Les états financiers prospectifs 2012-2013

Déclaration de responsabilité de la direction

La direction est responsable de ces états financiers prospectifs, ce qui inclut la responsabilité du caractère approprié des hypothèses qui les sous-tendent. Ces états financiers sont fondés sur les meilleurs renseignements disponibles et sur les hypothèses adoptées en date du 29 mars 2012, et reflètent les plans décrits dans le Rapport sur les plans et les priorités. L'information financière prospective a été préparée par la direction conformément aux politiques comptables du Conseil du Trésor, qui sont elles-mêmes conformes aux principes comptables généralement reconnus du Canada pour le secteur public.

Tableaux financiers

Commissariat à la magistrature fédérale Canada
État de la situation financière prospectif
au 31 mars
(en milliers de dollars)

		Résultats estimatifs 2012	Prévisions 2013
Actifs
	Actifs financiers
	Montant à recevoir du Trésor	3 139	3 155
	Débiteurs et avances	1 200	1 200
	Total des actifs financiers	4 339	4 355
	Actifs non financiers
	Charges payées d'avance	252	278
	Immobilisations corporelles (Note 6)	215	169
	Total des actifs non financiers	467	447
TOTAL		4 806	4 802
PASSIFS ET AVOIR DU CANADA
Passifs
	Créditeurs et charges à payer	1 226	1 242
	Indemnités de vacances et congés compensatoires	285	306
	Compte de prestations de retraite supplémentaires des juges (Note 7)	176 793	186 620
	Indemnités de départ (Note 8)	500	291
	Total du passif	178 804	188 459
Avoir du Canada		(173 998)	(183 657)
TOTAL		4 806	4 802

L'information pour l'exercice terminé le 31 mars 2012 inclut les montants réels pour la période du 1er avril 2011 au 29 février 2012.

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers prospectifs.

Commissariat à la magistrature fédérale Canada
État des résultats prospectif
Exercice se terminant le 31 mars
(en milliers de dollars)

	Résultats estimatifs 2012	Prévisions 2013
Charges
Paiements en application de la Loi sur les juges	447 689	465 206
Magistrature fédérale	9 940	9 037
Conseil canadien de la magistrature	1 973	1 947
Services internes	876	875
Total des charges	460 478	477 065
Revenus
Paiements en application de la Loi sur les juges	16 800	17 200
Magistrature fédérale	200	275
Total des revenus	17 000	17 475
Coût de fonctionnement net	443 478	459 590

L'information pour l'exercice terminé le 31 mars 2012 inclut les montants réels pour la période du 1er avril 2011 au 29 février 2012.

Informations sectorielles en Note 10

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers prospectifs.

Commissariat à la magistrature fédérale Canada
État de l'avoir du Canada prospectif
Exercice se terminant le 31 mars
(en milliers de dollars)

	Résultats estimatifs 2012	Prévisions 2013
Avoir du Canada, au début de l'exercic	(164 691)	(173 998)
Coût de fonctionnement net	(443 478)	(459 590)
Variation du montant dû ou à recevoir du Trésor	(1 135)	16
Encaisse nette fournie par le gouvernement	433 588	448 208
Services fournis gratuitement par d'autres ministères (Note 9)	1 718	1 707
Avoir du Canada, fin de l'exercice	(173 998)	(183 657)

L'information pour l'exercice terminé le 31 mars 2012 inclut les montants réels pour la période du 1er avril 2011 au 29 février 2012.

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers prospectifs.

Commissariat à la magistrature fédérale Canada
État des flux de trésorerie prospectif
Exercice se terminant le 31 mars
(en milliers de dollars)

	Résultats estimatifs 2012	Prévisions 2013
Activités de fonctionnement
Coût de fonctionnement net	443 478	459 590
Postes hors caisse:
Amortissement des immobilisations corporelles (Note 6)	(125)	(96)
Services fournis gratuitement par d'autres ministères	(1 718)	(1 707)
Variations de l'état de la situation financière :
Augmentation (diminution) des débiteurs, des avances et des prêts	9	0
Augmentation (diminution) des charges payées d'avance	(159)	26
Diminution (augmentation) du passif	1 175	(16)
Diminution (augmentation) de la paie de vacance et des paiements compensatoires	24	(21)
Diminution des avantages sociaux futurs des employés	671	209
Diminution du compte des prestations de retraite supplémentaires des juges	(9 827)	(9 827)
Encaisse utilisée par les activités de fonctionnement	433 528	448 158
Activités d'investissement en immobilisations
Acquisition d'immobilisations corporelles (Note 6)	60	50
Encaisse utilisée dans les activités d'immobilisations	60	50
Encaisse nette fournie par le gouvernement du Canada	433 588	448 208

L'information pour l'exercice terminé le 31 mars 2012 inclut les montants réels pour la période du 1er avril 2011 au 29 février 2012.

