Commissariat à la magistrature fédérale Canada - Plan ministériel 2017–2018

L’honorable Jody Wilson-Raybould, c.p., c.r., députée
Ministre de la Justice et procureur général du Canada

© Sa Majesté la Reine du chef du Canada
représentée par le Commissariat à la magistrature fédérale (CMF) Canada, 2017
No de catalogue J41-4F-PDF
ISSN 2371-8358

Table des matières

Message du sous‑commissaire. 1

Aperçu de nos plans. 3

Raison d’être, mandat et rôle : composition et responsabilités. 5

Raison d’être. 5

Mandat et rôle. 5

Contexte opérationnel : les conditions qui influent sur notre travail 7

Risques clés : facteurs susceptibles d’influer sur notre capacité de réaliser nos plans et d’atteindre nos résultats. 9

Résultats prévus : ce que nous voulons réaliser au cours de l’année et ultérieurement 11

Programmes. 11

Services internes. 17

Dépenses et ressources humaines. 19

Dépenses prévues. 19

Tendances relatives aux dépenses du ministère. 19

Ressources humaines planifiées. 21

Budget des dépenses par crédit voté. 21

État des résultats condensé prospectif 23

Renseignements supplémentaires. 25

Renseignements ministériels. 25

Renseignements connexes sur les programmes de niveau inférieur 25

Tableaux de renseignements supplémentaires. 26

Dépenses fiscales fédérales. 26

Annexe A : Définitions. 27

Notes en fin d’ouvrage. 31

 

Message du sous‑commissaire

Notre Plan ministériel 2017‑2018 présente aux parlementaires et aux Canadiens des renseignements sur notre travail et sur les résultats que nous tenterons d’atteindre au cours de la prochaine année. Afin d’améliorer la présentation de rapports à l’intention des Canadiens, nous adoptons un nouveau rapport simplifié, lequel remplace le Rapport sur les plans et les priorités.

Le titre du rapport a été modifié afin de tenir compte de son but : communiquer nos objectifs de rendement annuels ainsi que les prévisions au chapitre des ressources financières et humaines afin de livrer ces résultats. Le rapport a aussi été restructuré afin de présenter plus clairement, plus simplement et de façon plus équilibrée les résultats réels que nous tentons d’atteindre, tout en continuant de faire preuve de transparence quant à la façon dont les deniers publics seront utilisés. Nous y décrivons les programmes et les services que nous offrons aux Canadiens, nos priorités pour 2017‑2018, et la façon dont notre travail nous permettra d’honorer les engagements indiqués dans notre mandat ministériel et d’atteindre les priorités du gouvernement.

Conformément aux responsabilités de la ministre de la Justice et procureur général de maintenir le respect de l’indépendance des tribunaux, responsabilités dont il est fait mention dans sa lettre de mandat, l’un des principaux rôles du Commissariat à la magistrature fédérale est de protéger l’indépendance de la magistrature. Nous sommes donc responsables d’administrer la partie I de la Loi sur les juges au nom de la ministre, de rendre les services requis aux juges indépendamment du ministère de la Justice, d’appuyer le Conseil canadien de la magistrature dans l’accomplissement de son mandat, ainsi que de toute autre mission que la ministre nous confie pour la bonne administration de la justice au Canada

En 2017-2018, notre bureau continuera également d’administrer le processus des comités consultatifs à la magistrature conformément aux réformes au processus de nomination aux cours supérieures annoncées par le gouvernement en octobre dernier. Dans l’administration de ce régime, nous appuierons les objectifs de transparence, de responsabilité et de diversité du gouvernement. En plus d’assurer l’indépendence de la magistrature et d’appuyer le processus des comités consultatifs à la magistrature, nous nous efforcerons de rencontrer d’autre objectifs portant, par exemple, sur le service à la clientèle, la technologie et la gestion de l’information, ainsi que la planification et les rapports ministériels.

Nous vous invitons à lire notre plan ministériel afin d’en apprendre plus sur nos plans et nos prioritiés pour 2017-2018.

Marc A. Giroux
Sous-commissaire

 

Aperçu de nos plans

Indépendance de la magistrature

Une des responsabilités confiées à la ministre de la Justice et procureure générale dans sa lettre de mandat est de maintenir le respect de l’indépendance des tribunaux. L’appareil judiciaire est l’une des trois branches du gouvernement et protéger l’indépendance des juges est l’un des principaux rôles du CMF. Créé en vertu de la Loi sur les juges, le CMF est indépendant du ministère de la Justice et il administre la partie I de la loi. Il procure une vaste gamme de services aux membres de la magistrature, touchant entre autres à leur nomination, leur salaire ainsi que leurs indemnités et avantages sociaux, leurs communications électroniques et leur retraite. Le CMF appuie également le Conseil canadien de la magistrature, qui est composé de tous les juges en chef, juges en chef associés et adjoints et juges principaux dans l’accomplissement de son mandat sous la Loi sur les juges. Enfin, le CMF accomplit toute autre chose que la ministre lui confie pour la bonne administration de la justice, y inclus, par exemple, l’offre de formation linguistique aux juges.

