Plan ministériel du Commissariat à la magistrature fédérale Canada pour 2024-2025

• De la part du commissaire
• Plans pour assurer la responsabilité essentielle et les services internes
  • Soutien aux juges de nomination fédérale
  • Services internes
• Dépenses et ressources humaines prévues
  • Dépenses
  • Financement
  • État condensé prospectif des opérations
  • Ressources humaines
• Renseignements ministériels
• Tableaux de renseignements supplémentaires
• Dépenses fiscales fédérales
• Définitions

Plans pour assurer la responsabilité essentielle et les services internes

Responsabilité essentielle et services internes :

• Soutien aux juges de nomination fédérale
• Services internes

Soutien aux juges de nomination fédérale

Dans la présente section

• Description
• Répercussions sur la qualité de vie
• Résultats et cibles
• Plans visant à atteindre les cibles
• Aperçu des ressources prévues en 2024-2025
• Priorités gouvernementales connexes
• Répertoire des programmes

Description

Fournir des services et un soutien aux juges de nomination fédérale de manière à contribuer à l’indépendance de la magistrature et à promouvoir la confiance des Canadiennes et Canadiens dans notre système judiciaire.

Répercussions sur la qualité de vie

Domaine : saine gouvernance.

Indicateurs : confiance à l’égard des institutions, représentation au sein des postes de cadres supérieurs, accès à un système de justice juste et équitable.

Résultats et cibles

Les tableaux suivants présentent, pour chaque résultat ministériel lié à la responsabilité essentielle du Soutien aux juges de nomination fédérale, les indicateurs, les résultats des trois exercices les plus récemment déclarés, les cibles et les dates cibles approuvées en 2024-2025.

Tableau 1 : Indicateurs, résultats et cibles pour le résultat ministériel Les juges de nomination fédérale reçoivent des services centralisés en temps opportun et de manière efficace.

Indicateur	Résultat 2020-2021	Résultat 2021-2022	Résultat 2022-2023	Cible	Date de réalisation
% des indemnités des juges sont traitées dans un délai de 10 jours selon la norme de service	83%	76%	43%	90%	Mars 2025

Tableau 2 : Indicateurs, résultats et cibles pour le résultat ministériel Le processus de nominations des juges est géré efficacement.

Indicateur	Résultat 2020-2021	Résultat 2021-2022	Résultat 2022-2023	Cible	Date de réalisation
% des candidatures sont prêtes à être évaluées dans les trois mois suivant leur réception	Plus de 95 %	Plus de 95 %	Plus de 95 %	Plus de 95 %	Mars 2025

Tableau 3 : Indicateurs, résultats et cibles pour le résultat ministériel Le processus d’examen de la conduite des juges est complété en temps opportun et de manière efficace.

Indicateur	Résultat 2020-2021	Résultat 2021-2022	Résultat 2022-2023	Cible	Date de réalisation
% de plaintes sont examinées dans un délai de six mois	97 %	92 %	94 %	80 %	Mars 2025

Tableau 4 : Indicateurs, résultats et cibles pour le résultat ministériel Le CCM s’assure que les juges de nomination fédérale ont accès à des possibilités de formation et d’apprentissage pertinentes.

Indicateur	Résultat 2020-2021	Résultat 2021-2022	Résultat 2022-2023	Cible	Date de réalisation
% des juges ont indiqué au CCM que leurs besoins de formation et d’apprentissage ont été satisfaits	90 %	90 %	90 %	90 %	Mars 2025

Les renseignements sur les ressources financières, les ressources humaines et le rendement liés au répertoire des programmes du CMF sont accessibles dans l’InfoBase du GC.

Plans visant à atteindre les cibles

Le Commissariat à la magistrature fédérale s’engage à fournir des services à environ 1 200 juges de nomination fédérale à travers le Canada ainsi qu’à environ 1 100 pensionnés et à leurs survivant(e)s. Outre les exigences opérationnelles visant à garantir que les juges soient rémunérés et remboursés pour les dépenses encourues dans l’exercice de leurs fonctions, nous fournissons également un soutien et des services dans les domaines de la nomination des juges, de la coopération internationale, de la formation linguistique des juges et du Recueil des décisions des Cours fédérales.

