Commissariat à la magistrature fédérale Canada

Déclaration de responsabilité de la direction englobant le contrôle interne en matière de rapports financiers

 

La responsabilité de l'intégrité et de l'objectivité des états financiers ci-joints pour l'exercice s’étant terminé le 31 mars 2017 et de tous les renseignements qui y figurent incombe à la direction du Commissariat à la magistrature fédérale Canada (CMF). Ces états financiers ont été préparés par la direction à partir des politiques comptables du gouvernement, lesquelles s’appuient sur les normes comptables canadiennes du secteur public.

La direction est responsable de l'intégrité et de l'objectivité des données présentées dans ces états financiers. Certains renseignements présentés dans les états financiers sont fondés sur les meilleures estimations et le jugement de la direction, compte tenu de l'importance relative des postes en question. Pour s'acquitter de ses obligations au chapitre de la comptabilité et de la présentation de rapports, la direction tient des comptes qui permettent l'enregistrement centralisé des opérations financières du CMF. Les renseignements financiers présentés aux fins de l’établissement des Comptes publics du Canada et figurant dans le Rapport sur les résultats ministériels du CMF concordent avec ces états financiers.

Il incombe aussi à la direction de tenir un système efficace de contrôle interne en matière de rapports financiers (CIRF) conçu pour donner une assurance raisonnable que l'information financière est fiable, que les actifs sont protégés et que les opérations sont autorisées et enregistrées adéquatement, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques et à d’autres lois, règlements, autorisations et politiques applicables.

La direction veille également à assurer l'objectivité et l'intégrité des données figurant dans ses états financiers en choisissant soigneusement des employés qualifiés et en assurant leur formation et leur perfectionnement, en prenant des dispositions pour assurer une répartition appropriée des responsabilités, en établissant des programmes de communication pour faire en sorte que tous les membres du CMF sont au fait des règlements, des politiques, des normes et des pouvoirs de la direction, et en procédant tous les ans à une évaluation fondée sur le risque de l’efficacité du système de CIRF.

Le système de CIRF est conçu pour atténuer les risques à un niveau raisonnable fondé sur  un processus continu qui vise à identifier les risques clés, à évaluer l’efficacité des contrôles clés associés, et à apporter les ajustements nécessaires.

Le CMF fera périodiquement l'objet d’audits périodiques des contrôles de base par le Bureau du contrôleur général et utilisera les résultats de ces audits pour adhérer à la Politique sur le contrôle interne du Conseil du Trésor.

Entretemps, le CMF a entrepris une évaluation fondée sur le risque du système de CIRF pour l’exercice s’étant terminé le 31 mars 2017, conformément à la Politique sur le contrôle interne du Conseil du Trésor, et on trouve en annexe un résumé des résultats et du plan d’action.

Les états financiers du CMF n'ont pas fait l'objet d'un audit.

 

 

Commissariat à la magistrature fédérale Canada

État de la situation financière (non audité)

au 31 mars

(en dollars)

 

	2017	2016
Passifs
Créditeurs et charges à payer (note 4)	2 090 769 $	3 243 038 $
Indemnités de vacances et congés compensatoires	303 464	324 293
Compte de prestations de retraite supplémentaires des juges (note 5)	221 573 649	213 030 976
Avantages sociaux futurs (note 6b)	155 645	124 326
Total des passifs	(224 123 527)	(216 722 633)
Actifs financiers
Montant à recevoir du Trésor	131 013	(1 417 323)
Débiteurs et avances (note 7)	1 391 890	1 993 710
Total des actifs financiers	1 522 903	576 387
Dette nette ministérielle	(222 600 624)	(216 146 246)
Actifs non financiers
Charges payées d’avance	362	9 758
Immobilisations corporelles (note 8)	118 959	184 567
Total des actifs non financiers	119 321	194 325
Situation financière nette ministérielle	(222 481 303) $	(215 951 921) $

 

