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Déclaration du Comité d’action

Notre comité existe afin d’appuyer les tribunaux canadiens dans leurs efforts en vue de protéger la santé et d’assurer la sécurité de tous les usagers des tribunaux dans le contexte de la COVID-19 tout en respectant les valeurs fondamentales de notre système de justice. Ces engagements qui se soutiennent mutuellement guident tous nos efforts.

AVIS : Le présent document illustre des pratiques exemplaires lorsque la situation épidémiologique et les évaluations de risques pertinentes exigent des mesures de santé publique accrues pour contrôler la propagation de la COVID-19 dans l’environnement des tribunaux. Veuillez communiquer avec les autorités locales de santé publique pour connaître les exigences actuelles, qui peuvent différer des pratiques décrites dans le présent document, et avec votre organisme de réglementation local en matière de santé et de sécurité au travail pour obtenir des conseils à jour propres au milieu de travail.

OBJET ET CONTEXTE

Tout au long de la pandémie, les tribunaux au Canada ont continué à assurer les services de justice essentiels à la population. Les audiences virtuelles et les services à distance sont importants à cet égard, mais certains services doivent être offerts en personne. Pour y arriver, les tribunaux ont collaboré avec les autorités de santé publique et les experts en santé et sécurité au travail pour que les installations judiciaires demeurent sécuritaires pour le personnel et les usagers des tribunaux appelés à s’y présenter en personne.

Compte tenu de l’évolution de la pandémie, le Comité d’action souhaite souligner quelques mesures de contrôle importantes et pratiques recommandées par l’Agence de la santé publique du Canada (ASPC) et le Centre canadien d’hygiène et de sécurité au travail (CCHST) afin de favoriser la santé et la sécurité des usagers et du personnel des tribunaux dans le cadre des activités judiciaires qui se poursuivent. Dans l’exercice d’une diligence raisonnable et d’une intendance responsable, les mesures de contrôle sont susceptibles d’évoluer de pair avec les connaissances liées aux risques que posent la COVID-19 et à l’utilité de telles mesures pour atténuer ces risques.

COMMENT RECENSER ET ÉVALUER LES RISQUES

Les risques d’introduction et de transmission de la COVID-19 augmentent lorsque des personnes: 

• se trouvent dans des espaces clos ou mal ventilés;
• se trouvent dans des espaces bondés;
• ont des conversations physiquement rapprochées ou sont dans des endroits où des gens crient ou parlent à haute voix;
• interagissent physiquement entre eux;
• touchent fréquemment des surfaces ou des objets partagés; et/ou
• présentent des symptômes de la COVID-19, mais sont autorisées à demeurer dans l’enceinte du tribunal.

RÉDUIRE LES RISQUES – UNE DÉMARCHE INTÉGRÉE À VOLETS MULTIPLES

Comme le soulignent l’ASPC et le CCHST, la meilleure stratégie pour réduire les risques d’introduction, de transmission et de propagation de la COVID-19 dans le contexte judiciaire consiste à adopter une approche à volets multiples qui intègre différents niveaux de mesures de contrôle pour que les tribunaux soient le plus sécuritaires possible. Voici une description de ces niveaux:

Élimination et Substitution

• Recourir si possible à des solutions de rechange passant par la technologie et l’accès à distance pour les usagers et le personnel du tribunal, comme le télétravail, les audiences virtuelles et les services virtuels, y compris l’assistance en ligne et par téléphone, et le dépôt électronique de documents.

Distanciation physique

• Maintenir une distance physique minimale de deux mètres (six pieds) entre les personnes pour minimiser les contacts rapprochés. Contrôler l’accès et la circulation pour toutes les installations judiciaires, y compris les salles d’audience et le greffe, de façon à limiter la congestion et les points de contact.