Le CMF, toujours de façon à protéger son indépendance, fournit des services de soutien au Conseil canadien de la magistrature dans le cadre de la formation des juges et de la supervision des enquêtes sur la conduite des juges de nomination fédérale.

L’ensemble de ces activités garantit que les Canadiennes et Canadiens bénéficient d’un système judiciaire qui répond à leurs besoins et a un impact sur nos résultats, tant au niveau national qu’international.

Secrétariat des nominations à la magistrature

Dans le cadre de sa responsabilité globale relative à l’administration du processus de nomination des juges pour le compte du gouvernement, le CMF gère plus de 50 réunions par an au sein de 17 comités consultatifs à la magistrature dans l’ensemble du Canada. Cependant, en raison de l’augmentation récente du nombre de candidatures reçues et de plusieurs comités consultatifs à la magistrature nouvellement nommés, nous prévoyons un nombre accru de réunions de comités au cours de l’année 2024-2025. Notre bureau continuera à fournir des ressources et de la formation pour aider les membres des comités à évaluer les candidats et à créer un bassin de candidats qualifiés qui est équilibré entre les sexes et qui reflète la diversité de chaque juridiction pour nominations aux cours supérieures.

Processus de nomination à la Cour suprême du Canada

Bien qu’il n’y ait actuellement aucune indication qu’il y aura un poste vacant à la Cour suprême du Canada en 2024-2025, nous demeurons prêts à appuyer le Premier ministre et le ministre de la Justice dans le soutien du Comité consultatif indépendant sur la nomination des juges de la Cour suprême du Canada, dans l’éventualité où un poste devenait vacant.

Coopération internationale

En 2024-2025, le CMF s’engage à renforcer sa contribution à la réforme judiciaire mondiale, en tirant parti de la réputation de la magistrature canadienne pour promouvoir l’indépendance judiciaire, la primauté du droit et l’intégrité juridique. À la suite de la mise en œuvre réussie d’un projet pilote au cours de l’année précédente, le CMF lancera une initiative quinquennale dans le cadre du Partenariat d’assistance technique (PAT), financée par Affaires mondiales Canada. Ce projet se concentrera sur l’intégration d’au moins trois pays par an pour des engagements de 12 mois dans le but de renforcer l’administration judiciaire et d’accroître la confiance du public dans les systèmes judiciaires du monde entier. Notre objectif stratégique sera de renforcer la coopération judiciaire, d’étendre la portée de l’initiative TAP et de faciliter les échanges judiciaires internationaux, renforçant ainsi le leadership du Canada en matière d’intégrité et de réforme judiciaires à l’échelle mondiale.

De plus, le CMF facilitera les échanges internationaux et l’accueil de délégations en provenance d’autres pays, comme la visite prévue de l’Administration nationale des tribunaux de Lituanie en 2024. Le Secrétariat des programmes internationaux du CMF continuera également à aider les tribunaux canadiens en examinant les demandes d’accès aux tribunaux et aux juges canadiens émanant d’entités internationales.

Formation linguistique des juges

La formation linguistique des juges poursuivra son mandat en offrant des sessions individuelles et des sessions d’immersion dans les deux langues officielles. Le matériel pédagogique est adapté aux besoins d’apprentissage individuels et fait l’objet d’un contrôle de qualité rigoureux. L’accent est mis sur la mise à jour régulière et l’adaptation des modules et du matériel d’apprentissage afin de refléter les changements dans le domaine du droit, de la terminologie juridique et de la diversité au sein de la population.