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

 

 

 

Commissariat à la magistrature fédérale Canada

État des résultats et de la situation financière nette ministérielle (non audité)

pour l’exercice terminé le 31 mars

(en dollars)

	2017 Résultats prévus	2017	2016
Charges
Paiements en application de la Loi sur les juges	545 355 000 $	534 886 933 $	532 863 515 $
Magistrature fédérale	9 306 000	9 734 996	8 715 673
Conseil canadien de la magistrature	1 837 000	3 086 655	2 840 512
Services internes	727 000	769 265	757 662
Total des charges	527 225 000	548 477 849	545 177 362
Revenus
Cotisations de retraite des juges créditées au compte des revenus	14 982 000	14 916 537	14 977 786
Frais d’utilisation	275 000	43 200	28 361
Total des revenus	15 257 000	14 959 737	15 006 147
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement	541 968 000	533 518 112	530 171 215
Financement du gouvernement
Encaisse nette fournie par le gouvernement		523 872 570	520 611 883
Variations des montants à recevoir du trésor		1 548 336	(493 271)
Services fournis gratuitement par d’autres ministères (note 9)		1 570 261	1 639 535
Transfert des paiements de transition pour la mise en œuvre des paiements de salaries en arrérages		(2 437)	-
Coût de fonctionnement net après le financement du gouvernement		6 529 382	8 413 068
Situation financière nette ministérielle - début de l’exercice		(215 951 921)	(207 538 853)
Situation financière nette ministérielle - fin de l’exercice		(222 481 303) $	(215 951 921) $

 

 

Information sectorielle (note 10)

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

 

 

Commissariat à la magistrature fédérale Canada

État de la variation de la dette nette ministérielle (non audité)

pour l’exercice terminé le 31 mars

(en dollars)

 

	2017	2016
Coût de fonctionnement net après le financement du gouvernement	6 529 382 $	8 413 068 $
Variation due aux immobilisations corporelles
Acquisition d’immobilisations corporelles	12 247	91 792
Amortissement des immobilisations corporelles	(77 855)	(84 395)
Total de la variation due aux immobilisations corporelles	(65 608)	7 397
Variation due aux charges payées d’avance	(9 396)	(295 156)
Augmentation nette de la dette nette ministérielle	6 454 378	8 125 309
Dette nette ministérielle – début de l’exercice	216 146 246	208 020 937
Dette nette ministérielle – fin de l’exercice	222 600 624 $	216 146 246 $

 

 

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

 

 

Commissariat à la magistrature fédérale Canada

État des flux de trésorerie (non audité)

pour l’exercice terminé le 31 mars

(en dollars)

 

	2017	2016
Activités de fonctionnement
Coût de fonctionnement net avant le financement du  gouvernement	533 518 112 $	530 171 215 $
Éléments n’affectant pas l’encaisse :
Amortissement des immobilisations corporelles	(77 855)	(84 395)
Services fournis gratuitement par d’autres ministères (note 9)	(1 570 261)	(1 639 535)
Paiements de transition pour la mise en œuvre de  paiements de salaries en arrérages	2 437	-
Variations de l’état de la situation financière :
Augmentation (diminution) des débiteurs et avances	(601 820)	831 631
Diminution des charges payées d’avance	(9 396)	(295 156)
Diminution (augmentation) des créditeurs et charges à payer	1 152 269	(31 951)
Diminution (augmentation) des indemnités de vacances et congés compensatoires	20 829	(19 531)
Diminution (augmentation) des avantages sociaux futurs	(31 319)	212 322
Augmentation du compte de prestations de retraite supplémentaires des juges	(8 542 673)	(8 624 509)
Encaisse utilisée pour les activités de fonctionnement	523 860 323	520 520 091
Activités d’investissement en immobilisations
Acquisition d’immobilisations corporelles	26 849	96 944
Produits de l’aliénation d’immobilisations corporelles	(14 602)	(5 152)
Encaisse nette fournie par le gouvernement du Canada	523 872 570 $	520 611 883 $

 

 

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

 

 

1.  Pouvoirs et objectifs

 

Le Commissariat à la magistrature fédérale Canada (CMF) a été créé en 1978 en vertu de la Loi sur les juges dans le but de protéger l’indépendance des juges et d’assurer leur autonomie administrative vis-à-vis du ministère de la Justice. Il a pour mission de promouvoir une meilleure administration de la justice et il se consacre à fournir un soutien efficace à la magistrature fédérale.

