Commissariat à la magistrature fédérale Canada

Déclaration de responsabilité de la direction englobant le contrôle interne en matière de rapports financiers

La responsabilité de l’intégrité et de l’objectivité des états financiers ci-joints pour l’exercice s’étant terminé le 31 mars 2023 et de tous les renseignements qui y figurent incombe à la direction du Commissariat à la magistrature fédérale Canada (CMF). Ces états financiers ont été préparés par la direction à partir des politiques comptables du gouvernement, lesquelles s’appuient sur les normes comptables canadiennes du secteur public.

La direction est responsable de l’intégrité et de l’objectivité des données présentées dans ces états financiers. Certains renseignements présentés dans les états financiers sont fondés sur les meilleures estimations et le jugement de la direction, compte tenu de l’importance relative des postes en question. Pour s’acquitter de ses obligations au chapitre de la comptabilité et de la présentation de rapports, la direction tient des comptes qui permettent l’enregistrement centralisé des opérations financières du CMF. Les renseignements financiers présentés aux fins de l’établissement des Comptes publics du Canada et figurant dans le Rapport sur les résultats ministériels du CMF concordent avec ces états financiers.

Il incombe aussi à la direction de tenir un système efficace de contrôle interne en matière de rapports financiers (CIRF) conçu pour donner une assurance raisonnable que l’information financière est fiable, que les actifs sont protégés et que les opérations sont autorisées et enregistrées adéquatement, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques et à d’autres lois, règlements, autorisations et politiques applicables.

La direction veille également à assurer l’objectivité et l’intégrité des données figurant dans ses états financiers en choisissant soigneusement des employés qualifiés et en assurant leur formation et leur perfectionnement, en prenant des dispositions pour assurer une répartition appropriée des responsabilités, en établissant des programmes de communication pour faire en sorte que tous les membres du CMF sont au fait des règlements, des politiques, des normes et des pouvoirs de la direction et par le biais d’une évaluation annuelle fondée sur les risques de l’efficacité du système de CIRF.

Le système de CIRF est conçu pour atténuer les risques à un niveau raisonnable fondé sur un processus continu qui vise à identifier les risques clés, à évaluer l’efficacité des contrôles clés associés, et à apporter les ajustements nécessaires.

Le CMF fera périodiquement l’objet d’audits des contrôles de base par le Bureau du contrôleur général et utilisera les résultats de ces audits pour adhérer à la Politique sur la gestion financière du Conseil du Trésor. Entretemps, le CMF a entrepris une évaluation fondée sur le risque du système de CIRF pour l’exercice s’étant terminé le 31 mars 2023, conformément à la Politique sur la gestion financière du Conseil du Trésor, et on trouve en annexe un résumé des résultants et du plan d’action.

Les états financiers du CMF n’ont pas fait l’objet d’un audit.

Commissariat à la magistrature fédérale Canada

État de la situation financière (non audité)

au 31 mars

(en dollars)

	2023	2022
Passifs
Créditeurs et charges à payer (note 4)	1 159 798 $	1 273 922 $
Indemnités de vacances et congés compensatoires	631 649	601 716
Compte de prestations de retraite supplémentaires des juges (note 5)	292 957 461	275 942 422
Avantages sociaux futurs (note 6b)	52 229	52 229
Total des passifs	294 801 137	277 870 289
Actifs financiers
Montant à recevoir du Trésor	5 001 662	3 502 866
Débiteurs et avances (note 7)	635 737	501 713
Total des actifs financiers	5 637 399	4 004 579
Dette nette ministérielle	289 163 738	273 865 710
Actifs non financiers
Charges payées d’avance	7 788	15 035
Immobilisations corporelles (note 8)	66 822	110 575
Total des actifs non financiers	74 610	125 610
Situation financière nette ministérielle	(289,089,128) $	(273 740 100) $

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

Commissariat à la magistrature fédérale Canada

État des résultats et de la situation financière nette ministérielle (non audité)

pour l’exercice terminé le 31 mars

(en dollars)

