Commissariat à la magistrature fédérale Canada - Rapport
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SECTION II – ANALYSE DES ACTIVITÉS DE PROGRAMME PAR RÉSULTAT STRATÉGIQUE
2.1 Résultat stratégique
Une magistrature fédérale indépendante et efficace.
2.2 Activités de programme par résultat stratégique
La section suivante décrit les activités de programme du Commissariat à la magistrature fédérale Canada et indique les résultats prévus, les indicateurs de rendement, les cibles, la situation à l’égard du rendement et le sommaire du rendement pour chacune d’elles.
Cette section contient une analyse des résultats des activités de programme suivantes :
Table des matières
- Paiements en application de la Loi sur les juges
- Conseil canadien de la magistrature
- Commissariat à la magistrature fédérale Canada
- Services internes
2.2.1 Activité de programme : Paiements en application de la Loi sur les juges
| Dépenses prévues | Autorisations totales * | Dépenses réelles* |
|---|---|---|
* Excludes amount deemed appropriated to Shared Services Canada, if applicable. | ||
| 451 770 $ | 459 803 $ | 459 803 $ |
| Prévues | Réelles | Écart |
|---|---|---|
| 0 | 0 | 0 |
| Résultats attendus |
Indicateurs de rendement |
Objectifs | Sommaire du rendement |
|---|---|---|---|
Traitement et validation précis et rapides des demandes de remboursement de dépenses reçues conformément à la Loi sur les juges et aux lignes directrices internes régissant la gestion financière. |
Pourcentage des demandes de remboursement de dépenses traité et validé aux fins d’entrée dans le système de suivi. Pourcentage des demandes de remboursement des dépenses traité selon la norme de service. |
100 % des demandes de remboursement de dépenses sont conformes à la Loi sur les juges et aux politiques et lignes directrices ministérielles. 90 % des demandes sont traitées selon la norme de service. |
100 % de toutes les demandes reçues ont été vérifiées de manière à garantir la conformité aux politiques et lignes directrices ministérielles 95,6 % des demandes ont été traitées selon la norme de service. |
Tenue de dossiers complets, à jour et validée pour tous les juges et leurs survivants. |
Niveau de satisfaction des juges concernant les services. |
80 % des juges sont satisfaits des services. |
Le sondage sur la satisfaction de la clientèle a révélé que seulement 2 % des répondants étaient insatisfaits de la complétude et de l’exactitude des dossiers, comparativement à 98 % qui ont dit être très satisfaits ou satisfaits. |
Administration efficace et efficiente des programmes et processus de rémunération et de prestation des juges |
Pourcentage des demandes de rémunération et de prestation traité selon la norme de service. |
90 % des demandes de rémunération et de prestation sont traitées selon la norme de service. |
98 % des répondants au sondage sur la satisfaction de la clientèle ont dit être très satisfaits ou satisfaits. |
Analyse du rendement :
Comparativement à l’exercice antérieur, il y a eu en 2011-2012 une augmentation de 0,5 % du nombre de juges et une augmentation de ,7 % du nombre de pensionnés en vertu de la Loi sur les juges. Malgré l’augmentation de la charge de travail, tous les juges et les pensionnés ont reçu à temps leurs salaires, indemnités et pensions, conformément à la Loi. Selon les résultats du sondage sur la satisfaction de la clientèle, les juges sont généralement très satisfaits des services du CMF, ayant attribué à chaque service des notes d’au moins 80 %. À l’appui du résultat stratégique du CMF, l’atteinte d’un rendement élevé dans cette activité de programme garantit que la magistrature peut continuer à exercer ses fonctions de façon efficace et efficiente, sans délai. L’indépendance de la magistrature est garantie par la prestation indépendante et efficace de la rémunération et des avantages sociaux par le CMF.
Leçons apprises :
Les résultats du sondage renforcent l’importance pour le CMF de soutenir sa forte culture de service en conservant les niveaux actuels de service et de qualité du service. Voici les trois secteurs essentiels pour la poursuite de l’amélioration : cerner les points de contact, rationaliser les processus et répondre rapidement.