Nomination à la magistrature

Le gouvernement s’est engagé à assurer un processus de nomination transparent fondé sur le mérite; la parité entre les genres; et une meilleure représentation des Autochtones du Canada et des minorités visibles dans des positions de leadership. En 2016, après que la ministre de la Justice ait, conformément à sa lettre de mandat, mené des consultations dans le but d’établir un nouveau processus de nomination à la Cour suprême du Canada, le Premier ministre a annoncé un nouveau processus pour nommer les juges à la Cour suprême du Canada. Ce processus est ouvert, transparent et établi un nouveau critère de responsabilisation plus élevé. Les personnes intéressées ont pu poser leur candidature par l’entremise du CMF, qui devait également appuyer le nouveau comité de sélection responsable de soumettre au Premier ministre une liste de présélection de candidats. Le gouvernement a également annoncé en octobre dernier des réformes au processus de nomination aux cours supérieures et le CMF a la responsabilité d’administrer le processus des comités consultatifs à la magistrature au nom de la ministre. En 2017-2018, le CMF continuera d’appuyer les objectifs que s’est fixé le gouvernement par rapport aux nominations judiciaires, soit d’accroître l’efficacité et l’indépendance des comités consultatifs à la magistrature, d’accroître la confiance du public dans ces comités, d’accroître la transparence et la rigueur dans tout le processus, et promouvoir la diversité.

Technologies de l’information

La ministre a été chargée de déployer des efforts de modernisation afin d’accroître l’efficacité du système de justice pénale, notamment par le recours accru aux technologies de l’information (TI) de manière à augmenter l’efficacité et la rapidité du système.

Le CMF continue de soutenir et d’administrer JUDICOM – un système sûr par lequel les juges de nomination fédérale peuvent communiquer entre eux et collaborer. En parallèle, le CMF collaborera étroitement avec le conseil consultatif de JUDICOM (composé de juges de nomination fédérale de partout au pays) en vue de mettre au point une nouvelle version moderne de JUDICOM facilement accessible en ligne et depuis les appareils mobiles en toute sécurité.

Le CMF poursuivra la mise en œuvre de mesures de sécurité des TI pour réduire le plus possible le risque que des renseignements de l’organisation soient compromis ou perdus. Entre autres, le CMF examinera et appliquera les mesures de sécurité des TI définies par le Centre de la sécurité des télécommunications Canada et l’Équipe de réponse aux incidents cybernétiques du gouvernement du Canada de Services partagés Canada. Le CMF continuera également de mettre en œuvre et d’appliquer les composantes du cadre de sécurité des TI récemment achevé, lequel consiste en un ensemble de politiques liées à la sécurité des TI qui sert de cadre de gouvernance et de feuille de route pour la gestion d’un programme de sécurité des TI évolué. Parmi les mesures de sécurité des TI sur lesquelles nous nous pencherons en 2017‑2018, mentionnons la mise en place d’un emplacement de secours en cas de catastrophe, l’élaboration et la prestation d’une formation sur la sensibilisation à la sécurité des TI, et la mise en œuvre officielle d’un cadre de gestion des correctifs.

Le CMF continuera de veiller à ce que son site Web soit accessible pour tous les Canadiens dans les deux langues officielles, et à ce que le contenu portant sur ses principaux programmes soit exact et à jour. En 2017‑2018, le CMF assurera encore la liaison avec le bureau de la ministre de la Justice pour que l’information sur le nouveau processus de nomination des juges (tant les nominations à la Cour suprême du Canada que les nominations aux cours supérieures) soit disponible et accessible au public.

Gestion de l’information

Pour donner suite à la Politique sur la gestion de l’information et à la Directive sur la tenue des documents du Conseil du Trésor, le CMF continuera de déployer des efforts afin de maximiser l’efficacité et l’efficience de son programme de gestion de l’information. En 2017‑2018, le CMF finira de transférer dans GCDOCS, le système de gestion de contenu électronique officiel du Commissariat, certaines ressources documentaires à valeur opérationnelle qui se trouvent encore sur les lecteurs partagés de l’organisation. Le CMF poursuivra également son examen des documents en vue d’éliminer du dépôt central ceux qui sont périmés ou éphémères. En ce qui concerne les documents papier, le CMF entreprendra de les numériser et de les stocker sur support électronique, de sorte que les imprimés pourront être éliminés ou conservés au besoin pendant une période déterminée au préalable.

Raison d’être, mandat et rôle : composition et responsabilités

Raison d’être

Le Commissariat fournit des services à la magistrature canadienne et favorise l’indépendance judiciaire. Le ministre de la Justice et procureur général du Canada est responsable de cette organisation.

Mandat et rôle

Le Commissariat à la magistrature fédérale Canada (CMF) a été créé en 1978 en vertu d’une loi du Parlement du Canada pour protéger l’indépendance des juges de nomination fédérale et leur assurer toute l’autonomie nécessaire vis-à-vis le ministère de la Justice. Dans le cadre de notre mandat, nous sommes chargés de promouvoir une meilleure administration de la justice et de soutenir la magistrature fédérale. La Loi sur les juges[i] prévoit la désignation d’un agent au poste de commissaire à la magistrature fédérale. Le commissaire a notamment pour rôle d’agir comme délégué de la ministre de la Justice en ce qui concerne l’administration de la partie I de la Loi sur les juges.

Le Secrétariat des nominations du CMF administre 17 comités consultatifs chargés d’évaluer les candidatures en vertu du nouveau processus de nomination aux cours supérieures. L'an dernier, le gouvernement a aussi confié au CMF le mandat d’administrer le nouveau processus enclenché par la constitution du Comité de sélection des nominations à la Cour suprême du Canada.

L’intranet du CMF, appelé JUDICOM, offre aux juges un logiciel de courrier électronique, un système de communication sécurisé à accès restreint et une bibliothèque virtuelle.

Pour soutenir les langues officielles, nous administrons l’élaboration du programme de cours et la prestation de formation linguistique en français et en anglais à l’intention des juges pour leur permettre de maintenir et d’améliorer leurs compétences.

De plus, le CMF coordonne, avec divers intervenants gouvernementaux et non gouvernementaux, des initiatives se rapportant au rôle que joue la magistrature canadienne dans la coopération internationale.

