Commissariat à la magistrature fédérale Canada

2023‑2024

Plan ministériel

L’honorable David Lametti, c.p., c.r., député
Ministre de la Justice et procureur général du Canada

© Sa Majesté la Reine du chef du Canada
représentée par le Commissariat à la magistrature fédérale (CMF) Canada, 2023
Catalogue No. J41-4F-PDF
ISSN 2371-8358

Table des matières

De la part du commissaire
Aperçu de nos plans
Responsabilité essentielle : résultats et ressources prévus
Services internes : résultats prévus
Dépenses et ressources humaines prévues
Renseignements ministériels
Renseignements connexes sur le répertoire des programmes
Tableaux de renseignements supplémentaires
Dépenses fiscales fédérales
Coordonnées de l’organisation
Annexe :définitions
Notes en fin d’ouvrage

De la part du commissaire

C’est avec plaisir que je présente le plan ministériel de 2023-2024 du Commissariat à la magistrature fédérale (CMF). Ce plan donne aux parlementaires et aux Canadiennes et Canadiens un aperçu des activités que nous entreprendrons au cours de la prochaine année.

Les principales priorités du CMF au cours de l’exercice de 2023-2024 comprendront la mise en œuvre d’un nouveau mécanisme de déontologie judiciaire, la mise à niveau de nos anciens systèmes informatiques et la migration vers un environnement infonuagique dans le but de moderniser les fonctionnalités, d’accroître l’accès et de maintenir un haut niveau de service pour nos intervenants.

Le projet de loi C-9, Loi modifiant la Loi sur les juges ^[i], apportera d’importantes réformes au processus de conduite des juges. Il a été déposé par le gouvernement le 22 novembre 2021, et il en est actuellement à sa deuxième lecture au Sénat. Nous prévoyons que ce projet de loi entrera en vigueur au cours de l’exercice de 2023-2024. Le Secrétariat du Conseil canadien de la magistrature et les divisions des finances et de la rémunération du CMF prendront les mesures nécessaires pour élaborer des politiques et des procédures, ainsi que des notes d’information à l’intention du public, afin de mettre en œuvre les exigences de ces modifications.

Notre programme de formation linguistique des juges et nos comités consultatifs à la magistrature ont recommencé leurs activités en personne pour leurs séances d’immersion et leurs réunions d’évaluation, respectivement. De plus, nous avons commencé à reprendre les réunions semestrielles en personne des divers comités du CMF. Dans tous les cas, nous évaluons et nous prenons en considération la mise en œuvre des protocoles de santé et de sécurité nécessaires relativement à ces activités.

Depuis le début de la pandémie, notre approche à l’égard de la façon dont nous travaillons et de l’endroit où nous travaillons a considérablement changé. Même si, au début, nous avons beaucoup mis l’accent sur l’adaptation de la technologie pour assurer la continuité des activités et la prestation des services, notre succès continu sera réalisé grâce à notre volonté de soutenir nos employés et de nous assurer qu’ils disposent des outils dont ils ont besoin pour assurer leur bien-être mental et leur sécurité. La formation et la promotion des droits seront les principaux outils pour veiller à ce que le CMF soit un milieu de travail efficace, diversifié et inclusif, exempt de harcèlement et de toute forme de violence, afin que les employés se sentent en sécurité, entendus et représentés.

Notre personnel est déterminé à offrir un service de haute qualité à notre clientèle et aux Canadiennes et Canadiens. Je vous invite à lire notre plan ministériel pour en apprendre davantage sur nos plans et nos priorités pour 2023-2024.

Le commissaire,

Marc A. Giroux

Aperçu de nos plans

Grâce à l’administration par le CMF de la partie I de la Loi sur les juges ^[ii], nous offrons des services de base et du soutien à plus de 1 100 juges de nomination fédérale et à près de 1 100 retraitées et leurs survivantes. En plus des services financiers, de rémunération et de TI, notre personnel coordonne la prestation de formation linguistique aux juges, les initiatives de coopération internationale impliquant la magistrature, et la publication des décisions de la Cour d’appel fédérale et de la Cour fédérale. Nous administrons également le processus de nomination à la magistrature fédérale au nom du ministre de la Justice, en fournissant des conseils et un soutien aux membres des 17 comités consultatifs de la magistrature du pays. De plus, les membres de notre personnel travaillant au Secrétariat du Conseil canadien de la magistrature fournissent l’aide juridique, stratégique, administrative et de communication nécessaire pour répondre aux besoins du Conseil.

