Commissariat à la magistrature fédérale Canada - Rapport

SECTION III – RENSEIGNEMENTS SUPPLÉMENTAIRES

Faits saillants des états financiers

Les faits saillants financiers présentés dans le Rapport ministériel sur le rendement offrent un aperçu général de la situation financière et des opérations du CMF.

État condensé des opérations et de la situation financière nette ministérielle (non audité)
Pour l'exercice se terminant le 31 mars 2013 (en millions de dollars)
  Résultats prévus
2012-2013		 Résultats réels
2012-2013		 Résultats réels
2011-2012		 Variation en dollars
(résultats réels contre résultats prévus 2012-2013)		 Variation en dollars
(résultats réels 2012-2013 contre résultats réels 2011-2012)
Total des charges 477,1 486,5 472,8 9,4 13,7
Total des revenus 17,5 14,0 13,8 3,5 0,2
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts 459,6 472,5 459,0 12,9 13,5
Situation financière nette du ministère 183,7 181,9 173,9 1,8 8,0

État condensé de la situation financière (non audité)
Au 31 mars 2013 (en millions de dollars)
  2012-13 2011-12 Variation en dollars
Total des passifs nets 188,8 179,1 9,7
Total des actifs financiers nets 6,2 4,8 1,4
Dette nette du ministère 182,6 174,3 8,3
Total des actifs non financiers 0,7 0,4 0,3
Situation financière nette du ministère 181,9 173,9 8,0

La dette nette de l'organisation a augmenté de 8,3 millions de dollars par rapport à l'année financière précédente. Cette augmentation est due à une disposition de laLoi sur les juges qui prévoit une hausse annuelle des salaires des juges selon l'Indice de la rémunération pour l'ensemble des activités économiques ainsi qu'une hausse du nombre de pensionnés recevant des prestations en vertu de laLoi sur les juges.

États financiers

Les états financiers de l'organisation se trouvent sur le site Web du CMF.

Tableaux de renseignements supplémentaires

  • Écologisation des opérations gouvernementales
  • Sources des revenus disponibles et des revenus non disponibles

Tous les tableaux de renseignements supplémentaires figurant dans le Rapport ministériel sur le rendement 2012-2013 se trouvent sur le site Web du CMF.

Rapport dépenses fiscales et évaluations

Il est possible de recourir au régime fiscal pour atteindre des objectifs de la politique publique en appliquant des mesures spéciales, comme de faibles taux d'impôt, des exemptions, des déductions, des reports et des crédits. Le ministère des Finances Canada publie annuellement des estimations et des projections du coût de ces mesures dans son rapport intituléDépenses fiscales et évaluations. Les mesures fiscales présentées dans le rapport Dépenses fiscales et évaluations relèvent de la seule responsabilité du ministre des Finances Canada.