestre terminé le 30 septembre 2018	Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Crédit 1– CMF–  Dépenses de fonctionnement	8 192	2 163	4 018
Crédit 5– CCM–Dépenses de fonctionnement	2 216	772	1 130
Moins : Crédit 1– CMF– Revenus affectés aux dépenses	(275)	(10)	(10)
Dépenses nettes de fonctionnement	10 133	2 925	5 138
Autorisations législatives – RASE	921	230	460
Autorisations législatives – Traitements, indemnités et pensions des juges	572 093	140 512	284 669
Autorisations budgétaires totales	583 147 $	143 667 $	290 267 $

*N’inclut que les autorisations budgétaires accordées par le Parlement et disponibles à la fin du trimestre.

 

Exercice 2017-2018 (en milliers de dollars)

	Crédits totaux disponibles pour l’exercice se terminant le  31 mars 2018*	Crédits utilisés pour le trimestre terminé le 30 septembre 2017	Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Crédit 1– CMF–  Dépenses de fonctionnement	7 860	2 431	4 394
Crédit 5– CCM–Dépenses de fonctionnement	3 601	824	1 249
Moins : Crédit 1– CMF– Revenus affectés aux dépenses	(275)	-	-
Dépenses nettes de fonctionnement	11 186	3 255	5 643
Autorisations législatives – RASE	911	227	454
Autorisations législatives -Traitements, indemnités et pensions des juges	558 662	133 118	270 245
Autorisations budgétaires totales	570 759 $	136 600 $	276 342 $

*N’inclut que les autorisations budgétaires accordées par le Parlement et disponibles à la fin du trimestre.

 

Dépenses ministérielles budgétaires par article courant (non vérifié)

Exercice 2018-2019 (en milliers de dollars)

	Dépenses prévues pour l’exercice se terminant le 31 mars 2019	Dépensées durant le trimestre terminé le 30 septembre 2018	Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Dépenses
Personnel - y compris les contributions aux RASE	541 347	133 650	270 419
Transport et télécommunications	22 998	5 145	11 140
Information	168	17	69
Services professionnels	12 026	3 838	5 366
Location	371	88	132
Réparation et entretien	71	-	-
Services publics, fournitures et approvisionnements	70	7	9
Acquisition de matériel et d’équipement	49	7	10
Autres subventions et paiements*	6 322	925	3 132
Dépenses budgétaires brutes totales	583 422	143 677	290 277
Moins : Revenus affectés aux dépenses
Revenus	(275)	(10)	(10)
Dépenses budgétaires nettes totales	583 147 $	143 667 $	290 267 $

*Écart temporaire – les dépenses réelles effectuées au cours du trimestre comprennent les règlements interministériels classés sous la rubrique appropriée des articles courants, lors de périodes comptables subséquentes.

 

Exercice 2017-2018 (en milliers de dollars)

	Dépenses prévues pour l’exercice se terminant le 31 mars 2018	Dépensées durant le trimestre terminé le 30 septembre 2017	Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Dépenses
Personnel - y compris les contributions aux RASE	526 761	127 359	256 973
Transport et télécommunications	23 249	4 358	9 960
Information	204	10	51
Services professionnels	14 346	3 819	6 139
Location	229	78	125
Réparation et entretien	44	1	1
Services publics, fournitures et approvisionnements	51	7	9
Acquisition de matériel et d’équipement	87	32	42
Autres subventions et paiements*	6 063	936	3 042
Dépenses budgétaires brutes totales	571 034	136 600	276 342
Moins : Revenus affectés aux dépenses
Revenus	(275)	-	-
Dépenses budgétaires nettes totales	570 759 $	136 600 $	276 342 $

*Écart temporaire – les dépenses réelles effectuées au cours du trimestre comprennent les règlements interministériels classés sous la rubrique appropriée des articles courants, lors de périodes comptables subséquentes.