Commissariat à la magistrature fédérale Canada

Déclaration de responsabilité de la direction englobant le contrôle interne en matière de rapports financiers

La responsabilité de l’intégrité et de l’objectivité des états financiers ci-joints pour l’exercice s’étant terminé le 31 mars 2024 et de tous les renseignements qui y figurent incombe à la direction du Commissariat à la magistrature fédérale Canada (CMF). Ces états financiers ont été préparés par la direction à partir des politiques comptables du gouvernement, lesquelles s’appuient sur les normes comptables canadiennes du secteur public.

La direction est responsable de l’intégrité et de l’objectivité des données présentées dans ces états financiers. Certains renseignements présentés dans les états financiers sont fondés sur les meilleures estimations et le jugement de la direction, compte tenu de l’importance relative des postes en question. Pour s’acquitter de ses obligations au chapitre de la comptabilité et de la présentation de rapports, la direction tient des comptes qui permettent l’enregistrement centralisé des opérations financières du CMF. Les renseignements financiers présentés aux fins de l’établissement des Comptes publics du Canada et figurant dans le Rapport sur les résultats ministériels du CMF concordent avec ces états financiers.

Il incombe aussi à la direction de tenir un système efficace de contrôle interne en matière de rapports financiers (CIRF) conçu pour donner une assurance raisonnable que l’information financière est fiable, que les actifs sont protégés et que les opérations sont autorisées et enregistrées adéquatement, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques et à d’autres lois, règlements, autorisations et politiques applicables.

La direction veille également à assurer l’objectivité et l’intégrité des données figurant dans ses états financiers en choisissant soigneusement des employés qualifiés et en assurant leur formation et leur perfectionnement, en prenant des dispositions pour assurer une répartition appropriée des responsabilités, en établissant des programmes de communication pour faire en sorte que tous les membres du Commissariat à la magistrature fédérale et du Conseil canadien de la magistrature (CCM) sont au fait des règlements, des politiques, des normes et des pouvoirs de la direction et par le biais d’une évaluation annuelle fondée sur les risques de l’efficacité du système de CIRF.

Le système de CIRF est conçu pour atténuer les risques à un niveau raisonnable fondé sur un processus continu qui vise à identifier les risques clés, à évaluer l’efficacité des contrôles clés associés, et à apporter les ajustements nécessaires. Une évaluation fondée sur le risque du système de CIRF pour l’exercice s’étant terminé le 31 mars  2024 a été réalisée conformément à la Politique sur la gestion financière du Conseil du Trésor, et ses résultats ainsi que les plans d’action qui en découlent sont résumés en annexe.

Les états financiers du CMF n’ont pas fait l’objet d’un audit.

Commissariat à la magistrature fédérale Canada

État de la situation financière (non audité)

au 31 mars

(en dollars)	2024	2023
Passifs
Créditeurs et charges à payer (note 4)	1 394 561 $	1 159 798 $
Indemnités de vacances et congés compensatoires	677 226	631 649
Compte de prestations de retraite supplémentaires des juges (note 5)	311 946 461	292 957 461
Avantages sociaux futurs (note 6b)	52 229	52 229
Total des passifs	314 070 477	294 801 137
Actifs financiers
Montant à recevoir du Trésor	5 223 604	5 001 662
Débiteurs et avances (note 7)	735 951	635 737
Total des actifs financiers	5 959 555	5 637 399
Dette nette ministérielle	308 110 922	289 163 738
Actifs non financiers
Charges payées d’avance	5 987	7 788
Immobilisations corporelles (note 8)	258 773	66 822
Total des actifs non financiers	264 760	74 610
Situation financière nette ministérielle	(307,846,162) $	(289,089,128) $

