Stratégie ministérielle de développement durable 2023-2027
Commissariat à la magistrature fédérale Canada
Table des matières
- Section 1 : Introduction à la Stratégie ministérielle de développement durable
- Section 2 : Vision du développement durable du CMF
- Section 3 : À l’écoute des Canadiennes et Canadiens
- Section 4 : Engagements du Commissariat à la magistrature fédérale
- Section 5 : Intégration du développement durable
Cat. No.: J41-8F-PDF
ISSN 2818-0569
À moins d’avis contraire, il est interdit de reproduire le contenu de cette publication, en totalité ou en partie, à des fins de diffusion commerciale sans avoir obtenu au préalable la permission écrite de l’administrateur du droit d’auteur du Commissariat à la magistrature fédérale. Si vous souhaitez obtenir du gouvernement du Canada les droits de reproduction du contenu à des fins commerciales, veuillez demander l’affranchissement du droit d’auteur de la Couronne en communiquant avec :
Commissariat à la magistrature fédérale Canada
99, rue Metcalfe, 8e étage
Ottawa, ON
K1A 1E3
Renseignements généraux : 1-613-995-5140
Courriel : Communications@fja-cmf.gc.ca
© Sa Majesté le Roi du chef du Canada, représenté par le ministre de la Justice, 2023
Section 1 : Introduction à la Stratégie ministérielle de développement durable
La Stratégie fédérale de développement durable (SFDD) de 2022 à 2026 présente les objectifs et les cibles de développement durable du gouvernement du Canada, comme l’exige la Loi fédérale sur le développement durable. Il s’agit de la première SFDD à s’appuyer sur les 17 Objectifs de développement durable (ODD) du Programme 2030 des Nations Unies et elle offre une vision équilibrée des dimensions environnementales, sociales et économiques du développement durable.
Conformément à l’objectif de cette loi, de rendre le processus décisionnel en matière de développement durable plus transparent et plus responsable devant le Parlement, le Commissariat à la magistrature fédérale appuie l’atteinte des objectifs énoncés dans la SFDD au moyen des activités décrites dans la présente stratégie ministérielle de développement durable (SMDD).
La Loi fédérale sur le développement durable énonce également 7 principes qui doivent être pris en compte dans l’élaboration de la SFDD ainsi que des SMDD. Ces principes de base ont été pris en compte et intégrés dans la SMDD du Commissariat à la magistrature fédérale.
Afin de promouvoir une action coordonnée en matière de développement durable dans l’ensemble du gouvernement du Canada, cette stratégie ministérielle intègre les efforts visant à faire progresser la mise en œuvre par le Canada de la Stratégie nationale pour le Programme 2030, soutenue par les cibles et les indicateurs du Cadre mondial d’indicateurs (CMI) et du Cadre d’indicateurs canadien (CIC). La stratégie tient également compte des initiatives liées aux ODD qui ne relèvent pas de la SFDD afin d’éclairer l’élaboration du Rapport annuel du Canada sur le Programme 2030 et les ODD.
Section 2 : Vision du développement durable du CMF
Le Commissariat à la magistrature fédérale (CMF) a été créé en 1978 pour protéger l’indépendance de la magistrature et fournir des services aux juges de nomination fédérale.
Nous fournissons des services à environ 1 200 juges actifs et 1 100 juges retraité.e.s et à leurs survivant.e.s au Canada. À ce titre, le Commissariat à la magistrature fédérale s’appuie sur une équipe composée du commissaire, de la sous-commissaire, de sept directrices et directeurs et, à l’heure actuelle, de 57 autres membres du personnel.
Le CMF soutient la Loi fédérale sur le développement durable en contribuant aux trois (3) objectifs fondamentaux de la Stratégie fédérale de développement durable :
- Objectif 10 : Faire progresser la réconciliation avec les peuples autochtones et prendre des mesures pour réduire les inégalités;
- Objectif 12 : Réduire les déchets et passer à des véhicules sans émissions; et
- Objectif 13 : Prendre des mesures pour lutter contre le changement climatique et ses conséquences.
Section 3 : À l’écoute des Canadiennes et Canadiens
Comme l’exige la Loi fédérale sur le développement durable, le Commissariat à la magistrature fédérale a tenu compte des commentaires sur l’ébauche de la SFDD 2022-2026 formulés lors de la consultation publique tenue du 11 mars au 9 juillet 2022. Au cours de la consultation publique, plus de 700 commentaires ont été reçus d’un large éventail d’intervenants, y compris des gouvernements, des organisations autochtones, des organisations non gouvernementales, des universitaires, des entreprises et des particuliers canadiens de différents groupes d’âge et de divers horizons. L’ébauche de la Stratégie fédérale de développement durable a également été transmise au comité approprié de chaque Chambre du Parlement, au commissaire à l’environnement et au développement durable et au Conseil consultatif sur le développement durable pour examen et commentaires.