Mesures de contrôle d’ingénierie

• Adapter le milieu physique des tribunaux pour réduire les risques d’exposition inhérents :
• Veiller au bon fonctionnement des systèmes de ventilation dans les espaces intérieurs.
• Utiliser des barrières physiques transparentes lorsque possible pour aider à protéger le personnel et les usagers du tribunal dans certains types d’interaction. Les barrières servent de complément aux autres mesures de santé publique et peuvent offrir un degré supplémentaire de protection. Songer à consulter un spécialiste en ventilation pour s’assurer que les barrières ne nuisent pas à la circulation de l’air et à la ventilation des lieux.

Mesures de contrôle administratives

• Adopter ou modifier des outils méthodologiques ou opérationnels — procédures opérationnelles, protocoles, politiques, pratiques de travail, etc. — pour assurer la mise en œuvre efficace des divers niveaux de mesures de contrôle dans le contexte judiciaire.
• Fournir des outils d’information et de la formation permettant au personnel et aux usagers des tribunaux de se conformer aux mesures de santé et de sécurité applicables.
• Tenir compte, dans l’élaboration des mesures de contrôle administratives, des besoins particuliers de divers groupes d’usagers ou de membres du personnel des tribunaux et mettre en place les mesures d’adaptation qui s’imposent pour favoriser un accès sécuritaire aux services et aux installations judiciaires.

Les masques et l’équipement de protection individuelle (ÉPI)

• Pour réduire les risques d’exposition au virus et de transmission de celui-ci, les tribunaux peuvent encourager le port adéquat d’un masque bien conçu et bien ajusté qui est adapté au contexte et aux activités prévues.
• Prendre des mesures d’adaptation pour protéger le personnel et les usagers du tribunal lorsque le masque ne peut pas raisonnablement être porté ou lorsqu’il faut l’enlever pour assurer l’intégrité du processus judiciaire.
• Consulter des experts en santé et en sécurité au travail pour recenser les membres du personnel du tribunal qui, dans le cadre de leurs fonctions, peuvent être tenus de porter de l’ÉPI, et donner à ce personnel de la formation quant à la façon de l’utiliser.

MISE EN OEUVRE DES MESURES DE CONTRÔLE — PRATIQUES RECOMMANDÉES

Dans le cadre d’une stratégie intégrée de réduction des risques, les tribunaux sont invités à appliquer les recommandations décrites dans la liste de contrôle ci-jointe qui s’imposent dans les circonstances, en combinant lorsque possible les différents niveaux de mesures de contrôle dans une situation donnée. Le recours à un outil de vérification peut aider à concevoir et à mettre en œuvre une approche multidimensionnelle et efficace à l’égard des mesures de contrôle à prendre dans une installations judiciaire donnée.

RESSOURCES ET RÉFÉRENCES

Comité d’action sur l’administration des tribunaux en réponse à la COVID-19

• Principes d’orientation pour des tribunaux sécuritaires et accessibles
• Protection du personnel et des usagers des tribunaux et pratiques générales de nettoyage et de désinfection
• Apparition de symptômes au tribunal et situations connexes

Agence de la santé publique du Canada

• COVID-19: Prévention et risques
• Réduire le risque de COVID-19 en milieu communautaire : un outil pour les exploitants
• Utilisation du masque contre la COVID-19 : Types de masques et de respirateurs
• COVID-19 : Guide de ventilation des espaces intérieurs pendant la pandémie

Centre canadien d’hygiène et de sécurité au travail

• COVID-19 : Planification en santé et sécurité pour les employeurs
• Ressources en santé et sécurité sur la COVID-19
• Appliquez la hiérarchie des mesures de prévention
• Adoptez une approche multidimensionnelle pour lutter contre la COVID-19 en milieu de travail
• Protégez-vous et protégez les autres contre la COVID-19

 

LISTE DE CONTRÔLE – PRATIQUES RECOMMANDÉES POUR LA MISE EN OEUVRE DES MESURES DE CONTRÔLE DE SANTÉ ET SÉCURITÉ DANS LE CONTEXTE JUDICIAIRE

La liste de contrôle qui suit s’inspire des Principes d’orientation en réponse à la COVID-19 pour des tribunaux sécuritaires et accessibles du Comité d’action et renferme des hyperliens vers d’autres publications qui exposent certaines pratiques de façon plus détaillée. Pour maximiser l’efficacité des mesures et minimiser les risques, il y a lieu d’avoir recours à une combinaison de pratiques recommandées tirées des différents niveaux de mesures de contrôle de manière à faire face à diverses situations susceptibles de survenir dans le contexte judiciaire. Par ailleurs, l’utilisation d’un outil de vérification permettra de déterminer et de mettre en œuvre les mesures de contrôle qui s’imposent à l’égard d’installations judiciaires données.