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

Commissariat à la magistrature fédérale Canada

État des résultats et de la situation financière nette ministérielle (non audité)

pour l’exercice terminé le 31 mars

(en dollars)	2024 Résultats prévus	2024	2023
Charges
Paiements en application de la Loi sur les juges	719 315 000 $	738 389 750 $	697 295 631 $
Commissariat à la magistrature fédérale	11 629 000	12 504 211	11 239 569
Conseil canadien de la magistrature	2 674 000	2 562 742	2 480 735
Services internes	727 000	770 116	768 688
Total des charges	734 345 000	754 226 816	713 784 623
Revenus
Cotisations de retraite des juges créditées au compte des revenus	19 288 000	20 216 956	19 319 078
Frais d’utilisation	275 000	-	24 744
Total des revenus	19 563 000	20 216 956	19 343 822
Coût de fonctionnement net avant le  financement du gouvernement	714 782 000	734 009 863	694 440 801
Financement du gouvernement
Encaisse nette fournie par le gouvernement		713 375 419	676 072 720
Variations des montants à recevoir du trésor		221 942	1 498 796
Services fournis gratuitement par d’autres ministères (note 9)		1 665 468	1 520 257
Transfert des paiements de transition pour la mise en œuvre des paiements de salaires en arrérages		-	-
Coût de fonctionnement net après le financement du gouvernement		18 757 034	15 349 028
Situation financière nette ministérielle - début de l’exercice		(289 089 128)	(273 740 100)
Situation financière nette ministérielle - fin de l’exercice		(307 846 162) $	(289 089 128) $

Information sectorielle (note 10)

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

Commissariat à la magistrature fédérale Canada

État de la variation de la dette nette ministérielle (non audité)

pour l’exercice terminé le 31 mars

(en dollars)	2024	2023
Coût de fonctionnement net après le financement du gouvernement	18 757 034 $	15 349 028 $
Variation due aux immobilisations corporelles
Acquisition d’immobilisations corporelles	250 336	-
Amortissement des immobilisations corporelles	(58 385)	(43 753)
Gain net (perte nette) sur l’aliénation d’immobilisations corporelles incluant les ajustements	-	-
Total de la variation due aux immobilisations corporelles	191 951	(43 753)
Variation due aux charges payées d’avance	(1 801)	(7 247)
Augmentation nette de la dette nette ministérielle	18 947 184	15 298 028
Dette nette ministérielle – début de l’exercice	289 163 738	273 865 710
Dette nette ministérielle – fin de l’exercice	308 110 922 $	289 163 738 $

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

Commissariat à la magistrature fédérale Canada

État des flux de trésorerie (non audité)

pour l’exercice terminé le 31 mars

(en dollars)	2024	2023
Activités de fonctionnement
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement	734 009 863 $	694 440 801 $
Éléments n’affectant pas l’encaisse:
Amortissement des immobilisations corporelles	(58 385)	(43 753)
Gain net (perte nette) sur l’aliénation d’immobilisations corporelles	-	-
Services fournis gratuitement par d’autres ministères (note 9)	(1 655 468)	(1 520 257)
Paiements de transition pour la mise en œuvre de paiements de salaires en arrérages	-	-
Variations de l’état de la situation financière:
Augmentation (diminution) des débiteurs et avances	100 214	134 024
Augmentation (diminution) des charges payées d’avance	(1 801)	(7 247)
Diminution (augmentation) des créditeurs et charges à payer	(234 763)	114 124
Diminution (augmentation) des indemnités de vacances et congés compensatoires	(45 577)	(29 933)
Diminution (augmentation) des avantages sociaux futurs	-	-
Diminution (augmentation) du compte de prestations de retraite supplémentaires des juges	(18 989 000)	(17 015 039)
Encaisse utilisée pour les activités de fonctionnement	713 125 083	676 072 720
Activités d’investissement en immobilisations
Acquisition d’immobilisations corporelles	250 336	-
Produits de l’aliénation d’immobilisations corporelles	-	-
Encaisse nette fournie par le gouvernement du Canada	713 375 419 $	676 072 720 $

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

1.  Pouvoirs et objectifs

Le Commissariat à la magistrature fédérale Canada (CMF) a été créé en 1978 en vertu de la Loi sur les juges dans le but de protéger l’indépendance des juges et d’assurer leur autonomie administrative vis-à-vis du ministère de la Justice. Il a pour mission de promouvoir une meilleure administration de la justice et il se consacre à fournir un soutien efficace à la magistrature fédérale.