Ce que nous avons entendu
Dans toutes les soumissions reçues, le Commissariat à la magistrature fédérale a identifié les priorités et les enjeux du développement durable qui nous touchent.
Perspectives autochtones
Les participants ont souligné l’importance de reconnaître l’autonomie des Autochtones, ainsi que de soutenir la propriété et le leadership des Autochtones en ce qui concerne les projets d’énergie renouvelable et de conservation, mais ils ont également mis l'accent sur les systèmes de connaissances autochtones.
La DSDS du CMF comprendra une stratégie visant à faire progresser cette perspective par le biais de la formation obligatoire du personnel et entreprendra toute autre initiative pertinente pour renforcer les résultats.
Action pour le climat
Les Canadiennes et Canadiens ont placé l’ODD 13 (Action pour le climat) en tête de leurs priorités. Ils souhaitent voir des investissements supplémentaires dans les initiatives de lutte contre le changement climatique, y compris les solutions fondées sur la nature et les technologies de capture du carbone. Les personnes interrogées ont également insisté sur la nécessité d’améliorer la disponibilité des données, l’éducation au changement climatique et le soutien à l’adaptation en tant que mesures intégrales pour aider le secteur privé et les particuliers à passer à des pratiques respectueuses du climat.
Pour sa part, le CMF renforcera les critères d’approvisionnement écologique et mettra en œuvre la stratégie pour un gouvernement vert par le biais de mesures visant à réduire les émissions de gaz à effet de serre, à améliorer la résilience au changement climatique et à écologiser l’ensemble des opérations du gouvernement.
Ce que nous avons fait
Le Commissariat à la magistrature fédérale a pris en considération les priorités et les questions clés susmentionnées dans la présente SMDD.
Le CMF contribue à la stratégie pour un gouvernement vert en élaborant un programme de formation pour son personnel chargé des achats, qui mettra l’accent sur les obligations et les considérations des politiques d’approvisionnement fédérales afin d’accroître les opportunités pour les entreprises autochtones au Canada.
Veuillez trouver plus d’informations sur la consultation publique de la SFDD et ses résultats dans le rapport de consultation de la SFDD.
Section 4 : Engagements du Commissariat à la magistrature fédérale
OBJECTIF 10 : FAIRE PROGRESSER LA RÉCONCILIATION AVEC LES PEUPLES AUTOCHTONES ET PRENDRE DES MESURES POUR RÉDUIRE LES INÉGALITÉS
Le contexte de la SFDD :
Le CMF ne rend pas compte directement de l’objectif de développement durable des Nations Unies. Cependant, notre bureau, conscient des engagements du gouvernement du Canada, s’efforcera de contribuer à la réconciliation avec les peuples autochtones et de supprimer les obstacles qui créent des inégalités. Nous entreprendrons des formations visant à accroître la sensibilisation aux questions ayant un impact sur les communautés des Premières nations, des Inuits et des Métis au Canada.
Thème de la cible : Faire progresser la réconciliation avec les communautés des Premières Nations, des Inuits et des Métis.
Cible : Entre 2023 et 2026, et chaque année de façon continue, élaborer et déposer des rapports d’étape annuels sur la mise en œuvre de la Loi sur la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones (ministre de la Justice et procureur général du Canada).
| STRATÉGIE DE MISE EN ŒUVRE | MESURE MINISTÉRIELLE |
INDICATEUR DE RENDEMENT POINT DE DÉPART CIBLE |
COMMENT LA MESURE MINISTÉRIELLE CONTRIBUE À L’OBJECTIF ET À LA CIBLE DE LA SFDD ET, LE CAS ÉCHÉANT, À LA STRATÉGIE NATIONALE DU CANADA POUR LE PROGRAMME 2030 ET AUX ODD |
|
Mettre en œuvre la Loi sur la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones. |
Fournir une formation sur les politiques fédérales en matière d’approvisionnement, les obligations et les considérations qui devraient être appliquées pour accroître les opportunités pour les entreprises autochtones au Canada.
Programme :
|
Indicateur de rendement :
Point de départ :
Cible :
|
Le CMF s’est engagé dans l’initiative de Services publics et Approvisionnement Canada qui vise à attribuer au moins 5 % de ses contrats à des entreprises autochtones. Nous veillerons à ce que notre personnel, par le biais de la formation, soit soucieux de l’importance d’une mobilisation rapide et des actions nécessaires dans le cadre de la passation de marchés avec des entreprises autochtones.
Les objectifs ou ambitions pertinents:
|
OBJECTIF 12 : RÉDUIRE LES DÉCHETS ET PASSER À DES VÉHICULES ZÉRO ÉMISSION
Le contexte de la SFDD :
Le CMF ne rend pas compte directement de l’objectif de développement durable des Nations Unies. Cependant, notre bureau, conscient des engagements du gouvernement du Canada, s’efforcera de contribuer à la réconciliation avec les peuples autochtones et de supprimer les obstacles qui créent des inégalités. Nous entreprendrons des formations visant à accroître la sensibilisation aux questions ayant un impact sur les communautés des Premières nations, des Inuits et des Métis au Canada.
