Commissariat à la magistrature fédérale Canada
2015–2016 Rapport sur les plans et les priorités
L'honorable Peter MacKay, C.P., député
Ministre de la Justice et procureur général du Canada
ISSN 2292-390X
Erratum
Date: 2 avril 2015
Endroit: Tendances relatives aux dépenses du ministère - unité de mesure
Revision: Dollars (milliers ) remplace Dollars (millions )
Table des matières
- Message du Commissaire
- Section I : Vue d'ensemble des dépenses de l'organisation
- Profil organisationnel
- Section II : Analyse des programmes par résultat stratégique
- Résultat stratégique : Une magistrature fédérale indépendante et efficace
- Programme 1.1 : Paiements en application de la Loi sur les juges
- Programme 1.2 : Conseil canadien de la magistrature
- Programme 1.3 : Commissariat à la magistrature fédérale Canada
- Sous programme 1.3.1 : Services aux juges
- Sous programme 1.3.2 : Formation linguistique des juges
- Sous programme 1.3.3 : Recueil des décisions des Cours fédérales
- Sous programme 1.3.4 : Secrétariat des nominations à la magistrature
- Sous programme 1.3.5 : Commission d’examen de la rémunération des juges
- Services internes
- Section III : Renseignements supplémentaires
- Section IV : Coordonnées de l’organisation
- Annexe : Définitions
Message du commissaire
Le Commissariat à la magistrature fédérale (CMF) a été créé en 1978, en vertu de la Loi sur les juges, afin de fournir des services et un soutien à environ 1 100 juges de nomination fédérale au Canada, de fournir des services administratifs et un soutien au Conseil canadien de la magistrature, et d’accomplir les tâches que le ministre de la Justice lui confie pour la bonne administration de la justice au Canada. Le CMF exerce ses activités de manière à promouvoir et à protéger l’indépendance de la magistrature et à assurer la confiance des Canadiens dans notre système judiciaire.
Le CMF administre un crédit législatif en ce qui concerne la Partie I de la Loi sur les Juges qui sert à financer les traitements, les indemnités et les pensions des juges, ainsi que les prestations versées à leurs bénéficiaires survivants. Des crédits votés annuellement financent les activités administratives du CMF et celles du Conseil canadien de la magistrature.
L’administration du CMF est structurée de manière à refléter le caractère particulier de son rôle de soutien de la magistrature fédérale. Selon l’architecture d’alignement des programmes, l’organisation du CMF est divisée en quatre programmes : les Paiements en application de la Loi sur les juges, le Conseil canadien de la magistrature, la Magistrature fédérale et les Services internes.
Nos priorités pour 2015-2016 sont l’amélioration du cadre de contrôle, la planification de la relève, la gestion de l'information et la modernisation de nos processus et technologies.
Le CMF est fier du niveau élevé de service et de soutien qu’il fournit aux juges de nomination fédérale. Les priorités qu’il a fixées pour l’année, et qui sont décrites dans ce rapport, vont mieux lui permettre de continuer à poursuivre son objectif fondamental de veiller au soutien et à l’indépendance de la magistrature et de s’assurer que celle-ci jouisse de la confiance des Canadiens.
William A. Brooks
Commissaire
Section I : Vue d'ensemble des dépenses de l'organisation
Profil organisationnel
Ministre : L'honorable Peter MacKay, C.P., député
Administrateur général : William A. Brooks, commissaire
Portefeuille ministériel : Ministre de la Justice et procureur général du Canada
Année de création : 1978
Principales autorités législatives : Loi sur les juges
Le ministre assume l'entière responsabilité de l'administration de la loi suivante devant le Parlement : Loi sur les juges (L.R.C., 1985, ch. J-1), décembre 2012.
Site Web du Commissariat à la magistrature fédérale Canada
Autre : Des renseignements sur le Conseil canadien de la magistrature, son mandat et ses programmes se trouvent sur le site Web pour le Conseil canadien de la magistrature.
Comptes publics du Canada 2013
Secrétariat du Conseil du Trésor
Contexte organisationnel
Raison d'être
Le Commissariat à la magistrature fédérale Canada (CMF) est chargé de fournir des services à la magistrature canadienne et de promouvoir l'indépendance judiciaire. Le ministre de la Justice est responsable de cette organisation.
Énoncé de mission
Fournir des services et un soutien de qualité supérieure à la magistrature fédérale, de manière à promouvoir l’indépendance de la magistrature et la confiance des Canadiens dans notre système judiciaire.
Responsabilités
L’article 73 de la Loi sur les juges prévoit la création du poste de commissaire à la magistrature fédérale, dont le titulaire a le rang et le statut d’administrateur général de ministère. L’article 74 énonce les attributions du commissaire. Le commissaire :
- applique la Partie I de la Loi sur les juges, y compris le versement de traitements, d’indemnités et de pensions aux juges de la Cour d’appel fédérale , de la Cour fédérale et de la Cour canadienne de l’impôt, ainsi qu’aux juges de nomination fédérale des cours supérieures provinciales et territoriales;
- établit le budget du Conseil canadien de la magistrature et lui fournit des services d’administration et de soutien;
- accomplit les missions que le ministre de la Justice lui confie, dans le cadre de sa compétence, pour la bonne administration de la justice au Canada, y compris le fonctionnement du Secrétariat des nominations à la magistrature, le soutien du processus de nomination des juges de la Cour suprême du Canada, la publication du Recueil des décisions des Cours fédérales , la formation linguistique des juges, ainsi que la coordination des activités des juges en matière de coopération internationale;
- fournit un soutien à la Commission d’examen de la rémunération des juges.
Résultats stratégiques et Architecture d'alignement des programmes
Résultat Stratégique : Une magistrature fédérale indépendante et efficace
- 1.1 Programme : Paiements en application de la Loi sur les juges
- 1.2 Programme : Conseil canadien de la magistrature
- 1.3 Programme : Commissariat à la magistrature fédérale Canada
- 1.3.1 Sous-programme : Services aux juges
- 1.3.2 Sous-programme : Formation linguistique des juges
- 1.3.3 Sous-programme : Recueil des décisions des Cours fédérales
- 1.3.4 Sous-programme : Secrétariat des nominations à la magistrature
- 1.3.5 Sous-programme : Commission d'examen de la rémunération des juges
- Services internes
Le CMF vise à fournir des services de qualité supérieure à la magistrature canadienne, afin de soutenir et de promouvoir l'indépendance judiciaire. À cet égard, le CMF contribue au résultat stratégique suivant : Une magistrature fédérale indépendante et efficace.