Le CMF administre trois éléments distincts et séparés qui sont financés à partir de sources différentes. Des fonds législatifs servent à financer les traitements, les indemnités et les pensions des juges ainsi que les prestations versées à leurs survivants. Deux autorisations votées distinctes servent à soutenir les activités administratives du CMF et du CCM.

L’administration du CMF est structurée de manière à refléter le caractère distinct de son rôle de soutien des activités de la magistrature fédérale. Selon l’architecture d’alignement des programmes outre que les services internes, le CMF est divisé en trois programmes : Paiements en application de la Loi sur les juges, Conseil canadien de la magistrature et Commissariat à la magistrature fédérale.

Les priorités du CMF sont l’amélioration du cadre de contrôle financier, la planification de la relève et  gestion des ressources humaines, la gestion de l’information et la modernisation des processus et des outils du CMF.

2.  Sommaire des principales conventions comptables

Ces états financiers ont été préparés conformément aux conventions comptables du gouvernement énoncées ci-après, lesquelles s’appuient sur les normes comptables canadiennes pour le secteur public. La présentation et les résultats qui découlent de l’utilisation des conventions comptables énoncées ne donnent lieu à aucune différence importante par rapport aux normes comptables canadiennes pour le secteur public.

Les principales conventions comptables sont les suivantes :

a) Autorisations parlementaires

Le CMF est financé par le gouvernement du Canada au moyen d’autorisations parlementaires. La présentation des autorisations consenties au CMF ne correspond pas à la présentation des rapports financiers selon les principes comptables généralement reconnus, étant donné que les autorisations sont fondées, dans une large mesure, sur les besoins de trésorerie. Par conséquent, les postes comptabilisés dans l’état des résultats et de la situation financière nette ministérielle ainsi que dans l’état de la situation financière ne sont pas nécessairement les mêmes que ceux qui sont prévus par les autorisations parlementaires. La note 3 présente un rapprochement entre les deux méthodes de présentation des rapports financiers. Les montants des résultats prévus inclus dans les sections « Charges » et « Revenus » de l’État des résultats et de la situation financière nette ministérielle correspondent aux montants rapportés dans l’État des résultats prospectifs intégrés au Plan ministériel 2023-2024. Les montants des résultats prévus ne sont pas inclus dans la section « Financement du gouvernement et transferts » de l’État des résultats et de la situation financière nette ministérielle ni dans l’État de la variation de la dette nette ministérielle parce que ces montants n’ont pas été inclus dans le Plan ministériel 2023-2024.

b) Encaisse nette fournie par le gouvernement

Le CMF fonctionne au moyen du Trésor, qui est administré par le receveur général du Canada. La totalité de l’encaisse reçue par le CMF est déposée au Trésor, et tous les décaissements faits par les ministères sont prélevés sur le Trésor. L’encaisse nette fournie par le gouvernement est la différence entre toutes les entrées de fonds et toutes les sorties de fonds, y compris les opérations entre les ministères au sein du gouvernement fédéral.

c) Le montant à recevoir du Trésor (ou à lui verser)

Le montant à recevoir du Trésor (ou à lui verser) découle d’un écart temporaire entre le moment où une opération affecte les autorisations du CMF et le moment où elle est traitée par le Trésor. Le montant à recevoir du Trésor correspond au montant net de l’encaisse que le CMF a le droit de prélever du Trésor sans autre affectation d’autorisations pour s’acquitter de ses passifs.

d) Revenus

Les revenus sont comptabilisés dans l’exercice pendant lequel les opérations ou les faits sous-jacents surviennent.

e) Charges

Les charges sont comptabilisées selon la méthode de la comptabilité d’exercice :

• Les indemnités de vacances et de congés compensatoires sont passées en charges au fur et à mesure que les employés en acquièrent les droits en vertu de leurs conditions d’emploi.
• Les services fournis gratuitement par d’autres ministères pour les locaux et les cotisations de l’employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires sont comptabilisés à titre de charges de fonctionnement à leur valeur comptable.

