Commissariat à la magistrature fédérale Canada - Rapport
Section II : Analyse des programmes par résultat stratégique
Résultat stratégique : Une magistrature fédérale indépendante et efficace.
| Indicateurs de rendement | Cibles | Résultats réels |
|---|---|---|
| Opinion des juges sur la contribution du CMF à l'indépendance de la magistrature. | 90 % des juges sont satisfaits de l'administration de la magistrature et estiment qu'elle contribue efficacement à leur indépendance | 91 % des juges ont dit être « très satisfaits » ou « assez satisfaits » des services fournis par le CMF. Les cotes de satisfaction étaient généralement élevées parmi tous les secteurs de service du CMF (Sondage de 2011 sur la satisfaction de la clientèle). |
Une proportion élevée des juges (91 % d'après le plus récent sondage sur la satisfaction de la clientèle mené en 2011) estiment que le CMF accomplit du bon travail. Tous les programmes et services du CMF contribuent à l'atteinte de ce résultat. Cette section traite des résultats des divers programmes du CMF et des sous-programmes connexes :
- Paiement en application de la Loi sur les juges
- Conseil canadien de la magistrature
- Magistrature fédérale (y compris les Services aux juges, la Formation linguistique des juges, le Recueil des décisions des Cours fédérales, le Secrétariat des nominations à la magistrature, et la Commission d'examen de la rémunération des juges)
- Services internes
Programme 1.1 : Paiements en application de la Loi sur les juges
Description
Le paiement de traitements, d'indemnités et de pensions aux juges de nomination fédérale des cours supérieures et des cours d'appel du Canada ainsi qu'à leurs survivants.
| Budget principal des dépenses 2014-2015 |
Dépenses prévues 2014-2015 |
Autorisations totales pouvant être utilisées 2014-2015 |
Dépenses réelles (autorisations utilisées) 2014-2015 |
Écart (dépenses réelles moins dépenses prévues) 2014-2015 |
|---|---|---|---|---|
| 500 885 033 | 500 885 033 | 505 689 613 | 505 689 613 | 4 804 580 |
| Prévu 2014-2015 |
Réel 2014-2015 |
Écart (nombre réel moins nombre prévu) 2014-2015 |
|---|---|---|
| n.a. | n.a. | n.a. |
| Résultats attendus | Indicateurs de rendement | Cibles | Résultats réels |
|---|---|---|---|
| Paiement exact des traitements, des indemnités et des pensions selon la Loi sur les juges. | Taux d'erreurs de paiement inférieur à 2 %. | Moins de 2 %. | Tous les paiements sont vérifiés pour assurer leur conformité avec la Loi sur les juges. |
| Tenue de dossiers complets, à jour et vérifiés pour tous les juges et leurs survivants. | Moins de 2 % des dossiers ne sont pas à jour ou sont incomplets. | Moins de 2 %. | Les dossiers de tous les juges et de leurs survivants sont complets, à jour et vérifiés. |
Analyse du rendement et leçons retenues
Ce programme englobe l’administration de la rémunération et des pensions pour environ 1 179 juges et 929 pensionnés et leurs survivants. Le nombre de nominations à la magistrature est en hausse constante et le nombre de pensionnés a augmenté en 2014-2015.
Des mesures continuent à être prises pour assurer une application plus uniforme des politiques, des règles et des droits, ce qui contribue à maintenir la confiance du public dans la magistrature. Les transactions sont vérifiées à 100 % à l’aide de listes de contrôle. Toutes les demandes de remboursement de dépenses sont vérifiées intégralement, afin d’éviter les erreurs et de veiller à l’interprétation uniforme de la Loi sur les juges. Les processus ont été documentés et les contrôles internes ont été vérifiés avec l’aide de spécialistes externes. Les services administratifs à la magistrature ont fait l’objet d’un examen détaillé et les règles de décision ont été documentées pour consultation future.
