Les états financiers prospectifs 2011-2012
Déclaration de responsabilité de la direction
La direction est responsable de la préparation de ces états financiers prospectifs pour l'exercice se terminant le 31 mars 2011 et 2012, y compris du caractère approprié des hypothèses qui les sous-tendent. Ces états financiers sont fondés sur les meilleures informations disponibles. Les hypothèses ont été adoptées en date du 31 décembre 2010 et cadrent avec les plans décrits dans le Rapport sur les plans et les priorités.
(la version originale a été signée par)
Marc Giroux
Sous Commissaire
Ottawa, Canada
(la version originale a été signée par)
Wayne Osborne
Agent financier supérieur
Ottawa, Canada
Tableaux financiers
| Résultats estimatifs 2011 | Prévisions 2012 | ||
|---|---|---|---|
| Actifs | |||
| Actifs financiers | |||
| Montant à recevoir du Trésor | 3 283 | 3 080 | |
| Débiteurs et avances (Note 6) | 2 068 | 2 064 | |
| Total des actifs financiers | 5 351 | 5 144 | |
| Actifs non financiers | |||
| Charges payées d'avance | 212 | 234 | |
| Immobilisations corporelles (Note 7) | 288 | 284 | |
| Total des actifs non financiers | 500 | 518 | |
| TOTAL | 5 851 | 5 662 | |
| Passifs | |||
| Créditeurs et charges à payer (Note 8) | 1 941 | 1 973 | |
| Indemnités de vacances et congés compensatoires | 244 | 254 | |
| Compte de prestations de retraite supplémentaires des juges (Note 9) | 167 209 | 178 345 | |
| Indemnités de départ (Note 10b) | 1 193 | 1 228 | |
| Total des passifs | 170 587 | 181 800 | |
Avoir du Canada |
(164 736) | (176 138) | |
| TOTAL | 5 851 | 5 662 | |
Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.
| Résultats estimatifs 2011 | Prévisions 2012 | |
|---|---|---|
| Charges | ||
| Paiements en application de la Loi sur les juges | 437 310 | (451 747) |
| Magistrature fédérale | 9 114 | 10 243 |
| Conseil canadien de la magistrature | 2 085 | 2 099 |
| Services internes | 913 | 919 |
| Total des charges | 449 422 | 465 008 |
| Revenus | ||
| Cotisations de retraite créditées au compte des revenus | 13 397 | 13 866 |
| Frais d'utilisation | 175 | 175 |
| Total des revenus | 13 572 | 14 041 |
| Coût de fonctionnement net | 435 850 | 450 967 |
L'information pour l'exercice terminé le 31 mars 2011 inclut les montants réels pour la période du 1er avril 2010 au 31 décembre 2010.
Informations sectorielles en Note 12
Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers prospectifs.
| Résultats estimatifs 2011 | Prévisions 2012 | |
|---|---|---|
| Avoir du Canada, au début de l'exercice | (153 710) | (164 735) |
| Coût de fonctionnement net | (435 850) | (450 967) |
| Encaisse nette fournie par le gouvernement | 422 803 | 438 064 |
| Variation du montant due ou à recevoir du Trésor | 405 | 203 |
| Services fournis gratuitement par d'autres ministères (Note 11a) | 1 616 | 1 703 |
| Avoir du Canada, fin de l'exercice | (164 736) | (176 138) |
L'information pour l'exercice terminé le 31 mars 2011 inclut les montants réels pour la période du 1er avril 2010 au 31 décembre 2010.
Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers prospectifs.
| Résultats estimatifs 2011 | Prévisions 2012 | |
|---|---|---|
| Activités de fonctionnement | ||
| Coût de fonctionnement net | 435 850 | 450 967 |
| Postes hors caisse: | ||
| Amortissement des immobilisations corporelles (Note 7) | (93) | (126) |
| Services fournis gratuitement par d'autres ministères (Note 11a) | (1 616) | (1 703) |
| Variations de l'état de la situation financière: | ||
| Augmentation (diminution) des débiteurs et des avances | (1 628) | (5) |
| Augmentation (diminution) des charges payées d'avance | 65 | 23 |
| Diminution (augmentation) du passif | (9 878) | (11 214) |
| Encaisse utilisée par les activités de fonctionnement | 422 700 | 437 942 |
| Activités d'investissement en immobilisations | ||
| Acquisition d'immobilisations corporelles (Note 7) | 103 | 122 |
| Activités de financement | - | - |
| Encaisse nette fournie par le gouvernement du Canada | 422 803 | 438 064 |
Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers prospectifs.