f) Avantages sociaux futurs des employés et des juges de nomination fédérale :

• i) Prestations de retraite : les employés admissibles participent au Régime de retraite de la fonction publique (RRFP), un régime d’avantages sociaux multiemployeurs administré par le gouvernement du Canada. Les cotisations du CMF au régime sont passées en charges dans l’exercice au cours duquel elles sont engagées et elles représentent l’obligation totale du CMF découlant du régime. La responsabilité du CMF relative au régime de retraite se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada, répondant du régime.
• ii) Indemnités de départ : l’accumulation des indemnités de départ pour les départs volontaires a cessé pour les groupes d’employés éligibles. L’obligation restante est calculée à l’aide de l’information provenant des résultats du passif déterminé sur une base actuarielle pour les indemnités de départ pour l’ensemble du gouvernement.
• iii) Prestations de retraite des juges de nomination fédérale : les juges de nomination fédérale éligibles, et leurs survivants admissibles, ont droit à une pension pleinement indexée, à condition que les juges répondent aux critères d’âge et de nombre d’années à exercer leurs fonctions judiciaires.. Les principales prestations payées au titre de ce régime de retraite sont comptabilisées selon la méthode de financement par répartition. Elles sont incluses dans l’état des résultats et de la situation financière nette ministérielle comme élément des traitements et avantages sociaux, et les cotisations des juges sont créditées au compte des revenus. Les cotisations du CMF et des juges pour la portion du régime qui est liée à l’indexation des prestations sont portées au compte de prestations de retraite supplémentaires, qui figure dans l’état de la situation financière. La contribution du CMF à l’indexation est passée en charges au moment où elle est portée au compte conformément à la Loi sur les prestations de retraite supplémentaires. Le passif actuariel du régime de retraite des juges est inscrit aux états financiers du gouvernement du Canada, qui est l’ultime répondant de ce régime.

g) Débiteurs et prêts

Les débiteurs et les prêts sont initialement comptabilisés au coût et sont ajustés pour refléter leurs conditions avantageuses. Les conditions avantageuses comprennent les cas où les prêts sont consentis à long terme, à faible taux d’intérêt ou sans intérêt. Lorsque nécessaire, une provision pour moins-value est comptabilisée afin de réduire la valeur comptable des débiteurs et des prêts à des montants qui correspondent approximativement à leur valeur de recouvrement nette.

h) Actifs non financiers

Les coûts d’acquisition de terrains, de bâtiments, de matériel et d’autres biens en immobilisations sont capitalisés comme immobilisations corporelles et, à l’exception des terrains, sont amortis aux charges au cours de la durée de vie utile estimative des biens, tel que décrit à la note 8. Toutes les immobilisations corporelles et les améliorations locatives dont le coût initial est d’au moins 5 000$ (si le ministère a un seuil différent, alors ce montant doit être indiqué) sont comptabilisées à leur coût d’achat. Les immobilisations corporelles ne comprennent pas les biens immeubles situés sur les réserves, telles que définies par la Loi sur les Indiens : des œuvres d’art, des collections de musées et les terres publiques auxquelles il est impossible d’attribuer un coût d’acquisition; et des actifs incorporels.

Les stocks sont évalués au coût et sont constitués de pièces et fournitures utilisées lors de la prestation future des programmes et ne sont principalement pas destinés à la revente. Les stocks qui n’ont plus de potentiel de service sont évalués au moindre du coût ou de la valeur de réalisation nette.

i) Incertitude relative à la mesure

La préparation des états financiers exige de la direction qu’elle effectue des estimations et formule des hypothèses qui ont une incidence sur les montants comptabilisés et divulgués au titre des actifs, des passifs, des revenus et des dépenses dans les états financiers et les notes complémentaires au 31 mars. Les estimations reposent sur des faits et des circonstances, l’historique, la conjoncture économique générale, et rend compte de la meilleure estimation du gouvernement concernant le montant connexe à la date des états financiers. Les principaux éléments pour lesquels des estimations sont faites sont le passif éventuel, les passifs environnementaux, le passif au titre d’avantages sociaux futurs et la durée de vie utile des immobilisations corporelles. Il se pourrait que les résultats réels diffèrent des estimations de manière significative. Les estimations de la direction sont examinées périodiquement et, à mesure que les ajustements deviennent nécessaires, ils sont constatés dans les états financiers de l’exercice où ils sont connus.

j) Opérations entre apparentés

Les opérations entre apparentés, autres que les opérations interentités, sont comptabilisées à la valeur d’échange.