La section du Recueil des décisions des Cours fédérales du CMF est chargée de choisir et de publier, dans les deux langues officielles, les décisions de la Cour d’appel fédérale et de la Cour fédérale. Les décisions sélectionnées passent par un processus d’édition approfondi qui comprend la correction d’épreuves et la vérification des citations, la préparation de notes préliminaires et de légendes, et la confirmation de la fidélité de la traduction.

Pour obtenir de plus amples renseignements généraux sur le ministère, consulter la section « Renseignements supplémentaires » du présent rapport. Pour plus de renseignements sur les engagements organisationnels formulés dans la lettre de mandat du ministère, consulter la lettre de mandat de la ministre sur le site Web du premier ministre du Canada.[ii]

Contexte opérationnel : les conditions qui influent sur notre travail

Le CMF exerce ses activités dans un environnement complexe. Le CMF relève directement de la ministre de la Justice mais est indépendant du Ministère de la Justice, et son rôle prédominant consiste à préserver l’indépendance de la magistrature. Nous devons administrer la Loi sur les juges, sur laquelle repose notre mandat, tout en respectant les exigences établies par les organismes centraux.

À titre de micro-organisation, disposer du personnel et de l’expertise nécessaires et assurer le maintien en poste des employés est un défi. Au CMF, contrairement à ce qui se passe dans les grandes organisations où plus d’un employé accomplit la même activité, la perte d’une ressource crée un vide et se répercute sur la capacité du CMF d’atteindre ses objectifs en temps voulu et de manière efficience.

La technologie et la disponibilité des services et de l’information en ligne influeront de plus en plus sur les attentes en matière de services des juges et des clients du CMF. Des pressions croissantes s’exerceront sur la façon dont les services sont offerts par le CMF, et une importance accrue sera accordée à la technologie et aux fonctions libre-service sur le Web. Comme le gouvernement se dirige vers une normalisation générale des processus administratifs ministériels et un modèle de prestation de services partagés, le CMF sera également pressé encore plus de mettre à jour ses processus et ses systèmes de manière à les rendre conformes aux technologies et aux outils utilisés à l’échelle du gouvernement. En parallèle, le CMF doit continuer de protéger l’indépendance de la magistrature fédérale, nécessaire pour maintenir la confiance des Canadiens envers notre système judiciaire.

En octobre dernier, le gouvernement a annoncé des réformes au régime de nomination aux cours supérieures. Le CMF continue d’administrer les comités consultatifs à la magistrature à travers le Canada. En 2017-2018, pour s’acquitter de cette responsabilité, le CMF aura besoin de personnel additionnel ainsi que les ressources nécessaires pour exercer cette fonction sur une base permanente.

 

Risques clés : facteurs susceptibles d’influer sur notre capacité de réaliser nos plans et d’atteindre nos résultats

Le CMF est notamment exposé au risque de maintenir un niveau élevé de soutien et de services aux juges, de manière à protéger et à promouvoir l’indépendance de la magistrature, dans le contexte de la centralisation des services communs et des services partagés à l’échelle du gouvernement. La Loi sur les juges établit un régime de traitements, d’indemnités et de pensions propre aux juges de nomination fédérale, lequel est administré par le Commissariat à la magistrature fédérale. L’initiative de centralisation des services communs et des services partagés actuellement en cours à l’échelle du gouvernement ne peut intervenir dans l’administration de la Loi sur les juges.

Les difficultés que pose l’administration du régime particulier prévu par la Loi sur les juges comprennent l’interprétation correcte de la loi et le maintien de l’uniformité et de la précision dans le contexte du volume élevé d’opérations. Le niveau du risque d’erreur dans, par exemple, les paiements, les listes de postes vacants et l’approvisionnement peut être considéré comme un risque.

La fin du soutien offert pour les systèmes qui sont utilisés actuellement alors qu’une solution à long terme n’a pas encore été développée constitue un risque pour le CMF. Lorsque la modernisation des systèmes de paye et de pension sera terminée à l’échelle du gouvernement, Services publics et Approvisionnement Canada (SPAC) ne sera plus en mesure de soutenir le système de pension des juges et une solution de rechange devra être trouvée.

Enfin, la sécurité et la protection des renseignements personnels et opérationnels représentent un risque permanent. Le maintien de la sécurité et de la protection des renseignements personnels des juges est de la plus haute importance compte tenu des menaces cybernétiques qui pèsent sur la sécurité des TI.

Principaux risques

Risques	Stratégie de réponse au risque	Lien aux programmes du ministère	Lien aux engagements de la lettre de mandat ou aux priorités pangouvernementales et ministérielles
Centralisation des services communs et des services partagés à l’échelle du gouvernement	Des discussions sont en cours avec les organismes centraux pour expliquer le mandat du CMF et comment cette initiative ne peut avoir de conséquences sur l’indépendance judiciaire et les niveaux de service aux juges.	Une magistrature fédérale indépendante et efficace. Paiements en application de la Loi sur les juges.	Rôle conféré au procureur général de préserver la Constitution, la primauté du droit et l’indépendance des tribunaux
Erreurs (p. ex. paiements, listes de postes vacants, approvisionnement)	Les stratégies actuelles de minimisation des risques consistent à faire une vérification complète, à utiliser la technologie pour aider à traiter les paiements, à former le personnel et à faire un examen régulier des contrôles internes.	Une magistrature fédérale indépendante et efficace. Paiements en application de la Loi sur les juges. Services internes.	Fournir des services et du soutien aux juges de nomination fédérale au Canada
Fin du soutien offert pour les systèmes qui sont utilisés actuellement alors qu’une solution à long terme n’a pas encore été développée	Services publics et Approvisionnement Canada (SPAC) a affecté des fonds pour couvrir les coûts de développement d’une nouvelle solution et va continuer de soutenir le CMF jusqu’à ce que la nouvelle solution soit mise en place.	Une magistrature fédérale indépendante et efficace. Paiements en application de la Loi sur les juges.	Améliorer l’efficience et l’efficacité des systèmes qui servent à offrir des services et du soutien aux juges de nomination fédérale au Canada
Sécurité et protection des renseignements personnels et opérationnels	Les mesures d’atténuation comprennent l'évaluation de la menace et des risques en matière de sécurité, la formulation de recommandations pour améliorer la sécurité des TI et leur mise en œuvre, la mise au point d'un cadre de sécurité des TI, la préparation de plans de continuité des activités, l'élaboration et l'application de politiques sur la gestion de l’information et l'acheminement de la circulation sur Internet et des courriels au moyen du Réseau de la Voie de communication protégée de SPAC.	Magistrature fédérale. Services aux juges.	Accroître la sécurité des Canadiens et leur offrir plus de possibilités