Le Plan d’action visant à améliorer la capacité bilingue de la magistrature des cours supérieures, introduit en 2017, a confié au CMF la responsabilité de l’évaluation linguistique des candidats à la magistrature des cours supérieures ainsi que des candidats à la magistrature de la Cour suprême du Canada. Nous avons l’intention de continuer à évaluer systématiquement tous ceux qui s’identifient comme bilingues, afin d’assurer une cohérence dans l’atteinte du profil tel que défini dans le Plan d’action.

Recueil des décisions des Cours fédérales

En 2024-2025, le Recueil des décisions des Cours fédérales continuera d’offrir aux Canadiennes et Canadiens un accès aux sommaires des décisions de la Cour d’appel fédérale et de la Cour fédérale du Canada, en mettant l’accent sur la publication en temps opportun des décisions et sur la qualité de son site Web.

Conseil canadien de la magistrature

L’exercice financier 2024-2025 marquera la première période de présentation de rapports en vertu du nouveau régime de conduite des juges, tel qu’établi lors de l’adoption le 22 juin 2023 du projet de loi C‑9, Loi modifiant la Loi sur les juges. À ce titre, l’une des principales priorités du Conseil canadien de la magistrature et du personnel de son Secrétariat sera de mettre en œuvre et de rendre opérationnels les nouvelles procédures concomitantes et les processus de soutien décrits dans le message du Juge en chef du Canada inclus dans le rapport annuel du Conseil. Les défis de cette obligation sont aggravés par le fait qu’en 2023-2024, les membres du Conseil ont connu un roulement important de juges en chef en raison des départs à la retraite. Le personnel du Secrétariat atténue ce risque en veillant à ce que tous les nouveaux membres soient intégrés de manière significative en ce qui concerne la vision du Conseil, sa fonction de renforcement de la confiance du public et les rôles respectifs de chaque membre dans la réalisation de cette vision.

Aperçu des ressources prévues en 2024-2025

• Dépenses prévues : 788 073 257 $
• Ressources à temps plein prévues : 60,5

Priorités gouvernementales connexes

Programme de développement durable à l’horizon 2030 des Nations Unies et objectifs de développement durable des Nations Unies

Vous trouverez de plus amples renseignements sur les contributions du CMF au Plan de mise en œuvre fédéral du Canada pour le Programme 2030 ainsi qu’à la stratégie fédérale de développement durable dans notre stratégie ministérielle de développement durable.

Répertoire des programmes

Le Soutien aux juges de nomination fédérale est pris en charge par les programmes suivants dans le répertoire des programmes :

• Paiements en application de la Loi sur les juges
• Commissariat à la magistrature fédérale
• Conseil canadien de la magistrature

Des informations complémentaires sur les dépenses prévues, les ressources humaines et les résultats liés au répertoire des programmes du CMF sont disponibles sur l’InfoBase du GC.

Services internes

Dans la présente section

• Description
• Plans visant à atteindre les cibles
• Aperçu des ressources prévues en 2024-2025
• Priorités gouvernementales connexes

Description

Les services internes sont les services fournis au sein d’un ministère afin qu’il puisse respecter ses obligations intégrées et exécuter ses programmes. Les dix catégories de services internes sont les suivantes :

• services de gestion et de surveillance;
• services de communications;
• services juridiques;
• services de gestion des ressources humaines;
• services de gestion des finances;
• services de gestion de l’information;
• services de technologie de l’information;
• services de gestion des biens immobiliers;
• services de gestion du matériel;
• services de gestion des acquisitions.

Plans visant à atteindre les cibles

Rémunération, avantages sociaux et ressources humaines

Le CMF a adopté et continue de fonctionner selon un modèle de travail hybride. Les employés se rendent sur place au moins deux jours par semaine. Nous avons l’intention de maintenir cet horaire à moins qu’il n’y ait une exigence opérationnelle ou un mandat du Secrétariat du Conseil du Trésor pour effectuer un changement.