Programme 1.2 : Conseil canadien de la magistrature
Description
L'apport d'un soutien administratif aux divers comités établis par le Conseil canadien de la magistrature, qui est composé de trente-neuf juges en chef et juges en chef adjoints du Canada, ainsi que des juges principaux des cours supérieures du Nunavut, du Yukon et des Territoires du Nord-Ouest.
| Budget principal des dépenses 2014-2015 |
Dépenses prévues 2014-2015 |
Autorisations totales pouvant être utilisées 2014-2015 |
Dépenses réelles (autorisations utilisées) 2014-2015 |
Écart (dépenses réelles moins dépenses prévues) 2014-2015 |
|---|---|---|---|---|
| 1 642 565 | 1 642 565 | 3 359 324 | 3 073 719 | 1 431 154 |
| Prévu 2014-2015 |
Réel 2014-2015 |
Écart (nombre réel moins nombre prévu) 2014-2015 |
|---|---|---|
| 10 | 10 | 0 |
| Résultat attendu | Indicateurs de rendement | Cibles | Résultats réels |
|---|---|---|---|
| Fonctionnement efficace des comités du Conseil canadien de la magistrature. | Les membres du Conseil sont satisfaits de l'administration et du soutien de leurs comités | Le nombre de présidents de comités qui sont satisfaits du soutien fourni par le secrétariat. | Les présidents des comités ont dit être satisfaits des services fournis par le secrétariat |
Analyse du rendement et leçons retenues
Le secrétariat, qui est composé de 10 employés, fournit du soutien au Conseil canadien de la magistrature en conformité avec son mandat, lequel consiste à promouvoir une meilleure administration de la justice au Canada sur le plan de l'efficacité, de l'uniformité, de la responsabilité et de la conduite des juges. Les présidents des divers comités demeurent très satisfaits du niveau de soutien qu'ils reçoivent.
Au cours de l'année financière, les comités, les sous-comités et les groupes de travail du Conseil se sont réunis régulièrement pour exercer des activités conformes au mandat du Conseil. Par exemple, le Conseil, pour veiller à suivre le rythme des attentes en évolution du public du point de vue de l'équité, de l'efficacité et de la transparence du processus, a effectué, par l'intermédiaire du Comité sur la conduite des juges, un examen du processus des plaintes déposées contre des juges de nomination fédérale. Dans le cadre de cet examen, le Conseil a lancé une consultation publique sur le Web pour obtenir l'opinion de la population canadienne au sujet du processus d'examen des plaintes. Cette consultation vise à obtenir des commentaires sur toutes les facettes du processus, de la vérification préliminaire à l'étape de l'enquête publique.
Le Conseil canadien de la magistrature joue un rôle crucial en veillant à ce que les juges respectent les normes de conduite les plus élevées, ce qui est essentiel pour assurer le respect de la primauté du droit et pour préserver la confiance du public envers l’administration de la justice. La complexité des plaintes déposées contre les juges de nomination fédérale augmente de plus en plus. En 2014-2015, le Conseil a reçu 173 plaintes et 206 dossiers de plainte ont été fermés. À la fin de l’année financière, 63 plaintes étaient en cours d’examen, comparativement à 61 à la fin de 2013-2014.
| Activités relatives à la conduite des juges | 2011-2012 | 2012-2013 | 2013-2014 | 2014-2015 |
|---|---|---|---|---|
| Nombre de plaintes reçues | 185 | 138 | 158 | 173 |
| Nombre de dossiers de plainte fermés | 190 | 131 | 138 | 206 |
| Nombre de plaintes en cours d'examen à la fin de l'année financière | 37 | 44 | 61 | 63 |
| Autre correspondance concernant la conduite des juges (nombre de lettres) | 163 | 233 | 222 | 181 |
Programme 1.3 : Commissariat à la magistrature fédérale Canada
Description
La prestation de services aux juges de nomination fédérale, y compris les services de rémunération et de pension, les services financiers, la gestion de l'information et de l'infotechnologie, la formation linguistique, la publication du Recueil des décisions des Cours fédérales, les services au ministre de la Justice par l'intermédiaire du Secrétariat des nominations à la magistrature, y compris les nominations à la Cour suprême du Canada, ainsi que les programmes internationaux
| Budget principal des dépenses 2014-2015 |
Dépenses prévues 2014-2015 |
Autorisations totales pouvant être utilisées 2014-2015 |
Dépenses réelles (autorisations utilisées) 2014-2015 |
Écart (dépenses réelles moins dépenses prévues) 2014-2015 |
|---|---|---|---|---|
| 8 454 448 | 8 454 448 | 9 119 362 | 8 130 290 | (324 158) |
| Prévu 2014-2015 |
Réel 2014-2015 |
Écart (nombre réel moins nombre prévu) 2014-2015 |
|---|---|---|
| 50,5 | 47,5 | (3) |
| Résultat attendu | Indicateurs de rendement | Cibles | Résultats réels |
|---|---|---|---|
| Les juges de nomination fédérale obtiennent en temps opportun des services de qualité supérieure et efficaces par rapport au coût. | La satisfaction des juges à l'égard des services fournis. | 90 % des juges sont satisfaits des services fournis. | 91% des juges ont dit être « très satisfaits » ou « assez satisfaits » des services fournis par le CMF. Les taux de satisfaction étaient généralement élevés parmi tous les secteurs de service du CMF (Sondage de 2011 sur la satisfaction de la clientèle). |
Analyse du rendement et leçons retenues
Le CMF a continué de fournir des niveaux élevés de service à la clientèle à l'égard des services essentiels comme le paiement des salaires, des indemnités et des pensions des juges. Un sondage sur la satisfaction de la clientèle, mené en 2011, a recueilli les opinions des juges sur leur satisfaction à l'égard des services fournis par le CMF. Le sondage a également servi à évaluer le rendement de chaque sous-programme du CMF.