Résultats prévus : ce que nous voulons réaliser au cours de l’année et ultérieurement

Programmes

Paiements en application de la Loi sur les juges

Description

Paiement de traitements, d’indemnités et de pensions aux juges de nomination fédérale des cours d’appel et des cours supérieures du Canada ainsi qu’à leurs survivants.

Faits saillants de la planification

Ce programme comprend l’administration de la rémunération et des pensions versées à environ 1 125 juges et à quelque 972 pensionnés et survivants. Le CMF administre un budget annuel de plus de 500 millions de dollars qui sert à payer les traitements, les indemnités et les pensions des juges, ainsi que leurs frais de voyage et de réinstallation. Une des principales préoccupations est de veiller à l’exactitude du paiement des traitements, des indemnités et des pensions selon la Loi sur les juges et d’assurer l’application uniforme des politiques, des règles et des droits, en vue de maintenir la confiance du public dans la magistrature. La mise au point, la mise en œuvre et le maintien d’un cadre de contrôle fourniront au CMF et au public cette assurance qualité. Le cadre permettra au CMF d’évaluer l’exactitude des paiements et la qualité des dossiers au moyen de la surveillance continue des paiements versés aux juges, qui comprendra des échantillonnages de contrôle et des audits échelonnés sur un cycle de trois ans.

Résultats prévus

Résultats attendus	Indicateurs de rendement	Objectif	Date d’atteinte de l’objectif	Résultats réels pour 2013‑2014	Résultats réels pour 2014‑2015	Résultats réels pour 2015‑2016
Paiement exact des traitements, des indemnités et des pensions selon la Loi sur les juges.	% d’erreur dans les paiements faits aux juges	Moins de 2 %	Mars 2018	Tous les paiements ont été vérifiés pour assurer la conformité avec la Loi sur les juges.	Tous les paiements ont été vérifiés pour assurer la conformité avec la Loi sur les juges.	Tous les paiements ont été vérifiés pour assurer la conformité avec la Loi sur les juges.
Tenue de dossiers complets, à jour et vérifiés pour tous les juges et leurs survivants.	% des fichiers qui ne sont pas à jour ou dans lesquels il manque de l'information	Moins de 2 %	Mars 2018	Les dossiers de tous les juges et de leurs survivants sont complets, à jour et vérifiés.	Les dossiers de tous les juges et de leurs survivants sont complets, à jour et vérifiés.	Les dossiers de tous les juges et de leurs survivants sont complets, à jour et vérifiés.

Ressources financières budgétaires (dollars)

Budget principal des dépenses de 2017-2018	Dépenses prévues pour 2017‑2018	Dépenses prévues pour 2018‑2019	Dépenses prévues pour 2019‑2020
558 662 575	558 662 575	572 093 242	585 714 128

Ressources humaines (équivalents temps plein ou ETP)

Nombre d’ETP prévus pour 2017‑2018	Nombre d’ETP prévus pour 2018‑2019	Nombre d’ETP prévus pour 2019‑2020
0	0	0

Le nombre d’ETP pour ce programme est compris dans l’affectation d’ETP du programme du Commissariat à la magistrature fédérale indiquée ci‑dessous.

 

Conseil canadien de la magistrature

Description

Exécution de programmes pour les Canadiens et prestation de soutien administratif aux divers comités établis par le Conseil canadien de la magistrature, qui est composé de tous les juges en chef et juges en chef adjoints du Canada, ainsi que des juges principaux des cours supérieures du Nunavut, du Yukon et des Territoires du Nord-Ouest.

Faits saillants de la planification

Le bureau du Conseil, qui est composé de dix employés, gère toutes les activités du Conseil canadien de la magistrature sous la direction de ses membres pour l’aider à réaliser son mandat. Le Conseil s’emploie à maintenir le degré de confiance élevé qu’ont les Canadiens envers leurs juges en favorisant l’efficacité et l’uniformité, et en améliorant la qualité de l’administration de la justice au pays. À cet égard, une des activités clés consiste à gérer le processus d’examen de la conduite des juges. Le Conseil canadien de la magistrature recevra durant l’année plus de 600 plaintes, en plus de répondre à d’autres demandes de renseignements concernant la conduite des juges. Grâce à l’adoption récente de nouveaux règlements ayant pour but de rendre les juges plus efficaces, le Conseil réalisera d’autres gains d’efficacité. À d’autres égards, le Conseil a dû se débattre pour s’acquitter de son mandat en raison des compressions financières et continuera à chercher des façons de réaliser pleinement le mandat que lui confère la loi, notamment la création de nouveaux postes.