Les opérations interentités sont des opérations entre les entités sous contrôle commun. Les opérations interentités, autres que les opérations de restructuration, sont comptabilisées sur une base brute et sont évaluées à la valeur comptable, sauf pour ce qui suit :

• i) Les services à recouvrements de coûts sont comptabilisés à titre de revenus et de dépenses sur une base brute et mesurés à la valeur d’échange.
• ii) Certains services reçus gratuitement sont comptabilisés aux fins des états financiers ministériels à la valeur comptable.

3.  Autorisations parlementaires

Le CMF reçoit la plus grande partie de son financement au moyen d’autorisations parlementaires annuelles. Les éléments comptabilisés dans l’état des résultats et de la situation financière nette ministérielle et dans l’état de la situation financière d’un exercice peuvent être financés au moyen d’autorisations parlementaires qui ont été approuvées au cours d’un exercice précédent, pendant l’exercice en cours ou qui le seront dans un exercice futur. Par conséquent, les résultats des activités de fonctionnement nets du CMF pour l’exercice diffèrent selon qu’ils sont présentés selon le financement octroyé par le gouvernement ou selon la méthode de la comptabilité d’exercice. Les différences sont rapprochées dans les tableaux suivants :

a) Rapprochement du coût de fonctionnement net et des autorisations parlementaires de l’exercice en cours utilisés

(en dollars)	2024	2023
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement	734 009 863 $	694 440 801 $
Ajustements pour les postes ayant une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais qui n’ont pas d’incidence sur les autorisations :
Services fournis gratuitement par d’autres ministères	(1 655 468)	(1 520 257)
Diminution (augmentation) des avantages sociaux futurs	-	-
Amortissement des immobilisations corporelles	(58 385)	(43 754)
Perte sur l’aliénation d’immobilisations corporelles	-	-
Diminution (augmentation) des indemnités de vacances et congés compensatoires	(45 577)	(29 933)
Cotisations au régime de retraite des juges	20 216 956	19 319 078
Remboursement de charges des exercices antérieurs	4 040	3 064
Total des éléments qui ont une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais qui n’ont pas d’incidence sur les autorisations	18 461 566	17 728 198
Ajustements pour les éléments sans incidence sur le coût de fonctionnement net, mais ayant une incidence sur les autorisations :
Acquisition d’immobilisations corporelles	250 336	-
Paiements de transition pour la mise en œuvre de paiements de salaires en arrérages	-	-
Augmentation des charges payées d’avance	(1 801)	(7 247)
Total des éléments sans incidence sur le coût de fonctionnement net, mais ayant une incidence sur les autorisations	248 535	(7 247)
Autorisations de l’exercice en cours utilisées	752 719 964 $	712 161 752 $

b) Autorisations fournies et utilisées

(en dollars)	2024	2023
Autorisations fournies :
Crédit 1 - Dépenses de fonctionnement – CMF	11 501 478 $	12 132 139 $
Crédit 5 - Dépenses de fonctionnement – CCM	3 004 959	4 814 441
Montants législatifs	739 461 284	698 221 399
Moins:
Périmés : fonctionnement	(1 247 757)	(3 006 227)
Autorisations de l’exercice en cours utilisées	752 719 964 $	712 161 752 $

4.  Créditeurs et charges à payer

Le tableau ci-dessous présente les détails des créditeurs et des charges à payer du CMF.

