Commissariat à la magistrature fédérale Canada - Rapport financier trimestriel - pour le trimestre ayant pris fin le 31 décembre 2016

Compte rendu soulignant les résultats, les risques et les principaux changements
quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes

1. Introduction

Le présent rapport financier trimestriel a été préparé par la direction, comme l’exige l’article 65.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques, et conformément à la norme comptable 1.3 du Conseil du Trésor. Il doit être lu en corrélation avec le Budget principal des dépenses et le Budget supplémentaire des dépenses. Ce rapport n’a pas fait l’objet d’une vérification externe ou d’un examen.

1.1 Mandat

Créé par la Loi sur les juges en 1978, le Commissariat à la magistrature fédérale Canada (le CMF) a pour mandat de protéger l’indépendance des juges et de leur assurer toute l’autonomie nécessaire vis-à-vis le ministère fédéral de la Justice. Le CMF a pour tâche de promouvoir l’administration de la justice et il s’efforce principalement d’apporter un soutien efficace à la magistrature fédérale.

Le CMF est chargé de l’administration de trois éléments distincts et séparés qui sont financés par différentes sources. Un financement législatif est alloué pour les traitements, les indemnités et les pensions des juges et pour les prestations versées à leurs survivants. Deux crédits approuvés distincts soutiennent les activités administratives du CMF et du Conseil canadien de la magistrature (le CCM).

L’administration du CMF est structurée de manière à refléter le caractère distinct de son rôle de soutien des activités de la magistrature fédérale. Suivant l’architecture d'alignement des programmes, le CMF est divisé en trois activités de programme : les paiements en application de la Loi sur les juges, le CCM et le CMF. Les priorités organisationnelles du CMF sont l’amélioration du cadre de contrôle financier, l’amélioration des rapports sur le rendement, la planification des ressources humaines et de la relève et la gestion de l'information.

On trouve des renseignements complémentaires au sujet de l’autorité, du mandat et des programmes du CMF ci-après de même que dans le Rapport sur les plans et les priorités (RPP) et dans le Budget principal des dépenses dans les sites Web du CMF et du Conseil du Trésor aux adresses www.fja-cmf.gc.ca et www.tbs-sct.gc.ca.

1.2 Méthode de présentation du rapport

Le présent rapport financier trimestriel a été préparé par la direction en utilisant une comptabilité axée sur les dépenses. L’état des autorisations joint à ce rapport inclut les autorisations de dépenses du CMF accordées par le Parlement et celles qui sont utilisées par le CMF, en conformité avec le Budget principal des dépenses et le Budget supplémentaire des dépenses (A) pour les exercices 2014-2015 et 2015-2016. Ce rapport financier trimestriel a été dressé en utilisant un référentiel à usage particulier conçu pour répondre aux besoins d’information financière à l’égard de l’utilisation du pouvoir de dépenser.

Le gouvernement ne peut dépenser sans l’autorisation préalable du Parlement. Les autorisations sont accordées par l’entremise de lois de crédits, sous forme de limites annuelles, ou par l’entremise de lois sous forme de pouvoirs législatifs de dépenser à des fins déterminées.

Lorsque le Parlement est dissous pour la tenue d’une élection générale, l’article 30 de la Loi sur la gestion des finances publiques autorise le gouverneur général, à certaines conditions, à ordonner l’établissement d’un mandat spécial autorisant le gouvernement à retirer des fonds du Trésor. Un mandat spécial est considéré comme un crédit relatif à l’exercice au cours duquel il a été établi.

Le CMF utilise une méthode de comptabilité d’exercice intégrale pour la préparation et la présentation de ses états financiers annuels, qui font partie du processus de rapport sur le rendement du CMF. Toutefois, les pouvoirs de dépenser votés par le Parlement demeurent en fonction d’une comptabilité axée sur les dépenses.

2. Faits saillants des résultats financiers trimestriels et cumulatifs

Le CMF est financé par le gouvernement grâce à des crédits votés par le Parlement (par exemple, des crédits législatifs pour les paiements en application de la Loi sur les juges et pour les régimes d’avantages sociaux des employés (RASE) et des crédits budgétaires pour soutenir l’administration du CMF et du CCM).

La méthode du crédit net est un moyen de financer certains programmes ou activités. Selon cette méthode, le Parlement autorise le CMF à utiliser des droits perçus pour couvrir des dépenses directement engagées pour des activités déterminées. Le CMF a l’autorisation de dépenser les recettes de l’année générées par la prestation de services administratifs.

Modifications aux autorisations ministérielles

En date du 31 décembre 2015, les autorisations ministérielles totales accordées au CMF s’élevaient à 15,1 millions de dollars de plus qu’au même trimestre de l’exercice précédent. Cette hausse nette résulte des fluctuations suivantes :

· une augmentation de 13,5 millions de dollars des autorisations législatives allouées aux traitements, indemnités et pensions des juges;

· une augmentation de l’autorisation parlementaire du CMF de 0,9 millions de dollars se rapportant au financement transitoire jusqu’au 31 mars 2016 pour couvrir les frais juridiques imprévisibles des juges et les dépenses encourues par les juges suppléants des Cours suprêmes du Yukon et des Territoires du Nord-Ouest;

· une augmentation de l’autorisation parlementaire du CCM de 0,4 millions de dollars se rapportant au financement transitoire jusqu’au 31 mars 2016 servant à assumer les coûts des plaintes, des enquêtes et des demandes de renseignements en vertu de la Loi sur les juges; et

· une augmentation des autorisations législatives du RASE de 0,3 millions de dollars.