2.2.2 Activité de programme: Conseil canadien de la magistrature
| Dépenses prévues | Autorisations totales * | Dépenses réelles* |
|---|---|---|
* Excludes amount deemed appropriated to Shared Services Canada, if applicable. | ||
| 1 707 $ | 1 953 $ | 1 921 $ |
| Prévues | Réelles | Écart |
|---|---|---|
| 11 | 10 | 1 |
| Résultats attendus |
Indicateurs de rendement |
Objectifs | Sommaire du rendement |
|---|---|---|---|
Fonctionnement efficace des comités du Conseil canadien de la magistrature. |
Satisfaction à l’égard de l’administration et du soutien dispensé aux comités. |
Nombre de présidents de comités satisfaits du soutien du secrétariat. |
Les présidents ont déclaré être satisfaits des services du CCM. |
Analyse du rendement :
Le Conseil est formé des 39 juges en chef et juges en chef adjoints des cours supérieures du Canada. Son mandat est de promouvoir l’efficience, l’uniformité et l’obligation de rendre compte, ainsi que d’améliorer la qualité des services judiciaires dans les cours supérieures au Canada. Le Conseil examine aussi les plaintes déposées contre la conduite de juges de nomination fédérale.
Au cours de l’exercice, les 25 comités et sous-comités du Conseil ont eu des réunions régulier pour faire leur travail selon le mandat du Conseil. Les présidents des comités ont déclaré être satisfaits des services fournis par le Secrétariat du CCM.
Dans le cadre de son mandat qui est d’appuyer la magistrature canadienne, le Commissariat à la magistrature fédérale fournit des services de soutien au bureau du Conseil canadien de la magistrature.
Leçons apprises :
L’établissement de priorités par les membres du CCM est essentiel pour l’exécution par le CCM des plans et pour la réalisation des attentes générales des membres. À cet égard, l’analyse du temps consacré par le personnel au soutien du Conseil est cruciale pour le processus de planification du travail.
2.2.3 Activité de programme : Commissariat à la magistrature fédérale Canada
| Dépenses prévues | Autorisations totales * | Dépenses réelles* |
|---|---|---|
* Excludes amount deemed appropriated to Shared Services Canada, if applicable. | ||
| 8 231 $ | 9 217 $ | 8 585 $ |
| Prévues | Réelles | Écart |
|---|---|---|
| 54 | 49 | 5 |
| Résultats attendus |
Indicateurs de rendement |
Objectifs | Sommaire du rendement |
|---|---|---|---|
1. Administration précise et rapide du processus de décret. |
Pourcentage des présentations en vue d’un décret préparé selon les normes de service. |
90 % des présentations sont préparées selon les normes de service. |
100 % des présentations en vue d’un décret ont été préparées selon la norme de service. |
2. Administration équitable et rapide du processus des nominations à la magistrature |
Pourcentage des candidatures sélectionnées et renvoyées aux comités consultatifs rapidement. |
95 % des candidatures sont étudiées et vérifiées conformément à la norme de service. |
100 % des demandes reçues ont été examinées et vérifiées dans un délai de trois mois. |
3. Accès à un outil de collaboration et de courriel fiable et efficace |
Pourcentage du temps de disponibilité du système de base pour les utilisateurs. Pourcentage de juges satisfaits du système. |
Les systèmes de base sont disponibles 98 % du temps sur une base annuelle. 75 % des juges sont satisfaits du système. |
La disponibilité du système JUDICOM était de 99,9 %. 76 % des juges étaient satisfaits ou très satisfaits du système JUDICOM selon le sondage sur la satisfaction de la clientèle. |
4. Les juges de nomination fédérale ont accès rapidement à des programmes de formation linguistique rentables et de haute qualité |
Délai d’accès des juges aux services de formation. |
90 % des juges ont accès à des services d’évaluation et de formation linguistique conformes à la norme de service. |
96 % des juges estiment que la formation linguistique reçue lors de la session d’immersion était utile. Dans l’ensemble, presque neuf juges sur dix qui ont suivi la formation linguistique ont déclaré être satisfaits du service fourni. |
5. Publication rapide, précise et bilingue des décisions choisies des Cours fédérales |
Pourcentage des décisions choisies publiées selon les normes de service. Nombres de fascicules publiés par année. Nombres d’errata publié par année. Pourcentage des décisions rendues publiées. L’ajout d’éléments rédactionnels importants. |
75 % des décisions choisies sont publiées selon les normes de service. 12 fascicules publiés. Pas plus de 5 errata. 5% des décisions rendues publiées. Le public canadien a accès à des décisions pouvant être consultées avec confiance et qui ont passé par un processus d’édition approfondi. |
100 % des décisions selon les normes de service. 13 fascicules publiés Seulement un erratum a été publié en 2011-2012 4 % des décisions ont été publiées Le RCF passe par un processus d’édition approfondi qui comprend la révision et la vérification des renvois et des citations, la préparation de sommaires et de rubriques, et la confirmation de l’exactitude de la traduction. En outre, un certain nombre d’améliorations ont été apportées au processus de publication. |
Analyse du rendement :
Le Commissariat à la magistrature fédérale est une activité de programme à plusieurs volets bénéficiant à ceux qui participent au processus de nominations à la magistrature de même qu’aux juges de nomination fédérale, à la communauté juridique et au grand public grâce à la publication du Recueil des décisions des cours fédérales. En 2011-2012, le CMF a atteint en totalité ou en partie les cibles de rendement pour les résultats prévus de cette activité de programme.