Pour réaliser des programmes et des initiatives à l’appui du mandat du Conseil, les comités, les sous-comités et les groupes de travail du Conseil se réunissent régulièrement pour accomplir des tâches et traiter de questions d’intérêt général touchant la magistrature, par exemple, la formation des juges et la protection de l’indépendance de la magistrature. Les comités peuvent examiner les politiques, formuler des recommandations et établir des lignes directrices visant à améliorer l’efficience, l’accessibilité et la reddition de comptes des juges et du système judiciaire. Le Conseil publie des documents d’orientation à l’intention des juges, notamment dans le domaine des principes de déontologie des juges. Le Conseil élabore également des programmes et des produits utilisés à la fois par les juges et la population canadienne. Un indicateur important est le niveau de satisfaction des présidents des comités à l’égard du soutien qu’ils reçoivent du secrétariat et le niveau de confiance général des Canadiens envers leurs juges et le système judiciaire.

Résultats prévus

Résultats attendus	Indicateurs de rendement	Objectif	Date d’atteinte de l’objectif	Résultats réels pour 2013‑2014	Résultats réels pour 2014‑2015	Résultats réels pour 2015‑2016
Fonctionnement efficace des comités du Conseil canadien de la magistrature	% des présidents de comité du CCM satisfaits de l’administration et du soutien de leurs comités	80 % des présidents de comité satisfaits du soutien administratif	mars 2018	Les présidents se sont dits très satisfaits des services du CCM.	Les présidents se sont dits très satisfaits des services du CCM.	Tous les présidents de comité se sont dits très satisfaits du soutien administratif.

Ressources financières budgétaires (dollars)

Budget principal des dépenses de 2017-2018	Dépenses prévues pour 2017‑2018	Dépenses prévues pour 2018‑2019	Dépenses prévues pour 2019‑2020
3 707 160	3 707 160	1 707 160	1 707 160

Ressources humaines (équivalents temps plein ou ETP)

Nombre d’ETP prévus pour 2017‑2018	Nombre d’ETP prévus pour 2018‑2019	Nombre d’ETP prévus pour 2019‑2020
10	10	10

 

Commissariat à la magistrature fédérale

Description

Prestation de services aux juges de nomination fédérale, y compris les services de rémunération et de pension, les services financiers, la gestion de l’information et l’infotechnologie, la formation linguistique, la publication du Recueil des décisions des Cours fédérales, les services au ministre de la Justice par l’intermédiaire du Secrétariat des nominations à la magistrature, y compris les nominations à la Cour suprême du Canada, ainsi que la coopération judiciaire internationale.

Faits saillants de la planification

Le CMF continue de donner priorité à la prestation de niveaux élevés de service à la clientèle, en ce qui a trait aux services essentiels comme le paiement des traitements, des indemnités et des pensions des juges. L’environnement du CMF est complexe à cause de la gamme des services spécialisés qu’il offre (rémunération, avantages sociaux, formation linguistique, publication de documents juridiques, etc.) et du grand nombre de clients qu’il sert. En 2015-2016, le CMF a effectué un examen de ses pratiques et procédures. En se fondant sur ses conclusions, l’organisation a entamé une transition de deux ans ayant pour but de mettre en œuvre un cadre de contrôle de ses activités et d’améliorer la prestation de services à ses clients. En 2017-2018, l’accent sera mis sur une gamme élargie de services des divers secteurs gérés par le CMF. Le sondage sur la satisfaction de la clientèle sera réalisé en mars 2018. Au cours de cette période, le CMF devrait surveiller l’incidence de la mise en œuvre du cadre, l’efficacité qui en résulte et l’amélioration de la prestation de services aux clients.

Résultats prévus

Résultats attendus	Indicateurs de rendement	Objectif	Date d’atteinte de l’objectif	Résultats réels pour 2013‑2014	Résultats réels pour 2014‑2015	Résultats réels pour 2015‑2016
Les juges de nomination fédérale obtiennent en temps opportun des services de qualité supérieure.	% des juges satisfaits à l’égard des services fournis	90 % des juges satisfaits des services fournis	mars 2018	91 % des juges se sont dits « très » ou « plutôt satisfaits » des services fournis par le CMF. Le degré de satisfaction était systématiquement élevé pour les secteurs de service particuliers du CMF (sondage sur la satisfaction de la clientèle de 2011).	91 % des juges se sont dits « très » ou « plutôt satisfaits » des services fournis par le CMF. Le degré de satisfaction était systématiquement élevé pour les secteurs de service particuliers du CMF (sondage sur la satisfaction de la clientèle de 2011).	Aucune donnée disponible*

*Aucune donnée sur les résultats réels n’était disponible pour cet exercice, car nous n’avons pas pu réaliser le sondage utilisé pour produire ces informations.

Ressources financières budgétaires (dollars)

Budget principal des dépenses de 2017-2018	Dépenses prévues pour 2017‑2018	Dépenses prévues pour 2018‑2019	Dépenses prévues pour 2019‑2020
8 781 050	8 781 050	7 781 050	7 781 050

Ressources humaines (équivalents temps plein)

Nombre d’ETP prévus pour 2017‑2018	Nombre d’ETP prévus pour 2018‑2019	Nombre d’ETP prévus pour 2019‑2020
50,5	50,5	50,5

 

Les renseignements sur les programmes de niveau inférieur du CMF sont disponibles dans le site Web du CMF et dans l’InfoBase du SCT.^[iii]

Services internes

Description

On entend par Services internes les groupes d’activités et de ressources connexes que le gouvernement fédéral considère comme des services de soutien aux programmes ou qui sont requis pour respecter les obligations d’une organisation. Les Services internes renvoient aux activités et aux ressources de 10 catégories de services distinctes qui soutiennent l’exécution de programmes dans l’organisation, sans égard au modèle de prestation des Services internes du ministère. Les 10 catégories de service sont : services de gestion et de surveillance, services des communications, services juridiques, services de gestion des ressources humaines, services de gestion des finances, services de gestion de l’information, services des technologies de l’information, services de gestion des biens immobiliers, services de gestion du matériel et services de gestion des acquisitions.