Notre engagement en faveur d’un lieu de travail exempt de harcèlement, de violence et de discrimination, ainsi que la promotion de la diversité, de l’inclusion, de l’équité en matière d’emploi et de l’accessibilité restent d’une importance prioritaire. Au cours de l’année à venir, nous lancerons le nouveau formulaire d’auto-identification afin de mieux comprendre notre main-d’œuvre en termes d’écarts de représentation et d’orienter nos actions en matière d’embauche, de formation et de développement de carrière. Le nouveau formulaire comprendra de nouvelles catégories et des définitions actualisées pour le sexe, 2SLGBTQIA+, le handicap, l’origine raciale et ethnique.

Bien que la conversion des groupes PA ait été reportée et qu’il n’y ait pas encore de date définitive de mise en œuvre, nous continuerons à actualiser nos descriptions de travail et nos évaluations afin d’être prêts. À ce jour, le CMF a revu 33 de ses 45 descriptions de poste de groupes PA et a formellement évalué et classé 30 d’entre elles selon les critères de classification de groupes PA.

Pour faciliter la dotation en personnel et tirer parti des ressources disponibles, nous utiliserons des outils de dotation tels que des inventaires pour les postes administratifs afin de répondre aux besoins immédiats et à court terme.

Le CMF préparera diverses initiatives au cours de l’année 2024-2025 et y participera :

• Transition des prestations dentaires pour les juges retraités et leurs survivant(e)s, à la Canada Vie à compter du 1^er juillet 2024.
• Communications et campagnes auprès des juges actifs et des membres des comités consultatifs à la magistrature pour les inciter à s’inscrire à MaPayeGC afin qu’ils puissent accéder en ligne à leurs talons de chèque de paye et à leurs relevés d’impôts. Cela permettra de réduire les coûts d’impression et d’affranchissement et d’écologiser les opérations.
• Essais d’acceptation par l’utilisateur de l’infrastructure qui soutient le système de paye Phénix, cette mise à niveau devant être mise en service en septembre 2024.

Finances et administration

L’intention et le plan étaient de mettre à niveau notre système de comptabilité financière, FreeBalance, au cours de l’exercice 2023-2024. Cependant, le décalage des échéances avec le fournisseur pour l’intégration d’autres agences et petits clients ministériels a fait que nous n’avons pas pu lancer l’activité avant le quatrième trimestre de cette année. Nous prévoyons de finaliser la mise en œuvre au troisième trimestre de l’exercice 2024-2025.

Technologie de l’information

Le CMF fournit une plateforme de réseau sécurisée et indépendante pour les juges de nomination fédérale. En 2024-2025, nous continuerons à construire et à avancer dans la mise en œuvre de la modernisation de la plateforme en tirant parti de la technologie M365 de Microsoft. Les juges auront accès à l’ensemble de leurs dispositifs (ordinateurs de bureau, ordinateurs portables et mobiles). Notre objectif est d’achever la phase d’essai pilote au printemps 2024 et de procéder au déploiement complet d’ici la fin de l’année.

Aperçu des ressources prévues en 2024-2025

• Dépenses prévues : 726 800 $
• Ressources à temps plein prévues 5,5

Priorités gouvernementales connexes

Planification de l’attribution des marchés aux entreprises autochtones

Alors qu’au cours des années précédentes, le personnel chargé des achats du CMF s’est engagé dans des activités visant à accroître, à identifier et à cibler les domaines offrant des possibilités de passation de marchés avec des fournisseurs autochtones, en 2024-2025, nous concentrerons nos efforts sur le respect de l’objectif minimum obligatoire de 5 % de passation de marchés avec des fournisseurs autochtones.

Ces efforts consisteront notamment à :

• Utiliser des outils, tels que des inventaires de fournisseurs publiés, qui permettent d’identifier facilement les entreprises dirigées par des autochtones qui fournissent des services dans les domaines dans lesquels notre organisation cherche à acquérir des biens et des services; et,
• Veiller à ce que nos appels d’offres soient menés de manière transparente et inclusive afin de solliciter une base plus large de fournisseurs qui auraient pu être exclus.