(en dollars)	2024	2023
Créditeurs – autres ministères et organismes	108 790 $	65 320 $
Créditeurs – parties externes	1 271 821	1 082 542
Total des créditeurs	1 380 611	1 147 862
Charges à payer	13 950	11 936
Total des créditeurs et des charges à payer	1 394 561 $	1 159 798 $

5.  Compte de prestations de retraite supplémentaires des juges

(en dollars)	2024	2023
Passif, début de l’exercice	292 957 461 $	275 942 422 $
Cotisations	9 068 318	8 833 700
Intérêts	9 920 682	8 181 339
Passif, fin de l’exercice	311 946 461 $	292 957 461 $

Le régime de retraite des juges de nomination fédérale prévoit une rente pleinement indexée pour les juges, et pour tous les survivants admissibles, qui répondent aux critères d’âge et du nombre d’années à exercer leurs fonctions judiciaires. Contrairement à d’autres régimes, le régime de retraite des juges ne comporte pas de taux explicite d’accumulation des prestations. Le plein montant est généralement payable lorsque le juge compte au moins 15 ans de service ouvrant droit à pension et que l’âge et le nombre d’années exerçant ses fonctions judiciaires totalise 80. Un juge surnuméraire ou ayant droit à la prestation de retraite verse des cotisations correspondant à 1 % de son traitement. Pour tous les autres juges, le taux de cotisation s’établit à 7 % du traitement.

Les principales prestations du régime sont passées en charges selon la méthode de financement par répartition. Cependant, en vertu de la Loi sur les prestations de retraite supplémentaires, la fraction de 1 % du traitement versée en cotisations par les juges est inscrite à un compte de prestations de retraite supplémentaires, tout comme les cotisations patronales de contrepartie de 1 % comptabilisées par le CMF. De plus, les intérêts sont courus sur le solde impayé du compte. Le passif actuariel associé au régime de retraite des juges est inscrit aux états financiers du gouvernement du Canada.

6.  Avantages sociaux futurs

a) Prestations de retraite

Les employés du CMF participent au Régime de retraite de la fonction publique (le Régime), qui est parrainé et administré par le gouvernement du Canada. Les prestations de retraite s’accumulent sur une période maximale de 35 ans au taux de 2 % par année de service ouvrant droit à pension multiplié par la moyenne des gains des cinq meilleures années consécutives. Les prestations sont intégrées aux prestations du Régime de pensions du Canada/Régime de rentes du Québec et sont indexées à l’inflation.

Tant les employés que le CMF versent des cotisations couvrant le coût du régime. En raison de modifications à la Loi sur la pension de la fonction publique à la suite de la mise en œuvre des dispositions liées au Plan d’action économique du Canada de 2012, les employés cotisants ont été répartis en deux groupes. Les cotisants du groupe 1 sont les membres existants au 31 décembre 2012, et les cotisants du groupe 2 sont les cotisants qui ont joint le régime depuis le 1^er janvier 2013. Le taux de cotisation de chaque groupe est différent.

Le montant des charges de 2023-2024 s’élève à 634 456 $ (604 804 $ en 2022-2023). Pour les membres du groupe 1, les charges correspondent à environ 1,02 fois (1,02 fois en 2022-2023) les cotisations des employés et pour le groupe 2, à environ 1,00 fois (1,00 fois en 2022-2023) les cotisations des employés.

La responsabilité du CMF relative au régime se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada, en sa qualité de répondant du régime.

b) Indemnités de départ

Précédemment, les indemnités de départ accordées aux employées du CMF étaient basées sur l’éligibilité de l’employé, les années de services et le salaire au moment de la cessation d’emploi. Toutefois, depuis 2011, l’accumulation d’indemnités de départ pour les départs volontaires a cessé pour la majorité des employés. Les employés, assujettis à ces changements, ont eu la possibilité de recevoir la totalité ou une partie de la valeur des avantages accumulés jusqu’à présent ou d’encaisser la valeur totale ou restante des avantages au moment où ils quitteront la fonction publique. En date du 31 mars 2024, la majorité des règlements pour encaisser la valeur des indemnités étaient complétés. Ces indemnités ne sont pas capitalisées et conséquemment, les remboursements de l’obligation en cours seront prélevés sur les autorisations futures.