Le CMF administre trois éléments distincts et séparés qui sont financés à partir de sources différentes. Des fonds législatifs servent à financer les traitements, les indemnités et les pensions des juges ainsi que les prestations versées à leurs survivants. Deux autorisations votées distinctes servent à soutenir les activités administratives du CMF et celles du Conseil canadien de la magistrature.

L’administration du CMF est structurée de manière à refléter le caractère distinct de son rôle de soutien des activités de la magistrature fédérale. Selon l’architecture d’alignement des programmes autres que les services internes, le CMF est divisé en trois programmes : Paiements en application de la Loi sur les juges, Conseil canadien de la magistrature et Magistrature fédérale.

Les priorités du CMF sont l’amélioration du cadre de contrôle financier; la planification de la relève et gestion des ressources humaines, la gestion de l'information et la modernisation des processus et des outils du CMF.

 

2.  Sommaire des principales conventions comptables

Ces états financiers ont été préparés conformément aux conventions comptables du gouvernement énoncées ci-après, lesquelles s'appuient sur les normes comptables canadiennes pour le secteur public. La présentation et les résultats qui découlent de l'utilisation des conventions comptables énoncées ne donnent lieu à aucune différence importante par rapport aux normes comptables canadiennes pour le secteur public.

Les principales conventions comptables sont les suivantes :

(a)          Autorisations parlementaires – Le CMF est financé par le gouvernement du Canada au moyen d'autorisations parlementaires. La présentation des autorisations consenties au CMF ne correspond pas à la présentation des rapports financiers selon les principes comptables généralement reconnus, étant donné que les autorisations sont fondées, dans une large mesure, sur les besoins de trésorerie. Par conséquent, les postes comptabilisés dans l'état des résultats et de la situation financière nette ministérielle ainsi que dans l'état de la situation financière ne sont pas nécessairement les mêmes que ceux qui sont prévus par les autorisations parlementaires. La note 3 présente un rapprochement entre les deux méthodes de présentation des rapports financiers. Les montants des résultats prévus inclus dans les sections « Charges » et « Revenus » de l’État des résultats et de la situation financière nette ministérielle correspondent aux montants rapportés dans l’État des résultats prospectifs intégrés au Rapport sur les plans et les priorités 2016-2017. Les montants des résultats prévus ne sont pas inclus dans la section « Financement du gouvernement et transferts » de l’État des résultats et de la situation financière nette ministérielle ni dans l’État de la variation de la dette nette ministérielle parce que ces montants n’ont pas été inclus dans le Rapport sur les plans et les priorités 2016-2017.

(b)          Encaisse nette fournie par le gouvernement – Le CMF fonctionne au moyen du Trésor, qui est administré par le receveur général du Canada. La totalité de l'encaisse reçue par le CMF est déposée au Trésor, et tous les décaissements faits par le CMF sont prélevés sur le Trésor. L'encaisse nette fournie par le gouvernement est la différence entre toutes les entrées de fonds et toutes les sorties de fonds, y compris les opérations entre les ministères au sein du gouvernement fédéral.

(c)           Le montant à recevoir du Trésor (ou à lui verser) découle d'un écart temporaire en fin d’exercice entre le moment où une opération affecte les autorisations du CMF et le moment où elle est traitée par le Trésor. Le montant à recevoir du Trésor correspond au montant net de l'encaisse que le CMF a le droit de prélever sur le Trésor sans autre affectation d'autorisations pour s'acquitter de ses passifs.