Priorités organisationnelles
| Priorité | Type | Résultats stratégiques [et/ou] programmes |
|---|---|---|
| Cadre de contrôle amélioré. Mettre au point des processus, des contrôles et des pratiques faisant en sorte que les politiques sont appliquées correctement et uniformément et que les paiements et les indemnités sont administrés correctement et uniformément. | Nouveau | Magistrature fédérale |
| Description | ||
|
Pourquoi est-ce une priorité? Pour assurer l'application uniforme des politiques, des règles, et de l'administration des paiements et des indemnités, afin de maintenir la confiance du public dans la magistrature. Quels sont les plans pour réaliser cette priorité? Améliorer les contrôles financiers et les mécanismes de surveillance actuels, mettre en œuvre la politique sur les contrôles internes, établir un programme de surveillance des paiements et surveiller l’atteinte des normes de service. | ||
| Priorité | Type | Résultats stratégiques [et/ou] programmes |
|---|---|---|
| Planification des ressources humaines et de la relève. Assurer le transfert des connaissances pour les postes clés de l’organisme, dans les secteurs où des départs sont prévus au cours des deux ou trois prochaines années. | En cours de réalisation | Une magistrature fédérale indépendante et efficace (tous les programmes) |
| Description | ||
|
Pourquoi est-ce une priorité? Le CMF a un petit groupe de gestionnaires experts et de membres clés du personnel à son service, étant donné la petite taille de l’organisme. Le départ ou la retraite de gestionnaires supérieurs et de membres clés du personnel posent un grand risque à l’organisme, étant donné les connaissances spécialisées qui sont requises pour fournir les services et programmes du CMF. Quels sont les plans pour réaliser cette priorité? Cerner les postes à risque. Décrire les procédures et les processus relatifs aux activités de ces postes. Examiner les compétences requises pour chaque poste. Élaborer une stratégie de dotation ou de recrutement pour chaque poste et créer un programme de perfectionnement ou d’apprentissage pour permettre aux nouveaux employés d’acquérir les compétences et les connaissances des titulaires en poste. Fournir des services de mentorat et d’accompagnement à long terme. | ||
| Priorité | Type | Résultats stratégiques [et/ou] programmes |
|---|---|---|
| Gestion de l’information. La gestion, la conservation et la diffusion de l’information du CMF pour soutenir la prestation de services à la magistrature canadienne. | En cours de réalisation | Magistrature fédérale |
| Description | ||
Pourquoi est-ce une priorité? La modernisation des activités du CMF exige une plus grande efficacité en ce qui a trait à la gestion et à la diffusion de l’information. L’usage très répandu de l’information électronique pose des défis sur le plan de l’organisation et de la conservation de l’information, en plus du respect de la vie privée et de la protection contre les menaces pour la cybersécurité. Quels sont les plans pour réaliser cette priorité? Le CMF va poursuivre la mise en œuvre du Plan d’action de la gestion issu de la Vérification horizontale de la tenue des documents électroniques du Bureau du contrôleur général. À ce titre, le CMF va mettre à jour l’architecture d’information, examiner les structures des fichiers et mettre en place la gestion et le suivi électroniques de la correspondance. | ||
| Priorité | Type | Résultats stratégiques [et/ou] programmes |
|---|---|---|
| Modernisation des processus et outils du CMF. Rationaliser et moderniser les pratiques opérationnelles, les processus et les technologies du CMF dans un plan-cadre de modernisation échelonné sur les trois prochaines années et plus. | Nouveau | Magistrature fédérale |
| Description | ||
Pourquoi est-ce une priorité? Il existe de nouvelles technologies et de nouveaux modèles de prestation des services qui pourraient aider le CMF à améliorer ses services à la clientèle (p. ex. modèles libre-service sur le Web), ainsi qu’à fournir des services de manière plus efficiente et à moindres coûts et à accroître ses connaissances et sa mémoire institutionnelles. Quels sont les plans pour réaliser cette priorité? Déterminer quelles pratiques du CMF devraient être actualisées et préparer un plan de modernisation, actualiser le site Web du CMF, ainsi que le système Phoenix (qui soutient les services et programmes internes), poursuivre la rationalisation du processus et réduire le délai nécessaire à la publication des recueils des décisions des Cours fédérales. | ||
Analyses des risques
| Risque | Stratégie de réaction au risque | Lien vers l'Architecture d'alignement des programmes |
|---|---|---|
| Le maintien d’un niveau élevé de soutien et de services aux juges, de manière à protéger et à promouvoir l’indépendance judiciaire, dans le contexte de la centralisation des services communs et des services partagés à l’échelle du gouvernement. | En vertu de la Loi sur les juges, le Commissariat à la magistrature fédérale administre un régime de traitements, d’indemnités et de pensions particulier aux juges de nomination fédérale. Dans le cadre de l’initiative en cours à l’échelle du gouvernement pour centraliser les services communs et les services partagés, on envisage de transférer à un organisme de services communs l’administration des services essentiels fournis par le CMF. Des discussions sont en cours avec les organismes centraux pour expliquer le mandat du CMF et les conséquences que cette initiative pourrait avoir sur l’indépendance judiciaire et les niveaux de service aux juges. |
|
| Les erreurs (p. ex., paiements, listes de postes vacants, approvisionnements). | L'administration du régime particulier prévu par la Loi sur les juges pose des défis, notamment en ce qui a trait à l'interprétation correcte de la loi et au maintien de méthodes uniformes et précises face à un volume élevé de transactions. Les stratégies actuelles de minimisation des risques consistent à faire une vérification complète, à utiliser la technologie pour la gestion des paiements, à former le personnel et à faire un examen régulier des contrôles internes. |
|
| Le renouvellement des systèmes existants en voie d'être retirés progressivement. | Une fois que la modernisation des systèmes de paye et de pension sera terminée à l’échelle du gouvernement, TPSGC ne sera plus en mesure de soutenir le système de pension des juges. TPSGC a affecté des fonds pour couvrir les coûts de développement d’une nouvelle solution et il va continuer de soutenir le CMF jusqu’à ce que la nouvelle solution soit mise en place. |
|
| Sécurité et protection des renseignements personnels et opérationnels. | La sécurité et la protection des renseignements personnels des juges représentent un risque important face aux menaces cybernétiques à la sécurité des TI. Les mesures d’atténuation comprennent l'évaluation de la menace et des risques en matière de sécurité, la formulation de recommandations pour améliorer la sécurité des TI et leur mise en œuvre, la mise au point d'un cadre de sécurité des TI, la préparation de plans de continuité des activités, l'élaboration et l'application de politiques sur la gestion de l’information et l'acheminent de la circulation sur Internet et des courriels au moyen du Réseau de la Voie de communication protégée de TPSGC. |
|
Les technologies et la disponibilité des services et de l’information en ligne influeront de plus en plus sur les attentes des juges et des clients du CMF à l’égard des services. Ces attentes exerceront une pression de plus en plus grande sur les services que le CMF offre, notamment en ce qui a trait aux capacités technologiques et de libre-service en ligne. La transition du gouvernement vers une plus grande normalisation des processus opérationnels et des modèles de prestation de services partagés exerce également une pression sur le CMF pour qu’il actualise ses processus et ses systèmes et les harmonise aux technologies et aux outils gouvernementaux. Ce faisant, le CMF doit continuer de protéger l’indépendance de la magistrature fédérale de sorte à préserver la confiance des Canadiens à l’égard de notre système judiciaire.