Modifications aux dépenses budgétaires

Globalement les dépenses budgétaires trimestrielles et cumulatives à ce jour correspondent à celle de l’exercice précédent. En date du 31 décembre 2015, les dépenses budgétaires totales nettes du ministère avaient augmenté de 6.1 % (23,5 millions de dollars) comparativement au même trimestre de l’exercice précédent. Les facteurs suivants expliquent la fluctuation :

· une augmentation nette du cumul annuel de 6,3% (22,6 millions de dollars) des dépenses liées au personnel (y compris le RASE et les traitements, indemnités et prestations de survivants des juges en application de la Loi sur les juges); et

· une augmentation nette de 3,4% (0,9 millions de dollars) sur l’ensemble des autres dépenses non salariales.

Figure 1 : Comparatif des autorisations accordées et utilisées

Le graphique illustre la variation en milliers de dollars des autorisations budgétaires annuelles accordées et utilisées en date du 31 décembre 2014 et 2015.

En date du 31 décembre 2014 et 2015, le CMF prévoyait dépenser respectivement 512 559 074 dollars en 2014-2015, et 527 661 533 dollars en 2015-2016. Les autorisations utilisées à la fin du troisième trimestre totalisaient 382 120 376 dollars en 2014-2015 et 405 592 285 dollars en 2015-2016.

3. Risques et incertitudes

L’environnement du CMF est complexe, notamment à cause l’éventail des services qu’il fournit et du grand nombre de clients à qui il offre ses services. Dans ce contexte, le CMF a élaboré un profil de risque et il surveille activement les risques internes et externes par l’intermédiaire de son équipe de gestion. Des renseignements concis sur les risques et les incertitudes en matière de finances, les conséquences possibles du plan financier de 2015-2016 du CMF et les stratégies adoptées pour gérer ces risques et ces incertitudes sont exposés brièvement ci-dessous. Le RPP du CMF pour 2015-2016 contient d’autres renseignements sur les risques internes et externes du CMF.

Le présent rapport financier trimestriel reflète les résultats de l’exercice en cours visé par le Budget principal des dépenses dont les crédits ont été attribués en entier le 9 juin 2015 et le Budget supplémentaire des dépenses (A) ainsi que le report du budget de fonctionnement en fin d’exercice.

Le CMF continue de fonctionner dans les limites de ses niveaux de références actuels, qui sont restés relativement stables depuis plusieurs années. Le manque de nouveaux crédits et l’accent mis sur la réduction des écarts et des lacunes au niveau opérationnel ont limité la capacité du CMF à investir dans de nouvelles priorités stratégiques. Le CMF s’est efforcé de relever ces défis en réaffectant des ressources internes et en ciblant des gains d’efficacité possibles, mais cette solution devient de plus en plus difficile.

4. Changements importants quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes

Deux changements budgétaires sont attendus au chapitre du fonctionnement, du personnel et des programmes au cours de la prochaine année. L’un de ces changements se rapporte à l’augmentation du nombre de nominations de juges, du nombre de pensionnés et des dépenses législatives pour les traitements des juges. L’autre changement découle de la hausse des dépenses associées aux obligations juridiques, dépenses pour lesquelles le CMF a reçu du financement provisoire en 2015-2016.

5. Mise en œuvre du budget de 2012

Le CMF n’a pas été touché par les examens stratégiques et opérationnels. Par conséquent, aucune initiative nouvelle ou renouvelée ni aucune mesure d’économie annoncée dans le budget de 2012 n’a eu de conséquence sur le CMF. Le CMF a pris plusieurs initiatives pour s’assurer du renouvellement des systèmes de relève et l’harmonisation avec les procédures et systèmes à l’échelle du gouvernement. Cependant, comme il a été mentionné plus haut, le CMF a une capacité de financement limitée. La demande à l’égard des services du CMF augmente au même rythme que l’évolution démographique de sa clientèle, ce qui entraîne des exigences opérationnelles supplémentaires (par exemple, le financement requis pour soutenir la Commission d’examen de la rémunération des juges).

6. Approbation par les cadres supérieurs

Approuvé par :

(original signé par)

William A. Brooks
Commissaire
Ottawa (Canada)
Date : 24 février 2016

(original signé par)

Marc Giroux
Dirigeante principale des finances
Ottawa (Canada)
Date : 24 février 2016

État des autorisations (non vérifié)

Exercice 2015-2016 (en milliers de dollars)

	Crédits totaux disponibles pour l’exercice se terminant le 31 mars 2016*	Crédits utilisés au cours du trimestre terminé le 31 décembre 2015	Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Dépenses de fonctionnement – CMF	8 952	1 803	5 164
Dépenses de fonctionnement – CCM	3 590	487	1 632
Moins : Revenus affectés aux dépenses	(275)	(7)	(16)
Dépenses nettes de fonctionnement	12 267	2 283	6 780
Autorisations législatives – RASE	964	241	723
Autorisations législatives - Loi sur les juges	514 430	137 048	398 089
Autorisations budgétaires totales	527 661 $	139 572 $	405 592 $

*N’inclut que les autorisations budgétaires accordées par le Parlement et disponibles à la fin du trimestre.

Exercice 2014-2015 (en milliers de dollars)

	Crédits totaux disponibles pour l’exercice se terminant le 31 mars 2015*	Crédits utilisés au cours du trimestre terminé le 31 décembre 2014	Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Dépenses de fonctionnement – CMF	8 093	1 800	5 378
Dépenses de fonctionnement – CCM	3 189	662	1 629
Moins : Revenus affectés aux dépenses	(275)	(8)	(16)
Dépenses nettes de fonctionnement	11 007	2 454	6 991
Autorisations législatives – RASE	667	167	500
Autorisations législatives - Loi sur les juges	500 885	125 942	374 629
Autorisations budgétaires totales	512 559 $	128 563 $	382 120 $