Le sondage de 2011 a révélé un taux de satisfaction de 91 %. Les juges ont dit être généralement très satisfaits des services du CMF; les taux de satisfaction à l'égard de chaque service s'élevaient à 80 % ou plus. Les résultats du sondage ont permis de cerner trois domaines importants nécessitant une amélioration continue : l'établissement des points de contact, la simplification des processus et la rapidité des réponses.
En 2014-2015, le CMF a effectué des tests de l'efficacité de la conception ainsi que des tests de l'efficacité opérationelle portant sur les processus opérationnels suivants:
- le compte de prestations de retraite supplémentaires des juges (CPRS);
- l'autorisation de crédit net;
- les processus allant de l'approvisionnement au paiement;
- les cartes d'achat de l'État;
- la gestion de la délégation des pouvoirs de signature en matière financière;
- l’accueil;
- les voyages et les cartes de voyage.
La mise en œuvre de mesures correctives en réponse aux résultats des tests de l’efficacité de la conception et des tests de l’efficacité opérationnelle a débuté et se poursuivra en 2015-2016.
Le CMF a également mis en œuvre des mesures de suivi liées à :
- l'administration des salaires en ce qui a trait aux paiements en application de la Loi sur les juges
- l'administration des pensions en ce qui a trait aux paiements en application de la Loi sur les juges.
Sous programme 1.3.1 : Services aux juges
Description
La prestation de services financiers, de services de ressources humaines, de rémunération et de pension, de services de gestion de l'information et d'infotechnologie, et les activités de coopération internationale à l'intention des juges de nomination fédérale des cours supérieures du Canada.
| Dépenses prévues 2014-2015 |
Dépenses réelles 2014-2015 |
Écart (dépenses réelles moins dépenses prévues) 2014-2015 |
|---|---|---|
| 5 154 464 | 4 928 045 | (226 419) |
| Prévu 2014-2015 |
Réel 2014-2015 |
Écart (nombre réel moins nombre prévu) 2014-2015 |
|---|---|---|
| 34,5 | 31,5 | (3) |
| Résultat attendu | Indicateurs de rendement | Cibles | Résultats réels |
|---|---|---|---|
| Administration rapide et précise du processus de décret. | Pourcentage des demandes de décret préparées selon les normes de service. | 100 % des demandes sont préparées selon la norme de service (délai de cinq jours). | 100 % des demandes de décret ont été préparées selon la norme de service. |
| Administration efficace des programmes et du processus de rémunération des juges. | Pourcentage des demandes de rémunération et d'avantages sociaux traitées selon les normes de service. | 95 % des demandes de rémunération et d'avantages sociaux sont traitées selon les normes de service. | Plus de 90 % des demandes de rémunération et d'avantages sociaux ont été traitées selon les normes de service. |
| Traitement et vérification rapides et précises des demandes de remboursement de dépenses en conformité avec la Loi sur les juges et les lignes directrices internes sur la gestion financière. | Pourcentage des demandes de remboursement de dépenses traitées et vérifiées en vue d'être entrées dans le système de suivi. | 100 % des demandes de remboursement de dépenses sont conformes à la Loi sur les juges et aux politiques et lignes directrices du CMF. | 100 % des demandes reçues ont été vérifiées pour assurer leur conformité avec les politiques et lignes directrices de l'organisation. |
| Pourcentage des demandes de remboursement de dépenses traitées selon la norme de service. | 90 % des demandes sont traitées selon la norme de service (délai de dix jours). | Plus de 96 % des demandes de remboursement de dépenses ont été traitées selon la norme de service de dix jours. | |
| Accès à un système de courriel et à un outil de collaboration judiciaire fiable et sûr. | Pourcentage du temps de disponibilité du système central. | Le système central est disponible 98 % du temps sur une base annuelle | Le système JUDICOM a été disponible 99 % du temps en 2014-2015. |
| Pourcentage des juges qui sont satisfaits du système. | 75 % des juges sont satisfaits du système. | 76 % des juges ont dit être satisfaits du système JUDICOM, selon le sondage de 2011 sur la satisfaction de la clientèle. |
Analyse du rendement et leçons retenues
Les Services aux juges comprennent l’administration de la rémunération et des pensions versées à 1 179 juges et à 929 pensionnés et survivants. Le CMF administre un budget annuel de plus de 500 millions de dollars qui sert à payer les salaires, les indemnités et les pensions des juges ainsi que leurs dépenses de voyage et de réinstallation. De plus, le CMF examine et traite environ 20 000 demandes de remboursement de dépenses par année.