Élimination et Substitution

• Permettre le travail à distance ou les modalités de travail flexibles pour le personnel judiciaire, dans la mesure du possible sur le plan opérationnel
• Mettre en place des services à distance ou virtuels pour les usagers des tribunaux, comme les audiences virtuelles, le soutien téléphonique ou en ligne, le dépôt électronique et les codes-barres automatisés pour les assignations de jurés ou de témoins

Distanciation physique

• Fixer et suivre le taux d’occupation maximal, fondé sur les exigences de santé publique, des différentes installations judiciaires et salles d’audience et de tous les autres les espaces utilisés, comme le greffe, les espaces de travail, les salles de toilettes, les ascenseurs et les aires d’attente
• Afficher le taux d’occupation maximal à l’entrée des installations judiciaires, des salles d’audience, des ascenseurs et des autres espaces utilisés par les usagers et le personnel des tribunaux
• Réaménager les salles d’audience et les accessoires fixes dans la mesure du possible ou bloquer les sièges, bureaux, stations de travail ou cabines de toilettes et éviers qui ne devraient pas être utilisés
• Modifier les pratiques d’établissement des horaires pour réduire le nombre de personnes qui se trouvent au même moment dans les installations judiciaires, par exemple en échelonnant le début des procédures dans la journée, en prévoyant des moments précis pour les comparutions ou les audiences ou en programmant des rendez-vous pour les services du greffe
• Contrôler la direction de circulation et utiliser de la signalisation ou des repères visuels pour contrôler la circulation aux points d’entrée et de sortie, ainsi que dans les couloirs, les escaliers et les ascenseurs, et installer des repères au sol marquant une distance minimale de deux mètres dans les aires de rassemblement ou d’attente, notamment aux entrées des installations judiciaires, aux postes de contrôle et au greffe
• Utiliser d’autres locaux dotés d’un système de télétransmission sécurisé ou des installations de rechange lorsque possiblepour permettre aux personnes associées au système de justice, aux médias et au public d’avoir accès aux audiences en cas de surnombre

Mesures de contrôle d’ingénierie

• Veiller au bon fonctionnement des systèmes de ventilation dans les espaces intérieurs, par exemple :
• Ouvrir les portes et les fenêtres pendant quelques minutes pour faire entrer plus d’air extérieur, dans la mesure où il est possible et sécuritaire de le faire
• Faire fonctionner le ventilateur du système de chauffage, de ventilation et de climatisation (CVC) à basse vitesse en continu
• Ajuster le système de ventilation et les unités de climatisation de l’édifice pour rafraîchir les pièces plutôt que d’utiliser les ventilateurs portatifs puissants, qui sont susceptibles de favoriser la propagation de la COVID-19
• Limiter l’utilisation de la ventilation sur demande; le système de ventilation devrait toujours fonctionner selon les réglages optimaux
• Utiliser les filtres à air les plus efficaces possible pour le système de ventilation
• Nettoyer ou changer régulièrement les filtres à air selon les recommandations du manufacturier
• Consulter un professionnel des systèmes de CVC pour vérifier si le système de ventilation en place convient à l’environnement, au type d’activités prévues, au taux d’occupation fixé et à la durée d’utilisation de l’espace, et consulter le professionnel avant d’apporter des changements au système de ventilation
• Si possible, faire fonctionner le système de ventilation à un débit d’air extérieur maximum pendant deux heures avant et après l’utilisation des pièces ou de l’édifice
• Si possible, faire fonctionner le ventilateur aspirant des salles de toilettes en continu si l’air est évacué vers l’extérieur
• Envisager d’utiliser des unités portatives dotées de filtres à air à haute efficacité (HEPA), mais seulement quand il est impossible d’avoir recours à la ventilation mécanique ou naturelle et que la distanciation physique peut être respectée; consulter un professionnel d’expérience avant d’utiliser de tels appareils