Faits saillants de la planification

Le CMF se chargera de satisfaire aux attentes des gestionnaires et des employés à l’égard des ressources humaines, de la gestion des finances, des approvisionnements, de l’infotechnologie et de la gestion de l’information. La satisfaction des employés sera évaluée au moyen du Sondage auprès des fonctionnaires fédéraux. La capacité de répondre aux besoins sera déterminée par rapport à l’atteinte des normes de service. Les principales améliorations visées au cours de 2017‑2018 sont toutes étroitement liées aux priorités globales du CMF.

Cadre de contrôle financier. Surveiller les  processus, contrôles et pratiques pour faire en sorte que les politiques sont appliquées correctement et uniformément et que les paiements et les indemnités des juges sont administrés correctement et uniformément. Définir les améliorations devant être apportées aux mécanismes de surveillance actuels.

Politique sur les contrôles internes. Fournir l’assurance que le CMF adhère à la Politique sur les contrôles internes du SCT en se fondant sur un système efficace de contrôles internes qui atténue les risques et appui les rapports financiers. Examiner, documenter et évaluer les contrôles financiers internes, ce qui comprend les processus, les risques, les principaux contrôles en place, l’efficacité du fonctionnement des contrôles et les mises à l’essai nécessaires.

Gestion de l’information. Continuer de travailler sur un cadre de gestion de l’information et achever la mise en œuvre d’un outil de gestion du contenu électronique qui soutient la structure des dossiers mis à jour, les périodes de conservation et les exigences relatives à la sécurité pour toutes les ressources documentaires ayant une valeur opérationnelle.

Planification de la relève. Le principal risque qui se pose au CMF en matière de ressources humaines est la perte d’expertise et de mémoire institutionnelle en raison du départ à la retraite d’employés ayant beaucoup d’ancienneté et du manque d’expertise interne et de remplaçants dans des domaines spécialisés. Le CMF continuera de planifier la relève et les ressources humaines à l’échelle de l’organisation pour atténuer ce risque.

Amélioration du système des RH. Le CMF fait partie du groupe des petits ministères et organismes qui sont en voie de remplacer le Système d’information sur les ressources humaines (SIRH) par Mes RHGC.

 

Ressources financières budgétaires (dollars)

Budget principal des dépenses de 2017‑2018	Dépenses prévues pour 2017‑2018	Dépenses prévues pour 2018‑2019	Dépenses prévues pour 2019‑2020
726 800	726 800	726 800	726 800

Ressources humaines (équivalents temps plein ou ETP)

Nombre d’ETP prévus pour 2017‑2018	Nombre d’ETP prévus pour 2018‑2019	Nombre d’ETP prévus pour 2019‑2020
5,5	5,5	5,5

 

Dépenses et ressources humaines

Dépenses prévues

Tendances relatives aux dépenses du ministère

Sommaire de la planification budgétaire pour les programmes et les Services internes (dollars)

Programmes et Services internes	Dépenses pour 2014-2015	Dépenses pour 2015-2016	Dépenses prévues pour 2016-2017	Budget principal des dépenses de 2017-2018	Dépenses prévues pour 2017-2018	Dépenses prévues pour 2018-2019	Dépenses prévues pour 2019-2020
Paiements en application de la Loi sur les juges	505 689 613	532 643 045	544 838 708	558 662 575	558 662 575	572 093 242	585 714 128
Conseil canadien de la magistrature	3 073 719	2 488 907	3 290 855	3 707 160	3 707 160	1 707 160	1 707 160
Commissariat à la magistrature fédérale	8 130 290	7 576 944	8 063 722	8 781 050	8 781 050	7 781 050	7 781 050
Total partiel	516 893 622	542 708 896	556 193 285	571 150 785	571 150 785	581 581 452	595 202 338
Services internes	726 804	717 936	726 800	726 800	726 800	726 800	726 800
Total	517 620 426	543 426 832	556 920 085	571 877 585	571 877 585	582 308 252	595 929 138

Les dépenses réelles de 2015-2016 correspondent de près aux dépenses projetées de 2016-2017. Les dépenses totales pour l’organisation ont augmenté graduellement pendant la période de planification, surtout en raison de la hausse annuelle des traitements des juges selon l’indice de l’ensemble des activités économiques, comme le prévoit la Loi sur les juges, et d’une augmentation du nombre de pensionnés qui reçoivent des prestations en vertu de la Loi sur les juges.

Ressources humaines planifiées

Sommaire de la planification des ressources humaines pour les programmes et les Services internes (équivalents temps plein ou ETP)

*Le nombre d’ETP pour ce programme est compris dans l’affectation d’ETP pour le programme du Commissariat à la magistrature fédérale.

Budget des dépenses par crédit voté

Pour obtenir de l’information sur les crédits du CMF consulter le Budget principal des dépenses de 2017-2018.[iv]

État des résultats condensé prospectif

L’état des résultats condensé prospectif donne un aperçu général des opérations du CMF. Les prévisions des renseignements financiers concernant les dépenses et les recettes sont préparées selon la méthode de comptabilité d’exercice afin de renforcer la responsabilisation et d’améliorer la transparence et la gestion financière.

Étant donné que l’état des résultats condensé prospectif est préparé selon la méthode de comptabilité d’exercice et que les montants des dépenses projetées et des dépenses prévues présentées dans d’autres sections du Plan ministériel sont établis selon la méthode de comptabilité axée sur les dépenses, il est possible que les montants diffèrent.