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers prospectifs.

Notes complémentaires aux états financiers prospectifs

1. Pouvoirs et objectifs

Le Commissariat à la magistrature fédérale Canada (CMF) a été créé en 1978 en vertu de la Loi sur les juges dans le but de protéger l'indépendance de la magistrature et de placer les juges de nomination fédérale sous une administration indépendante de celle du ministère de la Justice. Il a pour mission de promouvoir la bonne administration de la justice et il s'efforce de fournir un soutien efficace à la magistrature fédérale.

Le CMF administre trois services indépendants, dont le financement vient d'autant de sources. Les crédits législatifs sont affectés au paiement des traitements, des indemnités et des pensions des juges et aux prestations versées à leurs bénéficiaires survivants. Deux crédits votés servent séparément à financer les activités administratives du CMF et celles du Conseil canadien de la magistrature.

L'administration du CMF est structurée de manière à refléter le caractère particulier de son rôle de soutien de la magistrature fédérale. Dans le cadre de l'Architecture des activités de programme, trois volets de programme sont à distinguer, à savoir les paiements en application de la Loi sur les juges, le Conseil canadien de la magistrature et le Commissariat à la magistrature fédérale Canada.

Ces activités visent à faire respecter les priorités du CMF, à savoir développer la capacité organisationnelle, bâtir une équipe solide et intégrée, améliorer la prestation des services, améliorer les communications et gérer l'information.

2.  Hypothèses importantes

Les états financiers prospectifs ont été établis en fonction des priorités du gouvernement et des plans du ministère qui sont décrits dans le Rapport sur les plans et les priorités.

Les principales hypothèses utilisées sont :

a) Les activités du ministère resteront, pour l'essentiel, pareilles à celle de l'an dernier.

b)Les charges et les revenus, y compris la détermination des montants de sources internes et externes au gouvernement, sont basés sur l'expérience acquise. L'évolution générale historique devrait se poursuivre.

c) Les provisions pour irrécouvrabilité sont estimées à la lumière de l'expérience acquise. L'évolution générale historique devrait se poursuivre.

d) L'information estimative de fin d'exercice pour 2011-12 représente la situation financière d'ouverture pour établir les prévisions de 2012-13.

Ces hypothèses sont adoptées en date du 31 mars 2012.

3.  Variation et évolution des prévisions financières

Même si tous les efforts ont été déployés pour prévoir avec exactitude les résultats définitifs pour le reste de l'exercice 2011-12 et pour 2012-13, les résultats réels des deux exercices risquent de varier par rapport aux prévisions financières présentées, et cet écart pourrait être important.

Lors de la préparation de ces états financiers, le CMF a établi des estimations et des hypothèses à l'égard d'événements futurs. Ces estimations et jugements pourraient différer des résultats financiers réels subséquents. Les estimations et les jugements sont évalués de façon continue et sont fondés sur l'expérience acquise et d'autres facteurs, notamment les prévisions relativement aux événements futurs qui sont considérées comme raisonnables compte tenu des circonstances.

Les facteurs qui pourraient donner lieu à des écarts importants entre les états financiers prospectifs et les états financiers historiques sont notamment :

(a)Le moment et le montant des acquisitions et des aliénations d'immobilisations peuvent influer sur les gains/pertes et les charges d'amortissement.

(b)La conjoncture économique peut avoir un effet à la fois sur le montant du revenu gagné et la recouvrabilité des prêts à recevoir

(c)Les taux d'intérêt en vigueur au moment de la délivrance du rapport auront un effet sur la valeur actualisée nette des prêts sans intérêts.

(d)Des modifications supplémentaires au budget de fonctionnement, grâce à de nouvelles initiatives ou ajustements techniques mis en œuvre plus tard au courant de l'exercice.

Une fois que le Rapport sur les plans et les priorités est présenté, le CMF ne mettra pas à jour les prévisions, quelles que soient les modifications apportées aux crédits ou aux prévisions financières dans les budgets supplémentaires. Les écarts seront expliqués dans le Rapport ministériel sur le rendement.

4.  Sommaire des principales conventions comptables

Les états financiers prospectifs ont été préparés conformément aux conventions comptables du Conseil du Trésor en vigueur pour l'exercice 2011-2012. Ces politiques, énoncées ci-après, s'appuient sur les principes comptables généralement reconnus du Canada pour le secteur public. La présentation et les résultats qui découlent de l'utilisation des conventions comptables énoncées ne donnent lieu à aucun écart important par rapport aux principes comptables généralement reconnus du Canada.