	2023 Résultats prévus	2023	2022
Charges
Paiements en application de la Loi sur les juges	694 016 000 $	697 295 631 $	656 497 928 $
Magistrature fédérale	11 630 000	11 239 569	11 697 214
Conseil canadien de la magistrature	2 641 000	2 480 735	3 365 031
Services internes	727 000	768 688	770 592
Total des charges	709 014 000	713 784 623	672 330 765
Revenus
Cotisations de retraite des juges créditées au compte des revenus	19 297 000	19 319 078	19 072 680
Frais d’utilisation	275 000	24 744	40 200
Total des revenus	19 572 000	19 343 822	19 112 880
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement	689 442 000	694 440 801	653 217 885
Financement du gouvernement
Encaisse nette fournie par le gouvernement		676 072 720	640 182 163
Variations des montants à recevoir du trésor		1 498 796	128 352
Services fournis gratuitement par d’autres ministères (note 9)		1 520 257	1 535 708
Transfert des paiements de transition pour la mise en œuvre des paiements de salaires en arrérages		-	-
Coût de fonctionnement net après le financement du gouvernement		15 349 028	11 371 662
Situation financière nette ministérielle - début de l’exercice		(273 740 100)	(262 368 437)
Situation financière nette ministérielle - fin de l’exercice		(290 089 128) $	(273 740 100) $[1]

Information sectorielle (note 10)

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

Commissariat à la magistrature fédérale Canada

État de la variation de la dette nette ministérielle (non audité)

pour l’exercice terminé le 31 mars

(en dollars)

	2023	2022
Coût de fonctionnement net après le financement du gouvernement	15 349 028 $	11 371 662 $
Variation due aux immobilisations corporelles
Acquisition d’immobilisations corporelles	-	26 399
Amortissement des immobilisations corporelles	(43 753)	(64 485)
Perte net sur l’aliénation d’immobilisations corporelles incluant les ajustements	-	-
Total de la variation due aux immobilisations corporelles	(43 753)	(38 086)
Variation due aux charges payées d’avance	(7 247)	(8 185)
Augmentation nette de la dette nette ministérielle	15 298 028	11 325 391
Dette nette ministérielle – début de l’exercice	273 865 710	262 540 319
Dette nette ministérielle – fin de l’exercice	289 163 738 $	273 865 710 $

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

Commissariat à la magistrature fédérale Canada

État des flux de trésorerie (non audité)

pour l’exercice terminé le 31 mars

(en dollars)

	2023	2022
Activités de fonctionnement
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement	694 440 801 $	653 217 885 $
Éléments n’affectant pas l’encaisse:
Amortissement des immobilisations corporelles	(43 753)	(64 485)
Perte net sur l’aliénation d’immobilisations corporelles	-	-
Services fournis gratuitement par d’autres ministères (note 9)	(1 520 257)	(1 535 708)
Paiements de transition pour la mise en œuvre de paiements de salaries en arrérages	-	-
Variations de l’état de la situation financière:
Augmentation (diminution) des débiteurs et avances	134 024	(606 428)
Augmentation (diminution) des charges payées d’avance	(7 247)	(8 185)
Diminution (augmentation) des créditeurs et charges à payer	114 124	432 799
Diminution (augmentation) des indemnités de vacances et congés compensatoires	(29 933)	36 467
Diminution (augmentation) des avantages sociaux futurs	-	37 881
Diminution (augmentation) du compte de prestations de retraite supplémentaires des juges	(17 015 039)	(11 354 462)
Encaisse utilisée pour les activités de fonctionnement	676 072 720	640 155 764
Activités d’investissement en immobilisations
Acquisition d’immobilisations corporelles	-	26 399
Produits de l’aliénation d’immobilisations corporelles	-	-
Encaisse nette fournie par le gouvernement du Canada	676 072 720 $	640 182 163 $

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

1. Pouvoirs et objectifs

Le Commissariat à la magistrature fédérale Canada (CMF) a été créé en 1978 en vertu de la Loi sur les juges dans le but de protéger l’indépendance des juges et d’assurer leur autonomie administrative vis-à-vis du ministère de la Justice. Il a pour mission de promouvoir une meilleure administration de la justice et il se consacre à fournir un soutien efficace à la magistrature fédérale.