Notes complémentaires aux états financiers
1. Pouvoirs et objectifs
Le Commissariat à la magistrature fédérale (CMF) a été créé en 1978 en vertu de la Loi sur les juges dans le but de protéger l'indépendance de la magistrature et de placer les juges de nomination fédérale sous une administration indépendante de celle du ministère de la Justice. Il apour mission de promouvoir la bonne administration de la justice et il s'efforce de fournir un soutien efficace à la magistrature fédérale.
Le CMF administre trois services indépendants, dont le financement vient d'autant de sources. Les crédits législatifs sont affectés au paiement des traitements, des indemnités et des pensions des juges et aux prestations versées à leurs bénéficiaires survivants. Deux crédits votés servent séparément à financer les activités administratives du CMF et celles du Conseil canadien de la magistrature.
L'administration du CMF est structurée de manière à refléter le caractère particulier de son rôle de soutien de la magistrature fédérale. Dans le cadre de l'Architecture des activités de programme, trois volets de programme sont à distinguer, à savoir les paiements en application de la Loi sur les juges, le Conseil canadien de la magistrature et le Commissariat à la magistrature fédérale.
Ces activités visent à faire respecter les priorités du CMF, à savoir développer la capacité organisationnelle, bâtir une équipe solide et intégrée, améliorer la prestation des services, améliorer les communications et gérer l'information.
2. Hypothèses importantes
Les états financiers prospectifs ont été établis en fonction des priorités du gouvernement et des plans du ministère qui sont décrits dans le Rapport sur les plans et les priorités.
Les principales hypothèses utilesées sont :
a)Les activités du ministère resteront, pour l'essentiel, pareilles à celle de l'an dernier.
b)Les charges et les revenus, y compris la détermination des montants de sources internes et externes au gouvernement, sont basés sur l'expérience acquise. L'évolution générale historique devrait se poursuivre.
c)Les provisions pour irrécouvrabilité sont estimées à la lumière de l'expérience acquise. L'évolution générale historique devrait se poursuivre.
d)L'information estimative de fin d'exercice pour 2010-2011 représente la situation financière d'ouverture pour établir les prévisions de 2011-2012.
Ces hypothèses sont adoptées en date du 31 décembre 2010.
3. Variation et évolution des prévisions financières
Même si tous les efforts ont été déployés pour prévoir avec exactitude les résultats définitifs pour le reste de l'exercice 2010-2011 et pour 2011-2012, les résultats réels des deux exercices risquent de varier par rapport aux prévisions financières présentées, et cet écart pourrait être important.
Lors de la préparation de ces états financiers, le CMF a établi des estimations et des hypothèses à l'égard d'événements futurs. Ces estimations et jugements pourraient différer des résultats financiers réels subséquents. Les estimations et les jugements sont évalués de façon continue et sont fondés sur l'expérience acquise et d'autres facteurs, notamment les prévisions relativement aux événements futurs qui sont considérées comme raisonnables compte tenu des circonstances.
Les facteurs qui pourraient donner lieu à des écarts importants entre les états financiers prospectifs et les états financiers historiques sont notamment :
(a)Le moment et le montant des acquisitions et des aliénations d'immobilisations peuvent influer sur les gains/pertes et les charges d'amortissement.
(b)La conjoncture économique peut avoir un effet à la fois sur le montant du revenu gagné et la recouvrabilité des prêts à recevoir
(c)Les taux d'intérêt en vigueur au moment de la délivrance du rapport auront un effet sur la valeur actualisée nette des prêts sans intérêts.
(d)Des modifications supplémentaires au budget de fonctionnement, grâce à de nouvelles initiatives ou ajustements techniques mis en œuvre plus tard au courant de l'exercice.
Une fois que le Rapport sur les plans et les priorités est présenté, le CMF ne mettra pas à jour les prévisions, quelles que soient les modifications apportées aux crédits ou aux prévisions financières dans les budgets supplémentaires. Les écarts seront expliqués dans le Rapport ministériel sur le rendement.
4. Sommaire des principales conventions comptables
Les états financiers prospectifs ont été préparés conformément aux conventions comptables du Conseil du Trésor énoncé ci-après, lesquelles s'appuient sur les principes comptables généralement reconnus du Canada pour le secteur public. La présentation et aux résultats qui découlent de l'utilisation des conventions comptables énoncées ne donne lieu à aucun écart important par rapport aux principes comptables généralement reconnus du Canada.