Les changements dans l’obligation durant l’année sont les suivants :

(en dollars)	2024	2023
Obligation au titre des prestations constituées, début de l’exercice	52 229 $	52 229 $
Charge pour l’exercice	-	-
Prestations versées pendant l’exercice	-	-
Obligation au titre des prestations constituées, fin de l’exercice	52 229 $	52 229 $

7.  Débiteurs et avances

Le tableau suivant présente les détails des débiteurs et des avances du CMF :

(en dollars)	2024	2023
Débiteurs – autres ministères et organismes	149 907 $	174 560 $
Débiteurs – parties externes	399	8 961
Avances	585 645	452 216
Total des débiteurs et des avances	735 951 $	635 737 $

Le tableau suivant présente une analyse chronologique des débiteurs de parties externes et des provisions pour moins-value associées utilisées pour refléter leur valeur recouvrable nette.

Débiteurs de parties externes	2024	2023
Non en souffrance	399	8,961
1 à 30 jours de retard	-	-
31 à 60 jours de retard	-	-
61 à 90 jours de retard	-	-
91 à 365 jours de retard	-	-
Plus à 365 jours de retard	-	-
Moins : Provision pour moins-value	-	-
Total	$ 399	$ 8,961

8.  Immobilisations corporelles

Les immobilisations corporelles sont amorties selon la méthode linéaire sur la durée de vie utile estimative de l’immobilisation, comme suit :

Catégorie d’immobilisations	Période d’amortissement
Machines et matériel	5 à 10 ans
Matériel informatique	3 ans
Logiciels	3 ans
Autre matériel, y compris le mobilier	10 ans

(en dollars)	Coût				Amortissement cumulé				Valeur comptable nette
Catégorie d’immobilisations	Solde d’ouverture	Acquisitions	Aliénations et radiations	Solde de clôture	Solde d’ouverture	Amortissement	Aliénations et radiations	Solde de clôture	2024	2023
Machines et matériel	63 453	-	(9 318)	54 135	63 441	12	(9 318)	54 135	-	12
Matériel informatique	738 181	135 921	(45 316)	828 786	696 550	52 806	(45 316)	704 040	124 746	41 631
Logiciels	318 335	75 357	-	393 692	318 335	-	-	318 335	75 357	-
Autre matériel y compris le mobilier	105 056	39 058	-	144 114	79 877	5 567	-	85 444	58 670	25 179
TOTAL	1 225 025	250 336	(54 634)	1 420 727	1 158 203	58 385	(54 634)	1 161 954	258 773	66 822

9.  Opérations entre apparentés

En vertu du principe de propriété commune, le CMF est apparenté à tous les ministères, organismes et sociétés d’État du gouvernement du Canada. Les apparentés incluent, entre autres, les personnes faisant partie des principaux dirigeants ou un membre de la famille proche de ces personnes et entités contrôlée en tout ou en partie par un membre des principaux dirigeants ou un membre de la proche famille de ces personnes.

Le CMF conclut des opérations avec ces entités dans le cours normal de ses activités et selon les modalités commerciales normales.

Les transactions importantes suivantes ont eu lieu à une valeur différente de celle qui aurait été atteinte si les parties n’étaient pas apparentées.

Au cours de l’année, le CMF a reçu gratuitement des services communs d’autres ministères, comme il est indiqué ci‑dessous.

• Services communs fournis gratuitement par d’autres ministères

Au cours de l’exercice, le CMF a reçu gratuitement des services de certains organismes de services communs relatifs aux locaux et aux cotisations de l’employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires. Ces services gratuits ont été constatés comme suit dans l’état des résultats et de la situation financière nette du CMF :

(en dollars)	2024	2023
Locaux	1 022 020 $	997 956 $
Cotisations de l’employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires	633 448	522 301
Total	1 655 468 $	1 520 257 $

Le gouvernement a centralisé certaines de ses activités administratives de manière à optimiser l’efficience et l’efficacité de la prestation des programmes destinés au public. Le gouvernement fait donc appel à des organismes centraux et à des organismes de services communs, de sorte qu’un seul ministère fournisse gratuitement des services à tous les autres ministères et organismes. Le coût de ces services, qui comprennent les services de paye et d’émission de chèques offerts à tous les ministères et organismes par Services publics et Approvisionnement Canada ainsi que les services d’audit offerts par le Bureau du vérificateur général, n’est pas inclus dans l’état des résultats et de la situation financière nette du CMF.