Transformation des activités

Le CMF continuera de mettre l’accent sur ses plans à moyen et à long terme visant à améliorer son infrastructure à l’appui des systèmes opérationnels essentiels à la mission. Nous nous efforçons de demeurer souples et de nous adapter aux nouvelles tendances dans le paysage numérique, et nous sommes très conscients de la nécessité de planifier et de surveiller stratégiquement les besoins en développement afin de mieux répartir nos ressources. À l’avant-plan, il y a notre engagement à veiller à ce que nos processus opérationnels et les besoins technologiques nécessaires soient satisfaits.

Au cours de l’année en cours, les travaux se poursuivront quant à la planification, l’élaboration, la conception et la mise en œuvre de solutions pour :

L’adoption de la technologie infonuagique, y compris la plateforme JUDICOM — un site sécurisé pour la collaboration judiciaire ;
La transformation numérique des processus et des procédures opérationnels afin de mieux harmoniser et équilibrer les exigences stratégiques de la Loi sur les juges ^[iii], de la Politique sur les services et le numérique et de celles des organismes centraux ;
La mise à niveau du système de gestion des cas du Conseil canadien de la magistrature pour accroître l’efficacité et les obligations en matière de rapports ;
La mise à niveau de notre système de dossiers de gestion financière ;
La conception et le renouvellement des anciens systèmes et applications, afin d’intégrer de nouvelles exigences, de limiter les pannes et les temps d’arrêt et de faciliter la production de rapports en temps réel pour une prise de décisions plus efficace et en temps opportun ;
La modernisation de notre infrastructure de TI (processus et outils, y compris l’application de protocoles de sécurité) à l’appui de la communauté judiciaire et du personnel du CMF, alors que nous nous adaptons à des modèles hybrides de travail à distance et à une exigence accrue d’accès à partir de diverses plateformes et appareils mobiles.

La rationalisation et l’optimisation de nos ressources afin de réduire au minimum les redondances sont essentielles pour assurer le succès opérationnel menant à l’atteinte des objectifs organisationnels que nous nous sommes fixés en appuyant une magistrature qui fonctionne bien et, ainsi, qui répond aux besoins de la population canadienne.

Ressources humaines

Depuis le 1^er avril 2022, le CMF a mis en place un minimum de deux jours de présence au bureau pour les employés afin d’encourager l’esprit d’équipe et la collaboration, et de continuer à prioriser l’équilibre entre le travail et la vie personnelle. Alors que l’ensemble du gouvernement s’apprête à passer à un modèle de travail hybride, nous continuerons à nous engager auprès de nos employés pour nous assurer que leurs préoccupations en matière de santé et de sécurité sont prises en compte.

Notre engagement continu à l’égard d’un milieu de travail exempt de harcèlement, de violence et de discrimination et la promotion de la diversité, de l’équité en matière d’emploi et de l’inclusion demeurent une priorité.

Au cours de l’année à venir, nous poursuivrons nos mesures de préparation des nouvelles définitions du groupe PA et des normes d’évaluation des emplois. À ce jour, le CMF a révisé 27 de ses 42 descriptions de poste du groupe PA.

Pour de plus amples renseignements sur les plans du CMF, consultez la section « Responsabilité essentielle : résultats et ressources prévus » du présent plan.

Responsabilité essentielle : résultats et ressources prévus

Cette section contient des renseignements sur les ressources et les résultats prévus du Ministère pour sa responsabilité essentielle.

Soutien aux juges de nomination fédérale

Description

Fournir des services et un soutien à la magistrature fédérale de manière à contribuer à l’indépendance de la magistrature et à promouvoir la confiance des Canadiens dans notre système judiciaire.

Faits saillants de la planification

Processus de nomination à la Cour suprême du Canada

Pour 2023-2024, on ne prévoit aucun poste vacant à combler à la Cour suprême du Canada. Cependant, nous sommes prêts à aider le premier ministre et le ministre de la Justice en cas de vacance à la Cour suprême du Canada, en appuyant le Comité consultatif indépendant sur la nomination des juges de la Cour suprême du Canada.