Les principales conventions comptables sont les suivantes :
(a) Crédits parlementaires - Le CMF est financé par le gouvernement du Canada au moyen de crédits parlementaires. Les opérations touchant les crédits parlementaires sont comptabilisées selon la méthode de la comptabilité de caisse. Alors que les états financiers prospectifs sont établis selon la méthode de la comptabilité d'exercice. Par conséquent, les postes consignés dans l'état des résultats prospectif et dans l'état de la situation financière prospectif ne sont pas nécessairement les mêmes que ceux correspondant aux crédits parlementaires. La note 5 présente un rapprochement entre les deux méthodes de comptabilisation.
(b) Encaisse nette fournie par le gouvernement - Le ministère fonctionne au moyen du Trésor, qui est administré par le receveur général du Canada. La totalité de l'encaisse reçue par le ministère est déposée au Trésor et tous les décaissements faits par le ministère sont prélevés sur le Trésor. L'encaisse nette fournie par le gouvernement est la différence entre toutes les rentrées de fonds et toutes les sorties de fonds, y compris les opérations entre les ministères au sein du gouvernement fédéral.
(c) Amounts due from/to the CRF are the result of timing differences at year-end between when a transaction affects authorities and when it is processed through the CRF. Amounts due from the CRF represent the net amount of cash that the Department is entitled to draw from the CRF without further appropriations to discharge its liabilities.
(d) Revenus - Ils sont constatés selon la méthode de la comptabilité d'exercice :
- Les revenus provenant de droits réglementaires sont constatés dans les comptes en fonction des services fournis au cours de l'exercice.
- Les fonds reçus de tiers de l'extérieur à des fins précises sont comptabilisés à leur réception à titre de revenus reportés. Ils sont constatés dans l'exercice au cours duquel les charges connexes sont engagées.
- Les fonds qui ont été reçus sont comptabilisés comme revenus reportés dans la mesure où le ministère a une obligation envers d'autres parties de fournir des biens, des services ou des actifs qui seront utilisés à une date future
- Les autres revenus sont comptabilisés dans l'exercice où les opérations ou les faits sous-jacents surviennent.
(e) Charges - Elles sont constatées selon la méthode de la comptabilité d'exercice :
- Les indemnités de vacances et de congés compensatoires sont passées en charges au fur et à mesure que les employés en acquièrent le droit en vertu de leurs conditions d'emploi.
- Les services fournis gratuitement par d'autres ministères pour les locaux, les cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires et les services juridiques sont comptabilisés à titre de charges de fonctionnement à leur coût estimatif.
(f) Avantages sociaux futurs des employés et des juges de nomination fédérale :
- Prestations de retraite - Les employés admissibles participent au Régime de retraite de la fonction publique (RRFP), régime multiemployeurs administré par le gouvernement du Canada. Les cotisations du CMF au régime sont passées en charges dans l'exercice au cours duquel ces dépenses sont engagées et elles représentent l'obligation totale de l'organisme découlant du RRFP. En vertu des dispositions législatives en vigueur, le CMF n'est pas tenu de verser des cotisations en cas d'insuffisance actuarielle du RRFP.
- Indemnités de départ - Les employés ont droit à des indemnités de départ prévues dans les conventions collectives ou les conditions d'emploi. Les prestations leur échoient à mesure qu'ils acquièrent les états de service nécessaires à leur obtention. Le passif relatif aux prestations acquises par les employés se calcule à l'aide des données de détermination actuarielle du passif de tout le gouvernement en indemnités de départ.
- Prestations de retraite des juges de nomination fédérale - Les juges nommés par le gouvernement fédéral et leurs survivants admissibles ont droit à une rente pleinement indexée à condition de satisfaire aux conditions minimales d'âge et d'états de service. Les principales prestations payées au titre de ce régime de retraite sont comptabilisées selon la méthode de financement par répartition. Elles sont incluses dans l'état des résultats comme élément des traitements et avantages sociaux et les cotisations des juges sont créditées au compte des revenus. Les cotisations du CMF et des juges pour la fraction du régime qui est liée à l'indexation des prestations sont portées au compte de prestations de retraite supplémentaires, qui figure dans l'état de la situation financière. La contribution du CMF à l'indexation est passée en charges au moment où elle est portée au compte conformément à la Loi sur les prestations de retraite supplémentaires. Le passif actuariel du régime de retraite des juges est inscrit aux états financiers du gouvernement du Canada, qui est l'ultime répondant de ce régime.
