Les états financiers prospectifs 2013-2014
Déclaration de responsabilité de la direction
La responsabilité des états financiers prospectifs, y compris la responsabilité de l’exactitude des hypothèses qui les sous-tendent, incombe à la direction du Commissariat à la magistrature fédérale. Les états financiers sont fondés sur les meilleurs renseignements disponibles et les hypothèses émises en date du 13 février 2013, et ils reflètent les plans décrits dans le Rapport sur les plans et les priorités. L’information financière prospective a été préparée par la direction conformément aux conventions comptables du Conseil du Trésor, lesquelles sont conformes aux principes comptables canadiens généralement reconnus pour le secteur public.
(original signé par)
William A. Brooks
Commissaire
Ottawa, Canada
le 13 février 2013
(original signé par)
Wayne Osborne
Agent financier supérieur
Ottawa, Canada
le 13 février 2013
Tableaux financiers
| Résultats estimatifs 2013 | Prévisions 2014 | |
|---|---|---|
| Passif | ||
| Créditeurs et charges à payer | 1 729 | 1 713 |
| Indemnités de vacances et congés compensatoires | 311 | 330 |
| Compte de prestations de retraite supplémentaires des juges (note 7) | 185 121 | 193 827 |
| Avantages sociaux futurs des employés (note 8) | 409 | 343 |
| Total des passifs | 187 570 | 196 213 |
| Actifs financiers | ||
| Montant à recevoir du Trésor | 3 662 | 3 637 |
| Débiteurs et avances | 1 236 | 1 244 |
| Total des actifs financiers | 4 898 | 4 881 |
| Dette nette ministérielle | 182 672 | 191 332 |
| Actifs non financiers | ||
| Charges payées d’avance | 399 | 413 |
| Immobilisations corporelles (note 6) | 211 | 173 |
| Total des actifs non financiers | 610 | 586 |
| Situation financière nette ministérielle | 182 062 | 190 746 |
L’information pour l’exercice terminé le 31 mars 2013 comprend les montants réels pour la période du 1er avril 2012 au 31 décembre 2012.
Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers prospectifs.
| Résultats estimatifs 2013 | Prévisions 2014 | |
|---|---|---|
| Charges | ||
| Paiements en application de la Loi sur les juges | 466 265 | 479 486 |
| Magistrature fédérale | 9 849 | 8 932 |
| Conseil canadien de la magistrature | 2 010 | 1 916 |
| Services internes | 876 | 855 |
| Total des charges | 479,000 | 491,189 |
| Revenus | ||
| Paiements en application de la Loi sur les juges | 13 900 | 14 000 |
| Magistrature fédérale | 275 | 275 |
| Total des revenus | 14,175 | 14,275 |
| Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement | 464 825 | 476 914 |
| Financement du gouvernement | ||
| Encaisse nette fournie par le gouvernement | 454 838 | 466 522 |
| Variations des montants à recevoir du Trésor | 145 | (25) |
| Services fournis gratuitement par d’autres ministères | 1 699 | 1 733 |
| Coût de fonctionnement net après le financement du gouvernement | 8 143 | 8 684 |
| Situation financière nette ministérielle - début de l’exercice | 173 919 | 182 062 |
| Situation financière nette ministérielle - fin de l’exercice | 182 062 | 190 746 |
L’information pour l’exercice terminé le 31 mars 2013 comprend les montants réels pour la période du 1er avril 2012 au 31 décembre 2012.
Information sectorielle (note 10).
Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers prospectifs.
| Résultats estimatifs 2013 | Prévisions 2014 | |
|---|---|---|
| Coût de fonctionnement net après le financement du gouvernement | 8 143 | 8 684 |
| Variation due aux immobilisations corporelles | ||
| Acquisition d’immobilisations corporelles | 100 | 50 |
| Amortissement des immobilisations corporelles | (85) | (88) |
| Total de la variation due aux immobilisations corporelles | 15 | (38) |
| Variation due aux charges payées d’avance | 162 | 14 |
| Augmentation (diminution) nette de la dette nette ministérielle | 8 320 | 8 660 |
| Dette nette ministérielle – début de l’exercice | 174 352 | 182 672 |
| Dette nette ministérielle – fin de l’exercice | 182 672 | 191 332 |
L’information pour l’exercice terminé le 31 mars 2013 comprend les montants réels pour la période du 1er avril 2012 au 31 décembre 2012.
Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers prospectifs
| Résultats estimatifs 2013 | Prévisions 2014 | |
|---|---|---|
| Activités de fonctionnement | ||
| Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement | 464 825 | 476 914 |
| Éléments n’affectant pas l’encaisse: | ||
| Amortissement des immobilisations corporelles (note 6) | (85) | (88) |
| Services fournis gratuitement par d’autres ministères | (1 699) | (1 733) |
| Variations de l’état de la situation financière : | ||
| Augmentation (diminution) des débiteurs et avances | (25) | 8 |
| Augmentation (diminution) des charges payées d’avance | 162 | 14 |
| Diminution (augmentation) des charges à payer | 73 | 16 |
| Diminution (augmentation) des indemnités de vacances et congés compensatoires | (3) | (19) |
| Diminution (augmentation) des avantages sociaux futurs | 196 | 66 |
| Diminution (augmentation) du compte de prestations de retraite supplémentaires des juges | (8 706) | (8 706) |
| Encaisse utilisée pour les activités de fonctionnement | 454 738 | 466 472 |
| Activités d’investissement en immobilisations | ||
| Acquisition d’immobilisations corporelles (note 6) | 100 | 50 |
| Encaisse nette fournie par le gouvernement du Canada | 454 838 | 466 522 |
L’information pour l’exercice terminé le 31 mars 2013 comprend les montants réels pour la période du 1er avril 2012 au 31 décembre 2012.
Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers prospectifs.
Notes complémentaires aux états financiers prospectifs
1. Pouvoirs et objectifs
Le Commissariat à la magistrature fédérale Canada (CMF) a été créé en 1978 en vertu de la Loi sur les juges dans le but de protéger l’indépendance des juges de nomination fédérale et d’assurer leur autonomie administrative vis-à-vis du ministère de la Justice. Il a pour rôle de promouvoir une meilleure administration de la justice et il se consacre à fournir un soutien efficace à la magistrature fédérale.
Le CMF administre trois éléments distincts et séparés qui sont financés à partir de trois sources très différentes. Des fonds législatifs servent à financer les traitements, les indemnités et les pensions des juges ainsi que les prestations versées à leurs survivants. Deux crédits approuvés distincts servent à financer les activités administratives du CMF et celles du Conseil canadien de la magistrature.
L’administration du CMF est structurée de manière à refléter le caractère distinct de son rôle de soutien des activités de la magistrature fédérale. Selon l’architecture d’alignement des programmes, le CMF est divisé en trois programmes : les paiements en application de la Loi sur les juges, le Conseil canadien de la magistrature et le Commissariat à la magistrature fédérale.
Ces programmes visent à réaliser les priorités du CMF, à savoir développer la capacité organisationnelle, bâtir une équipe solide et intégrée, améliorer la prestation des services, améliorer les communications et gérer l’information.
2. Hypothèses importantes
Les états financiers prospectifs ont été établis en fonction des priorités du gouvernement et des plans de l’organisation qui sont décrits dans le Rapport sur les plans et les priorités.
Les principales hypothèses sont les suivantes :
(a) Les activités de l’organisation, selon l’architecture d’alignement des programmes, resteront essentiellement pareilles à celles de l’an dernier.
(b) Les charges et les revenus, y compris la détermination des montants de sources internes et externes au gouvernement, sont basés sur l’expérience acquise. L’évolution générale historique devrait se poursuivre.
(c) Les provisions pour irrécouvrabilité sont estimées à la lumière de l’expérience acquise. L’évolution générale historique devrait se poursuivre.
(d) L’information estimative de fin d’exercice pour 2012-2013 représente la situation financière d’ouverture pour établir les prévisions de 2013-2014.
Ces hypothèses sont adoptées en date du 13 février 2013.
3. Variation et évolution des prévisions financières
Même si tous les efforts ont été déployés pour prévoir avec exactitude les résultats définitifs pour le reste de l’exercice 2012-2013 et pour l’exercice 2013-2014, les résultats réels des deux exercices risquent de varier par rapport aux prévisions financières présentées, et cet écart pourrait être important.