Secrétariat des nominations à la magistrature

Au cours de l’année, plusieurs comités consultatifs à la magistrature expireront, ce qui nécessitera la nomination de nouveaux membres. Chaque nouveau membre suivra une séance d’orientation sur les rôles et les responsabilités des comités consultatifs à la magistrature dans l’évaluation des candidats et la création d’un bassin de candidats qualifiés qui est équilibré entre les sexes et qui reflète la diversité de chaque juridiction pour les nominations aux cours supérieures. Notre bureau offrira également de la formation aux membres sur des questions comme les préjugés inconscients et d’autres questions de justice sociale.

Dans le cadre de sa responsabilité globale pour l’administration du régime de nomination à la magistrature au nom du gouvernement, le CMF gère environ 55 réunions par année dans 17 comités consultatifs à la magistrature à l’échelle du Canada. Cependant, en raison des révisions apportées en août 2022 au questionnaire des candidats, nous prévoyons une augmentation du nombre de demandes en 2023-2024, ce qui entraînera une forte probabilité d’augmentation du nombre de réunions de comités aux fins d’évaluation.

Formation linguistique des juges

Le Commissariat à la magistrature fédérale Canada a créé et offre un programme de formation linguistique adapté aux besoins des juges. L’adoption dans le Code criminel ^[iv] de dispositions garantissant les droits linguistiques des défendeurs, ainsi que l’entrée en vigueur de la Charte canadienne des droits et libertés ^[v] et de diverses lois provinciales, fait de ce service un service essentiel à la magistrature qui appuie le mandat du gouvernement en matière d’accès à la justice.

Afin de rester au courant des nouveaux besoins en matière de sensibilisation sociale et de sensibilité culturelle, nous planifions un examen de contrôle de la qualité de nos programmes d’études afin de nous assurer que notre formation en terminologie reflète la diversité culturelle, et nous continuerons de moderniser notre approche en matière de formation en langue seconde officielle.

Recueil des décisions des Cours fédérales

Le Recueil des décisions des Cours fédérales comprend quatre volumes par année, chacun contenant trois fascicules (un fascicule est publiée chaque mois). Les décisions publiées dans le Recueil, en texte intégral ou sous forme de condensés (fiches analytiques), sont disponibles gratuitement sur le site Web du CMF ^[vi], ainsi que la collection complète du Recueil des décisions des Cours fédérales remontant à 1971, y compris les volumes complets. Les décisions du prédécesseur de la Cour fédérale, la Cour de l’Échiquier du Canada, sont également disponibles en ligne. Les décisions publiées dans ces recueils sont disponibles dans la langue dans laquelle elles ont été rendues et remontent à 1875.

Les décisions choisies sont publiées dans les deux langues officielles (dans un format côte à côte) et font l’objet d’un processus d’édition approfondi. Ce processus comprend la révision et la vérification des citations, la préparation de sommaires et de rubriques, et la confirmation de l’exactitude de la traduction.

Coopération internationale

En 1996, le juge en chef du Canada et le ministre fédéral de la Justice ont confié au commissaire à la magistrature fédérale (commissaire) la responsabilité de coordonner la participation de la magistrature canadienne aux initiatives de coopération technique internationale. Le commissaire représente donc le principal instrument d’intervention sur la scène judiciaire internationale au nom du gouvernement fédéral, du ministre de la Justice et du Conseil canadien de la magistrature, veillant à ce que leur participation aux activités internationales ne compromette pas l’indépendance judiciaire et l’impartialité. Le Comité consultatif à la magistrature sur l’engagement international appuie le commissaire dans l’exercice de ses responsabilités.

Depuis sa création et grâce à la contribution professionnelle de membres de la communauté judiciaire, d’experts judiciaires et de partenaires institutionnels canadiens, la division des Programmes internationaux du CMF a mis en œuvre de nombreuses activités de coopération judiciaire internationale et a coordonné la participation d’experts canadiens à cette fin. Le CMF est guidé par la Politique du Conseil sur les activités internationales de la magistrature ^[vii].