Le CMF administre trois éléments distincts et séparés qui sont financés à partir de sources différentes. Des fonds législatifs servent à financer les traitements, les indemnités et les pensions des juges ainsi que les prestations versées à leurs survivants. Deux autorisations votées distinctes servent à soutenir les activités administratives du CMF et celles du Conseil canadien de la magistrature.

L’administration du CMF est structurée de manière à refléter le caractère distinct de son rôle de soutien des activités de la magistrature fédérale. Selon l’architecture d’alignement des programmes autres que les services internes, le CMF est divisé en trois programmes : Paiements en application de la Loi sur les juges, Conseil canadien de la magistrature et Magistrature fédérale.

Les priorités du CMF sont l’amélioration du cadre de contrôle financier; la planification de la relève et gestion des ressources humaines, la gestion de l’information et la modernisation des processus et des outils du CMF.

2. Sommaire des principales conventions comptables

Ces états financiers ont été préparés conformément aux conventions comptables du gouvernement énoncées ci-après, lesquelles s’appuient sur les normes comptables canadiennes pour le secteur public. La présentation et les résultats qui découlent de l’utilisation des conventions comptables énoncées ne donnent lieu à aucune différence importante par rapport aux normes comptables canadiennes pour le secteur public.

Les principales conventions comptables sont les suivantes :

a) Autorisations parlementaires

Le CMF est financé par le gouvernement du Canada au moyen d’autorisations parlementaires. La présentation des autorisations consenties au CMF ne correspond pas à la présentation des rapports financiers selon les principes comptables généralement reconnus, étant donné que les autorisations sont fondées, dans une large mesure, sur les besoins de trésorerie. Par conséquent, les postes comptabilisés dans l’état des résultats et de la situation financière nette ministérielle ainsi que dans l’état de la situation financière ne sont pas nécessairement les mêmes que ceux qui sont prévus par les autorisations parlementaires. La note 3 présente un rapprochement entre les deux méthodes de présentation des rapports financiers. Les montants des résultats prévus inclus dans les sections « Charges » et « Revenus » de l’État des résultats et de la situation financière nette ministérielle correspondent aux montants rapportés dans l’État des résultats prospectifs intégrés au Rapport sur les plans et les priorités 2022-2023. Les montants des résultats prévus ne sont pas inclus dans la section « Financement du gouvernement et transferts » de l’État des résultats et de la situation financière nette ministérielle ni dans l’État de la variation de la dette nette ministérielle parce que ces montants n’ont pas été inclus dans le Plan ministériel 2022-2023.

b) Encaisse nette fournie par le gouvernement

Le CMF fonctionne au moyen du Trésor, qui est administré par le receveur général du Canada. La totalité de l’encaisse reçue par le CMF est déposée au Trésor, et tous les décaissements faits par le CMF sont prélevés sur le Trésor. L’encaisse nette fournie par le gouvernement est la différence entre toutes les entrées de fonds et toutes les sorties de fonds, y compris les opérations entre les ministères au sein du gouvernement fédéral.

c) Le montant à recevoir du Trésor (ou à lui verser)

Le montant à recevoir du Trésor (ou à lui verser) découle d’un écart temporaire entre le moment où une opération affecte les autorisations du CMF et le moment où elle est traitée par le Trésor. Le montant à recevoir du Trésor correspond au montant net de l’encaisse que le CMF a le droit de prélever du Trésor sans autre affectation d’autorisations pour s’acquitter de ses passifs.

d) Revenus

Les revenus sont comptabilisés dans l’exercice pendant lequel les opérations ou les faits sous-jacents surviennent.

e) Charges

Les charges sont comptabilisées selon la méthode de la comptabilité d’exercice :

• Les indemnités de vacances et de congés compensatoires sont passées en charges au fur et à mesure que les employés en acquièrent les droits en vertu de leurs conditions d’emploi.
• Les services fournis gratuitement par d’autres ministères pour les locaux et les cotisations de l’employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires sont comptabilisés à titre de charges de fonctionnement à leur valeur comptable.