Les principales conventions comptables sont les suivantes :

(a) Crédits parlementaires - Le CMF est financé par le gouvernement du Canada au moyen de crédits parlementaires. Les opérations touchant les crédits parlementaires sont comptabilisées selon la méthode de la comptabilité de caisse. Alors que les états financiers prospectifs sont établis selon la méthode de la comptabilité d'exercice. Par conséquent, les postes consignés dans l'état des résultats prospectif et dans l'état de la situation financière prospectif ne sont pas nécessairement les mêmes que ceux correspondant aux crédits parlementaires. La note 5 présente un rapprochement entre les deux méthodes de comptabilisation.

(b) Encaisse nette fournie par le gouvernement - Le ministère fonctionne au moyen du Trésor, qui est administré par le receveur général du Canada. La totalité de l'encaisse reçue par le ministère est déposée au Trésor et tous les décaissements faits par le ministère sont prélevés sur le Trésor. L'encaisse nette fournie par le gouvernement est la différence entre toutes les rentrées de fonds et toutes les sorties de fonds, y compris les opérations entre les ministères au sein du gouvernement fédéral.

(c) Le montant dû ou à recevoir du Trésor - Ce poste découle d'un écart temporaire à la fin de l'exercice entre le moment où une opération affecte les autorisations du ministère et le moment où elle est traitée par le Trésor. Le montant à recevoir du Trésor représente le montant net de l'encaisse que le ministère est autorisé à prélever à même le Trésor sans crédit supplémentaire pour s'acquitter de ses passifs.

(d) Revenus - Les revenus sont comptabilisés dans l'exercice durant lequel les opérations ou les faits sous-jacents surviennent.

(e) Charges – Elles sont constatées selon la méthode de la comptabilité d'exercice

Les charges sont constatées selon la méthode de la comptabilité d'exercice :

• Les indemnités de vacances et de congés compensatoires sont passées en charges au fur et à mesure que les employés en acquièrent le droit en vertu de leurs conditions d'emploi.
• Les services fournis gratuitement par d'autres ministères pour les locaux, les cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires et les services juridiques sont comptabilisés à titre de charges de fonctionnement à leur coût estimatif.

(f)  Avantages sociaux futurs des employés et des juges de nomination fédérale

1. Prestations de retraite – Les employés admissibles participent au Régime de retraite de la fonction publique (RRFP), régime multi employeurs administré par le gouvernement du Canada. Les cotisations du CMF au régime sont passées en charges dans l'exercice au cours duquel ces dépenses sont engagées et elles représentent l'obligation totale de l'organisme découlant du RRFP. En vertu des dispositions législatives en vigueur, le CMF n'est pas tenu de verser des cotisations en cas d'insuffisance actuarielle du RRFP.
   
   
2. Indemnités de départ – Les employés ont droit à des indemnités de départ prévues dans les conventions collectives ou les conditions d'emploi. Les prestations leur échoient à mesure qu'ils acquièrent les états de service nécessaires à leur obtention. Le passif relatif aux prestations acquises par les employés se calcule à l'aide des données de détermination actuarielle du passif de tout le gouvernement en indemnités de départ.
   
   
3. Prestations de retraite des juges de nomination fédérale – Les juges nommés par le gouvernement fédéral et leurs survivants admissibles ont droit à une rente pleinement indexée à condition de satisfaire aux conditions minimales d'âge et d'états de service. Les principales prestations payées au titre de ce régime de retraite sont comptabilisées selon la méthode de financement par répartition. Elles sont incluses dans l'état des résultats comme élément des traitements et avantages sociaux et les cotisations des juges sont créditées au compte des revenus. Les cotisations du CMF et des juges pour la fraction du régime qui est liée à l'indexation des prestations sont portées au compte de prestations de retraite supplémentaires, qui figure dans l'état de la situation financière. La contribution du CMF à l'indexation est passée en charges au moment où elle est portée au compte conformément à la Loi sur les prestations de retraite supplémentaires. Le passif actuariel du régime de retraite des juges est inscrit aux états financiers du gouvernement du Canada, qui est l'ultime répondant de ce régime.

(g) Débiteurs et prêts – Les débiteurs sont comptabilisés en fonction des montants qu'on prévoit réaliser. On constitue une réserve pour les débiteurs externes dont le recouvrement est jugé incertain.