Pour l’année à venir, le CMF prévoit :

continuer d’appuyer et de coordonner les efforts de la magistrature fédérale dans ses engagements internationaux, notamment en officialisant et en solidifiant sa contribution aux collaborations en matière de politique étrangère avec Affaires mondiales Canada (AMC) et d’autres ministères responsables;
fournir des services de secrétariat à l’appui du travail international des juges fédéraux sur différents fronts et à différents niveaux, ce qui comprend un soutien aux travaux du Conseil canadien de la magistrature visant à remanier sa politique sur l’engagement international des juges de nomination fédérale;
élaborer des propositions à l’intention d’Affaires mondiales Canada pour la réalisation d’un projet pilote dans le cadre de son programme d’assistance technique afin d’entreprendre des initiatives de développement international à court terme en réponse aux besoins particuliers des ambassades canadiennes à l’étranger. Il est prévu que l’engagement constituera la base d’un projet quinquennal financé par AMC au cours des années 2023 à 2028;
continuer d’appuyer le travail d’un juge fédéral canadien à la retraite en Ukraine chargé d’examiner les futurs membres de la Haute commission à la qualification de ce pays, un organisme chargé d’administrer les nominations à la magistrature ukrainienne.

Innovation

Le CMF n’a ni la capacité financière ni la capacité en ressources humaines de mettre à l’essai des innovations à impact élevé à petite échelle et de mesurer les résultats dans des contextes réels afin d’atteindre les résultats prévus pour la responsabilité fondamentale.

Résultats prévus pour soutien aux juges de nomination fédérale

Le tableau ci-dessous présente, pour la responsabilité essentielle du soutien aux juges de nomination fédérale, les résultats prévus, les indicateurs de résultats, les cibles et les dates cibles pour l’exercice de 2023‑2024 ainsi que les résultats réels des trois derniers exercices pour lesquels des résultats réels sont disponibles.

Résultat ministériel	Indicateur de résultat ministériel	Cible	Date d’atteinte de la cible	Résultat réel 2019‑2020	Résultat réel 2020‑2021	Résultat réel 2021‑2022
Les juges de nomination fédérale reçoivent des services centralisés en temps opportun et de manière efficace.	% des indemnités des juges sont traitées dans un délai de 10 jours selon la norme de service.	Équivalent ou plus élevé que 90 % des indemnités des juges sont traitées dans un délai de 10 jours selon la norme de service.	Mars 2024	98 % des indemnités des juges ont été traitées dans un délai de 10 jours selon la norme de service.	83 % des indemnités des juges ont été traitées dans un délai de 10 jours selon la norme de service.	76 % des indemnités des juges ont été traitées dans un délai de 10 jours selon la norme de service.
Le processus de nominations des juges est géré efficacement	% des candidatures sont prêtes à être évaluées dans les trois mois suivant leur réception	100 % des candidatures sont prêtes à être évaluées dans les trois mois suivant leur réception	Mars 2024	Plus de 95 % des candidatures ont fait l’objet d’une présélection et étaient prêtes à être évaluées par les comités dans les trois mois suivant leur réception	Plus de 95 % des candidatures ont fait l’objet d’une présélection et étaient prêtes à être évaluées par les comités dans les trois mois suivant leur réception	Plus de 95 % des candidatures ont fait l’objet d’une présélection et étaient prêtes à être évaluées par les comités dans les trois mois suivant leur réception
Le processus d’examen de la conduite des juges est complété en temps opportun et de manière efficace	% de plaintes sont examinées dans un délai de six mois	Équivalent ou plus de 80 % des plaintes sont examinées dans un délai de six mois	Mars 2024	80 % des plaintes ont été examinées dans un délai de six mois	97 % des plaintes ont été examinées dans un délai de six mois	92 % des plaintes ont été examinées dans un délai de six mois
Le CCM s’assure que les juges de nomination fédérale ont accès à des possibilités de formation et d’apprentis-sage pertinentes	% des juges ont indiqué au CCM que leurs besoins de formation et d’apprentis-sage ont été satisfaits	Équivalent ou plus de 90 % des juges ont indiqué au CCM que leurs besoins de formation et d’apprentis-sage ont été satisfaits	Mars 2024	90 % des juges ont indiqué au CCM que leurs besoins de formation et d’apprentis-sage ont été satisfaits	90 % des juges ont indiqué au CCM que leurs besoins de formation et d’apprentis-sage ont été satisfaits	90 % des juges ont indiqué au CCM que leurs besoins de formation et d’apprentis-sage ont été satisfaits

