Plan ministériel 2019-2020

Renseignements ministériels

Raison d’être, mandat et rôle : composition et responsabilités

Raison d’être

Notre organisation est chargée de fournir des services à la magistrature canadienne et de promouvoir l’indépendance judiciaire. La ministre de la Justice et procureure générale du Canada est responsable de cette organisation.

Mandat et rôle

Le Commissariat à la magistrature fédérale Canada (CMF) a été créé en 1978 en vertu d’une loi parlementaire afin de protéger l’indépendance de la magistrature et d’assurer toute l’autonomie nécessaire aux juges de nomination fédérale vis-à-vis du ministère de la Justice. Notre mandat va au-delà de la promotion d’une administration de la justice exemplaire et d’offrir un soutien à la magistrature fédérale.

La Loi sur les juges^[1] exige que l’on nomme un Commissaire à la magistrature fédérale. L’un des rôles et responsabilités du commissaire est d’agir au nom du ministre de la Justice pour les questions liées à l’administration de la Partie I de la Loi sur les juges.

Le CMF administre le processus de nominations à la magistrature au nom de la ministre de la Justice en supervisant 17 comités consultatifs à la magistrature qui évaluent les candidat(e)s en vertu d’un processus révisé de nomination des juges des cours supérieures en vigueur depuis octobre 2016.  La ministre de la Justice a également donné au CMF le mandat de gérer le comité consultatif indépendant et impartial chargé du processus de nomination à la Cour suprême du Canada, mis sur pied afin d’évaluer les candidats et candidates en vue d’une nomination à la Cour suprême du Canada.

Le CMF fournit JUDICOM à tous les membres de la magistrature canadienne — il s’agit d’un système en ligne sécurisé aux fins de communication et collaboration parmi les membres de la magistrature.

Afin de favoriser le bilinguisme et le bijuridisme, le CMF élabore un curriculum et offre un programme de formation linguistique dans les deux langues officielles afin de permettre aux juges d’améliorer leurs compétences dans leur langue seconde et en matière de terminologie juridique.  

De plus, le CMF coordonne des initiatives auprès d’intervenants gouvernementaux et non-gouvernementaux liés au rôle de la magistrature canadienne en matière de coopération internationale.

Le CMF publie le Recueil des décisions des Cours fédérales. Cette division du CMF est responsable de sélectionner et de publier des décisions de la Cour d’appel fédérale et de la Cour fédérale dans les deux langues officielles. Les décisions sélectionnées font l’objet d’un processus éditorial approfondi qui comprend la révision et la vérification des citations, la rédaction de sommaires et de rubriques, ainsi que la confirmation de l’exactitude de la traduction.