Dépenses prévues
| Budget principal des dépenses 2015-2016 |
Dépenses prévues 2015-2016 |
Dépenses prévues 2016-2017 |
Dépenses prévues 2017-2018 |
|---|---|---|---|
| 524 851 120 $ | 524 851 120 $ | 538 639 239 $ | 553 962 483 $ |
| 2015-2016 | 2016-2017 | 2017-2018 |
|---|---|---|
| 66 | 66 | 66 |
| Résultats stratégiques programmes et Services internes |
Dépenses 2012-2013 |
Dépenses 2013-2014 |
Dépenses projetées 2014-2015 |
Budget principal des dépenses 2015-2016 |
Dépenses prévues 2015-2016 |
Dépenses prévues 2016-2017 |
Dépenses prévues 2017-2018 |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Résultat stratégique : Une magistrature fédérale indépendante et efficace | |||||||
| 1.1 Paiements en application de la Loi sur les juges | 474 217 220 | 490 350 437 | 500 885 033 | 514 430 443 | 514 430 443 | 528 225 162 | 543 548 406 |
| 1.2 Conseil canadien de la magistrature | 1 657 597 | 1 681 809 | 3 318 439 | 1 699 615 | 1 699 615 | 1 699 615 | 1 699 615 |
| 1.3 Commissariat à la magistrature fédérale Canada | 8 352 983 | 8 455 757 | 8 941 828 | 7 994 262 | 7 994 262 | 7 987 662 | 7 987 662 |
| Résultat stratégique Total partiel |
484 227 800 | 500 488 003 | 513 145 300 | 524 124 320 | 524 124 320 | 537 912 439 | 553 235 683 |
| Services internes – Total partiel | 874 800 | 854 278 | 726 800 | 726 800 | 726 800 | 726 800 | 726 800 |
| Total | 485 102 600 | 501 342 281 | 513 872 100 | 524 851 120 | 524 851 120 | 538 639 239 | 553 962 483 |
Les dépenses totales du CMF ont augmenté graduellement au cours de la période de planification, en raison de la hausse annuelle des traitements des juges selon l’Indice de la rémunération pour l’ensemble des activités économiques, comme le prévoit la Loi sur les juges , et d’une augmentation du nombre de pensionnés qui reçoivent des prestations en vertu de la Loi sur les juges.
Harmonisation des dépenses avec le cadre pangouvernemental
| Résultat Stratégique | Programme | Secteur de dépenses | Résultat du gouvernement du Canada | Dépenses prévues 2014-2015 |
|---|---|---|---|---|
| Une magistrature fédérale indépendante et efficace | 1.1 Paiements en application de la Loi sur les juges | Affaires sociales | Un Canada sécuritaire et sécurisé | 514 430 443 |
| 1.2 Conseil canadien de la magistrature | Affaires sociales | Un Canada sécuritaire et sécurisé | 1 699 615 | |
| 1.3 Magistrature fédérale | Affaires sociales | Un Canada sécuritaire et sécurisé | 7 994 262 |
| Secteur de dépenses | Total des dépenses prévues |
|---|---|
| Affaires sociales | 524 124 320 |
Tendances relatives aux dépenses du CMF
Graphique des tendances relatives aux dépenses du CMF
Texte alternatif pour le graphique des dépenses ministérielles
Les dépenses réelles de 2013-2014 correspondent de près aux dépenses prévues de 2014-2015. Le total des dépenses prévues de 2015-2016 a augmenté graduellement, surtout en raison de la hausse annuelle des traitements des juges selon l’Indice de la rémunération pour l’ensemble des activités économiques, comme le prévoit la Loi sur les juges , et d’une augmentation du nombre de pensionnés qui reçoivent des prestations en vertu de la Loi sur les juges.
Budget des dépenses par crédit voté
Pour obtenir plus de renseignements sur les crédits organisationnels du CMF, prière de consulter le Budget principal des dépenses de 2015-2016.
Section II : Analyse des programmes par résultat stratégique
Résultat stratégique : Une magistrature fédérale indépendante et efficace
| Indicateurs de rendement | Cibles | Date de réalisation |
|---|---|---|
| Opinion des juges sur la contribution du CMF à l'indépendance de la magistrature. | 90 % des juges sont satisfaits de l'administration de la magistrature et estiment qu'elle contribue efficacement à leur indépendance. | mars 2018 |
L'environnement du CMF est complexe à cause de la gamme des services qu'il offre (rémunération, avantages sociaux, formation linguistique, publication de documents juridiques, etc.) et du grand nombre de clients qu'il sert. Le sondage sur la satisfaction de la clientèle, qui se tiendra en 2015 (le dernier sondage ayant eu lieu en 2011), permettra de colliger l’information nécessaire pour évaluer le niveau de satisfaction des juges à l’égard des services fournis par le CMF.
Cette section décrit les activités de programme du Commissariat à la magistrature fédérale et présente les résultats attendus, les indicateurs de rendement et les cibles pour chacune d’entre elles. On y explique également les mesures que le CMF va prendre pour y arriver, ainsi que les ressources financières et non financières qui seront allouées à chaque activité de programme.