Premièrement, le CMF a atteint une norme élevée en ce qui a trait à l’administration précise et rapide du processus de décrets et du processus de nominations à la magistrature, ce qui a contribué à l’indépendance de la magistrature. Les candidats à la magistrature ont été traités de façon juste et équitable dans le cadre du processus; de plus, un soutien efficace et efficient a été apporté aux comités consultatifs sur les nominations à la magistrature.
Deuxièmement, le CMF fournit aussi des outils rapides et efficaces de collaboration en technologie de l’information de même que de la formation linguistique. Les juges de nomination fédérale ont été en mesure de collaborer efficacement, communiquant de l’information au moyen de JUDICOM, soit la plateforme de technologie de l’information exploitée par le CMF. JUDICOM a excédé les normes de disponibilité du système de même que la cible de satisfaction de 75 %.
Troisièmement, les juges sont mieux en mesure d’exercer leurs fonctions dans les deux langues officielles grâce aux efforts du CMF pour garantir l’accès facile à des services linguistiques pertinents et de grande qualité. Comme il a été indiqué ci-haut, neuf juges sur dix ayant suivi la formation linguistique ont dit être satisfaits du service fourni.
Enfin, les décisions importantes de la Cour fédérale et de la Cour d’appel fédérale ont été facilement, rapidement et fidèlement mises à la disposition des juges de nomination fédérale, de la communauté juridique et du grand public grâce à la publication du Recueil des décisions des cours fédérales. De plus, certaines recommandations découlant d’un rapport sur les processus ont été mises en œuvre. Une hausse de la productivité, du rendement et de l’efficacité des opérations et de la prestation de services est le résultat de tous ces changements.
Leçons apprises :
Le CMF s’efforce de répondre aux besoins de services de la magistrature en évaluant continuellement son rendement et en appliquant minutieusement les leçons apprises. Le CMF utilise trois démarches pour relever les occasions d’améliorer la prestation des services.
La première démarche est un sondage sur la satisfaction de la clientèle qui a été mené auprès des juges pour la première fois en 2008 et qui a été répété en 2011. Ce sondage sert à évaluer les opinions des juges concernant l’atteinte du résultat stratégique du CMF consistant à soutenir et promouvoir l’indépendance judiciaire au moyen de services aux juges de nomination fédérale. Le sondage a aussi recueilli des évaluations de rendement sur chaque activité de programme du CMF. Le CMF a appris qu’il peut améliorer continuellement le service grâce :
a) à une meilleure efficacité au moyen de la minimisation du nombre d’étapes du processus de prestation des services aux juges; b) à la réduction des délais de prestation de services; et c) à un point de contact central et uniforme auquel les juges peuvent s’adresser pour obtenir un service.
La deuxième démarche est liée à la gestion et à l’amélioration continue d’un processus interne de prestation de services aux juges. Le CMF a en cours une initiative d’amélioration de la prestation des services, comme le projet de recensement des services et l’analyse du déroulement de chaque activité de programme du CMF effectuée lors du dernier exercice. Cela est soutenu par des diagnostics établis à l’aide de données d’évaluation du rendement indiquant les secteurs où il y a place à l’amélioration de l’efficacité des procédés, des délais de service et de la qualité du contact avec le client.
Troisièmement, le CMF peaufine et met en œuvre son système d’évaluation du rendement. Le CMF a appris que l’établissement de priorités sur l’investissement en personnel et budgétaire constitue un facteur important de succès dans la prestation d’un service de qualité constante répondant à la norme. La direction suit activement l’efficacité de chaque activité de programme par rapport aux cibles ou aux normes. Les améliorations ou les mesures correctives seront établies et mises en œuvre.