Le personnel du CMF chargé des achats continuera à suivre de la formation et à se familiariser pour répondre aux exigences permanentes de cette initiative, afin d’orienter et de conseiller la gestion dans l’identification et la planification de ses besoins en matière d’achats.

Dépenses et ressources humaines prévues

Cette section donne un aperçu des dépenses et des ressources humaines prévues du CMF pour les trois prochains exercices et compare les dépenses prévues pour l’exercice 2024-2025 avec les dépenses réelles pour l’exercice en cours et les exercices précédents.

Dans la présente section

• Dépenses
• Financement
• État condensé prospectif des opérations
• Ressources humaines

Dépenses

Tableau 5 : Sommaire des dépenses réelles pour la responsabilité essentielle et les services internes (en dollars)

Le tableau suivant présente des renseignements sur les dépenses pour la responsabilité essentielle du CMF et pour ses services internes au cours des trois exercices précédents. Les montants pour l’exercice en cours sont prévus en fonction des dépenses à ce jour.

Responsabilité essentielle et services internes	Dépenses réelles 2021-2022	Dépenses réelles 2022-2023	Dépenses visées 2023-2024
Soutien aux juges de nomination fédérale	670 056 134	711 434 952	733 257 988
Total partiel	670 056 134	711 434 952	733 257 988
Services internes	726 800	726 800	726 800
Total	670 782 934	712 161 752	733 984 788

Les dépenses réelles pour le ministère augmentent au cours de chaque période de référence, principalement en raison des dispositions statutaires de la Loi sur les juges relatives à l’augmentation annuelle des salaires des juges de nomination fédérale en fonction de l’indice de l’ensemble des activités économiques appliqué le 1^er avril de chaque année et de l’augmentation des paiements de pension aux juges retraités et aux survivant(e)s en fonction du rajustement annuel appliqué le 1^er janvier de chaque année.

Tableau 6 : Sommaire de la planification budgétaire pour la responsabilité essentielle et les services internes (en dollars)

Le tableau suivant présente des renseignements sur les dépenses pour la responsabilité essentielle du CMF et pour ses services internes au cours des trois prochains exercices.

Responsabilité essentielle et services internes	Dépenses budgétaires 2024-2025 (telles qu’indiquées dans le Budget principal des dépenses)	Dépenses prévues 2024-2025	Dépenses prévues 2025-2026	Dépenses prévues 2026-2027
Soutien aux juges de nomination fédérale	788 073 257	788 073 257	834 424 455	871 453 414
Total partiel	788 073 257	788 073 257	834 424 455	871 453 414
Services internes	726 800	726 800	726 800	726 800
Total	788 800 057	788 800 057	835 151 255	872 180 214

Les dépenses prévues pour le ministère augmentent au cours de chaque période de référence, principalement en raison des dispositions statutaires de la Loi sur les juges relatives à l’augmentation annuelle des salaires des juges de nomination fédérale en fonction de l’indice de l’ensemble des activités économiques appliqué le 1^er avril de chaque année et de l’augmentation des paiements de pension aux juges retraités et aux survivant(e)s en fonction du rajustement annuel appliqué le 1^er janvier de chaque année.

Financement

Figure 1 : Dépenses ministérielles de 2021-2022 à 2026-2027

Le graphique ci-dessous présente les dépenses prévues (dépenses votées et législatives) au fil du temps.

Les dépenses du ministère augmentent au cours de chaque période de référence, principalement en raison des dispositions statutaires de la Loi sur les juges relatives à l’augmentation annuelle des salaires des juges de nomination fédérale en fonction de l’indice de l’ensemble des activités économiques appliqué le 1^er avril de chaque année et de l’augmentation des paiements de pension aux juges retraités et aux survivant(e)s en fonction du rajustement annuel appliqué le 1^er janvier de chaque année.

Budget des dépenses par crédit voté

Des renseignements sur les crédits du CMF sont accessibles dans le Budget principal des dépenses 2024-2025.