(d)          Revenus – Les revenus sont comptabilisés dans l’exercice pendant lequel les opérations ou les faits sous-jacents surviennent.

(e)          Charges – Les charges sont comptabilisées selon la méthode de la comptabilité d’exercice :

Les indemnités de vacances et de congés compensatoires sont passées en charges au fur et à mesure que les employés en acquièrent les droits en vertu de leurs conditions d’emploi.

Les services fournis gratuitement par d’autres ministères pour les locaux et les cotisations de l’employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires sont comptabilisés à titre de charges de fonctionnement à leur coût estimatif.

(f)           Avantages sociaux futurs des employés et des juges de nomination fédérale :

                (i) Prestations de retraite : les employés admissibles participent au Régime de retraite de la fonction publique (RRFP), un régime d’avantage sociaux multiemployeurs administré par le gouvernement du Canada. Les cotisations du CMF au régime sont passées en charges dans l’exercice au cours                duquel elles sont engagées et elles représentent l’obligation totale du CMF découlant du régime. La responsabilité du CMF relative au régime de retraite se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada,           répondant du régime.

                (ii) Indemnités de départ : certains employés ont droit à des indemnités de départ, prévues dans leurs conventions collectives ou conditions d’emploi. Le coût de ces indemnités s’accumule à mesure que les employés rendent les services y donnant droit. Le coût des avantages sociaux gagnés par les             employés est calculé à l’aide de l’information tirée des résultats du passif déterminé sur une base actuarielle au titre des prestations de départ pour l’ensemble du gouvernement.

                (iii) Prestations de retraite des juges de nomination fédérale : les juges nommés par le gouvernement fédéral et leurs survivants admissibles ont droit à une rente pleinement indexée à condition de satisfaire aux conditions minimales d’âge et d’états de service. Les principales prestations payées au          titre de ce régime de retraite sont comptabilisées selon la méthode de financement par répartition. Elles sont incluses dans l’état des résultats et de la situation financière nette ministérielle comme élément des traitements et avantages sociaux, et les cotisations des juges sont créditées au compte des revenus. Les cotisations du CMF et des juges pour la portion du régime qui est liée à l’indexation des prestations sont portées au compte de prestations de retraite supplémentaires, qui figure dans l’état de la situation financière. La contribution du CMF à l’indexation est passée en charges au    moment où elle est portée au compte conformément à la Loi sur les prestations de retraite supplémentaires. Le passif actuariel du régime de retraite des juges est inscrit aux états financiers du gouvernement du Canada, qui est l’ultime répondant de ce régime.

(g)          Les débiteurs sont présentés au moindre du coût ou de la valeur nette de réalisation. Une provision est établie pour les débiteurs dont le recouvrement est incertain.

(h)          Immobilisations corporelles – Toutes les immobilisations corporelles et les améliorations locatives dont le coût initial est d’au moins 5 000 $ sont comptabilisées à leur coût d’achat. Le CMF n’inscrit pas à l’actif les biens incorporels, les œuvres d’art et les trésors historiques ayant une valeur culturelle, esthétique ou historique, les biens situés dans les réserves indiennes et les collections dans les musées.

 

Les immobilisations corporelles sont amorties selon la méthode linéaire sur la durée de vie utile estimative de l’immobilisation, comme suit :

 

Catégorie d’immobilisations	Période d’amortissement
Machines et matériel	5 à 10 ans
Matériel informatique	3 ans
Logiciels informatiques	3 ans
Autre matériel mobilier compris	10 ans

 

(i)            Incertitude relative à la mesure – La préparation des états financiers exige de la direction qu’elle fasse des estimations et pose des hypothèses qui influent sur les montants déclarés des actifs, des passifs, des revenus et des charges présentés dans les états financiers. Au moment de la préparation des présents états financiers, la direction considère que les estimations et les hypothèses sont raisonnables. Les principaux éléments pour lesquels des estimations sont faites sont le passif au titre d’avantages sociaux futurs et la durée de vie utile des immobilisations corporelles. Il se pourrait que les résultats réels diffèrent des estimations de manière significative. Les estimations de la direction sont examinées périodiquement et, à mesure que des ajustements deviennent nécessaires, ils sont constatés dans les états financiers de l’exercice où ils sont connus.