Les renseignements sur les ressources financières, les ressources humaines et le rendement liés au répertoire des programmes du CMF sont accessibles dans l’InfoBase du GC . ^[viii]

Ressources financières budgétaires prévues pour soutien aux juges de nomination fédérale

Le tableau ci-dessous présente, pour le soutien aux juges de nomination fédérale, les dépenses budgétaires pour l’exercice de 2023‑2024 ainsi que les dépenses prévues pour cet exercice et les deux exercices suivants.

Dépenses budgétaires 2023‑2024 (comme indiqué dans le Budget principal des dépenses)	Dépenses prévues 2023‑2024	Dépenses prévues 2024‑2025	Dépenses prévues 2025‑2026
732 724 075	732 724 075	758 678 517	768 962 531

Les renseignements sur les ressources financières, les ressources humaines et le rendement liés au répertoire des programmes du CMF sont accessibles dans l’InfoBase du GC . ^[ix]

Ressources humaines prévues pour soutien aux juges de nomination fédérale

Le tableau ci-dessous présente, en équivalents temps plein, les ressources humaines dont le ministère aura besoin pour s’acquitter de cette responsabilité essentielle pour l’exercice de 2023‑2024 et les deux exercices suivants.

Nombre d’équivalents temps plein prévus 2023‑2024	Nombre d’équivalents temps plein prévus 2024‑2025	Nombre d’équivalents temps plein prévus 2025‑2026
60,5	60,5	60,5

Les renseignements sur les ressources financières, les ressources humaines et le rendement liés au répertoire des programmes du CMF sont accessibles dans l’InfoBase du GC . ^[x]

Services internes : résultats prévus

Description

Les services internes sont les services fournis au sein d’un ministère afin qu’il puisse respecter ses obligations et exécuter ses programmes. Les dix catégories de services internes sont les suivantes :

services de gestion et de surveillance;
services des communications;
services juridiques;
services de gestion des ressources humaines;
services de gestion des finances;
services de gestion de l’information;
services de technologie de l’information;
services de gestion des biens immobiliers;
services de gestion du matériel;
services de gestion des acquisitions.

Faits saillants de la planification

Le CMF s’efforcera de répondre aux attentes des gestionnaires et des employés en matière de ressources humaines, de gestion financière, d’approvisionnement, de technologie de l’information et de gestion de l’information. La satisfaction des employés sera mesurée au moyen du Sondage auprès des fonctionnaires fédéraux. La réactivité du service sera surveillée par l’atteinte des normes de service. Les principaux domaines à explorer en 2023-2024 sont tous étroitement liés aux priorités globales du CMF.

traitement en temps opportun des paiements aux juges pour leurs indemnités, traitements et pensions en vertu de la partie I de la Loi sur les juges ^[xi], y compris les paiements et les services aux survivants;
soutien continu aux gestionnaires et au personnel pendant la transition vers un effectif hybride. Élaboration des politiques et des pratiques qui optimisent le soutien au bien-être des employés et à l’équilibre entre le travail et la vie personnelle tout en atteignant nos objectifs et nos mandats organisationnels;
stratégies et efforts continus pour établir, renforcer et tenir à jour les cadres de contrôle financier, les politiques de contrôle interne et la formation du personnel sur leurs rôles et responsabilités dans ces domaines;
mise en œuvre des plans et des stratégies pour la planification de la relève, le recrutement et le maintien en poste des employés (y compris le transfert des connaissances et la formation polyvalente pour créer des redondances) et la gestion globale des fonctions des ressources humaines;
élaboration de stratégies de communication et de sensibilisation pour assurer la transparence et la suffisance de l’information dans les publications et les réponses aux demandes de renseignements des médias;