Le CMF continue de se conformer aux normes de service relatives à l’éventail des services fournis tout au long du cycle de vie d’un poste de juge de nomination fédérale, par exemple : la préparation des demandes de décret au moment de la nomination (délai de cinq jours); l’intégration des juges (délai d’un mois); les réponses aux demandes de renseignements des juges concernant les avantages sociaux (délai de deux jours); le traitement des documents concernant la retraite (délai d’un mois); le versement d’une pension en cas de décès (délai de trois mois). Sauf quelques exceptions, les demandes de remboursement de dépenses sont traitées selon la norme de service, soit un délai de dix jours.
JUDICOM offre aux juges un logiciel de courrier électronique, un système de communication sécurisé et confidentiel, ainsi qu’une bibliothèque virtuelle. Les juges de nomination fédérale sont également en mesure de collaborer efficacement et de partager de l’information à l’aide de JUDICOM. Environ les trois quarts des juges (76 %) sont satisfaits du système JUDICOM, selon le sondage de 2011 sur la satisfaction de la clientèle. Une proportion de 75 % des juges considèrent que JUDICOM est un outil important et en date de mars 2015 94 % des juges de nomination fédérale ont un compte JUDICOM. Le système JUDICOM a été disponible plus de 99 % du temps. Le Centre de service JUDICOM a fourni des services professionnels en temps opportun.
Le CMF fournit aux juges un appui, de l’aide et des conseils à l’égard de leur participation à des activités et projets internationaux. En 2014-2015, le CMF a organisé la participation de juges à des projets internationaux en Jamaïque et en Ukraine. Ces projets étaient financés par le ministère des Affaires étrangères et du Commerce international. De plus, le CMF a répondu à des requêtes provenant d’organismes étrangers qui voulaient obtenir accès à l’expertise judiciaire et aux tribunaux du Canada. Le CMF a fourni aux cours supérieures un appui et de l’aide pour répondre à ces requêtes et pour les gérer. La gestion de la réalisation des projets de coopération internationale a été financée par le recouvrement des coûts auprès d’autres organismes de financement.
Le CMF a pris un certain nombre de mesures pour améliorer l'efficacité des services aux juges:
- Le CMF étudie des options relatives à l’impression des talons de chèque pour les juges et les pensionnés afin de diminuer les frais généraux et d’augmenter les gains d’efficacité.
- Les juges peuvent maintenant obtenir le solde de leurs indemnités de conférence par voie électronique sur demande à l’aide d’un module libre-service de JUDICOM. Il est ainsi possible de continuer à améliorer le service aux juges, de réduire le nombre d’appels et de remplacer les relevés mensuels imprimés qui sont envoyés par la poste aux juges.
- Le module sur le personnel de l’application Phoenix utilisée pour les salaires et les pensions et pour les nominations continue d’être mis à jour pour supprimer l’entrée en double de données et améliorer l’efficacité et l’exactitude des données.
- Le module financier de l’application Phoenix utilisée pour le traitement des demandes de remboursement des dépenses continue à être amélioré pour fournir aux juges des données financières opportunes et exactes.
- Le CMF explore des moyens de moderniser le réseau JUDICOM et il projette de présenter un prototype au conseil consultatif de JUDICOM à l’automne de 2015.