Pour préparer ces états financiers, le CMF a fait des estimations et des hypothèses à propos d’événements futurs. Ces estimations et hypothèses pourraient différer des résultats réels. Les estimations et les hypothèses sont évalués de façon continue et sont fondés sur l’expérience acquise et d’autres facteurs, notamment les prévisions des événements futurs qui sont considérées comme étant raisonnables selon les circonstances.
Les facteurs qui pourraient donner lieu à des écarts importants entre les états financiers prospectifs et les états financiers historiques sont les suivants :
(a) Le moment et le montant des acquisitions et des aliénations d’immobilisations corporelles peuvent influer sur les gains/pertes et les charges d’amortissement.
(b) L’adoption de nouvelles conventions collectives.
(c) La conjoncture économique peut avoir un effet à la fois sur le montant du revenu gagné et la recouvrabilité des prêts non remboursés.
(d) Les taux d’intérêt en vigueur au moment de la présentation du rapport auront un effet sur la valeur actualisée nette des prêts sans intérêt.
(e) Des modifications supplémentaires au budget de fonctionnement, en raison de la création de nouvelles initiatives ou d’ajustements techniques effectués plus tard au cours de l’exercice.
Une fois que le Rapport sur les plans et les priorités est présenté, le CMF ne met pas à jour les prévisions, quelles que soient les modifications apportées aux crédits ou aux prévisions financières dans les budgets supplémentaires adoptés ultérieurement. Les écarts sont expliqués dans le Rapport ministériel sur le rendement.
4. Sommaire des principales conventions comptables
Les états financiers prospectifs ont été préparés conformément aux conventions comptables du Conseil du Trésor énoncées ci-après, lesquelles sont fondées sur les principes comptables canadiens généralement reconnus pour le secteur public. La présentation et les résultats qui découlent de l'utilisation des conventions comptables énoncées ne donnent lieu à aucune différence importante par rapport aux principes comptables canadiens pour le secteur public.
Les principales conventions comptables sont les suivantes :
(a) Autorisations parlementaires - Le CMF est financé par le gouvernement du Canada au moyen d'autorisations parlementaires. La présentation des autorisations consenties au CMF ne correspond pas à la présentation des rapports financiers selon les principes comptables généralement reconnus, étant donné que les autorisations sont fondées, dans une large mesure, sur les besoins de trésorerie. Par conséquent, les postes comptabilisés dans l’état prospectif des résultats et de la situation financière nette ministérielle ainsi que dans l’état prospectif de la situation financière ne sont pas nécessairement les mêmes que ceux qui sont prévus par les autorisations parlementaires. La note 5 présente un rapprochement entre les deux méthodes de comptabilisation.
(b) Encaisse nette fournie par le gouvernement- Le CMF fonctionne au moyen du Trésor, qui est administré par le receveur général du Canada. La totalité de l'encaisse reçue par le CMF est déposée au Trésor et tous les décaissements faits par le CMF sont prélevés sur le Trésor. L'encaisse nette fournie par le gouvernement est la différence entre toutes les entrées de fonds et toutes les sorties de fonds, y compris les opérations entre les ministères au sein du gouvernement fédéral.
(c) Le montant à recevoir du Trésor (ou à lui verser) - Le montant à recevoir du Trésor (ou à lui verser) découle d'un écart temporaire à la fin de l’exercice entre le moment où une opération affecte les autorisations du CMF et le moment où elle est traitée par le Trésor. Le montant à recevoir du Trésor correspond au montant net de l'encaisse que le CMF a le droit de prélever sur le Trésor sans autres autorisations pour s'acquitter de ses passifs.
(d) Revenus - Les revenus sont comptabilisés dans l’exercice durant lequel les opérations ou les faits sous-jacents surviennent.
(e) Charges - Les charges sont comptabilisées selon la méthode de la comptabilité d’exercice:
- Les indemnités de vacances et de congés compensatoires sont passées en charges au fur et à mesure que les employés en acquièrent les droits en vertu de leurs conditions d’emploi.
- Les services fournis gratuitement par d’autres ministères pour les locaux et les cotisations de l’employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires sont comptabilisés à titre de charges de fonctionnement à leur coût estimatif.