accent continu sur la gestion de l’information afin d’appuyer et de moderniser les processus et les outils utilisés pour gérer les fonds de renseignements physiques et électroniques, y compris l’établissement officiel et la mise en œuvre de politiques de conservation de la gestion de l’information conformément à Bibliothèque et Archives Canada, ainsi que celles de la magistrature;
accent et investissement accrus dans les technologies de l’information pour :
- moderniser et soutenir les exigences en matière d’infrastructure pour les systèmes et les applications afin d’atténuer le risque de défaillance et les menaces à la sécurité;
- concevoir et mettre à niveau des systèmes internes pour répondre aux demandes accrues de collecte de données et de production de rapports à l’appui des mandats pangouvernementaux en matière de transparence et d’accès à l’information;
- soutenir la fonctionnalité croisée entre les systèmes développés à l’interne et ceux hébergés par le gouvernement en général;
- maintenir le soutien à un effectif hybride;
- aider les intervenants à répondre aux besoins technologiques, notamment en offrant la plateforme JUDICOM aux juges de nomination fédérale.

Planification de l’attribution de marchés à des entreprises autochtones

Le CMF fait partie de la troisième phase de la mise en œuvre de cette exigence, dont l’objectif est d’atteindre la cible minimale obligatoire d’ici l’exercice de 2024-2025. Nous examinons actuellement nos documents et mettons à jour nos outils d’approvisionnement afin de faciliter la consignation des contrats attribués aux entreprises autochtones. Nos employés qui participent à l’approvisionnement suivront la formation obligatoire et participeront à toutes les séances d’information offertes sur le sujet. Ils demanderont des conseils supplémentaires sur la mise en œuvre pour les petits organismes, car nos contrats sont de faible valeur et très spécifiques à notre mandat. Le CMF travaille également à déterminer les secteurs où il pourrait y avoir des possibilités de contrats avec des entreprises autochtones au sein de notre ministère.

Dépenses budgétaires prévues pour les services internes

Le tableau ci-dessous présente, pour les services internes, les dépenses budgétaires pour l’exercice de 2023‑2024 ainsi que les dépenses prévues pour cet exercice et les deux exercices suivants.

Dépenses budgétaires 2023‑2024 (telles qu’elles sont indiquées dans le Budget principal des dépenses)	Dépenses prévues 2023‑2024	Dépenses prévues 2024‑2025	Dépenses prévues 2025‑2026
726 800	726 800	726 800	726 800

Ressources humaines prévues pour les services internes

Le tableau ci-dessous présente, en équivalents temps plein, les ressources humaines dont le ministère aura besoin pour fournir ses services internes au cours de l’exercice de 2023‑2024 et des deux exercices suivants.

Nombre d’équivalents temps plein prévus 2023‑2024	Nombre d’équivalents temps plein prévus 2024‑2025	Nombre d’équivalents temps plein prévus 2025‑2026
5,5	5,5	5,5

Dépenses et ressources humaines prévues

Cette section donne un aperçu des dépenses et des ressources humaines du ministère prévues pour les trois prochains exercices et compare les dépenses prévues pour l’exercice de 2023‑2024 avec les dépenses réelles pour l’exercice en cours et l’exercice précédent.

Dépenses prévues

Dépenses ministérielles de 2020‑2021 à 2025‑2026

Le graphique ci‑dessous présente les dépenses prévues (votées et législatives) au fil du temps.

Sommaire de la planification budgétaire pour les responsabilités essentielles et
les Services internes (en dollars)

Le tableau ci-dessous présente les dépenses réelles, les prévisions des dépenses et les dépenses prévues pour la responsabilité essentielle du CMF et pour les Services internes pour 2023‑2024 et les autres exercices pertinents.

Responsabilité essentielle et Services internes	Dépenses 2020‑2021	Dépenses 2021‑2022	Prévisions des dépenses 2022‑2023	Dépenses budgétaires 2023‑2024 (comme indiqué dans le Budget principal des dépenses)	Dépenses prévues 2023‑2024	Dépenses prévues 2024‑2025	Dépenses prévues 2025‑2026
Soutien aux juges de nomination fédérale	626 389 832	682 199 266	710 327 915	732 724 075	732 724 075	758 678 517	768 962 531
Sous-total	626 389 832	682 199 266	710 327 915	732 724 075	732 724 075	758 678 517	768 962 531
Services internes	726 800	726 800	726 800	726 800	726 800	726 800	726 800
Total	627 116 632	682 926 066	711 054 715	733 450 875	733 450 875	759 405 317	769 689 331

Les écarts entre les dépenses réelles de 2021-2022 et les dépenses projetées de 2022-2023 sont largement attribuables à la hausse annuelle des traitements des juges selon l’indice de l’ensemble des activités économiques, et d’une augmentation du nombre de pensionnées qui reçoivent des prestations en vertu de la Loi sur les juges ^[xii].