Sous programme 1.3.2 : Formation linguistique des juges
Description
La prestation de services de formation linguistique dans les deux langues officielles aux juges de nomination fédérale.
| Dépenses prévues 2014-2015 |
Dépenses réelles 2014-2015 |
Écart (dépenses réelles moins dépenses prévues) 2014-2015 |
|---|---|---|
| 1 463 044 | 1 486 827 | 23 783 |
| Prévu 2014-2015 |
Réel 2014-2015 |
Écart (nombre réel moins nombre prévu) 2014-2015 |
|---|---|---|
| 5 | 5 | 0 |
| Résultat attendu | Indicateurs de rendement | Cibles | Résultats réels |
|---|---|---|---|
| Les juges de nomination fédérale obtiennent en temps opportun des services de formation linguistique de qualité supérieure et efficaces par rapport au coût. | Le nombre de jours nécessaires pour inscrire un juge, lui faire subir une évaluation linguistique et lui assigner un tuteur. | 30 jours | La cible a été atteinte 100 % du temps. |
| Satisfaction à l’égard de la formation linguistique (d'après le questionnaire du contrôle de la qualité que la FLJ fait passer après chaque 5 séances d'immersion). | 90 % des juges sont satisfaits. | En 2014-2015, 98,6 % des juges ont dit être satisfaits des services de formation linguistique offerts durant les cours d’immersion. |
Analyse du rendement et leçons retenues
Le CMF a offert de la formation linguistique aux juges au moyen de son programme varié qui répond aux objectifs de compétence des apprenants dans l’autre langue officielle. Les taux de participation aux cours offerts par le CMF sont demeurés stables, avec une moyenne de 30 nouveaux juges par année. Grâce à des séances de formation individuelles, en immersion ou intensives, les participants ont amélioré leur capacité de fonctionner dans les deux langues officielles à divers niveaux de compétence et ont pu parfaire leur connaissance de la terminologie juridique. Un nombre croissant de juges ont tiré profit des possibilités d’apprentissage linguistique offertes par le CMF, ce qui leur a permis de présider des audiences, de comprendre les témoignages, de lire des textes juridiques, de rédiger des jugements, de prendre part à des conférences juridiques et de donner des exposés dans leur deuxième langue officielle. Le CMF a réalisé divers projets d’élaboration de programmes et amélioré la formation à distance pour pouvoir continuer à offrir une formation linguistique accessible et d’excellente qualité aux juges participants de tout le pays.
| Formation linguistique | 2012-2013 | 2013-2014 | 2014-2015 |
|---|---|---|---|
| Nouveaux juges inscrits chaque année | 33 | 30 | 23 |
| Juges inscrits | 255 | 262 | 264 |
| Cours d'immersion / nombre de juges inscrits | 6/214 | 5/219 | 5/216 |
| Juges suivant des cours de formation privés | 191 | 194 | 202 |
| Nombre d'heures de formation en cours privés | 7288 | 7094 | 7025 |
| Produits de formation linguistique créés | 24 | 36 | 22 (en plus de 27 produits mis à jour) |
| Évaluations linguistiques | 28 | 30 | 23 |
Depuis la décision de l’École de la fonction publique du Canada de cesser d’offrir directement des services de formation linguistique, le CMF est maintenant fortement engagé dans la gestion complexe d’un réseau national de spécialistes et d’autres fournisseurs de services. Cela pose des défis additionnels et alourdit considérablement la charge de travail du CMF, afin d’assurer un effectif continu de spécialistes en formation linguistique, de veiller au contrôle de la qualité des fournisseurs de services et d’élaborer des programmes d’études et de nouveaux cours, tout en assurant l’efficience et l’efficacité par rapport au coût. En plus de ses opérations quotidiennes, la section de la Formation linguistique des juges a commencé à uniformiser ses procédures de prestation de services afin d’en améliorer l’efficacité. De plus, le système d’approvisionnement et la gestion de l’information ont été restructurés et seront mis en place en 2015-2016 afin d’assurer une meilleure surveillance des investissements.