(g) Les débiteurs sont comptabilisés en fonction des montants qu'on prévoit réaliser. On constitue une réserve pour les débiteurs externes dont le recouvrement est jugé incertain.
(h) Immobilisations corporelles - Toutes les immobilisations corporelles et les améliorations locatives d'un coût initial de 5 000 $ et plus sont comptabilisées au coût d'achat. Le CMF ne capitalise pas les biens incorporels, les œuvres d'art et les biens patrimoniaux ayant une valeur culturelle, esthétique ou historique. Les immobilisations corporelles sont amorties selon la méthode linéaire et la valeur résiduelle est supposée nulle sur la durée utile estimative :
| Catégorie d'immobilisations | Période d'amortissement |
|---|---|
Matériel et outillage |
5 à 10 ans |
5. Crédits parlementaires
Le CMF reçoit la plus grande partie de son financement sous forme de crédits parlementaires annuels. Les éléments comptabilisés dans l'état des résultats et l'état de la situation financière d'un exercice peuvent être financés au moyen de crédits parlementaires qui ont été autorisés dans un exercice précédent, pendant l'exercice en cours ou qui le seront dans un exercice futur. En conséquence, les résultats de fonctionnement nets du ministère diffèrent selon qu'ils sont présentés selon le financement octroyé par le gouvernement ou selon la méthode de la comptabilité d'exercice. Les différences sont rapprochés dans les tableaux suivants:
(a) Autorisations demandées
| Autorisations demandées | Résultats estimatifs 2011 | Prévisions 2012 |
|---|---|---|
Crédit 20 - Dépenses de fonctionnement - CMF |
8 571 | 8 732 |
| Crédit 25 - Dépenses de fonctionnement - CCM | 1 701 | 1 529 |
| Montants législatifs | 438 250 | 452 842 |
Crédits utilisés de l'exercice en cours |
448 522 | 463 103 |
(b) du coût de fonctionnement net et des autorisations demandées:
| Estimations 2011 |
Prévisions 2012 | |
|---|---|---|
Coût de fonctionnement net |
435 850 | 450 957 |
| Rajustements pour les postes ayant une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais n'ayant pas d'incidence sur les autorisations: | ||
| Services fournis gratuitement (note 11a) | (1 616) | (1 703) |
| Indemnités de départ des employés | 141 | (36) |
| Amortissement des immobilisations corporelles (note 7) | (93) | (126) |
| Cotisations au régime de retraite des juges | 13 397 | 13 866 |
| Indemnités de vacances et congés compensatoires | 80 | (10) |
| 11 909 | 11 991 | |
| Rajustements pour les postes n'ayant pas d'incidence sur le coût de fonctionnement net, mais ayant une incidence sur les autorisations : | ||
| Acquisition d'immobilisations corporelles (note 7) | 103 | 122 |
| Charges payées d'avance | 65 | 23 |
| 168 | 145 | |
| Ressources inutilisées prévues pour l'exercice | ||
| Crédit 20 | 575 | - |
| Crédit 25 | 20 | - |
Autorisations disponibles prévues |
448 522 | 463 103 |
6. Débiteurs et avances
| Estimations 2011 |
Prévisions 2012 | |
|---|---|---|
Débiteurs dans les autres ministères et organismes fédéraux |
1 123 | 1 121 |
| Débiteurs externes | 43 | 43 |
| Avances | 902 | 900 |
Total |
2 068 | 2 064 |
7. Immobilisations corporelles
Voir le tableau des immobilisations corporelles.
8. Créditeurs et charges à payer
| Estimations 2011 | Prévisions 2012 | |
|---|---|---|
Créditeurs dans les autres ministères et organismes fédéraux |
322 | 327 |
| Créditeurs externes | 1 377 | 1 400 |
| Rémunération due | 242 | 246 |
Total |
1 941 | 1 973 |
9. Compte de prestations de retraite supplémentaires des juges
| Estimations 2011 |
Prévisions 2012 | |
|---|---|---|
Passif, début de l'exercice |
157 221 | 167 209 |
| Cotisations | 5 913 | 6 120 |
| Intérêts | 4 075 | 5 016 |
Passif, fin de l'exercice |
167 209 | 178 345 |
Le régime de retraite des juges de nomination fédérale prévoit une rente pleinement indexée pour les juges (et pour tous les survivants admissibles) qui répondent aux critères d'âge et d'états de service. Contrairement à d'autres, ce régime ne comporte pas de taux explicite d'accumulation des prestations. Le plein montant est plutôt généralement payable lorsque le participant compte au moins 15 ans de services validables et que le nombre d'années d'âge et de service est de 80. Un juge surnuméraire ou ayant droit à la prestation de retraite verse des cotisations correspondant à 1 % de son traitement. Pour tous les autres juges, le taux de cotisation s'établit à 7 % du traitement.