État condensé prospectif des opérations

L’état des résultats condensé prospectif donne un aperçu des opérations du CMF de 2023-2024 à 2024‑2025.

Les montants des prévisions et les montants prévus dans le présent état des résultats ont été préparés selon la méthode de la comptabilité d’exercice. Les montants des prévisions et les montants prévus qui sont présentés dans d’autres sections du plan ministériel ont été établis selon la méthode de comptabilité axée sur les dépenses. Les montants peuvent donc différer.

Un état des opérations prospectif plus détaillé et des notes afférentes, notamment un rapprochement des résultats d’exploitation nets avec les autorisations demandées, se trouvent sur le site Web du CMF.

Tableau 7 : État condensé prospectif des opérations pour l’exercice se terminant le 31 mars 2025 (en dollars).

Renseignements financiers	Résultats visés 2023-2024	Résultats prévus 2024-2025	Différence (résultats prévus 2024-2025 moins résultats visés 2023-2024)
Total des dépenses	735 809 000	790 147 000	54 338 000
Total des revenus	20 459 000	20 459 000	-
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts	715 350 000	769 688 000	54 338 000

En 2023-2024, les dépenses totales prévues comprennent 719,3 millions de dollars pour les salaires des juges de nomination fédérale ainsi que les dépenses liées à leurs indemnités et à leurs pensions; 13,1 millions de dollars pour le personnel et les coûts de fonctionnement du CMF; et 3,4 millions de dollars pour le personnel et les coûts de fonctionnement du CCM. Les montants pour 2024-2025 sont respectivement de 774 millions de dollars, 12,8 millions de dollars et 3,3 millions de dollars.

Les revenus totaux comprennent un montant de 20,5 millions de dollars imputés au crédit législatif du CMF pour les cotisations de retraite des juges de nomination fédérale.

Ressources humaines

Tableau 8 : Ressources humaines réelles pour la responsabilité essentielle et les services internes

Le tableau ci-dessous présente un sommaire sur les ressources humaines, en équivalents à temps plein (ETP), pour la responsabilité essentielle du CMF et pour ses services internes au cours des trois précédents exercices. Les ressources humaines pour l’exercice en cours sont prévues en fonction du cumul de l’année.

Responsabilité essentielle et services internes	ETP réels 2021-2022	ETP réels 2022-2023	ETP prévus 2023-2024
Soutien aux juges de nomination fédérale	60,5	56,5	60,5
Total partiel	60,5	56,5	60,5
Services internes	5,5	5,5	5,5
Total	66	62	66

Tableau 9 : Sommaire de la planification des ressources humaines pour la responsabilité essentielle et les services internes

Le tableau suivant présente des renseignements sur les ressources humaines, en ETP, pour la responsabilité essentielle du CMF et pour ses services internes prévus pour 2024-2025 et les années suivantes.

Responsabilité essentielle et services internes	Équivalents à temps plein prévus 2024-2025	Équivalents à temps plein prévus 2025-2026	Équivalents à temps plein prévus 2026-2027
Soutien aux juges de nomination fédérale	60,5	60,5	60,5
Total partiel	60,5	60,5	60,5
Services internes	5,5	5,5	5,5
Total	66	66	66

Renseignements ministériels

Profil organisationnel

Ministre de tutelle : L’honorable Arif Virani, c.p., c.r., député

Administrateur général : Marc A. Giroux, commissaire

Portefeuille ministériel : Ministre de la Justice et procureur général du Canada

Instruments habilitants : Loi sur les juges (R.S.C. (1985), ch. J-1)

Année d’incorporation ou de création : 1978

Autres : Information au sujet du Conseil canadien de la magistrature, vous pouvez consulter son mandat et ses programmes sur le site Web du Conseil : https://cjc-ccm.ca/fr

Coordonnées de l’organisation

Adresse postale

Commissariat à la magistrature fédérale Canada
99 rue Metcalfe, 8e étage
Ottawa, Ontario
K1A 1E3

Téléphone : 613-995-5140 ou 1-877-583-4266 (sans frais)

Télécopie : 613-995-5615

Courriel : info@cmf-fja.gc.ca

Sites Web : https://www.fja.gc.ca/, https://cjc-ccm.ca/fr

Tableau de renseignements supplémentaires

Le tableau de renseignements supplémentaires ci-dessous se trouve sur le site Web du CMF :

• Analyse comparative entre les sexes plus

Des renseignements sur la stratégie ministérielle de développement durable du CMF sont disponibles sur le site Web du CMF.