Sous programme 1.3.3 : Recueil des décisions des Cours fédérales
Description
La publication du Recueil des décisions des Cours fédérales (RDCF), c'est-à-dire le compte rendu officiel des décisions de la Cour d'appel fédérale et de la Cour fédérale, en vertu de l'article 58 de la Loi sur les Cours fédérales. Seules les décisions qui présentent suffisamment d'importance ou d'intérêt sont publiées.
| Dépenses prévues 2014-2015 |
Dépenses réelles 2014-2015 |
Écart (dépenses réelles moins dépenses prévues) 2014-2015 |
|---|---|---|
| 995 652 | 1 187 659 | 192 007 |
| Prévu 2014-2015 |
Réel 2014-2015 |
Écart (nombre réel moins nombre prévu) 2014-2015 |
|---|---|---|
| 8 | 8 | 0 |
| Résultat attendu | Indicateurs de rendement | Cibles | Résultats réels |
|---|---|---|---|
| La publication rapide et précise du Recueil des décisions des Cours fédérales dans les deux langues officielles. | Pourcentage des décisions rendues qui sont publiées par année. | 5 % des décisions rendues sont publiées par année. | 4,0 % des décisions rendues ont été publiées en 2014-2015. En totale 105 décisions ont été publiées. |
| Pourcentage des décisions choisies qui sont publiées selon les normes de service. | 75 % des décisions choisies sont publiées dans un délai de 24 mois | 100 % des décisions ont été publiées dans un délai de 24 mois. Le délai moyen était de 19,98 mois pour l’impression et de 14,96 mois pour le Web. | |
| Nombre de fascicules publiés par année. | 12 fascicules sont publiés par année. | 14 fascicules ont été publiés. | |
| Nombre d'errata publiés par année. | Pas plus de 5 errata sont publiés par année. | 3 errata ont été publiées en 2014-2015. |
Analyse du rendement et leçons retenues
Le Recueil des décisions des Cours fédérales sert à attirer l'attention de la profession juridique sur les nouvelles décisions qui présentent de l'intérêt, à faciliter la recherche juridique à l'aide de fonctionnalités à valeur ajoutée de premier ordre et à assurer un compte-rendu permanent des décisions importantes, tout en faisant le meilleur usage des nouvelles technologies et en répondant aux exigences changeantes des secteurs juridique et judiciaire et du grand public. Les décisions, qui sont diffusées sur papier et sur Internet, font l'objet d'un processus d'édition approfondi, y compris la vérification de l'exactitude de la traduction.
| Recueil des décisions des Cours fédérales | 2011-2012 | 2012-2013 | 2013-2014 | 2014-2015 |
|---|---|---|---|---|
| Nombre de décisions reçues | 1 859 | 1 615 | 1 360 | 1 415 |
| Nombre de décisions choisies pour le Recueil en pourcentage du nombre de décisions reçues | 66/3,6% | 77/4,8% | 64/4,7% | 58/4% |
| Nombre de décisions choisies pour les fiches analytiques en pourcentage du nombre de décisions reçues | 120/6,5% | 78/4.8% | 78/5,7% | 0 |
| Nombre de décisions publiées | 62 | 60 | 70 (papier) 72 (Web) |
105 (papier) 111 (Web) |
| Nombre de fiches analytiques publiées | 129 | 86 | 78 | 13 |
| Nombre de fascicules imprimés | 13 | 11 | 12 | 14 |
| Nombre de pages imprimées | 2 714 | 2 890 | 3 153 | 3 489 |
| Délai moyen de publication du Recueil (en mois) | 16,6 | 21,5 | 22,71 (papier) 20,32 (Web) |
19,98 (papier) 14,96 (Web) |
On a continué de se concentrer sur la modernisation du processus de publication et la réalisation de gains d’efficacité, dans le but de publier le Recueil des décisions des Cours fédérales en temps opportun. Des progrès considérables ont été réalisés. Par exemple, la création des tableaux figurant dans le fascicule 3 de chaque volume du Recueil des décisions des Cours fédérales a été automatisée. De plus, le nombre de décisions publiées a beaucoup augmenté. Quant aux délais de publication, ils ont été raccourcis et on prévoit qu’ils seront écourtés davantage en 2015-2016. Au cours de l’année à venir, le Recueil des décisions des Cours fédérales va continuer d’explorer des possibilités d’innovation. Il va également examiner la possibilité de développer ou d’acquérir des outils d’automatisation afin de rationaliser davantage ses processus.