(h) Immobilisations corporelles – Toutes les immobilisations corporelles et les améliorations locatives d'un coût initial de 5 000 $ et plus sont comptabilisées au coût d'achat. Le CMF ne capitalise pas les biens incorporels, les œuvres d'art et les biens patrimoniaux ayant une valeur culturelle, esthétique ou historique.

Les immobilisations corporelles sont amorties selon la méthode linéaire et la valeur résiduelle est supposée nulle sur la durée utile estimative :

Immobilisations corporelles

Catégorie d'immobilisations	Période d'amortissement
Matériel et outillage	5 à 10 ans
Mobilier et agencements	10 ans
Logiciels et matériel informatique	3 ans
Travaux en cours - Logiciel	Une fois en service, selon le type de bien

(i) Mesure de l'incertitude - La préparation de ces états financiers prospectifs impose à la direction de faire des estimations et des hypothèses que influent sur le montant indiqué des éléments d'actif et de passif, des revenus et des charges présentés dans ces états financiers prospectifs. Au moment où ces états financiers ont été préparés, la direction considère que ces estimations et ces hypothèses sont raisonnables. Les résultats réels pourraient présenter des écarts importants par rapport à ces estimations.

5.  Crédits parlementaires

Le CMF reçoit la plus grande partie de son financement sous forme de crédits parlementaires annuels. Les éléments comptabilisés dans l'état des résultats et l'état de la situation financière d'un exercice peuvent être financés au moyen de crédits parlementaires qui ont été autorisés dans un exercice précédent, pendant l'exercice en cours ou qui le seront dans un exercice futur. En conséquence, les résultats de fonctionnement nets du ministère diffèrent selon qu'ils sont présentés selon le financement octroyé par le gouvernement ou selon la méthode de la comptabilité d'exercice. Les différences sont rapprochées dans les tableaux suivants :

(a) Autorisations demandées

Autorisations demandées
(en milliers de dollars)

Autorisations demandées	Estimations 2012	Prévisions 2013
Crédit 20 – Dépenses de fonctionnement – CMF	9 000	7 802
Crédit 25 – Dépenses de fonctionnement – CCM	1 659	1 509
Montants législatifs – EBP	1 033	982
Montants législatifs – Loi sur les juges	439 993	457 485
Total des autorisations prévues disponibles	451 685	467 778
Péremption	375	0
Total des autorisations prévues à être utilisées	451 310	467 778

Les autorisations demandées reflètent les prévisions actuelles sur les éléments statutaires, les initiatives approuvées, incluses dans les documents d'estimation et dont l'inclusion est attendue ainsi que les estimations des montants à être alloués des crédits centraux du Conseil du Trésor, lorsque des estimations raisonnables peuvent être faites.

(b) Rapprochement du coût de fonctionnement net et des autorisations demandées

Rapprochement du coût de fonctionnement net et des autorisations demandées
(en milliers de dollars)

	Estimations 2012	Prévisions 2013
Coût de fonctionnement net	443 478	459 590
Rajustements pour les postes ayant une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais n'ayant pas d'incidence sur les autorisations:
Ajouter (soustraire):
Services fournis gratuitement (Note 9)	(1 718)	(1 707)
Augmentation (diminution) des indemnités de départ des employés	(78)	109
Amortissement des immobilisations corporelles (Note 6)	(125)	(96)
Cotisations au régime de retraite des juges	9 827	9 827
Augmentation (diminution) des indemnités de vacances et congés compensatoires	25	(21)
	7 931	8 112
Rajustements pour les postes n'ayant pas d'incidence sur le coût de fonctionnement net, mais ayant une incidence sur les autorisations:
Ajouter (soustraire):
Acquisition d'immobilisations corporelles (Note 6)	60	50
Augmentation (diminution) des charges payées d'avance	(159)	26
	(99)	76
Total des autorisations prévues à utiliser	451 310	467 778

6.  Immobilisations corporelles

Immobilisations corporelles
(en milliers de dollars)

	Estimations 2012	Prévisions 2013
Solde d'ouverture	280	215
Acquisition d'immobilisations corporelles	60	50
Moins : amortissement pour l'année en cours	(125)	(96)
Valeur comptable nette	215	169

7.  Compte de prestations de retraite supplémentaires des juges

Compte de prestations de retraite supplémentaires des juges
(en milliers de dollars)

	Estimations 2012	Prévisions 2013
Passif, début de l'exercice	166 966	176 793
Cotisations	6 227	6 227
Intérêts	3 600	3 600
Passif, fin de l'exercice	176 793	186 620

Le régime de retraite des juges de nomination fédérale prévoit une rente pleinement indexée pour les juges (et pour tous les survivants admissibles) qui répondent aux critères d'âge et d'états de service. Contrairement à d'autres, ce régime ne comporte pas de taux explicite d'accumulation des prestations. Le plein montant est plutôt généralement payable lorsque le participant compte au moins 15 ans de services validables et que le nombre d'années d'âge et de service est de 80. Un juge surnuméraire ou ayant droit à la prestation de retraite verse des cotisations correspondant à 1 % de son traitement. Pour tous les autres juges, le taux de cotisation s'établit à 7 % du traitement.