Dépenses fiscales fédérales

Le plan ministériel du CMF ne comprend pas de renseignements sur les dépenses fiscales.

Les mesures fiscales relèvent du ministre des Finances. Le ministère des Finances Canada publie chaque année des estimations et des projections du coût des dépenses fiscales fédérales dans le Rapport sur les dépenses fiscales fédérales.

Ce rapport fournit aussi des renseignements généraux détaillés sur les dépenses fiscales, y compris les objectifs, les renseignements historiques et les renvois aux programmes des dépenses fédérales connexes, ainsi que sur les évaluations fiscales, les rapports de recherche et les analyses comparatives entre les sexes plus.

Définitions

analyse comparative entre les sexes plus (ACS Plus) (gender-based analysis plus [GBA Plus])

Outil analytique servant à faciliter l’élaboration de politiques, de programmes et d’autres initiatives adaptés et inclusifs. L’ACS Plus est un processus qui consiste à déterminer qui est touché par la problématique ou par les possibilités envisagées dans le cadre de l’initiative, à déterminer comment l’initiative pourrait être adaptée pour répondre aux divers besoins des personnes les plus touchées, à prévoir les obstacles qui empêchent d’accéder à l’initiative ou d’en bénéficier et à les atténuer. L’ACS Plus est une analyse intersectionnelle qui va au-delà des différences biologiques (sexe) et socioculturelles (genre) pour tenir compte d’autres facteurs, comme l’âge, le handicap, l’éducation, l’ethnicité, le statut économique, la géographie, la langue, la race, la religion et l’orientation sexuelle.

cadre ministériel des résultats (departmental results framework)

Cadre qui comprend les responsabilités essentielles du ministère, les résultats ministériels et les indicateurs de résultat ministériel.

cible (target)

Niveau mesurable du rendement ou du succès qu’une organisation, un programme ou une initiative prévoit atteindre dans un délai précis. Une cible peut être quantitative ou qualitative.

crédit (appropriation)

Autorisation donnée par le Parlement d’effectuer des paiements sur le Trésor.

dépenses budgétaires (budgetary expenditures)

Dépenses de fonctionnement et en capital; paiements de transfert à d’autres ordres de gouvernement, à des organisations ou à des particuliers; et paiements à des sociétés d’État.

dépenses législatives (statutory expenditures)

Dépenses approuvées par le Parlement à la suite de l’adoption d’une loi autre qu’une loi de crédits. La loi précise les fins auxquelles peuvent servir les dépenses et les conditions dans lesquelles elles peuvent être effectuées.

dépenses non budgétaires (non budgetary expenditures)

Recettes et décaissements nets au titre de prêts, de placements et d’avances, qui modifient la composition des actifs financiers du gouvernement du Canada.

dépenses prévues (planned spending)

En ce qui a trait aux plans ministériels et aux rapports sur les résultats ministériels, les dépenses prévues s’entendent des montants présentés dans le Budget principal des dépenses.

dépenses votées (voted expenditures)

Dépenses approuvées annuellement par le Parlement par une loi de crédits. Le libellé de chaque crédit énonce les conditions selon lesquelles les dépenses peuvent être effectuées.

Entreprise autochtone

Tel que défini sur le site Web de Services aux Autochtones Canada, conformément à l’engagement du gouvernement du Canada selon lequel un objectif minimum obligatoire de 5 % de la valeur totale des marchés est attribué chaque année aux entreprises autochtones.