 

3.  Autorisations parlementaires

Le CMF reçoit la plus grande partie de son financement au moyen d’autorisations parlementaires annuelles. Les éléments comptabilisés dans l’état des résultats et de la situation financière nette ministérielle  et dans l’état de la situation financière d’un exercice peuvent être financés au moyen d’autorisations parlementaires qui ont été approuvées au cours d’un exercice précédent, pendant l’exercice en cours ou qui le seront dans un exercice futur. Par conséquent, les résultats des activités de fonctionnement nets du CMF pour l’exercice diffèrent selon qu’ils sont présentés selon le financement octroyé par le gouvernement ou selon la méthode de la comptabilité d’exercice. Les différences sont rapprochées dans les tableaux suivants :

 

(a)          Rapprochement du coût de fonctionnement net et des autorisations parlementaires de l’exercice en cours utilisés

(en dollars)

	2017	2016
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement	533 518 112 $	530 171 215 $
Ajustements pour les postes ayant une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais qui n’ont pas d’incidence sur les autorisations :
Services fournis gratuitement par d’autres ministères	(1 570 261)	(1 639 535)
Diminution (augmentation) des avantages sociaux futurs	(31 319)	212 322
Amortissement des immobilisations corporelles	(77 855)	(84 395)
Diminution (augmentation) des indemnités de vacances et congés compensatoires	20 829	(19 531)
Cotisations au régime de retraite des juges	14 916 537	14 977 786
Remboursement de charges des exercices antérieurs	514	6 971
Gain sur l'aliénation d'immobilisations de la Couronne	-	211
Total des éléments qui ont une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais qui n’ont pas d’incidence sur les autorisations	13 258 445	13 453 829
Ajustements pour les éléments sans incidence sur le coût de fonctionnement net, mais ayant une incidence sur les autorisations :
Acquisition d’immobilisations corporelles	26 849	96 944
Paiements de transition pour la mise en œuvre de paiements de salaires en arrérage	2 437	-
Diminution des charges payées d’avance	(9 396)	(295 156)
Total des éléments sans incidence sur le coût de fonctionnement net, mais ayant une incidence sur les autorisations	19 890	198 212
Autorisations de l’exercice en cours utilisées	546 796 447 $	543 426 832 $

 

(b)          Autorisations fournies et utilisées

 

(en dollars)	2017	2016
Autorisations fournies :
Crédit 20 - Dépenses de fonctionnement – CMF	9 850 888	9 393 635
Crédit 25 - Dépenses de fonctionnement – CCM	3 110 713	3 589 292
Montants législatifs	535 681 965	533 420 803
Moins :
Autorisations disponibles pour emploi au cours des exercices ultérieurs	-	(211)
Périmés : fonctionnement	(1 847 119)	(2 976 687)
Autorisations de l’exercice en cours utilisées	546 796 447 $	543 426 832 $

 

4.  Créditeurs et charges à payer

 

Le tableau ci-dessous présente les détails des créditeurs et des charges à payer du CMF.