(f) Avantages sociaux futurs des employés et des juges de nomination fédérale
- Prestations de retraite : les employés admissibles participent au Régime de retraite de la fonction publique (RRFP), un régime d’avantage sociaux multiemployeurs administré par le gouvernement du Canada. Les cotisations du CMF au régime sont passées en charges dans l’exercice au cours duquel elles sont engagées et elles représentent l’obligation totale du CMF découlant du régime. La responsabilité du CMF relative au régime de retraite se limite aux cotisations versées. Les lois en vigueur n’obligent pas le CMF à combler les déficits actuariels du RRFP.
- Indemnités de départ : les employés ont droit à des indemnités de départ prévues dans les conventions collectives ou les conditions d’emploi. Les employés accumulent ces indemnités à mesure qu’ils acquièrent les états de service nécessaires à leur obtention. Le coût des indemnités de départ accumulées par les employés est calculé à l’aide de l’information tirée des résultats du passif déterminé sur une base actuarielle au titre des indemnités de départ pour l’ensemble du gouvernement.
- Prestations de retraite des juges de nomination fédérale : les juges nommés par le gouvernement fédéral et leurs survivants admissibles ont droit à une rente pleinement indexée à condition de satisfaire aux conditions minimales d’âge et d’états de service. Les principales prestations payées au titre de ce régime de retraite sont comptabilisées selon la méthode de financement par répartition. Elles sont incluses dans l’état prospectif des résultats et de la situation financière nette ministérielle comme élément des traitements et avantages sociaux et les cotisations des juges sont créditées au compte des revenus. Les cotisations du CMF et des juges pour la portion du régime qui est liée à l’indexation des prestations sont portées au compte de prestations de retraite supplémentaires, qui figure dans l’état prospectif de la situation financière. La contribution du CMF à l’indexation est passée en charges au moment où elle est portée au compte, conformément à la Loi sur les prestations de retraite supplémentaires. Le passif actuariel du régime de retraite des juges est inscrit aux états financiers du gouvernement du Canada, qui est l’ultime répondant de ce régime.
(g) Les débiteurs et les prêts - Les débiteurs et les prêts sont présentés au moindre du coût ou de la valeur nette de réalisation. Une provision est établie pour les débiteurs et les prêts dont le recouvrement est incertain.
(h) Immobilisations corporelles - Toutes les immobilisations corporelles et les améliorations locatives dont le coût initial est d’au moins 5 000 $ sont comptabilisées à leur coût d’achat. Le CMF n’inscrit pas à l’actif les biens incorporels, les œuvres d’art et les trésors historiques ayant une valeur culturelle, esthétique ou historique, les biens situés dans les réserves indiennes et les collections dans les musées.
Les immobilisations corporelles sont amorties selon la méthode linéaire sur la durée de vie utile estimative de l’immobilisation, comme suit :
Catégorie d’immobilisations |
Période d’amortissement |
|---|---|
| Machines et matériel | 5 à 10 ans |
| Mobilier | 10 ans |
| Matériel informatique | 3 ans |
| Logiciels | 3 ans |
(i) Incertitude relative à la mesure - La préparation des états financiers prospectifs exige de la direction qu’elle fasse des estimations et émette des hypothèses qui influent sur les montants déclarés des actifs, des passifs, des revenus et des charges présentés dans les états financiers prospectifs. Au moment de la préparation des états financiers, la direction considère que les estimations et les hypothèses sont raisonnables. Les principaux éléments pour lesquels des estimations sont faites sont le passif au titre d’avantages sociaux futurs et la durée de vie utile des immobilisations corporelles. Il se pourrait que les résultats réels diffèrent des estimations de manière significative. Les estimations de la direction sont examinées périodiquement et, à mesure que des ajustements deviennent nécessaires, ils sont constatés dans les états financiers de l’exercice où ils sont connus.