• Installer des barrières physiques transparentes à des endroits stratégiques, particulièrement là où des personnes risquent d’être en contact rapproché ou de retirer leur masque pendant les procédures judiciaires, notamment :
• Autour du poste de travail du personnel chargé de surveiller l’entrée au palais de justice ou de mener des contrôles de santé
• Au comptoir du greffe et aux bureaux d’information
• Autour du bureau du juge, de la barre des témoins et du banc des jurés
• Autour des postes, bureaux ou lutrins utilisés par les avocats, les greffiers ou les sténographes
• Consulter un spécialiste en ventilation pour s’assurer que les barrières ne nuisent pas à la circulation de l’air et à la ventilation des lieux, ce qui pourrait créer d’autres risques

Mesures de contrôle administratives

Politiques opérationnelles, procédures et formations

• Créer un protocole régissant l’entrée, la sortie et les déplacements pour contrôler les points d’entrée et de sortie des installations judiciaires et des salles d’audience et pour contrôler la circulation et la congestion à l’intérieur de celles-ci
• Établir un protocole régissant la façon dont les avocats doivent approcher les témoins, les jurés ou le juge et utiliser des repères visuels dans la salle d’audience, notamment au sol
• Afficher de la signalisation et des instructions à plusieurs endroits dans les installations judiciaires pour favoriser le respect de la distanciation physique, de l’étiquette respiratoire et des pratiques adéquates d’hygiène
• De concert avec les experts en santé et sécurité au travail, établir ou adapter les politiques et procédures en milieu de travail portant sur des sujets tels que :
• L’utilisation sécuritaire des espaces de travail dans les installations judiciaires lorsque la présence physique de personnes est requise
• Le travail à distance, les horaires échelonnés ou les modalités de travail flexibles, dans la mesure du possible sur le plan opérationnel
• Le fait pour les membres du personnel de rester à la maison s’ils sont malades, s’ils s’occupent d’une personne malade, s’ils ont été déclarés positifs à la COVID-19 ou s’ils y ont été exposés
• Fournir à tous les membres du personnel judiciaire de la formation de base leur permettant de respecter les mesures de santé et sécurité applicables ainsi que les procédures et politiques en milieu de travail connexes
• Désigner et former le personnel judiciaire nécessaire à la mise en œuvre sécuritaire et efficace de mesures particulières visant la santé et la sécurité des usagers des tribunaux, notamment :
• Des contrôles de santé
• Des contrôles concernant les déplacements et le taux d’occupation maximal
• Des directives de santé et sécurité
• Des mesures pour aider et isoler de façon sécuritaire les personnes qui tombent malades alors qu’elles se trouvent dans des installations judiciaires, soit les personnes qui présentent ou croient ressentir des symptômes de la COVID-19
• Des mesures pour le nettoyage et la désinfection des locaux, des surfaces et des espaces communs

