Commissariat à la magistrature fédérale Canada - Tableaux supplémentaires

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Tableau: Sources des revenus disponibles et des revenus non disponibles

Revenus disponibles

Revenus disponibles
Activité de programme	2009-10 Dépenses réelles	2010-11 Dépenses réelles	2011-12 (en millions de dollars)
Activité de programme	2009-10 Dépenses réelles	2010-11 Dépenses réelles	Budget principal	Dépenses prévues	Total des autorisations	Dépenses réelles
Magistrature fédérale
Frais de service du Bureau du juge-arbitre	0,05	0,05	0,05	0,05	0,05	0,05
Entente administrative avec l’Agence canadienne de développement international	0,09	0,156	0,225	0,225	0,159	0,159

Total des revenus disponibles	0,140	0,206	0,275	0,275	0,209	0,209

Revenus non disponibles

Revenus non disponibles
Activité de programme	2009-10 Dépenses réelles	2010-11 Dépenses réelles	2011-12 (en millions de dollars)
Activité de programme	2009-10 Dépenses réelles	2010-11 Dépenses réelles	Dépenses prévues	Dépenses réelles
Paiements en application de la Loi sur les juges
Contributions des juges au fonds de pension	13,1	13,4	13,6	13,6
Total des revenus non disponibles	13,1	13,4	13,6	13,6