5. Autorisations parlementaires
Le CMF reçoit la plus grande partie de son financement au moyen d’autorisations de dépenser accordées par le Parlement. Les éléments comptabilisés dans l’état prospectif des résultats et de la situation financière nette ministérielle d’un exercice peuvent être financés au moyen d’autorisations parlementaires qui ont été approuvées au cours d’un exercice précédent ou pendant l’exercice en cours, ou qui seront approuvées dans un exercice futur. Par conséquent, les résultats des activités de fonctionnement nets du CMF pour l’exercice diffèrent selon qu’ils sont présentés selon le financement octroyé par le gouvernement ou selon la méthode de la comptabilité d’exercice. Les différences sont rapprochées dans les tableaux suivants :
(a) Autorisations demandées
| Autorisations demandées | Résultats estimatifs 2013 | Prévisions 2014 |
|---|---|---|
| Crédit 20 - Dépenses de fonctionnement – CMF | 8 711 | 7 837 |
| Crédit 25 - Dépenses de fonctionnement – CCM | 1 579 | 1 517 |
| Autorisations législatives – RASE | 982 | 786 |
| Montants législatifs – Loi sur les juges | 460 786 | 473 535 |
| Total des autorisations prévues disponibles | 472 058 | 483 675 |
| Péremption | 0 | 0 |
| Total des autorisations prévues à utiliser | 472 058 | 483 675 |
Les autorisations demandées représentent les prévisions actuelles relatives aux éléments législatifs, les initiatives approuvées qui sont incluses dans les documents budgétaires ou qui devraient l’être, ainsi que les estimations des montants à provenir des crédits centraux du Conseil du Trésor, lorsqu’il est possible de faire des estimations raisonnables.
(b) Rapprochement du coût de fonctionnement net et des autorisations demandées
| Résultats estimatifs 2013 | Prévisions 2014 | |
|---|---|---|
| Coût de fonctionnement net | 464 825 | 476 914 |
| Ajustements pour les postes ayant une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais n’ayant pas d’incidence sur les autorisations: | ||
| Ajouter (soustraire) : | ||
| Services fournis gratuitement par d’autres ministères (note 9) | (1 699) | (1 733) |
| Augmentation (diminution) des avantages sociaux futurs des employés | 51 | (169) |
| Amortissement des immobilisations corporelles (note 6) | (85) | (88) |
| Cotisations au régime de retraite des juges | 8 706 | 8 706 |
| Augmentation (diminution) des indemnités de vacances et congés compensatoires | (2) | (19) |
| 6 971 | 6 697 | |
| Ajustements pour les postes n’ayant pas d’incidence sur le coût de fonctionnement net, mais ayant une incidence sur les autorisations : | ||
| Ajouter (soustraire) : | ||
| Acquisition d’immobilisations corporelles (note 6) | 100 | 50 |
| Augmentation (diminution) des charges payées d’avance | 162 | 14 |
| 262 | 64 | |
| Total des autorisations prévues à utiliser | 472 058 | 483 675 |
6. Immobilisations corporelles
| Résultats estimatifs 2013 | Prévisions 2014 | |
|---|---|---|
| Solde d’ouverture | 196 | 211 |
| Acquisition d’immobilisations corporelles | 100 | 50 |
| Moins : amortissement pour l’exercice en cours | (85) | (88) |
| Valeur comptable nette | 211 | 173 |
7. Compte de prestations de retraite supplémentaires des juges
| Résultats estimatifs 2013 | Prévisions 2014 | |
|---|---|---|
| Passif, début de l’exercice | 176 415 | 185 121 |
| Cotisations | 6 338 | 6 338 |
| Intérêts | 2 368 | 2 368 |
| Passif, fin de l’exercice | 185 121 | 193 827 |
Le régime de retraite des juges de nomination fédérale prévoit une rente pleinement indexée pour les juges (et pour tous leurs survivants admissibles) qui répondent aux critères d’âge et d’états de service. Contrairement à d’autres, ce régime ne comporte pas de taux explicite d’accumulation des prestations. Le plein montant est plutôt généralement payable lorsque le participant compte au moins 15 ans de service ouvrant droit à pension et que le nombre d’années d’âge et de service totalise 80. Un juge surnuméraire ou ayant droit à la prestation de retraite verse des cotisations correspondant à 1 % de son traitement. Pour tous les autres juges, le taux de cotisation s’établit à 7 % du traitement.
Les principales prestations du régime sont passées en charges selon la méthode de financement par répartition. Cependant, en vertu de la Loi sur les prestations de retraite supplémentaires, la fraction de 1 % du traitement versée en cotisations par les juges est inscrite à un compte de prestations de retraite supplémentaires, tout comme les cotisations patronales de contrepartie de 1 % comptabilisées par le CMF. De plus, les intérêts sont courus sur le solde impayé du compte. Le passif actuariel associé au régime de retraite des juges est inscrit aux états financiers du gouvernement du Canada.