f) Avantages sociaux futurs des employés et des juges de nomination fédérale :

• i) Prestations de retraite : les employés admissibles participent au Régime de retraite de la fonction publique (RRFP), un régime d’avantage sociaux multiemployeurs administré par le gouvernement du Canada. Les cotisations du CMF au régime sont passées en charges dans l’exercice au cours duquel elles sont engagées et elles représentent l’obligation totale du CMF découlant du régime. La responsabilité du CMF relative au régime de retraite se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada, répondant du régime.
• ii) Indemnités de départ : certains employés ont droit à des indemnités de départ, prévues dans leurs conventions collectives ou conditions d’emploi. Le coût de ces indemnités s’accumule à mesure que les employés rendent les services y donnant droit. Le coût des avantages sociaux gagnés par les employés est calculé à l’aide de l’information tirée des résultats du passif déterminé sur une base actuarielle au titre des prestations de départ pour l’ensemble du gouvernement.
• iii) Prestations de retraite des juges de nomination fédérale : les juges nommés par le gouvernement fédéral et leurs survivants admissibles ont droit à une rente pleinement indexée à condition de satisfaire aux conditions minimales d’âge et d’états de service. Les principales prestations payées au titre de ce régime de retraite sont comptabilisées selon la méthode de financement par répartition. Elles sont incluses dans l’état des résultats et de la situation financière nette ministérielle comme élément des traitements et avantages sociaux, et les cotisations des juges sont créditées au compte des revenus. Les cotisations du CMF et des juges pour la portion du régime qui est liée à l’indexation des prestations sont portées au compte de prestations de retraite supplémentaires, qui figure dans l’état de la situation financière. La contribution du CMF à l’indexation est passée en charges au moment où elle est portée au compte conformément à la Loi sur les prestations de retraite supplémentaires. Le passif actuariel du régime de retraite des juges est inscrit aux états financiers du gouvernement du Canada, qui est l’ultime répondant de ce régime.

g) Les débiteurs et les prêts

Les débiteurs et les prêts sont initialement comptabilisés au coût et sont ajustés pour refléter leurs conditions

avantageuses. Les conditions avantageuses comprennent les cas où les prêts sont consentis à long terme, à faible

taux d’intérêt ou sans intérêt. Lorsque nécessaire, une provision pour moins-value est comptabilisée afin de réduire la valeur comptable des débiteurs et des prêts à des montants qui correspondent approximativement à leur valeur de

recouvrement nette.

h) Actifs non financiers

Les coûts d’acquisition de terrains, de bâtiments, de matériel et d’autres immobilisations sont capitalisés comme immobilisations corporelle et, à l’exception des terrains, sont amortis aux charges au cours de la durée de vie utile estimative des biens, tel que décrit à la note 8. Toutes les immobilisations corporelles et les améliorations locatives dont le coût initial est d’au moins 5 000$ (si le ministère a un seuil différent, alors ce montant doit être indiqué) sont comptabilisées à leur coût d’achat. Les immobilisations corporelles ne comprennent pas les biens immeubles situés sur les réserves, telles que définies par la Loi sur les Indiens; des œuvres d’art, des collections de musées et les terres publiques auxquelles il est impossible d’attribuer un coût d’acquisition; et des actifs incorporels.

Les stocks sont évalués au coût et sont constitués de pièces et fournitures utilisées lors de la prestation future des programmes et ne sont principalement pas destinés à la revente. Les stocks qui n’ont plus de potentiel de service sont évalués au moindre du coût ou de la valeur de réalisation nette.

i) Incertitude relative à la mesure

La préparation des états financiers exige de la direction qu’elle effectue des estimations et formule des hypothèses qui ont une incidence sur les montants comptabilisés et divulgués au titre des actifs, des passifs, des revenus et des dépenses dans les états financiers et les notes complémentaires au 31 mars. Les estimations reposent sur des faits et des circonstances, l’historique la conjoncture économique générale et rend compte de la meilleure estimation du gouvernement concernant le montant connexe à la date des états financiers. Les principaux éléments pour lesquels des estimations sont faites sont le passif éventuel, les passifs environnementaux, le passif au titre d’avantages sociaux futurs et la durée de vie utile des immobilisations corporelles. Il se pourrait que les résultats réels diffèrent des estimations de manière significative. Les estimations de la direction sont examinées périodiquement et, à mesure que les ajustements deviennent nécessaires, ils sont constatés dans les états financiers de l’exercice où ils sont connus.

j) Opérations entre apparentés

Les opérations entre apparentés, autre que les opérations interentités, sont comptabilisés à la valeur d’échange.