Les principales prestations du régime sont passées en charges selon la méthode de financement par répartition. Cependant, en vertu de la Loi sur les prestations de retraite supplémentaires, la fraction de 1 % du traitement versée en cotisations par les juges est inscrite à un compte de prestations de retraite supplémentaires, tout comme les cotisations patronales de contrepartie comptabilisées par le CMF. De plus, les frais sont courus sur le solde non réglé du compte. Le passif actuariel à l'égard du régime de retraite des juges est inscrit aux états financiers du gouvernement du Canada.
10. Avantages sociaux
(a) Prestations de retraite : les employés du CMF participent au Régime de retraite de la fonction publique, qui est parrainé et administré par le gouvernement du Canada. Les prestations de retraite s'accumulent sur une période maximale de 35 ans au taux de 2 % par année de services validables, valeur multipliée par la moyenne des gains des cinq meilleures années consécutives. Les prestations sont intégrées à celles du Régime de pensions du Canada et du Régime de rentes du Québec et sont indexées sur l'inflation.
Tant les employés que le CMF versent des cotisations couvrant le coût du régime. Les charges prévues à ce titre s'élèvent à 613,616 $ en 2010-11 et à 632,025 $ en 2011-12, soit environ 1,9 fois les cotisations des employés.
La responsabilité du CMF relative au régime de retraite se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada, en sa qualité de répondant du régime.
(b) Indemnités de départ : le CMF verse des indemnités de départ aux employés en fonction de l'admissibilité, des années de service et du salaire final. Ces indemnités ne sont pas capitalisées d'avance. Les prestations seront prélevées sur les crédits futurs. Voici des informations sur les indemnités de départ estimatives en date des présent état financiers:
| Estimations 2011 |
Prévisions 2012 | |
|---|---|---|
Obligation au titre des prestations constituées, début de l'exercice |
1 334 | 1 193 |
| Indemnités de départ versées prévues pendant l'exercise | (38) | (103) |
| Charge pour l'exercice | (103) | 138 |
Obligation au titre des prestations constituées, fin de l'exercice |
1 193 | 1 228 |
11. Opérations entre apparentés
En vertu du principe de propriété commune, le Commissariat à la magistrature fédérale Canada est apparenté à tous les ministères et sociétés d'État du gouvernement du Canada. Il conclut des opérations avec ces entités dans le cours normal de ses activités et selon les modalités commerciales habituellement applicables aux particuliers et aux entreprises, sauf pour certains services qui, comme il est indiqué ci-après, sont fournis gratuitement.
(a) Services fournis gratuitement :
Au cours de l'exercice, le CMF prévoit recevoir gratuitement des services d'autres ministères (logement et cotisations patronales aux régimes d'assurance de soins médicaux et dentaires). Ces services gratuits sont constatés dans l'état des résultats prospectifs du CMF comme suit:
| Estimations 2011 |
Prévisions 2012 | |
|---|---|---|
Logement fourni par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada |
1 154 | 1 227 |
| Contributions pour quote-part patronale aux régimes d'assurance des employés et coûts payés par le Secrétariat du Conseil du Trésor | 462 | 476 |
| Total | 1 616 | 1 703 |
Le gouvernement a structuré certaines de ses activités administratives de manière à optimiser l'efficience et l'efficacité de sorte qu'un seul ministère mène certaines activités au nom de tous sans frais. Les coûts de ces services, qui comprennent les services de paye et d'émission des chèques offerts par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada et les services de vérification offerts par le Bureau du vérificateur général ne sont pas inclus à titre de charge dans l'état des résultats du ministère.
(b) Solde des créditeurs et des débiteurs entre apparentés à la fin de l'exercice:
| Estimations 2011 |
Prévisions 2012 | |
|---|---|---|
Débiteurs - Autres ministères et organismes (note 6) |
1 123 | 1 121 |
| Créditeurs - Autres ministères et organismes (note 8) | 322 | 328 |
12. Informations sectorielles
Voir Informations sectorielles.
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