Cette section traite des mesures prévues concernant les programmes suivants :
- Paiement en application de la Loi sur les juges
- Conseil canadien de la magistrature
- Magistrature fédérale
- Services internes
Programme 1.1 : Paiements en application de la Loi sur les juges
Description :
Le paiement de traitements, d'indemnités et de pensions aux juges de nomination fédérale des cours supérieures et des cours d'appel du Canada ainsi qu'à leurs survivants.
| Budget principal des dépenses 2015-2016 |
Dépenses prévues 2015-2016 |
Dépenses prévues 2016-2017 |
Dépenses prévues 2017-2018 |
|---|---|---|---|
| 514 430 443 | 514 430 443 | 528 225 162 | 543 548 406 |
| 2014-15 | 2015-16 | 2016-17 |
|---|---|---|
| n.a. | n.a. | n.a. |
| Résultats attendus | Indicateurs de rendement | Cibles | Date de réalisation |
|---|---|---|---|
| Paiement exact des traitements, des indemnités et des pensions selon la Loi sur les juges. | % de taux d'erreur dans les paiements faits aux juges | Moins de 2 % | mars 2016 |
| Tenue de dossiers complets, à jour et vérifiés pour tous les juges et leurs survivants. | % des fichiers qui ne sont pas à jour ou dans lesquels il manque de l'information | Moins de 2 % | mars 2016 |
Faits saillants de la planification: Programme 1.1
Ce programme comprend l’administration de la rémunération et des pensions versées à environ 1 115 juges et à quelque 910 pensionnés et survivants. Le CMF administre un budget annuel de plus de 500 millions de dollars qui sert à payer les traitements, les indemnités et les pensions des juges, ainsi que leurs dépenses de voyage et de réinstallation. L’une des principales préoccupations est de veiller à l’exactitude du paiement des traitements, des indemnités et des pensions selon la Loi sur les juges et d’ assurer l’application uniforme des politiques, des règles et des droits, afin de maintenir la confiance du public dans la magistrature . La mise au point d’un cadre de contrôle amélioré fournira au CMF et au public cette assurance qualité. Le cadre permettra au CMF d’évaluer l’exactitude des paiements et la qualité des dossiers au moyen de la surveillance continue des paiements versés aux juges, à des échantillonnages de contrôle et à des audits échelonnés sur un cycle de trois ans.
Programme 1.2 : Conseil canadien de la magistrature
Description :
L’apport d’un soutien administratif aux divers comités établis par le Conseil canadien de la magistrature, qui est composé de tous les juges en chef et juges en chef adjoints du Canada, ainsi que des juges principaux des cours supérieures du Nunavut, du Yukon et des Territoires du Nord- Ouest.
| Budget principal des dépenses 2015-2016 |
Dépenses prévues 2015-2016 |
Dépenses prévues 2016-2017 |
Dépenses prévues 2017-2018 |
|---|---|---|---|
| 1 699 615 | 1 699 615 | 1 699 615 | 1 699 615 |
| 2015-16 | 2016-17 | 2017-18 |
|---|---|---|
| 10 | 10 | 10 |
| Résultats attendus | Indicateurs de rendement | Cibles | Date de réalisation |
|---|---|---|---|
| Fonctionnement efficace des comités du Conseil canadien de la magistrature. | % des présidents de comité du CCM satisfaits de l'administration et du soutien de leurs comités | 80 % des présidents de comité satisfaits du soutien administratif. | mars 2016 |
Faits saillants de la planification : Programme 1.2
Le secrétariat, qui est composé de dix employés, fournit un soutien au Conseil canadien de la magistrature pour l’aider à réaliser son mandat, lequel consiste à promouvoir une meilleure administration de la justice au Canada sur le plan de l’efficacité, de l’uniformité, de la responsabilité et de la conduite des juges. Le Conseil canadien de la magistrature examine les plaintes contre les juges de nomination fédérale. Durant l’année, il reçoit et traite de 140 à 200 plaintes, en plus de répondre à d’autres lettres concernant la conduite des juges. La complexité des plaintes augmente de plus en plus.
Les comités, les sous-comités et les groupes de travail du Conseil se réunissent régulièrement pour effectuer des tâches à l’appui du mandat du Conseil et traiter de questions d’intérêt général touchant la magistrature, par exemple, la conduite des juges, et des principes de déontologie s’appliquant aux juges. Les comités peuvent examiner les politiques, formuler des recommandations et établir des lignes directrices visant à améliorer l’efficience, l’accessibilité et la reddition de comptes des juges et du système judiciaire. Le conseil publie des documents d’orientation à l’intention des juges. Un indicateur important est le niveau de satisfaction des présidents des comités à l’égard du soutien qu’ils reçoivent du secrétariat.
Programme 1.3 : Commissariat à la magistrature fédérale Canada
Description :
La prestation de services aux juges de nomination fédérale, y compris les services de rémunération et de pension, les services financiers, la gestion de l’information et de l’infotechnologie, la formation linguistique, la publication du Recueil des décisions des Cours fédérales, les services au ministre de la Justice par l’intermédiaire du Secrétariat des nominations à la magistrature, y compris les nominations à la Cour suprême du Canada, ainsi que les programmes internationaux.
| Budget principal des dépenses 2015-2016 |
Dépenses prévues 2015-2016 |
Dépenses prévues 2016-2017 |
Dépenses prévues 2017-2018 |
|---|---|---|---|
| 7 994 262 | 7 994 262 | 7 987 662 | 7 987 662 |
| 2015-16 | 2016-17 | 2017-18 |
|---|---|---|
| 50.5 | 50.5 | 50.5 |
| Résultats attendus | Indicateurs de rendement | Cibles | Date de réalisation |
|---|---|---|---|
| Les juges de nomination fédérale obtiennent en temps opportun des services de qualité supérieure et efficaces par rapport au coût. | % des juges satisfaits à l’égard des services fournis. | 90 % des juges sont satisfaits des services fournis. | mars 2018 |
Faits saillants de la planification : Programme 1.3
Le CMF continue de donner priorité à la prestation de niveaux élevés de service à la clientèle, en ce qui a trait aux services essentiels comme le paiement des traitements, des indemnités et des pensions des juges. Un sondage sur la satisfaction de la clientèle sera mené en 2015, afin de recueillir les opinions des juges sur leur satisfaction à l’égard des services fournis par le CMF. Le sondage servira également à évaluer le rendement de chaque sous-programme du CMF.