Sous programme 1.3.4 : Secrétariat des nominations à la magistrature
Description
L'administration du processus des nominations à la magistrature, pour le compte du ministre de la Justice, de manière à traiter tous les candidats à la magistrature équitablement et à évaluer les candidatures de façon complète et rapide.
| Dépenses prévues 2014-2015 |
Dépenses réelles 2014-2015 |
Écart (dépenses réelles moins dépenses prévues) 2014-2015 |
|---|---|---|
| 801 288 | 527 758 | (273 530) |
| Prévu 2014-2015 |
Réel 2014-2015 |
Écart (nombre réel moins nombre prévu) 2014-2015 |
|---|---|---|
| 3 | 3 | 0 |
| Résultat attendu | Indicateurs de rendement | Cibles | Résultats réels |
|---|---|---|---|
| Un processus équitable d'administration des nominations à la magistrature. | Pourcentage des candidatures examinées et prêtes pour évaluation par les comités consultatifs dans un délai de trois mois. | 95 % des candidatures sont examinées et prêtes pour évaluation par les comités consultatifs selon la norme de service (trois mois). | Plus de 95 % des candidatures ont été examinées et étaient prêtes pour évaluation par les comités consultatifs dans un délai de trois mois. |
Analyse du rendement et leçons retenues
Le processus des nominations à la magistrature contribue à l’indépendance de la magistrature en assurant l’efficacité et l’équité du processus d’évaluation des candidatures. Le Secrétariat des nominations à la magistrature administre, pour le compte du ministre de la Justice, dix-sept comités consultatifs répartis dans l’ensemble du Canada et composés d’un total de 133 membres. Durant l’année ayant pris fin le 31 octobre 2014, les comités consultatifs ont évalué 644 candidatures à la magistrature fédérale. Plus de 95 % des candidatures reçues par le CMF (un total de 527 candidatures en 2013-2014) ont été examinées et étaient prêtes pour évaluation par le comité dans un délai de trois mois.
À la suite d'un examen du processus mené en 2011, le CMF est en voie d'examiner les possibilités pour automatiser le processus actuel des nominations à la magistrature.
Sous programme 1.3.5 : Commission d'examen de la rémunération des juges
Description
L'administration de la Commission d'examen de la rémunération des juges, qui est chargée d'examiner la question de savoir si les traitements et autres prestations prévues par la Loi sur les juges, ainsi que, de façon générale, les avantages pécuniaires consentis aux juges sont satisfaisants.
| Dépenses prévues 2014-2015 |
Dépenses réelles 2014-2015 |
Écart (dépenses réelles moins dépenses prévues) 2014-2015 |
|---|---|---|
| 40 000 | 0 | (40 000) |
| Prévu 2014-2015 |
Réel 2014-2015 |
Écart (nombre réel moins nombre prévu) 2014-2015 |
|---|---|---|
| 0 | 0 | 0 |
| Résultat attendu | Indicateurs de rendement | Cibles | Résultats réels |
|---|---|---|---|
| Le processus de détermination des salaires et des avantages sociaux des juges favorise l'indépendance de la magistrature fédérale. | Au moins tous les quatre ans. | Rapport final et recommandations | n.a. |
Analyse du rendement et leçons retenues
La Commission d'examen de la rémunération des juges a été créée en vertu du paragraphe 26(1) de la Loi sur les juges afin d'examiner, tous les quatre ans, la question de savoir si les traitements et autres prestations prévues par la loi, ainsi que, de façon générale, les avantages pécuniaires consentis aux juges de nomination fédérale sont satisfaisants. Le CMF fournit du soutien et des fonds à la Commission, y compris des services de secrétariat ainsi que des données et des statistiques aux membres de la Commission.
La prochaine Commission sera constituée au cours de l'année financière 2015-2016.
Services internes
Description
Les services internes sont des groupes d'activités et de ressources connexes qui sont gérés de façon à répondre aux besoins des programmes et des autres obligations générales d'une organisation. Ces groupes sont les suivants : services de gestion et de surveillance, services des communications, services juridiques, services de gestion des ressources humaines, services de gestion des finances, services de gestion de l'information, services des technologies de l'information, services de gestion des biens immobiliers, services de gestion du matériel, services de gestion des acquisitions et autres services administratifs. Les services internes comprennent uniquement les activités et les ressources destinées à l'ensemble d'une organisation et non celles qui sont fournies à un programme particulier.