8. Avantages sociaux futurs des employés
(a) Prestations de retraite Les employés du CMF participent au Régime de retraite de la fonction publique, qui est parrainé et administré par le gouvernement du Canada. Les prestations de retraite s’accumulent sur une période maximale de 35 ans au taux de 2 % par année de service ouvrant droit à pension, multiplié par la moyenne des gains des cinq meilleures années consécutives. Les prestations sont intégrées à celles du Régime de pensions du Canada et du Régime de rentes du Québec et sont indexées sur l’inflation.
Tant les employés que le CMF cotisent au régime. Les prévisions s’élèvent à 701 148 $ en 2013-2014 et à 561 047 $ en 2012-2013, soit environ 1,8 fois les cotisations des employés.
La responsabilité du CMF à l’égard du régime de retraite se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada, en sa qualité de répondant du régime.
(b) Indemnités de départ Le CMF verse des indemnités de départ aux employés en fonction de l’admissibilité, des années de service et du salaire au moment de la cessation d’emploi. Ces indemnités ne sont pas capitalisées d’avance. Les prestations seront prélevées sur les autorisations futures. Au 31 mars, les indemnités de départ totalisaient :
Selon les conventions collectives négociées avec certains groupes d’employés, l’accumulation des indemnités de départ au titre du programme de paye de certains employés a pris fin en 2012. Les employés visés par ces changements ont eu le choix de recevoir immédiatement la valeur totale ou partielle des prestations accumulées à ce jour ou d’obtenir la valeur totale ou restante des prestations au moment de la cessation d’emploi dans la fonction publique. Ces modifications ont été intégrées aux estimations des indemnités de départ.
| Résultats estimatifs 2013 | Prévisions 2014 | |
|---|---|---|
| Obligation au titre des prestations constituées, début de l’exercice | 605 | 409 |
| Charges pour l’exercice | (51) | 169 |
| Prestations versées pendant l’exercice | (145) | (235) |
| Obligation au titre des prestations constituées, fin de l’exercice | 409 | 343 |
9. Opérations entre apparentés
En vertu du principe de propriété commune, le CMF est apparenté à tous les ministères, organismes et sociétés d’État du gouvernement du Canada. Le CMF conclut des opérations avec ces entités dans le cours normal de ses activités et selon les modalités commerciales normales.
(a) Services communs fournis gratuitement par d’autres ministères
Au cours de l’exercice, le CMF a reçu gratuitement des services de certaines organisations de services communs relativement aux locaux et aux cotisations de l’employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires. Ces services gratuits ont été constatés comme suit dans l’état prospectif des résultats et de la situation financière nette du CMF :
| Résultats estimatifs 2013 | Prévisions 2014 | |
|---|---|---|
| Locaux fournis par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada | 1 197 | 1 233 |
| Cotisations de l’employeur aux régimes d’assurance des employés et coûts payés par le Secrétariat du Conseil du Trésor | 502 | 500 |
| Total | 1 699 | 1 733 |
Le gouvernement a centralisé certaines de ses activités administratives de manière à accroître l’efficacité et à réduire les coûts des programmes destinés au public. Le gouvernement fait donc appel à des organismes centraux et à des organisations de services communs, de manière à ce qu’un seul ministère fournisse gratuitement des services à tous les autres ministères et organismes. Le coût de ces services, y compris les services de paye et d’émission de chèques offerts à tous les ministères et organismes par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada ainsi que les services de vérification offerts par le Bureau du vérificateur général, n’est pas inclus dans les états financiers prospectifs du CMF.
10. Information sectorielle
La présentation de l’information sectorielle est fondée sur l’architecture d’alignement des programmes du CMF. La présentation par secteur est fondée sur les mêmes conventions comptables décrites dans le Sommaire des principales conventions comptables (note 2). Le tableau qui suit présente les estimations des charges engagées et des revenus générés pour les principales activités de programme, selon les principaux articles de dépenses et types de revenus. Les résultats sectoriels pour la période sont les suivants :
Voir Informations sectorielles.
- Date de modification :