Les opérations interentités sont des opérations entre les entités sous contrôle commun. Les opérations interentités,

autres que les opérations de restructuration, sont comptabilisées sur une base brute et sont évalués à la valeur

comptable, sauf pour ce qui suit :

• i) Les services à recouvrements de coûts sont comptabilisés à titre de revenus et de dépenses sur une base brute et mesurés à la valeur d’échange.
• ii) Certains services reçus gratuitement sont comptabilisés aux fins des états financiers ministériels à la valeur comptable.

3. Autorisations parlementaires

Le CMF reçoit la plus grande partie de son financement au moyen d’autorisations parlementaires annuelles. Les éléments comptabilisés dans l’état des résultats et de la situation financière nette ministérielle et dans l’état de la situation financière d’un exercice peuvent être financés au moyen d’autorisations parlementaires qui ont été approuvées au cours d’un exercice précédent, pendant l’exercice en cours ou qui le seront dans un exercice futur. Par conséquent, les résultats des activités de fonctionnement nets du CMF pour l’exercice diffèrent selon qu’ils sont présentés selon le financement octroyé par le gouvernement ou selon la méthode de la comptabilité d’exercice. Les différences sont rapprochées dans les tableaux suivants :

a) Rapprochement du coût de fonctionnement net et des autorisations parlementaires de l’exercice en cours utilisés

(en dollars)	2023	2022
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement	694 440 801 $	653 217 885 $
Ajustements pour les postes ayant une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais qui n’ont pas d’incidence sur les autorisations :
Services fournis gratuitement par d’autres ministères	(1 520 257)	(1 535 708)
Diminution (augmentation) des avantages sociaux futurs	-	37 881
Amortissement des immobilisations corporelles	(43 754)	(64 485)
Perte sur l’aliénation d’immobilisations corporelles	-	-
Diminution (augmentation) des indemnités de vacances et congés compensatoires	(29 933)	34 467
Cotisations au régime de retraite des juges	19 319 078	19 072 680
Remboursement de charges des exercices antérieurs	3 064	-
Total des éléments qui ont une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais qui n’ont pas d’incidence sur les autorisations	17 728 198	17 546 835
Ajustements pour les éléments sans incidence sur le coût de fonctionnement net, mais ayant une incidence sur les autorisations :
Acquisition d’immobilisations corporelles	-	26 399
Paiements de transition pour la mise en œuvre de paiements de salaires en arrérage	-	-
Augmentation des charges payées d’avance	(7 247)	(8 185)
Total des éléments sans incidence sur le coût de fonctionnement net, mais ayant une incidence sur les autorisations	(7 247)	18 214
Autorisations de l’exercice en cours utilisées	712 161 752 $	670 782 934 $

b) Autorisations fournies et utilisées

(en dollars)	2023	2022
Autorisations fournies :
Crédit 1 - Dépenses de fonctionnement – CMF	12 132 139 $	11 851 216 $
Crédit 5 - Dépenses de fonctionnement – CCM	4 814 441	4 221 431
Montants législatifs	698 221 399	657 463 005
Moins:
Périmés : fonctionnement	(3 006 227)	(2 752 718)
Autorisations de l’exercice en cours utilisées	712 161 752 $	670 782 934 $

4. Créditeurs et charges à payer

Le tableau ci-dessous présente les détails des créditeurs et des charges à payer du CMF.