Thème de la cible : Leadership fédéral en matière de consommation responsable.
Cible : Les opérations de l’approvisionnement en biens et services du gouvernement du Canada seront de zéro émissions nettes d’ici 2050 et aidera à effectuer la transition vers une économie zéro émissions nettes et circulaire (tous les ministres).
| STRATÉGIE DE MISE EN ŒUVRE | MESURE MINISTÉRIELLE |
INDICATEUR DE RENDEMENT POINT DE DÉPART CIBLE |
COMMENT LA MESURE MINISTÉRIELLE CONTRIBUE À L’OBJECTIF ET À LA CIBLE DE LA SFDD ET, LE CAS ÉCHÉANT, À LA STRATÉGIE NATIONALE DU CANADA POUR LE PROGRAMME 2030 ET AUX ODD |
|
Renforcer les mesures de soutien à l’approvisionnement écologique. |
Veiller à ce que les spécialistes de la gestion des achats et du matériel et les titulaires de cartes d’achat soient formés dans les domaines favorisant les achats écologiques.
Programme :
|
Indicateur de rendement :
Point de départ :
Cible :
Les nouveaux spécialistes des achats et titulaires de cartes d’achat suivent une formation sur les achats écologiques dans les six mois suivant la date d’entrée en vigueur de la carte d’achat. |
Tous les spécialistes de la gestion des achats et du matériel et les titulaires de cartes d’achat sont formés et dûment informés pour soutenir l’engagement du Canada à renforcer les achats écologiques. |
OBJECTIF 13 : PRENDRE DES MESURES RELATIVES AUX CHANGEMENTS CLIMATIQUES ET LEURS IMPACTS
Le contexte de la SFDD :
Le CMF ne rend pas compte directement de l’objectif de développement durable des Nations Unies. Cependant, notre bureau, conscient des engagements du gouvernement du Canada, s’efforcera de contribuer à la réconciliation avec les peuples autochtones et de supprimer les obstacles qui créent des inégalités. Nous entreprendrons des formations visant à accroître la sensibilisation aux questions ayant un impact sur les communautés des Premières nations, des Inuits et des Métis au Canada.
Thème de la cible : Leadership fédéral en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre et de résilience climatique.
Cible : Le gouvernement du Canada fera la transition vers des opérations carboneutres pour les installations et les parcs de véhicules conventionnels d’ici 2050 (tous les ministres).
| STRATÉGIE DE MISE EN ŒUVRE | MESURE MINISTÉRIELLE |
INDICATEUR DE RENDEMENT POINT DE DÉPART CIBLE |
COMMENT LA MESURE MINISTÉRIELLE CONTRIBUE À L’OBJECTIF ET À LA CIBLE DE LA SFDD ET, LE CAS ÉCHÉANT, À LA STRATÉGIE NATIONALE DU CANADA POUR LE PROGRAMME 2030 ET AUX ODD |
|
Mettre en œuvre la Stratégie pour un gouvernement vert par l’intermédiaire de mesures visant à réduire les émissions de gaz à effet de serre, à améliorer la résilience climatique et à écologiser l’ensemble des opérations du gouvernement. |
Mettre en œuvre des plans de destruction électronique afin de réduire l’espace de stockage des données utilisé dans les systèmes de gestion de l’information. Veiller à ce que les biens électroniques, informatiques et autres, soient éliminés conformément aux politiques et directives relatives à la gestion des déchets électroniques.
Programme :
|
Indicateur de rendement :
Pourcentage de dossiers de haut niveau dans GCdocs avec des périodes de conservation révisées. Les biens électroniques, informatiques et autres, sont éliminés par des entreprises spécialisées dans la gestion des déchets électroniques.
Point de départ :
Cible :
Configurations conformes aux règles de conservation et d’élimination des documents GCdocs achevées d’ici le 31mars 2025. 100 % des actifs électroniques et autres sont éliminés conformément aux exigences en matière de déchets électroniques. |
Les objectifs ou ambitions pertinents:
|
Section 5 : Intégration du développement durable
Le Commissariat à la magistrature fédérale continuera de veiller à ce que son processus décisionnel tienne compte des objectifs et des cibles de la SFDD dans le cadre du processus de l’évaluation environnementale stratégique (EES). L’EES relative à une proposition de politique, de plan ou de programme comprend une analyse de l’incidence de cette proposition sur l’environnement, notamment sur les objectifs et cibles pertinents de la SFDD.
Le Commissariat à la magistrature fédérale n’a pas encore eu besoin de compléter une évaluation environnementale stratégique dans le cadre de ses opérations existantes, mais il envisagera d'en effectuer une si le besoin le requiert.
- Date de modification :