Sous-programme 1.3.1 : Services aux juges
Description :
La prestation de services financiers, de services de ressources humaines, de rémunération et de pension, et de services de gestion de l’information et d’infotechnologie, ainsi que les activités de coopération internationale, à l'intention des juges de nomination fédérale des cours supérieures du Canada.
| Dépenses prévues 2015-2016 |
Dépenses prévues 2016-2017 |
Dépenses prévues 2017-2018 |
|---|---|---|
| 4 589 535 | 3 858 946 | 3 858 946 |
| 2015-16 | 2016-17 | 2017-18 |
|---|---|---|
| 34.5 | 34.5 | 34.5 |
| Résultats attendus | Indicateurs de rendement | Cibles | Date de réalisation |
|---|---|---|---|
| Administration rapide et précise du processus de décret. | % des demandes de décret préparées selon les normes de service. | 100 % des présentations préparées dans les 5 jours suivant la norme de service. | mars 2016 |
| Administration efficace et efficiente des programmes et du processus de rémunération et d'avantages sociaux des juges. | % des demandes de rémunération et de pension traitées selon les normes de service. | 95 % des demandes de rémunération et de pension sont traitées selon les normes de service. | mars 2016 |
| Traitement et vérification rapides et précises des demandes de remboursement de dépenses en conformité avec la Loi sur les juges et les lignes directrices internes sur la gestion financière. | % des demandes de remboursement de dépenses des juges traitées selon la norme de service. | 90 % des demandes sont traitées selon la norme de service (délai de dix jours). | mars 2016 |
Faits saillants de la planification : Sous-programme 1.3.1
Ces services comprennent l’administration de la rémunération et des pensions versées à 1 115 juges et à 910 pensionnés et survivants. Le CMF administre un budget annuel de plus de 500 millions de dollars pour les traitements, les indemnités et les pensions des juges ainsi que leurs dépenses de voyage et de réinstallation. De plus, le CMF examine et traite environ 20 000 demandes de remboursement de dépenses par année.
Des normes de service s’appliquent à l’éventail des services fournis aux juges, depuis leur nomination jusqu’à leur retraite. Ces services comprennent les suivants : la préparation des demandes de décret au moment de la nomination (délai de cinq jours); l’intégration des juges (délai d’un mois suivant la nomination); les réponses aux demandes de renseignements des juges concernant les avantages sociaux (délai de deux jours) ; le traitement des documents concernant la retraite (délai d’un mois); la préparation des documents de pension en cas de décès (délai de deux semaines ). Les demandes de remboursement de dépenses sont traitées dans un délai de dix jours.
JUDICOM offre aux juges un logiciel de courrier électronique, un système de communication sécurisé et confidentiel, ainsi qu’une bibliothèque virtuelle. Les juges de nomination fédérale sont en mesure de collaborer efficacement et de partager de l’information à l’aide de JUDICOM. Le Centre de service JUDICOM fournit des services professionnels en temps opportun.
Dans le cadre de la modernisation, la priorité sera accordée à la nouvelle trousse de renseignements en ligne destinée aux nouveaux juges, à l’élaboration de modules libre-service dans JUDICOM, au suivi de la correspondance, à l’actualisation du site Web et à l’amélioration de l’interface utilisateur. Une évaluation de la menace et des risques devrait également être effectuée parallèlement à l’élaboration d’un cadre de sécurité des TI exhaustif.
Le CMF fournit également du soutien, de l’aide et des conseils aux juges qui prennent part à des travaux et des projets d’envergure internationale, en organisant leur participation aux projets internationaux financés par le ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement du Canada (MAECD). Le CMF fournit également du soutien aux cours canadiennes qui accueillent les missions de juges étrangers, ainsi que les missions de juges canadiens à l’étranger, il répond aux demandes d’organisations étrangères qui souhaitent se prévaloir de l’expertise judiciaire canadienne et des cours canadiennes et il offre du soutien et de l’aide aux tribunaux supérieurs pour répondre et gérer ces demandes.
Sous-programme 1.3.2 : Formation linguistique des juges
Description :
La prestation de services de formation linguistique dans les deux langues officielles aux juges de nomination fédérale.
| Dépenses prévues 2015-2016 |
Dépenses prévues 2016-2017 |
Dépenses prévues 2017-2018 |
|---|---|---|
| 1 489 858 | 1 488 628 | 1 488 628 |
| 2015-16 | 2016-17 | 2017-18 |
|---|---|---|
| 5 | 5 | 5 |
| Résultats attendus | Indicateurs de rendement | Cibles | Date de réalisation |
|---|---|---|---|
| Les juges de nomination fédérale obtiennent en temps opportun des services de formation linguistique de qualité supérieure et efficaces par rapport au coût. | Le nombre de jours nécessaires pour inscrire un juge, lui faire subir une évaluation linguistique et lui assigner un tuteur. | 30 jours | mars 2015 |
| % des juges satisfaits à l’égard de la formation linguistique. | 90 % des juges sont satisfaits. | mars 2015 |
Faits saillants de la planification : Sous-programme 1.3.2
Le CMF fournit aux juges des services de formation linguistique accessibles et de qualité supérieure, ce qui les aide à mieux exercer leurs fonctions dans les deux langues officielles. La formation linguistique, que ce soit sous forme de cours individuels, de cours d’immersion ou de cours intensifs, permet aux juges d’acquérir et de parfaire leurs connaissances et compétences dans les deux langues officielles et en terminologie juridique. Ainsi, un plus grand nombre de juges sont capables de présider des audiences, de comprendre les témoignages, de lire des textes juridiques, de rédiger des jugements et de participer à des conférences juridiques dans leur langue seconde. On inscrit les juges à de la formation et on leur désigne un tuteur dans une période de 30 jours (ce qui comprend l’évaluation des besoins de formation et l’établissement des objectifs d’apprentissage). La demande est élevée parce que le nombre de participants (environ 25 % des juges) est en hausse constante — quelque 200 juges sont inscrits à des cours privés de langue seconde et suivent collectivement environ 7 000 heures de formation chaque année.