(en dollars)	2023	2021
Créditeurs – autres ministères et organismes	65 320 $	164 272 $
Créditeurs – parties externes	1 082 542	1 085 381
Total des créditeurs	1 147 862	1 249 653
Charges à payer	11 936	24 269
Total des créditeurs et des charges à payer	1 159 798 $	1 273 922 $

5. Compte de prestations de retraite supplémentaires des juges

(en dollars)	2023	2021
Passif, début de l’exercice	275 942 422 $	264 587 960 $
Cotisations	8 833 700	8 689 885
Intérêts	8 181 339	2 664 577
Passif, fin de l’exercice	292 957 461 $	275 942 422 $

Le régime de retraite des juges de nomination fédérale prévoit une rente pleinement indexée pour les juges (et pour tous les survivants admissibles) qui répondent aux critères d’âge et d’états de service. Contrairement à d’autres régimes, le régime de retraite des juges ne comporte pas de taux explicite d’accumulation des prestations. Le plein montant est généralement payable lorsque le participant compte au moins 15 ans de service ouvrant droit à pension et que le nombre d’années d’âge et de service du participant totalise 80. Un juge surnuméraire ou ayant droit à la prestation de retraite verse des cotisations correspondant à 1 % de son traitement. Pour tous les autres juges, le taux de cotisation s’établit à 7 % du traitement.

Les principales prestations du régime sont passées en charges selon la méthode de financement par répartition. Cependant, en vertu de la Loi sur les prestations de retraite supplémentaires, la fraction de 1 % du traitement versée en cotisations par les juges est inscrite à un compte de prestations de retraite supplémentaires, tout comme les cotisations patronales de contrepartie de 1 % comptabilisées par le CMF. De plus, les intérêts sont courus sur le solde impayé du compte. Le passif actuariel associé au régime de retraite des juges est inscrit aux états financiers du gouvernement du Canada.

6. Avantages sociaux futurs

a) Prestations de retraite

Les employés du CMF participent au Régime de retraite de la fonction publique (le Régime), qui est parrainé et administré par le gouvernement du Canada. Les prestations de retraite s’accumulent sur une période maximale de 35 ans au taux de 2 % par année de service ouvrant droit à pension multiplié par la moyenne des gains des cinq meilleures années consécutives. Les bénéfices sont intégrés aux bénéfices du Régime de pensions du Canada/Régime de rentes du Québec et sont indexés à l’inflation.

Tant les employés que CMF versent des cotisations couvrant le coût du régime. En raison de modifications à la Loi sur la pension de la fonction publique à la suite de la mise en œuvre des dispositions liées au Plan d’action économique du Canada de 2012, les employés cotisants ont été répartis en deux groupes. Les cotisants du groupe 1 sont les membres existants au 31 décembre 2012, et les cotisants du groupe 2 sont les cotisants qui ont rejoint le régime depuis le 1^er janvier 2013. Le taux de cotisation de chaque groupe est différent.

Le montant des charges de 2022-2023 s’élèvent à 604 804 $ (652 006 $ en 2021-2022). Pour les membres du groupe 1, les charges correspondent à environ 1,02 fois (1,01 fois en 2021-2022) les cotisations des employés et pour le groupe 2, à environ 1,00 fois (1,00 fois en 2021-2022) les cotisations des employés.

La responsabilité du CMF relative au régime se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada, en sa qualité de répondant du régime.

b) Indemnités de départ

Précédemment, les indemnités de départ accordées aux employées du CMF étaient basées sur l’éligibilité de l’employé, les années de services et le salaire au moment de la cessation d’emploi. Par contre, depuis 2011, l’accumulation d’indemnités de départ pour les départs volontaires a cessé pour la majorité des employés. Les employés assujettis à ces changements, ont eu la possibilité de recevoir la totalité ou une partie de la valeur des avantages accumulés jusqu’à présent ou d’encaisser la valeur totale ou restante des avantages au moment où ils quitteront la fonction publique. En date du 31 mars 2023, la majorité des règlements pour encaisser la valeur des indemnités étaient complétés. Ces indemnités ne sont pas capitalisées et conséquemment, les remboursements de l’obligation en cours seront prélevés sur les autorisations futures.