• Autres transactions entre apparentés avec autres ministères et organismes

(en dollars)	2024	2023
Débiteurs – autres ministères et organismes (note 7)	149 907 $	174 560 $
Créditeurs – autres ministères et organismes (note 4)	108 790	65 320
Charges – autres ministères et organismes	6 108 817	6 624 818
Revenus – autres ministères et organismes	-	24 744

Les charges et les revenus inscrits à la section b) n’incluent pas les services communs fournis gratuitement qui sont inscrits à la section a).

10.  Information sectorielle

La présentation de l’information sectorielle est fondée sur l’architecture d’alignement des programmes du CMF. La présentation par secteur est fondée sur les mêmes conventions comptables décrites dans le Sommaire des principales conventions comptables, à la note 2. Le tableau qui suit présente les charges engagées et les revenus générés pour les principales responsabilités essentielles, par principaux articles de dépenses et types de revenus. Voici les résultats de chaque secteur pour la période :

(en dollars)	Services internes	Commissariat à la magistrature fédérale	Conseil canadien de la magistrature	Paiements en application de la Loi sur les juges	Total en 2024	Total en 2023
Charges de fonctionnement
Salaires et avantages sociaux des employés	591 668 $	6 910 295 $	1 494 536 $	690 370 944 $	699 367 443 $	664 972 935 $
Transport et télécommunications	21 448	935 446	73 917	22 288 985	23 319 796	18 315 645
Information	-	92 019	10 800	-	102 819	107 369
Services professionnels et spécialisés	157 000	2 906 618	600 077	18 479 501	19 143 196	19 326 491
Locaux	-	784 158	237 862	-	1 022 020	997 956
Location	-	594 730	62 587	61 034	718 351	1 622 676
Réparations et entretien	-	40 251	4 168	-	44 419	115 953
Services publics, fournitures et approvisionnements	-	31 690	1 680	-	33 370	28 476
Machines et matériel	-	67 160	44 079	-	111 239	124 586
Amortissement	-	32 886	25 499	-	58 385	43 754
Autres subventions et paiements	-	108 958	7 537	10 189 286	10 305 781	8 128 782
Total – Charges de fonctionnement	770 116	12 504 211	2 562 742	738 389 750	754 226 819	713 784 623
Revenus
Cotisations de retraite*	-	-	-	20 216 956	20 216 956	19 319 078
Frais d’utilisation	-	-	-	-	-	24 744
Autres Revenus	-	-	-	-	-	-
Total - Revenus	-	-	-	20 216 956	20 216 956	19 343 822
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement	770 116 $	12 504 211 $	2 562 742 $	718 172 794 $	734 009 863 $	694 440 801 $

*Cotisations de retraite des juges créditées au compte des revenus.

Annexe : Contrôle interne en matière de rapports financiers

(a)    Introduction

À l’appui d’un système de contrôle interne efficace, le CMF évalue chaque année le rendement de ses contrôles financiers pour s’assurer que :

· Les ententes ou marchés financiers ne sont passés que lorsque les fonds suffisants sont disponibles

· Les paiements de services ou de travaux ne sont effectués que lorsque les biens ou les services ont été reçus ou que les conditions des contrats ou d’autres ententes ont été satisfaites

· Les paiements ont été dûment autorisés

• Résultats de l’évaluation pour l’exercice de 2023 à 2024

Pour l’essentiel, les contrôles liés au paiement de biens et services et à l’autorité de paiement fonctionnaient correctement et constituaient une base adéquate pour le système de contrôle interne du ministère. Certains ajustements visant à renforcer la séparation des tâches ont été identifiés et traités au cours de l'exercice.

• Plan d’évaluation

Le CMF continuera de surveiller le rendement de son système de contrôle interne, en mettant l'accent sur les contrôles de base liés aux transactions financières.