 

(en dollars)	2017	2016
Créditeurs – autres ministères et organismes	511 186	198 770
Créditeurs – parties externes	1 436 671	3 044 268
Total des créditeurs	1 947 857	3 243 038
Charges à payer	142 912	-
Total des créditeurs et des charges à payer	2 090 769 $	3 243 038 $

 

5.  Compte de prestations de retraite supplémentaires des juges

 

(en dollars)	2017	2016
Passif, début de l’exercice	213 030 976	204 406 467
Cotisations	7 047 476	7 086 212
Intérêts	1 495 197	1 538 297
Passif, fin de l’exercice	221 573 649 $	213 030 976 $

 

Le régime de retraite des juges de nomination fédérale prévoit une rente pleinement indexée pour les juges (et pour tous les survivants admissibles) qui répondent aux critères d’âge et d’états de service. Contrairement à d’autres régimes, le régime de retraite des juges ne comporte pas de taux explicite d’accumulation des prestations. Le plein montant est généralement payable lorsque le participant compte au moins 15 ans de service ouvrant droit à pension et que le nombre d’années d’âge et de service du participant totalise 80. Un juge surnuméraire ou ayant droit à la prestation de retraite verse des cotisations correspondant à 1 % de son traitement. Pour tous les autres juges, le taux de cotisation s’établit à 7 % du traitement.

 

Les principales prestations du régime sont passées en charges selon la méthode de financement par répartition. Cependant, en vertu de la Loi sur les prestations de retraite supplémentaires, la fraction de 1 % du traitement versée en cotisations par les juges est inscrite à un compte de prestations de retraite supplémentaires, tout comme les cotisations patronales de contrepartie de 1 % comptabilisées par le CMF. De plus, les intérêts sont courus sur le solde impayé du compte. Le passif actuariel associé au régime de retraite des juges est inscrit aux états financiers du gouvernement du Canada.

 

6.  Avantages sociaux futurs

 

(a)          Prestations de retraite

Les employés du CMF participent au Régime de retraite de la fonction publique (le Régime), qui est parrainé et administré par le gouvernement du Canada. Les prestations de retraite s'accumulent sur une période maximale de 35 ans au taux de 2 % par année de service ouvrant droit à pension multiplié par la moyenne des gains des cinq meilleures années consécutives. Les bénéfices sont intégrés aux bénéfices du Régime de pensions du Canada/Régime de rentes du Québec et sont indexés à l’inflation.

Tant les employés que CMF versent des cotisations couvrant le coût du régime. En raison de modifications à la Loi sur la pension de la fonction publique à la suite de la mise en œuvre des dispositions liées au Plan d’action économique du Canada de 2012, les employés cotisants ont été répartis en deux groupes. Les cotisants du groupe 1 sont les membres existants au 31 décembre 2012, et les cotisants du groupe 2 sont les cotisants qui ont rejoint le régime depuis le 1^er janvier 2013. Le taux de cotisation de chaque groupe est différent.

Le montant des charges de 2016-2017 s’élèvent à 553 752 $ (535 963 $ en 2015-2016). Pour les membres du groupe 1, les charges correspondent à environ 1,12 fois (1,25 fois en 2015-2016) les cotisations des employés et pour le groupe 2, à environ 1,08 fois (1,24 fois en 2015-2016) les cotisations des employés.

La responsabilité du CMF relative au régime se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada, en sa qualité de répondant du régime.

(b)          Indemnités de départ

 

Précédemment, les indemnités de départ accordées aux employées du CMF étaient basées sur l’éligibilité de l’employé, les années de services et le salaire au moment de la cessation d’emploi. Par contre, depuis 2011, l’accumulation d’indemnités de départ pour les départs volontaires a cessé pour la majorité des employés. Les employés assujettis à ces changements, ont eu la possibilité de recevoir  la totalité  ou une partie de la valeur des avantages accumulés jusqu’à présent ou d’encaisser la valeur totale ou restante des avantages au moment où ils quitteront la fonction publique. En date du 31 mars 2017, la majorité des règlements pour encaisser la valeur des indemnités étaient complétés.  Ces indemnités ne sont pas capitalisées et conséquemment, les remboursements de l’obligation en cours  seront prélevés sur les autorisations futures.