Les changements dans l’obligation durant l’année sont les suivants :

(en dollars)	2023	2022
Obligation au titre des prestations constituées, début de l’exercice	52 229 $	90 110 $
Charge pour l’exercice	-	-
Prestations versées pendant l’exercice	-	(37 881)
Obligation au titre des prestations constituées, fin de l’exercice	52 229 $	52 229 $

7. Débiteurs et avances

Le tableau suivant présente les détails des débiteurs et des avances du CMF :

(en dollars)	2023	2022
Débiteurs – autres ministères et organismes	174 560 $	118 729 $
Débiteurs – parties externes	8 961	12 290
Avances	452 216	370 694
Total des débiteurs et des avances	635 737 $	501 713 $

Le tableau suivant présente une analyse chronologique des débiteurs de parties externes et des provisions pour moins-value associées utilisées pour refléter leur valeur recouvrable nette.

Débiteurs de parties externs	2023	2022
Non en souffrance	8,961	12,290
1 to 30 jours de retard	-	-
31 to 60 jours de retard	-	-
61 to 90 jours de retard	-	-
91 to 365 jours de retard	-	-
Plus de 365 jours de retard	-	-
Moins: Provision pour moins-value	-	-
Total	$ 8,961	$ 12,290

8. Immobilisations corporelles

Les immobilisations corporelles sont amorties selon la méthode linéaire sur la durée de vie utile estimative de l’immobilisation, comme suit :

Catégorie d’immobilisations	Période d’amortissement
Machines et matériel	5 à 10 ans
Matériel informatique	3 ans
Logiciels informatiques	3 ans
Autre matériel mobilier compris	10 ans

(en dollars)	Coût				Amortissement cumulé				Valeur comptable nette
Catégorie d’immobilisations	Solde d’ouverture	Acquisitions	Aliénations et radiations	Solde de clôture	Solde d’ouverture	Amortissement	Aliénations et radiations	Solde de clôture	2023	2022
Machines et matériel	63 453	-	-	63 453	59 553	3 888	-	63 441	12	3 900
Matériel informatique	738 181	-	-	738 181	662 252	34 298	-	696 550	41 631	75 929
Logiciels informatiques	318 335	-	-	318 335	318 335	-	-	318 335	-	-
Autre matériel Mobilier compris	105 056	-	-	105 056	74 310	5 567	-	79 877	25 179	30 746
TOTAL	1 225 025	-	-	1 225 025	1 114 450	43 753	-	1 158 203	66 822	110 575

9. Opérations entre apparentés

En vertu du principe de propriété commune, le CMF est apparenté à tous les ministères, organismes et sociétés d’État du gouvernement du Canada. Les apparentés incluent, entre autres, les personnes faisant partie des principaux dirigeants ou un membre de la famille proche de ces personnes et entités contrôlée en tout ou en partie par un membre des principaux dirigeants ou un membre de la proche famille de ces personnes.

Le CMF conclut des opérations avec ces entités dans le cours normal de ses activités et selon les modalités commerciales normales.

Les transactions importantes suivantes ont eu lieu à une valeur différente de celle qui aurait été atteinte si les parties n’étaient pas apparentées:

Au cours de l’année, le CMF a reçu gratuitement des services communs d’autres ministères, comme il est indiqué ci-dessous.

a Services communs fournis gratuitement par d’autres ministères

Au cours de l’exercice, le CMF a reçu gratuitement des services de certains organismes de services communs relatifs aux locaux et aux cotisations de l’employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires. Ces services gratuits ont été constatés comme suit dans l’état des résultats et de la situation financière nette du CMF :

(en dollars)	2023	2022
Locaux	997 956 $	962 965 $
Cotisations de l’employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires	522 301	572 743
Total	1 520 257 $	1 535 708 $

Le gouvernement a centralisé certaines de ses activités administratives de manière à optimiser l’efficience et l’efficacité de la prestation des programmes destinés au public. Le gouvernement fait donc appel à des organismes centraux et à des organismes de services communs, de sorte qu’un seul ministère fournisse gratuitement des services à tous les autres ministères et organismes. Le coût de ces services, qui comprennent les services de paye et d’émission de chèques offerts à tous les ministères et organismes par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada ainsi que les services d’audit offerts par le Bureau du vérificateur général, n’est pas inclus dans l’état des résultats et de la situation financière nette du CMF.