En définitive, après l’examen du Cadre de responsabilisation de gestion (CRG) en 2008, le CMF a franchi des étapes pour considérer les points faibles identifiés dans les secteurs de la gestion de l’information et de la sécurité. Une stratégie de gestion de l’information a été élaborée et la période d’application ciblée est de cinq ans. Des activités se sont déroulées pendant la Semaine de sensibilisation à la sécurité, l’objectif étant la formation et la sensibilisation du personnel à la sécurité dans l’organisme.
Tel qu’indiqué dans l’évaluation précédente du CRG, le CMF s’est fait attribuer une note acceptable ou élevée quant à la majorité des secteurs de gestion, en particulier la gestion intégrée et la gouvernance. Mais ce qui compte le plus, c’est que le service à la clientèle a été qualifié de « fort », ce qui reflète la solide orientation sur le service du CMF de même que l’attention que la direction porte à l’obtention d’un rendement élevé.
2.2.4 Activité de programme : Services internes
| Dépenses prévues | Autorisations totales * | Dépenses réelles* |
|---|---|---|
* Excludes amount deemed appropriated to Shared Services Canada, if applicable. | ||
| 875 $ | 875 $ | 875 $ |
| Prévues | Réelles | Écart |
|---|---|---|
| 8 | 8 | 0 |
| Résultats attendus |
Indicateurs de rendement |
Objectifs | Sommaire du rendement |
|---|---|---|---|
1.Les ressources sont attribuées et utilisées de façon rentable conformément au plan stratégique du CMF. |
Ressources inutilisées. |
Moins de 5 % des montants prévus au budget annuel sont inutilisés. |
Le montant inutilisé est de 6,7 %. |
2. Le CMF réussit à attirer et à retenir les bonnes personnes, en temps opportun, pour répondre aux besoins de ses activités actuelles et futures. |
Pourcentage d’employés et de membres de la direction satisfaits des services de ressources humaines. |
80 % des employés et des membres de la direction sont satisfaits des services de ressources humaines. |
80 % des employés et des membres de la direction sont satisfaits des services de ressources humaines. |
3.Un lieu de travail exemplaire. |
Pourcentage d’employés satisfaits de l’organisation. |
80 % des employés sont satisfaits de l’organisation. |
79 % des employés recommanderaient le CMF comme un bon endroit où travailler. |
4.Les outils de technologie de l’information sont disponibles pour répondre aux besoins du CMF. |
Pourcentage du temps de disponibilité du système pour les utilisateurs. |
Les systèmes de base sont disponibles 98 % du temps sur une base annuelle. |
Les système de base ont été disponibles 99,9 % du temps. |
Analyse du rendement :
Les Services internes sont des groupes d’activités et de ressources connexes qui sont administrées de façon à répondre aux besoins des programmes et des autres obligations générales de l’organisation. Ces groupes sont : Services de gestion et de surveillance, Services des communications, Services juridiques, Services de gestion des ressources humaines, Services de gestion des finances, Services de gestion de l’information, Services des technologies de l’information, Services de gestion des biens, Services de gestion du matériel, Services de gestion des acquisitions et Services de gestion des voyages et autres services administratifs. Les Services internes comprennent uniquement les activités et les ressources qui s’appliquent à l’échelle de l’organisation et non celles fournies uniquement à un programme.
Pendant l’exercice précédent, le CMF a achevé deux importants projets de TI pour la mise à niveau et la sécurité de l’infrastructure. Notre site Web est maintenant conforme à la Normalisation des sites Internet (NSIv2). Les principaux systèmes opérationnels internes, le système d’information sur les ressources humaines (SIRH), le système des finances (Freebalance), ainsi que le système de courrier électronique et de communication des juges ont été maintenus et sont demeurés opérationnels pendant plus de 99 % du temps.
Le CMF participe à la Stratégie fédérale de développement durable (SFDD) et il contribue aux objectifs d’écologisation des opérations gouvernementales par la voie de l’activité de programme des Services internes. Le CMF contribue également au Thème IV (Réduire l’empreinte environnementale – En commençant par le gouvernement) de la SFDD.
Le CMF contribue à réduire la consommation d’énergie et de CVCA depuis la mise en place de son nouvel environnement de serveurs virtuels, ce qui lui a permis de consolider plus de trente serveurs matériels et de réduire leur nombre à cinq.
Le CMF achète ou loue du matériel plus écoénergétique au fur et à mesure que le matériel atteint la fin de sa durée de vie.
Pour obtenir plus de détails sur les activités du CMF à l’appui de l’écologisation des opérations gouvernementales, voir la liste des tableaux supplémentaires à la section III du rapport.
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