équivalent temps plein (full time equivalent)

Mesure utilisée pour représenter une année-personne complète d’un employé dans le budget ministériel. Les équivalents temps plein sont calculés par un rapport entre les heures de travail assignées et les heures normales de travail prévues. Les heures normales sont établies dans les conventions collectives.

indicateur de résultat ministériel (departmental result indicator)

Facteur ou variable qui présente une façon valide et fiable de mesurer ou de décrire les progrès réalisés par rapport à un résultat ministériel.

initiative horizontale (horizontal initiative)

Initiative dans le cadre de laquelle deux organisations fédérales ou plus reçoivent du financement dans le but d’atteindre un résultat commun, souvent associé à une priorité du gouvernement.

plan (plan)

Exposé des choix stratégiques qui montre comment une organisation entend réaliser ses priorités et obtenir les résultats connexes. De façon générale, un plan explique la logique qui sous-tend les stratégies retenues et tend à mettre l’accent sur des mesures qui se traduisent par des résultats attendus.

plan ministériel (Departmental Plan)

Document énonçant les priorités, les programmes, les résultats attendus et les ressources connexes requises d’un ministère sur une période de trois ans qui commence à l’exercice indiqué dans le titre du document. Les plans ministériels sont présentés au Parlement chaque printemps.

priorités pangouvernementales (government-wide priorities)

Aux fins du Plan ministériel 2024-2025, les priorités pangouvernementales sont les thèmes généraux décrivant le programme du gouvernement dans le discours du Trône de 2021 : bâtir un présent et un avenir plus sains; développer une économie plus résiliente; mener une action climatique audacieuse; travailler plus fort pour rendre les collectivités sécuritaires, défendre la diversité et l’inclusion; avancer plus rapidement sur la voie de la réconciliation; lutter pour un monde plus sûr, plus juste et plus équitable.

programme (program)

Services et activités, pris séparément ou en groupe, ou une combinaison des deux, qui sont gérés ensemble au sein d’un ministère et qui portent sur un ensemble déterminé d’extrants, de résultats ou de niveaux de services.

rapport sur les résultats ministériels (Departmental Results Report)

Présentation d’information sur le rendement réel d’un ministère au cours d’un exercice par rapport à ses plans, priorités et résultats attendus énoncés dans son plan ministériel pour cet exercice. Les rapports sur les résultats ministériels sont présentés au Parlement chaque automne.

rendement (performance)

Utilisation qu’une organisation a faite de ses ressources en vue d’obtenir ses résultats, mesure dans laquelle ces résultats se comparent à ceux que l’organisation souhaitait obtenir, et mesure dans laquelle les leçons apprises ont été cernées.

répertoire des programmes (program inventory)

Compilation de l’ensemble des programmes d’un ministère qui décrit la manière dont les ressources sont organisées pour s’acquitter des responsabilités essentielles du ministère et atteindre ses résultats prévus.

responsabilité essentielle (core responsibility)

Fonction ou rôle permanent exercé par un ministère. Les intentions du ministère concernant une responsabilité essentielle se traduisent par un ou plusieurs résultats ministériels auxquels le ministère cherche à contribuer ou sur lesquels il veut avoir une influence.

résultat (result)

Conséquence externe attribuable en partie aux activités d’une organisation, d’une politique, d’un programme ou d’une initiative. Les résultats ne relèvent pas d’une organisation, d’une politique, d’un programme ou d’une initiative unique, mais ils s’inscrivent dans la sphère d’influence de l’organisation.

résultat ministériel (departmental result)

Changement qu’un ministère cherche à influencer. Un résultat ministériel échappe généralement au contrôle direct des ministères, mais il devrait être influencé par les résultats du niveau des programmes.

Un ministère est censé être au courant des autorisations qu’il a demandées et obtenues. La détermination des dépenses prévues relève du ministère, et ce dernier doit être en mesure de justifier les dépenses et les augmentations présentées dans son plan ministériel et son rapport sur les résultats ministériels.