b) Autres transactions entre apparentés avec autres ministères et organismes

(en dollars)	2023	2022
Débiteurs – autres ministères et organismes (note 7)	174 560 $	118 729 $
Créditeurs – autres ministères et organismes (note 4)	65 320	164 272
Charges – autres ministères et organismes	6 624 818	5 808 672
Revenus – autres ministères et organismes	24 744	40 200

Les charges et les revenus inscrits à la section b) n’incluent pas les services communs fournis gratuitement qui sont inscrits à la section a).

10. Information sectorielle

La présentation de l’information sectorielle est fondée sur l’architecture d’alignement des programmes du CMF. La présentation par secteur est fondée sur les mêmes conventions comptables décrites dans le Sommaire des principales conventions comptables, à la note 2. Le tableau qui suit présente les charges engagées et les revenus générés pour les principales responsabilités essentielles, par principaux articles de dépenses et types de revenus. Voici les résultats de chaque secteur pour la période :

(en dollar)	Services Internes	Magistrature fédérale	Conseil canadien de la magistrature	Paiements en application de La loi sur les juges	Total 2023	Total 2022
Charges de fonctionnement
Salaires et avantages sociaux des employés	589 288 $	5 879 265 $	1 334 466 $	657 169 916 $	664 972 935 $	643 342 894 $
Transport et télécommunications	22 400	798 005	77 115	17 418 125	18 315 645	6 968 074
Information	-	99 444	7 925	-	107 369	115 351
Services professionnels et spécialisés	157 000	3 926 746	701 880	14 540 865	19 326 491	14 189 625
Locaux	-	766 473	231 483	-	997 956	962 965
Location	-	1 467 591	54 772	100 313	1 622 676	682 585
Réparations et entretien	-	113 216	2 737	-	115 953	34 462
Services publics, fournitures et approvisionnements	-	18 321	10 155	-	28 476	26 892
Machines et matériel	-	89 883	34 703	-	124 586	180 601
Amortissement	-	18 255	25 499	-	43 754	64 485
Autres subventions et paiements	-	62 370	-	8 066 412	8 128 782	5 762 831
Total – Charges de fonctionnement	768 688	13 239 569	2 480 735	697 295 631	713 784 623	672 330 765
Revenus
Cotisations de retraite*	-	-	-	19 319 078	19 319 078	19 072 680
Frais d’utilisation	-	24 744	-	-	24 744	40 200
Autres Revenus	-	-	-	-	-	-
Total - Revenus	-	24 744	-	19 319 078	19 343 822	19 112 880
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement	768 688 $	13 214 825 $	2 480 735 $	677 976 553 $	$694 440 801	653 217 885 $

*Cotisations de retraite des juges créditées au compte des revenus.

Contrôle interne en matière de rapports financiers

(a) Introduction

À l’appui d’un système de contrôle interne efficace, le CMF évalue chaque année le rendement de ses contrôles financiers pour s’assurer que :

· Les ententes ou marchés financiers ne sont passés que lorsque les fonds suffisants sont disponibles

· Les paiements de services ou de travaux ne sont effectuées que lorsque les biens ou les services ont été reçus ou que les conditions des contrats ou d’autres ententes ont été satisfaites

· Les paiements ont été dûment autorisés

• Résultats de l’évaluation pour l’exercice 2022 à 2023

Pour l’essentiel, les contrôles liés au paiement de biens et services et à l’autorité de paiement fonctionnaient correctement et constituaient une base adéquate pour le système de contrôle interne du ministère. Certains ajustements visant à renforcer la séparation des tâches ont été identifiés et traités au cours de l'exercice.

• Plan d’évaluation

Le CMF continuera de surveiller le rendement de son système de contrôle interne, en mettant l'accent sur les contrôles de base liés aux transactions financières.

[1] Les totaux peuvent ne pas correspondre en raison d’arrondissement