Renseignements et instructions destinés aux usagers des tribunaux

• Fournir au préalable aux usagers des tribunaux des renseignements accessibles sur les mesures de santé et sécurité en vigueur dans les installations judiciaires. Par exemple, au moyen d’un langage clair :
• Préparer une trousse d’information
• Afficher des mises à jour et une foire aux questions sur le site Web des tribunaux
• Veiller à accompagner les assignations et avis de comparution des directives de santé et sécurité
• Publier sur les réseaux sociaux des mises à jour concernant les activités judiciaires ou les mesures de santé et de sécurité
• Transmettre des mises à jour électroniques aux barreaux et aux associations juridiques
• Fournir aux usagers des tribunaux des conseils pratiques pour les aider à préparer leur présence au tribunal (par exemple, mener une autoévaluation de santé, apporter un masque, se présenter au tribunal à un moment et à un endroit précis et, au besoin, communiquer avec le personnel du tribunal à l’avance si des dispositions particulières doivent être prises pour qu’ils puissent avoir accès aux audiences ou aux services judiciaires)
• Indiquer aux usagers des tribunaux comment informer le tribunal s’ils ont obtenu un résultat positif au test de dépistage de la COVID-19 ou s’ils sont autrement tenus de s’isoler ou de se mettre en quarantaine pendant une période prescrite par les autorités de santé publique locales
• Fournir aux usagers des tribunaux des instructions claires à leur arrivée dans les installations judiciaires portant sur ce qui suit :
• Les mesures de santé et de sécurité en place et la façon de s’y conformer
• Les membres du personnel judiciaire en mesure de répondre à leurs questions et où les retrouver
• La marche à suivre s’ils tombent malades alors qu’ils se trouvent dans les installations, soit s’ils présentent ou croient ressentir des symptômes de la COVID-19

Contrôles et recherche de contacts

• Mener des contrôles de santé à l’égard des usagers et le personnel du tribunal à leur arrivée dans les installations judiciaires, et établir un protocole pour les cas de COVID-19 qui pourraient survenir dans ces installations
• Recueillir des renseignements de base sur tout individu qui entre dans une installation judiciaire – lorsque la situation le justifie et que c’est faisable, conformément aux lois applicables –, pour permettre aux autorités locales de santé publique d’effectuer la recherche de contacts, et élaborer un protocole régissant l’utilisation, la conservation, la communication autorisée et la destruction en temps utile de ces renseignements
• Lorsqu’aucune recherche de contacts n’est effectuée, envisager un mécanisme pour informer le personnel et les usagers des tribunaux dans l’éventualité d’un cas positif ou d’un risque d’exposition survenu dans une installation judiciaire et désigner une personne-ressource du tribunal pour soutenir les efforts à cet égard.

Hygiène, nettoyage et désinfection

• Exiger des usagers et du personnel du tribunal qu’ils se lavent ou se désinfectent les mains avec du désinfectant à leur entrée dans une installation judiciaire
• Fournir du désinfectant à mains contenant au moins 60 % d’alcool à toutes les entrées et les sorties, sur les bureaux et les tables, ainsi que dans les espaces de travail occupés et à proximité des surfaces communes ou fréquemment touchées (par exemple, près des ascenseurs et des salles de toilettes)
• Établir des protocoles de nettoyage et de désinfection et des horaires de nettoyage, suivant les recommandations des autorités de santé publique et des experts en santé et sécurité au travail 

Masques et équipement de protection individuelle (ÉPI)

• Encourager le port adéquat d’un masque bien conçu et bien ajusté qui est adapté au contexte et aux activités prévues
• Fournir à l’ensemble des usagers et du personnel du tribunal des masques jetables bien conçus et bien ajustés (p. ex. offrir des masques ajustables ou de grandeurs différentes), de même que des instructions claires sur comment les mettre, les porter et les retirer de façon adéquate et sécuritaire
• Consulter des experts en santé et en sécurité au travail pour recenser les membres du personnel du tribunal qui, dans le cadre de leurs fonctions, peuvent être tenus de porter de l’EPI, et donner à ce personnel de la formation quant à la façon de l’utiliser
• Établir des protocoles régissant le port du masque et d’EPI dans les installations judiciaires et les salles d’audience, et les communiquer à l’ensemble des usagers et du personnel
• Prendre des mesures d’adaptation pour protéger le personnel et les usagers du tribunal lorsque le masque ne peut pas raisonnablement être porté ou qu’il faut l’enlever pour assurer l’intégrité du processus judiciaire (p. ex. barrières physiques)
• Fournir des écrans faciaux ou des lunettes de sécurité lorsqu’une protection oculaire est requise ou recommandée (p. ex. pour le nettoyage, les premiers soins et les contacts rapprochés)