Les principales prestations du régime sont passées en charges selon la méthode de financement par répartition. Cependant, en vertu de la Loi sur les prestations de retraite supplémentaires, la fraction de 1 % du traitement versée en cotisations par les juges est inscrite à un compte de prestations de retraite supplémentaires, tout comme les cotisations patronales de contrepartie comptabilisées par le CMF. De plus, les frais sont courus sur le solde non réglé du compte. Le passif actuariel à l'égard du régime de retraite des juges est inscrit aux états financiers du gouvernement du Canada.

8.  Avantages sociaux

(a) Prestations de retraite: Les employés du CMF participent au Régime de retraite de la fonction publique, qui est parrainé et administré par le gouvernement du Canada. Les prestations de retraite s'accumulent sur une période maximale de 35 ans au taux de 2 % par année de services validables, valeur multipliée par la moyenne des gains des cinq meilleures années consécutives. Les prestations sont intégrées à celles du Régime de pensions du Canada et du Régime de rentes du Québec et sont indexées sur l'inflation.

Tant les employés que le CMF versent des cotisations couvrant le coût du régime. Les charges prévues à ce titre s'élèvent à 742 642 $ en 2012-13 et à 705 899 $ en 2011-12, soit environ 1,9 fois les cotisations des employés.

La responsabilité du CMF relative au régime de retraite se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada, en sa qualité de répondant du régime.

(b) Indemnités de départ: Le CMF verse des indemnités de départ aux employés en fonction de l'admissibilité, des années de service et du salaire final. Ces indemnités ne sont pas capitalisées d'avance. Les prestations seront prélevées sur les crédits futurs. Voici des informations sur les indemnités de départ estimatives en date des présents états financiers :

Avantages sociaux (suite)
(en milliers de dollars)

	Estimations 2012	Prévisions 2013
Obligation au titre des prestations constituées, début de l'exercice	1 171	500
Indemnités de départ versées prévues pendant l'exercice	79	(109)
Charge pour l'exercice	(750)	(100)
Obligation au titre des prestations constituées, fin de l'exercice	500	291

9.  Opérations entre apparentés

En vertu du principe de propriété commune, le Commissariat à la magistrature fédérale Canada est apparenté à tous les ministères et sociétés d'État du gouvernement du Canada. Il conclut des opérations avec ces entités dans le cours normal de ses activités et selon les modalités commerciales habituellement applicables aux particuliers et aux entreprises, sauf pour certains services qui, comme il est indiqué ci-après, sont fournis gratuitement.

(a) Services communs fournis gratuitement par d'autres ministères:
Au cours de l'exercice, le CMF prévoit recevoir gratuitement des services d'autres ministères (logement et cotisations patronales aux régimes d'assurance de soins médicaux et dentaires). Ces services gratuits sont constatés dans l'état des résultats prospectifs du CMF comme suit :

Services communs fournis gratuitement par d'autres ministères
(en milliers de dollars)

	Estimations 2012	Prévisions 2013
Logement fourni par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada	1 197	1 233
Contributions pour quote-part patronale aux régimes d'assurance des employés et coûts payés par le Secrétariat du Conseil du Trésor	521	474
Total	1 718	1 707

Le gouvernement a structuré certaines de ses activités administratives de manière à optimiser l'efficience et l'efficacité de sorte qu'un seul ministère mène certaines activités au nom de tous sans frais. Les coûts de ces services, qui comprennent les services de paye et d'émission des chèques offerts par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada et les services de vérification offerts par le Bureau du vérificateur général ne sont pas inclus à titre de charge dans l'état des résultats du ministère.

10.  Information sectorielle

La présentation par secteurs est fondée sur l'architecture des activités de programme du CMF. La présentation par secteur est fondée sur les mêmes politiques comptables décrites dans Les principales hypothèses comptables à la note 4. Le tableau suivant présente les dépenses engagées et les revenus générés pour les principales activités de programme par objet courant de dépenses et principaux types de revenus. Les résultats sectoriels pour la période sont les suivants :

Voir Informations sectorielles.