Les changements dans l’obligation durant l’année sont les suivants :

 

(en dollars)	2017	2016
Obligation au titre des prestations constituées, début de l’exercice	124 326	336 648
Charge pour l’exercice	31 319	-
Prestations versées pendant l’exercice	-	(212 322)
Obligation au titre des prestations constituées, fin de l’exercice	155 645 $	124 326 $

 

7.  Débiteurs et avances

 

Le tableau suivant présente les détails des débiteurs et des avances du CMF :

 

(en dollars)	2017	2016
Débiteurs – autres ministères et organismes	317 461	495 330
Débiteurs – parties externes	61 164	2 258
Avances	1 013 265	1 496 122
Total des débiteurs et des avances	1 391 890 $	1 993 710 $

 

8.  Immobilisations corporelles

 

(en dollars)	Coût				Amortissement cumulé				Valeur comptable nette
Catégorie d’immobilisations	Solde d’ouverture	Acquisitions	Aliénations et radiations	Solde de clôture	Solde d’ouverture	Amortissement	Aliénations et radiations	Solde de clôture	2017	2016
Machines et matériel	67 112	11 340	(5 191)	73 261	50 593	8 954	(5 191)	54 356	18 905	16 519
Matériel informatique	446 713	7 608	(9 411)	444 910	314 886	68 876	(9 411)	374 351	70 559	131 827
Logiciels informatiques	318 335	-	-	318 335	307 620	10 715	-	318 335	-	10 715
Autre matériel Mobilier compris	58 664	7 901	-	66 565	33 158	3 912	-	37 070	29 495	25 506
TOTAL	890 824	26 849	(14 602)	903 071	706 257	92 457	(14 602)	784 112	118 959	184 567

 

9.  Opérations entre apparentés

 

En vertu du principe de propriété commune, le CMF est apparenté à tous les ministères, organismes et sociétés d’État du gouvernement du Canada. Le CMF conclut des opérations avec ces entités dans le cours normal de ses activités et selon les modalités commerciales normales. Au cours de l’exercice, le CMF a reçu gratuitement des services communs d’autres ministères, comme il est indiqué ci-dessous :

 

(a) Services communs fournis gratuitement par d’autres ministères

 

Au cours de l’exercice, le CMF a reçu gratuitement des services de certains organismes de services communs relatifs aux locaux et aux cotisations de l’employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires. Ces services gratuits ont été constatés comme suit dans l’état des résultats et de la situation financière nette du CMF :

 

(en dollars)	2017	2016
Locaux	1 120 343	1 240 079
Cotisations de l’employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires	449 918	399 456
Total	1 570 261 $	1 639 535 $

 

Le gouvernement a centralisé certaines de ses activités administratives de manière à optimiser l’efficience et l’efficacité de la prestation des programmes destinés au public. Le gouvernement fait donc appel à des organismes centraux et à des organismes de services communs, de sorte qu’un seul ministère fournisse gratuitement des services à tous les autres ministères et organismes. Le coût de ces services, qui comprennent les services de paye et d’émission de chèques offerts à tous les ministères et organismes par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada ainsi que les services d’audit offerts par le Bureau du vérificateur général, n’est pas inclus dans l’état des résultats et de la situation financière nette du CMF.

 

(b) Autres opérations entre apparentés

 

(en dollars)	2017	2016
Débiteurs – autres ministères et organismes (note 7)	317 461	495 330
Créditeurs – autres ministères et organismes (note 4)	511 186	198 770
Charges – autres ministères et organismes	1 037 715	902 322
Revenus – autres ministères et organismes	43 200	28 150

 

Les charges et les revenus inscrits à la section (b) n’incluent pas les services communs fournis gratuitement qui sont inscrits à la section (a).