| Budget principal des dépenses 2014-2015 |
Dépenses prévues 2014-2015 |
Autorisations totales pouvant être utilisées 2014-2015 |
Dépenses réelles (autorisations utilisées) 2014-2015 |
Écart (dépenses réelles moins dépenses prévues) 2014-2015 |
|---|---|---|---|---|
| 726 800 | 726 800 | 726 804 | 726 804 | 4 |
| Prévu 2014-2015 |
Réel 2014-2015 |
Écart (nombre réel moins nombre prévu) 2014-2015 |
|---|---|---|
| 5,5 | 5,5 | 0 |
| Résultats attendus | Indicateurs de rendement | Cibles | Résultats réels |
|---|---|---|---|
| Les ressources sont réparties et engagées de manière rentable, en conformité avec le plan stratégique de l'organisation. | Ressources inutilisées de l'organisation. | Moins de 5 % des ressources prévues au budget annuel sont inutilisées. | 7,61 % des ressources de l’organisation ont été inutilisées en 2014-2015. |
| L'organisation réussit à recruter et à retenir les bonnes personnes, en temps opportun, afin de répondre à ses besoins opérationnels actuels et futurs. | Pourcentage d'employés et de gestionnaires qui sont satisfaits des services de ressources humaines. | 80 % des employés et des gestionnaires sont satisfaits des services de ressources humaines. | Selon le SAFF de 2014, 85 % des employés et des gestionnaires croient que nous embauchons des personnes capables de faire le travail exigé. |
| Un lieu de travail exemplaire. | Pourcentage d'employés qui sont satisfaits de l'organisation. | 80% des employés sont satisfaits de l'organisation. | Selon le SAFF de 2014, 63 % des employés de l’organisation recommanderaient le CMF comme un bon endroit où travailler. |
| Des outils d'infotechnologie sont disponibles pour répondre aux besoins de l'organisation. | Pourcentage du temps de disponibilité des systèmes pour les usagers. | Les systèmes de base sont disponibles 98 % du temps sur une base annuelle. | Les systèmes de base ont été disponibles 99 % du temps. |
Analyse du rendement et leçons retenues
Le CMF a continué à satisfaire aux attentes des gestionnaires et des employés à l’égard des ressources humaines, de la gestion des finances, des approvisionnements, de l’infotechnologie et des autres services administratifs. Les principales améliorations apportées en 2014-2015 sont décrites ci-dessous.
Gestion de l'information. Le CMF continue de mettre en œuvre le plan d’action de la gestion issu de la vérification horizontale de la tenue de dossiers électroniques effectuée par le Bureau du contrôleur général. Jusqu’à maintenant, le CMF a mis à jour l’architecture d’information, il a révisé les structures de fichiers existantes, il a relevé toutes les ressources documentaires ayant une valeur opérationnelle, il a défini les périodes de conservation et les exigences de sécurité, et il a commencé à épurer les fonds de renseignements plus anciens en prévision de l’éventuelle transition à GCDocs.
Mise en application de la politique sur les contrôles internes. En 2014-2015, les processus opérationnels relatifs à l’autorisation de crédit net, aux processus allant de l’approvisionnement au paiement, aux cartes d’achat de l’État, à la gestion de la délégation des pouvoirs de signature en matière financière, à l’accueil, ainsi qu’aux voyages et aux cartes de voyage ont été documentés à mis à l’essai. Le traitement des demandes de remboursement de dépenses en application de la Loi sur les juges, les contrôles généraux relatifs à l’infotechnologie, ainsi que la planification et la budgétisation ont été reportés à plus tard. Plusieurs processus opérationnels ont été accélérés et sont censés être terminés en 2015-2016, y compris les avances comptables et la clôture des comptes en fin d’exercice.
Planification des ressources humaines. Le principal risque qui se pose au CMF en matière de ressources humaines est la perte d’expertise et de mémoire institutionnelle en raison de la retraite d’employés expérimentés ayant beaucoup d’ancienneté et du manque d’expertise interne et de remplaçants dans des domaines spécialisés. Le CMF a continué de planifier la relève et les ressources humaines à l’échelle de l’organisation pour atténuer ce risque.
Vérification de la dotation. Le CMF continue à mettre en œuvre le plan d’action à la suite d’une vérification de la dotation par la Commission de la fonction publique.
Amélioration des systèmes. Le CMF fait partie du groupe de petits ministères et organismes qui sont en voie de remplacer le Système d’information sur les ressources humaines (SIRH) par le logiciel Mes RHGC en septembre 2015.
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