Un état des résultats prospectif plus détaillé et des notes afférentes, notamment un rapprochement des coûts de fonctionnement nets et des autorisations demandées, se trouve sur le site Web du CMF[v].

État des résultats condensé prospectif pour l’exercice clos le 31 mars 2018 (en milliers de dollars)

Renseignements financiers	Résultats projetés de 2016‑2017	Résultats prévus pour 2017‑2018	Écart(résultats prévus pour 2017‑2018 moins résultats projetés de 2016‑2017)
Total des dépenses	558 950	573 868	14 918
Total des revenus	15 222	15 222	-
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts	543 728	558 646	14 918

Le coût de fonctionnement net du ministère montre une augmentation de 14,9 millions de dollars par rapport à l’exercice précédent. Cette augmentation s’explique, d’une part, par l’application de l’article de la Loi sur les juges qui prescrit une augmentation annuelle du traitement versé aux juges calculée à partir de l’indice de l’ensemble des activités économiques et, d’autre part, par une augmentation du nombre de pensionnés recevant des prestations prévues à la Loi sur les juges.

 

Renseignements supplémentaires

Renseignements ministériels

Profil organisationnel

Ministre de tutelle: L’honorable Jody Wilson-Raybould, c.p., c.r., députée

Dirigeant: Marc A. Giroux, sous-commissaire

Portefeuille ministériel: ministre de la Justice et procureur général du Canada

Instruments habilitants: Loi sur les juges[vi] (L.R.C., 1985, ch. J-1)

Année d’incorporation ou de création: 1978

Autres : De l’information sur le Conseil canadien de la magistrature, son mandat et ses programmes se trouve sur le site Web du Conseil à l’adresse http://www.cjc-ccm.gc.ca.[vii]

 

Cadre de présentation de rapports

Voici les résultats stratégiques et l’Architecture d’alignement des programmes de référence pour 2017‑2018 du CMF :

1. Résultat stratégique : Une magistrature fédérale indépendante et efficace

1.1          Programme : Paiements en application de la Loi sur les juges

1.2          Programme : Conseil canadien de la magistrature

1.3          Programme : Commissariat à la magistrature fédérale

1.3.1      Sous-programme : Services aux juges

1.3.2      Sous-programme : Formation linguistique des juges

1.3.3      Sous-programme : Recueil des décisions des Cours fédérales

1.3.4      Sous-programme : Secrétariat des nominations à la magistrature

1.3.5      Sous-programme : Commission d’examen de la rémunération des juges

Services internes

Renseignements connexes sur les programmes de niveau inférieur

Des renseignements sur les programmes de niveau inférieur du CMF sont disponibles dans le site Web du CMF[viii] et dans l’InfoBase du SCT.[ix]

 

Tableaux de renseignements supplémentaires

Les tableaux de renseignements supplémentaires qui suivent sont disponibles sur le site Web du CMF[x].

4   Stratégie ministérielle de développement durable

 

Dépenses fiscales fédérales

Il est possible de recourir au régime fiscal pour atteindre des objectifs de la politique publique en appliquant des mesures spéciales, comme de faibles taux d’impôt, des exemptions, des déductions, des reports et des crédits. Le ministère des Finances Canada publie chaque année des estimations et des projections du coût de ces mesures dans le Rapport sur les dépenses fiscales fédérales.[xi] Ce rapport donne aussi des renseignements généraux détaillés sur les dépenses fiscales, y compris les descriptions, les objectifs, les renseignements historiques et les renvois aux programmes des dépenses fédéraux connexes. Les mesures fiscales présentées dans ce rapport relèvent de la ministre des Finances.

 

Coordonnées de l’organisation

Commissariat à la magistrature fédérale Canada

99, rue Metcalfe, 8^e étage

Ottawa (Ontario)  K1A 1E3

Téléphone : 613-995-5140

Télécopieur : 613-995-5615

Courriel : info@fja-cmf.gc.ca

Site Web : http://www.cmf-fja.gc.ca

 

Annexe A : Définitions

architecture d’alignement des programmes (Program Alignment Architecture)

Répertoire structuré de tous les programmes d’un ministère ou organisme qui décrit les liens hiérarchiques entre les programmes et les liens aux résultats stratégiques auxquels ils contribuent.

cadre ministériel des résultats (Departmental Results Framework)

Comprend les responsabilités essentielles, les résultats ministériels et les indicateurs de résultat ministériel.

cible (target)

Niveau mesurable du rendement ou du succès qu’une organisation, un programme ou une initiative prévoit atteindre dans un délai précis. Une cible peut être quantitative ou qualitative.

crédit (appropriation)

Autorisation donnée par le Parlement d’effectuer des paiements sur le Trésor.

dépenses budgétaires (budgetary expenditures)

Dépenses de fonctionnement et en capital; paiements de transfert à d’autres ordres de gouvernement, à des organisations ou à des particuliers; et paiements à des sociétés d’État.

dépenses législatives (statutory expenditures)

Dépenses approuvées par le Parlement à la suite de l’adoption d’une loi autre qu’une loi de crédits. La loi précise les fins auxquelles peuvent servir les dépenses et les conditions dans lesquelles elles peuvent être effectuées.

dépenses non budgétaires (non‑budgetary expenditures)

Recettes et décaissements nets au titre de prêts, de placements et d’avances, qui modifient la composition des actifs financiers du gouvernement du Canada.

dépenses prévues (planned spending)

En ce qui a trait aux Plans ministériels et aux Rapports sur les résultats ministériels, les dépenses prévues s’entendent des montants approuvés par le Conseil du Trésor au plus tard le 1^er février. Elles peuvent donc comprendre des montants qui s’ajoutent aux dépenses prévues indiquées dans le budget principal des dépenses.