 

10.  Information sectorielle

 

La présentation de l’information sectorielle est fondée sur l’architecture d’alignement des programmes du CMF. La présentation par secteur est fondée sur les mêmes conventions comptables décrites dans le Sommaire des principales conventions comptables, à la note 2. Le tableau qui suit présente les charges engagées et les revenus générés pour les principaux programmes, selon les principaux articles de dépenses et types de revenus. Voici les résultats de chaque secteur pour la période :

(en dollars)	Services internes	Magistrature  fédérale	Conseil canadien  de la magistrature	Paiements en application de La loi sur les juges	2017 Total	2016 Total
Charges de fonctionnement
Salaires et avantages sociaux des employés	552 261	4 425 158	1 262 438	504 320 873	510 560 730	504 314 651
Transport et télécommunications	-	524 593	81 407	17 878 131	18 484 131	19 897 704
Information	-	245 807	26 631	20 500	292 938	72 182
Services professionnels et spécialisés	217 004	2 962 883	1 318 788	8 553 702	13 052 377	12 359 265
Locaux	-	880 686	239 657	-	1 120 343	1 240 079
Location	-	238 815	79 036	5 748	323 599	277 326
Réparations et entretien	-	126 275	10 630	-	136 905	161 564
Services publics, fournitures                 et approvisionnements	-	60 236	21 820	72	82 128	76 253
Machines et matériel	-	123 220	44 402	-	167 622	93 490
Amortissement	-	77 855	-	-	77 855	84 395
Autres subventions et paiements	-	69 468	1 846	4 107 907	4 179 221	6 600 453
Total – Charges de fonctionnement	769 265	9 734 996	3 086 655	534,886,933	548 477 849	545 177 362
Revenus
Cotisations de retraite*	-	-	-	14 916 537	14 916 537	14 977 786
Frais d’utilisation	-	43 200	-	-	43 200	28 150
Autres Revenus	-	-	-	-	-	211
Total – Revenus	-	43 200	-	14 916 537	14 959 737	15 006 147
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement	769 265 $	9 691 796 $	3 086 655 $	519 970 396 $	533 518 112 $	530 171 215 $

 

*Cotisations de retraite des juges créditées au compte des revenus.

 

1. Introduction

 

Afin de veiller à l’efficacité du système de contrôles internes, le CMF évalue chaque année la performance de ses contrôles financiers pour s’assurer que :

• des ententes financières ou des contrats sont établis seulement lorsque des fonds suffisants sont disponibles ;
• les paiements de biens et services sont effectués seulement lorsque les biens ou services ont été obtenus ou que les conditions des contrats ou d’autres ententes ont été remplies ;
• les paiements ont été dûment autorisés.

En 2016-17, le CMF a fait l’objet d’une vérification de la part du Bureau du vérificateur général du Canada (BVG) relativement à une opinion sur les États financiers consolidés du gouvernement du Canada pour l’exercice se terminant le 31 mars 2016. Les procédures de vérification ont été effectuées afin d’obtenir une assurance raisonnable que les renseignements financiers ne contenaient pas d’inexactitudes importantes et que les transactions mises à l’essai étaient conformes aux instruments de délégation importants, il a également considéré des occasions en vue d’améliorer les contrôles financiers actuels ou les pratiques.  

Le CMF prendra en considération les résultats de la vérification effectuée par le BVG. Vous trouverez ci-dessous un résumé des résultats de l’évaluation effectuée au cours de l’exercice 2016-17.

 

2. Résultats de l’évaluation effectuée au cours de l’exercice 2016-17

Les contrôles liés au paiement de biens et services et aux autorisations de paiement fonctionnaient généralement assez bien et forment une base adéquate pour le système de contrôle interne de l’organisation. Certains ajustements afin de renforcer la clarté des politiques et procédures internes ainsi que l’augmentation de la documentation substantive sur les décisions prises seront traitées en 2017-18.

 

3. Plan d’évaluation

Le CMF continuera de surveiller le rendement de son système de contrôle interne, tout en gardant l’accent sur les contrôles principaux liés aux transactions financières et aux contrôles généraux des technologies de l’information.