Le sondage sur la satisfaction de la clientèle de 2015 permettra de colliger de l’information sur le niveau de satisfaction des juges à l’égard de la formation linguistique. La satisfaction des juges est aussi surveillée au moyen des résultats d’un questionnaire de contrôle de la qualité suite à chaque séance de formation.
Sous-programme 1.3.3 : Recueil des décisions des Cours fédérales
Description :
Publication du Recueil des décisions des Cours fédérales, qui constitue le recueil officiel des décisions de la Cour d'appel fédérale et de la Cour fédérale, en application de l'article 58 de la Loi sur les Cours fédérales. Seules les décisions significatives ou importantes sont publiées.
| Dépenses prévues 2015-2016 |
Dépenses prévues 2016-2017 |
Dépenses prévues 2017-2018 |
|---|---|---|
| 1 045 167 | 1 044 304 | 1 044 304 |
| 2015-16 | 2016-17 | 2017-18 |
|---|---|---|
| 8 | 8 | 8 |
| Résultats attendus | Indicateurs de rendement | Cibles | Date de réalisation |
|---|---|---|---|
| La publication rapide et précise de certaines décisions des Cours fédérales dans les deux langues officielles. | % des décisions rendues qui sont publiées par année. | 5 % des décisions rendues sont publiées par année. | mars 2016 |
| % des décisions choisies qui sont publiées selon les normes de service. | 75 % des décisions choisies sont publiées dans un délai de 24 mois. | mars 2016 | |
| Nombre de fascicules publiés par année. | 12 fascicules sont publiés par année. | mars 2016 | |
| Nombre d’errata publiés par année. | Pas plus de cinq errata sont publiés par année. | mars 2016 |
Faits saillants de la planification : Sous-programme 1.3.3
Le Recueil des décisions des Cours fédérales sert à attirer l’attention de la profession juridique sur les nouvelles décisions qui présentent de l’intérêt, à faciliter la recherche juridique à l’aide de fonctionnalités à valeur ajoutée de premier ordre, comme des sommaires, des rubriques, des tableaux et des listes, et à assurer un compte-rendu permanent des décisions importantes, tout en faisant le meilleur usage des nouvelles technologies et en répondant aux exigences changeantes des secteurs juridique et judiciaire et du grand public. Le recueil fait l’objet d’un processus d’édition approfondi, ce qui comprend la vérification de l’exactitude des traductions. Les décisions sont diffusées sur support papier et sur Internet. Environ 5 % des jugements sont sélectionnés pour être publiés dans leur version intégrale, en faisant appel aux avis d’un comité consultatif dans certains cas. Entre 60 et 70 jugements sont publiés chaque année dans leur version intégrale, dans quatre 4 volumes composés de 12 fascicules au total.
En 2015-2016, le CMF va continuer de mettre l’accent sur la modernisation du processus de publication et la réalisation de gains d’efficience de sorte à réduire le temps nécessaire pour publier les décisions. Les stratégies relatives aux améliorations misent sur de meilleurs outils d’éditique pour faciliter la publication sur le Web, ainsi que sur des processus automatisés visant à faciliter la préparation de fonctionnalités à valeur ajoutée.
Sous-programme 1.3.4 : Secrétariat des nominations à la magistrature
Description :
L'administration du processus des nominations à la magistrature, pour le compte du ministre de la Justice, de manière à traiter tous les candidats à la magistrature équitablement et à évaluer les candidatures de façon complète et rapide.
| Dépenses prévues 2015-2016 |
Dépenses prévues 2016-2017 |
Dépenses prévues 2017-2018 |
|---|---|---|
| 527 902 | 527 466 | 527 466 |
| 2015-16 | 2016-17 | 2017-18 |
|---|---|---|
| 3 | 3 | 3 |
| Résultats attendus | Indicateurs de rendement | Cibles | Date de réalisation |
|---|---|---|---|
| Un processus équitable d’administration des nominations à la magistrature. | % des candidatures examinées et prêtes pour évaluation par les comités consultatifs. | 95 % des candidatures sont examinées et prêtes pour évaluation par les comités consultatifs dans un délai de trois mois. | mars 2016 |
Faits saillants de la planification : Sous-programme 1.3.4
Le processus des nominations à la magistrature contribue à l’indépendance judiciaire en assurant l’efficacité et l’équité du processus d’évaluation des candidatures et en fournissant au ministre de la Justice une réserve de candidats compétents pour doter les postes de juge vacants. Le Secrétariat des nominations à la magistrature administre, pour le compte du ministre de la Justice, dix-sept comités consultatifs répartis dans l’ensemble du Canada et composés au total d’environ 133 membres qui évaluent à peu près 400 à 500 candidatures chaque année. Le Secrétariat examine les candidatures et veille à ce qu’elles soient prêtes pour évaluation par les comités consultatifs dans un délai de trois mois. Chaque année, le ministre de la Justice nomme environ 60 juges de nomination fédérale. De plus, le CMF est chargé d’administrer et de coordonner le processus de nomination des juges de la Cour suprême du Canada.
Le CMF examine les possibilités de simplifier le processus des nominations à la magistrature, par exemple en traitant les candidatures par voie électronique et en améliorant la gestion des documents de candidature et d’évaluation, lesquels sont surtout en forme imprimée et traités manuellement. La protection des renseignements personnels des candidats pose un risque important qui doit être minimisé.
Sous-programme 1.3.5 : Commission d'examen de la rémunération des juges
Description :
L’administration de la Commission d’examen de la rémunération des juges, qui est chargée d’examiner la question de savoir si les traitements et autres prestations prévues par la Loi sur les juges, ainsi que, de façon générale, les avantages pécuniaires consentis aux juges sont satisfaisants.
| Dépenses prévues 2015-2016 |
Dépenses prévues 2016-2017 |
Dépenses prévues 2017-2018 |
|---|---|---|
| 341 800 | 341 518 | 341 518 |
| 2015-16 | 2016-17 | 2017-18 |
|---|---|---|
| n.a. | n.a. | n.a. |
| Résultats attendus | Indicateurs de rendement | Cibles | Date de réalisation |
|---|---|---|---|
| Le processus de détermination des traitements et des avantages sociaux des juges favorise l'indépendance de la magistrature fédérale. | Au moins tous les quatre ans. | Rapport final et recommandations. | mars 2016 |
Faits saillants de la planification : Sous-programme 1.3.5
La Commission d’examen de la rémunération des juges a été créée en vertu du paragraphe 26(1) de la Loi sur les juges afin d’examiner, tous les quatre ans, la question de savoir si les traitements et autres prestations prévues par la Loi, ainsi que, de façon générale, les avantages pécuniaires consentis aux juges sont satisfaisants. Le CMF fournit un soutien et des fonds à la Commission, y compris des services de secrétariat ainsi que des données et des statistiques.