Un ministère est censé être au courant des autorisations qu’il a demandées et obtenues. La détermination des dépenses prévues relève du ministère, et ce dernier doit être en mesure de justifier les dépenses et les augmentations présentées dans son Plan ministériel et son Rapport sur les résultats ministériels.

dépenses votées (voted expenditures)

Dépenses approuvées annuellement par le Parlement par une loi de crédits. Le libellé de chaque crédit énonce les conditions selon lesquelles les dépenses peuvent être effectuées.

équivalent temps plein (full‑time equivalent)

Mesure utilisée pour représenter une année-personne complète d’un employé dans le budget ministériel. Les équivalents temps plein sont calculés par un rapport entre les heures de travail assignées et les heures de travail prévues. Les heures normales sont établies dans les conventions collectives.

indicateur de rendement (performance indicator)

Moyen qualitatif ou quantitatif de mesurer un extrant ou un résultat en vue de déterminer le rendement d’une organisation, d’un programme, d’une politique ou d’une initiative par rapport aux résultats attendus.

indicateur de résultat ministériel (Departmental Result Indicator)

Facteur ou variable qui présente une façon valide et fiable de mesurer ou de décrire les progrès réalisés par rapport à un résultat ministériel.

initiative horizontale (horizontal initiatives)

Initiative dans le cadre de laquelle au moins deux organisations fédérales, par l’intermédiaire d’une entente de financement approuvée, s’efforcent d’atteindre des résultats communs définis, et qui a été désignée (p. ex., par le Cabinet ou par un organisme central, entre autres) comme une initiative horizontale aux fins de gestion et de présentation de rapports.

plan (plans)

Exposé des choix stratégiques qui montre comment une organisation entend réaliser ses priorités et obtenir les résultats connexes. De façon générale, un plan explique la logique qui sous-tend les stratégies retenues et tend à mettre l’accent sur des mesures qui se traduisent par des résultats attendus.

Plan ministériel (Departmental Plan)

Fournit les renseignements sur les plans et le rendement attendu des ministères appropriés au cours d’une période de trois ans. Les plans ministériels sont présentés au Parlement au printemps.

priorité (priorities)

Plan ou projet qu’une organisation a choisi de cibler et dont elle rendra compte au cours de la période de planification. Il s’agit de ce qui importe le plus ou qui doit être fait en premier pour appuyer la réalisation du ou des résultats stratégiques souhaités.

priorités pangouvernementales (government-wide priorities)

Aux fins du Plan ministériel 2017-2018, les priorités pangouvernementales sont des thèmes de haut niveau qui présentent le programme du gouvernement issu du discours du Trône de 2015 (c.-à-d. la croissance de la classe moyenne, un gouvernement ouvert et transparent, un environnement sain et une économie forte, la diversité en tant que force du Canada, ainsi que la sécurité et les possibilités).

production de rapports sur le rendement (performance reporting)

Processus de communication d’information sur le rendement fondée sur des éléments probants. La production de rapports sur le rendement appuie la prise de décisions, la responsabilisation et la transparence.

programme (program)

Groupe d’intrants constitué de ressources et d’activités connexes qui est géré pour répondre à des besoins précis et pour obtenir les résultats visés, et qui est traité comme une unité budgétaire.

programme temporisé (sunset program)

Programme ayant une durée fixe et dont le financement et l’autorisation politique ne sont pas permanents. Lorsqu’un tel programme arrive à échéance, une décision doit être prise quant à son maintien. Dans le cas d’un renouvellement, la décision précise la portée, le niveau de financement et la durée.

Rapport sur les résultats ministériels (Departmental Results Report)

Présente de l’information sur les réalisations réelles par rapport aux plans, aux priorités et aux résultats attendus énoncés dans le Plan ministériel correspondant.

rendement (performance)

Utilisation qu’une organisation a faite de ses ressources en vue d’obtenir ses résultats, mesure dans laquelle ces résultats se comparent à ceux que l’organisation souhaitait obtenir, et mesure dans laquelle les leçons apprises ont été cernées.

Responsabilité essentielle (Core Responsibility)

Fonction ou rôle permanent exercé par un ministère. Les intentions du ministère concernant une Responsabilité essentielle se traduisent par un ou plusieurs résultats ministériels auxquels le ministère cherche à contribuer ou sur lesquels il veut avoir une influence.

résultat (results)

Conséquence externe attribuable en partie aux activités d’une organisation, d’une politique, d’un programme ou d’une initiative. Les résultats ne relèvent pas d’une organisation, d’une politique, d’un programme ou d’une initiative unique, mais ils s’inscrivent dans la sphère d’influence de l’organisation.

résultat ministériel (Departmental Result)

Changements sur lesquels les ministères veulent exercer une influence. Ils devraient subir l’influence des résultats des programmes, mais ils échappent généralement au contrôle direct des ministères.

résultat stratégique (Strategic Outcome)

Avantage durable et à long terme pour les Canadiens qui est rattaché au mandat, à la vision et aux fonctions de base d’une organisation.

Structure de la gestion, des ressources et des résultats (Management, Resources and Results Structure)

Cadre exhaustif comprenant l’inventaire des programmes, des ressources, des résultats, des indicateurs de rendement et de l’information de gouvernance d’une organisation. Les programmes et les résultats sont présentés d’après le lien hiérarchique qui les unit, et les résultats stratégiques auxquels ils contribuent. La Structure de la gestion, des ressources et des résultats découle de l’architecture d’alignement des programmes.

 

Notes en fin d’ouvrage