La prochaine Commission se réunira en 2015-2016.
Services internes
Description :
Les Services internes sont des groupes d’activités et de ressources apparentés qui servent à soutenir la mise en œuvre des programmes et à satisfaire aux autres obligations de l’organisation. Ces groupes sont les suivants : Services de gestion et de surveillance; Services de communications; Services juridiques; Services de gestion des ressources humaines; Services de gestion des finances; Services de gestion de l’information; Services d’infotechnologie; Services immobiliers; Services du matériel; Services d’approvisionnement; et autres services administratifs. Les Services internes comprennent seulement les activités et les ressources qui sont fournies à l’ensemble de l’organisation et non celles qui sont destinées à un seul programme.
| Budget principal des dépenses 2015-2016 |
Dépenses prévues 2015-2016 |
Dépenses prévues 2016-2017 |
Dépenses prévues 2017-2018 |
|---|---|---|---|
| 726 800 | 726 800 | 726 800 | 726 800 |
| 2015-16 | 2016-17 | 2017-18 |
|---|---|---|
| 5.5 | 5.5 | 5.5 |
| Résultats attendus | Indicateurs de rendement | Cibles | Date de réalisation |
|---|---|---|---|
| Les ressources sont attribuées et engagées de manière rentable et conforme au plan stratégique du ministère | % de ressources ministérielles inutilisées. | Péremption de moins de 5 % du budget annuel | Mars 2016 |
| Un milieu de travail modèle | % des membres du personnel qui sont satisfaits à l’égard de l’organisation. | 80 % des membres du personnel sont satisfaits à l’égard de l’organisation. | Février/mars 2018 |
| Services adaptés aux besoins | Délai de réponse aux demandes de service | 90 % des appels de service ont été traités dans une période de cinq jours | Mars 2016 |
Faits saillants de la planification
Le CMF va s’efforcer de satisfaire aux attentes des gestionnaires et des employés à l’égard des ressources humaines, de la gestion des finances, des approvisionnements, de l’infotechnologie et des autres services administratifs. Les résultats du sondage auprès des fonctionnaires fédéraux de 2014 permettront de déterminer dans quelle mesure l’objectif de satisfaction des employés a été atteint. La capacité d’adaptation aux besoins de service sera déterminée par rapport à l’atteinte des normes de service. Les principales améliorations visées au cours de 2015-2016 sont toutes étroitement liées aux priorités globales du CMF.
Cadre de contrôle financier.Mettre au point des processus, des contrôles et des pratiques faisant en sorte que les politiques sont appliquées correctement et uniformément et que les paiements et les indemnités des juges sont administrés correctement et uniformément. Définir les améliorations devant être apportées aux mécanismes de contrôle financier et de surveillance actuels.
Politique sur les contrôles internes.Fournir l’assurance que le CMF adhère à la Politique sur les contrôles internes du SCT en se fondant sur un système efficace de contrôles internes qui atténue les risques et alimente les rapports financiers. Poursuivre les travaux d’examen, de documentation et d’évaluation des contrôles financiers internes, ce qui comprend les processus, les risques, les principaux contrôles en place, l’efficacité des contrôles et les mises à l’essai nécessaires.
Gestion de l’information. Élaborer et mettre en œuvre un plan de GI, ce qui comprend une structure des dossiers de GI, un outil de gestion des documents et des procédures et des calendriers de conservation et d’aliénation.
Planification de la relève. Le principal risque qui se pose au CMF en matière de ressources humaines est la perte d’expertise et de mémoire institutionnelle en raison du départ à la retraite d’employés ayant beaucoup d’ancienneté et du manque d’expertise interne et de remplaçants dans des domaines spécialisés. Le CMF continuera de planifier la relève et les ressources humaines à l’échelle de l’organisation pour atténuer ce risque.
Amélioration du système des RH. Le CMF fait partie du groupe des petits ministères et organismes qui sont en voie de remplacer le Système d’information sur les ressources humaines (SIRH) par le logiciel PeopleSoft.
Section III : Renseignements supplémentaires
État des résultats prospectif
L’état des résultats condensé prospectif donne un aperçu général des opérations du Commissariat à la magistrature fédérale. Les prévisions des renseignements financiers concernant les dépenses et les recettes sont préparées selon la méthode de comptabilité d’exercice pour renforcer la responsabilisation et améliorer la transparence et la gestion financière.
Étant donné que l’état des résultats condensé prospectif est préparé selon la méthode de comptabilité d’exercice, et que les montants des dépenses projetées et des dépenses prévues présentées dans d’autres sections du RPP sont établis selon la méthode de comptabilité axée sur les dépenses, les montants diffèrent.
Un état des résultats prospectif plus détaillé et des notes afférentes, notamment un rapprochement des coûts de fonctionnement nets et des autorisations demandées, se trouve sur le site Web du CMF.
| Renseignements financiers | Résultats
attendus 2014-2015 |
Résultats prévus 2015-2016 |
Écart |
|---|---|---|---|
| Total des charges | 514 403 | 527 052 | 12 649 |
| Total des revenus | 14 502 | 14 575 | 73 |
| Coût de fonctionnement net | 499 901 | 512 477 | 12 576 |
Le coût net des activités du ministère a augmenté de 11,3 millions de dollars au cours de l’exercice précédent. Cette augmentation est imputable à une disposition de la Loi sur les juges qui permet une hausse annuelle des salaires des juges selon l’Indice de la rémunération pour l’ensemble des activités économiques et l’augmentation du nombre de pensionnés qui reçoivent des prestations en vertu de la Loi sur les juges.
Tableaux de renseignements supplémentaires
Les tableaux de renseignements supplémentaires énumérés dans le Rapport sur les plans et les priorités 2015-2016 se trouvent sur le site Web du CMF.
- Écologisation des opérations gouvernementales
Dépenses fiscales et évaluations
Il est possible de recourir au régime fiscal pour atteindre des objectifs de la politique publique en appliquant des mesures spéciales, comme de faibles taux d’impôt, des exemptions, des déductions, des reports et des crédits. Le ministère des Finances Canada publie annuellement des estimations et des projections du coût de ces mesures dans une publication intitulée Dépenses fiscales et évaluations. Les mesures fiscales présentées dans ladite publication relèvent de la seule responsabilité du ministre des Finances
Section IV : Coordonnées de l'organisation
Commissariat à la magistrature fédérale Canada
99, rue Metcalfe, 8e étage
Ottawa (Ontario) K1A 1E3
Canada
Téléphone : (613) 995-5140
Télécopieur : (613) 995-5615
Site Web du Commissariat à la magistrature fédérale Canada
William A. Brooks, commissaire
Tél. : (613) 995-5140
Courriel : William.Brooks@fja-cmf.gc.ca
Annexe : Définitions
architecture d’alignement des programmes : Répertoire structuré de tous les programmes d’une organisation qui décrit les liens hiérarchiques entre les programmes et les liens aux résultats stratégiques auxquels ils contribuent.
cadre pangouvernemental : Schéma représentant la contribution financière des organisations fédérales qui dépendent de crédits parlementaires en harmonisant leurs programmes avec un ensemble de 16 secteurs de résultat pangouvernementaux de haut niveau regroupés sous 4 secteurs de dépenses.
cible : Niveau mesurable du rendement ou du succès qu’une organisation, un programme ou une initiative prévoit atteindre dans un délai précis. Une cible peut être quantitative ou qualitative.
crédit : Autorisation donnée par le Parlement d’effectuer des paiements sur le Trésor.
dépenses budgétaires : Les dépenses budgétaires comprennent les dépenses de fonctionnement et en capital; les paiements de transfert à d’autres ordres de gouvernement, à des organisations ou à des particuliers; et les paiements à des sociétés d’État.
dépenses non budgétaires : Recettes et décaissements nets au titre de prêts, de placements et d’avances, qui modifient la composition des actifs financiers du gouvernement du Canada.
dépenses prévues : En ce qui a trait aux rapports sur les plans et les priorités (RPP) et aux rapports ministériels sur le rendement (RMR), les dépenses prévues s’entendent des montants approuvés par le Conseil du Trésor au plus tard le 1 er février. Elles peuvent donc comprendre des montants qui s’ajoutent aux dépenses prévues indiquées dans le budget principal des dépenses.
Un ministère est censé être au courant des autorisations qu’il a demandées et obtenues. La détermination des dépenses prévues relève du ministère, et ce dernier doit être en mesure de justifier les dépenses et les augmentations présentées dans son RPP et son RMR.
équivalent temps plein : Indicateur de la mesure dans laquelle un employé représente une année-personne complète dans le budget ministériel. L’équivalent temps plein est calculé en fonction du coefficient des heures de travail assignées et des heures normales de travail. Les heures normales de travail sont établies dans les conventions collectives.
indicateur de rendement : Moyen qualitatif ou quantitatif de mesurer un extrant ou un résultat en vue de déterminer le rendement d’une organisation, d’un programme, d’une politique ou d’une initiative par rapport aux résultats attendus.
plan : Exposé des choix stratégiques qui montre comment une organisation entend réaliser ses priorités et obtenir les résultats connexes. De façon générale, un plan explique la logique qui sous‑tend les stratégies retenues et tend à mettre l’accent sur des mesures qui se traduisent par des résultats attendus.
priorité : Plan ou projet qu’une organisation a choisi de cibler et dont elle rendra compte au cours de la période de planification. Il s’agit de ce qui importe le plus ou qui doit être fait en premier pour appuyer la réalisation du ou des résultats stratégiques souhaités.
production de rapports sur le rendement : Processus de communication d’information sur le rendement fondée sur des éléments probants. La production de rapports sur le rendement appuie la prise de décisions, la responsabilisation et la transparence.
programme : Groupe d’intrants constitué de ressources et d’activités connexes qui est géré pour répondre à des besoins précis et pour obtenir les résultats visés, et qui est traité comme une unité budgétaire.
programme temporisé : Programme ayant une durée fixe et dont le financement et l’autorisation politique ne sont pas permanents. Ce programme est aussi appelé programme à durée temporaire. Lorsqu’un tel programme arrive à échéance, une décision doit être prise quant à son maintien. Dans le cas d’un renouvellement, la décision précise la portée, le niveau de financement et la durée.
rapport ministériel sur le rendement : Rapport traitant des réalisations concrètes d’une organisation qui dépend de crédits parlementaires au regard des plans, des priorités et des résultats attendus exposés dans le rapport sur les plans et les priorités correspondant. Ce rapport est déposé au Parlement à l’automne.
rapport sur les plans et les priorités : Rapport fournissant des renseignements au sujet des plans et du rendement prévu sur trois ans d’une organisation qui dépend de crédits parlementaires. Ces rapports sont déposés au Parlement chaque printemps.
rendement : Utilisation qu’une organisation a faite de ses ressources en vue d’obtenir ses résultats, mesure dans laquelle ces résultats se comparent à ceux que l’organisation souhaitait obtenir, et mesure dans laquelle les leçons apprises ont été cernées.
résultat : Conséquence externe attribuable en partie aux activités d’une organisation, d’une politique, d’un programme ou d’une initiative. Les résultats ne relèvent pas d’une organisation, d’une politique, d’un programme ou d’une initiative unique, mais ils s’inscrivent dans la sphère d’influence de l’organisation.
résultat stratégique : Avantage durable et à long terme pour les Canadiens qui est rattaché au mandat, à la vision et aux fonctions de base d’une organisation.
résultats du gouvernement du Canada : Ensemble de 16 objectifs de haut niveau établis pour l’ensemble du gouvernement et regroupés selon 4 secteurs de dépenses : affaires économiques, affaires sociales, affaires internationales et affaires gouvernementales.
Structure de la gestion, des ressources et des résultats : Cadre exhaustif comprenant l’inventaire des programmes, des ressources, des résultats, des indicateurs de rendement et de l’information de gouvernance d’une organisation. Les programmes et les résultats sont présentés d’après le lien hiérarchique qui les unit, et les résultats stratégiques auxquels ils contribuent. La Structure de la gestion, des ressources et des résultats découle de l’architecture d’alignement des programmes.
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