Ressources humaines prévues

Le tableau ci‑dessous présente les équivalents temps plein réels, les prévisions d’équivalents temps plein et les équivalents temps plein prévus pour la responsabilité essentielle du CMF et pour les Services internes pour 2023‑2024 et les autres exercices pertinents.

Sommaire de la planification des ressources humaines pour les responsabilités essentielles et les services internes

Responsabilité essentielle et Services internes	Équivalents temps plein réels 2020‑2021	Équivalents temps plein réels 2021‑2022	Équivalents temps plein prévus 2022‑2023	Équivalents temps plein prévus 2023‑2024	Équivalents temps plein prévus 2024‑2025	Équivalents temps plein prévus 2025‑2026
Soutien administratif aux juges de nomination fédérale	57,5	60,5	60,5	60,5	60,5	60,5
Sous-total	57,5	60,5	60,5	60,5	60,5	60,5
Services internes	5,5	5,5	5,5	5,5	5,5	5,5
Total	63	66	66	66	66	66

Budget des dépenses par crédit voté

Des renseignements sur les crédits du CMF sont accessibles dans le Budget principal des dépenses 2023-202 ^[xiii].

État des résultats condensé prospectif

L’état des résultats condensés prospectifs donne un aperçu des opérations du CMF de 2022‑2023 à 2023-2024.

Les montants des prévisions des résultats et des résultats prévus dans le présent état des résultats ont été préparés selon la méthode de comptabilité d’exercice. Les montants des prévisions des dépenses et des dépenses prévues présentées dans d’autres sections du plan ministériel ont été établis selon la méthode de comptabilité axée sur les dépenses. Les montants peuvent donc différer.

Un état des résultats prospectif plus détaillé et des notes afférentes, notamment un rapprochement des coûts de fonctionnement nets et des autorisations demandées, se trouvent sur le site Web du CMF ^[xiv].

État des résultats condensé prospectif
pour l’exercice se terminant le 31 mars 2024 (en dollars)

Renseignements financiers	Prévisions des résultats 2022‑2023	Résultats prévus 2023‑2024	Écart (résultats prévus pour 2023‑2024 moins prévisions des résultats de 2021‑2022)
Total des dépenses	684 833 000	709 014 000	24 181 000
Total des revenus	19 572 000	19 572 000	-
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts	665 261 000	689 442 000	24 181 000

En 2022-2023, les dépenses totales prévues comprennent 669,5 millions de dollars pour les salaires, indemnités et pensions des juges; 12,6 millions de dollars pour le personnel et les frais d’exploitation du CMF; et 2,7 millions de dollars pour le personnel et les frais d’exploitation du CCM. Les montants de 2023-2024 sont respectivement de 694 millions de dollars, 12,4 millions de dollars, et 2,6 millions de dollars.

Les revenus totaux comprennent un montant de 19,3 millions de dollars imputés au crédit législatif du CMF pour les cotisations de retraite des juges.

Renseignements ministériels

Profil organisationnel

Ministre de tutelle : l’honorable David Lametti c.p., député

Administrateur général : Marc A. Giroux, commissaire

Portefeuille ministériel : Ministre de la Justice et procureur général du Canada

Instruments habilitants : Loi sur les juges ^[xv] (R.S.C. (1985), ch. J-1)

Année d’incorporation ou de création : 1978

Autres : Information au sujet du Conseil canadien de la magistrature, vous pouvez consulter son mandat et ses programmes sur le site Web du Conseil : https://cjc-ccm.ca/fr ^[xvi]

Raison d’être, mandat et rôle : composition et responsabilités

Des renseignements sur la raison d’être, le mandat et le rôle du CMF se trouvent dans le site Web du CMF ^[xvii].

Des renseignements sur les engagements du CMF se trouvent dans la lettre de mandat du ministre. ^[xviii]

Contexte opérationnel

Des renseignements sur le contexte opérationnel sont accessibles sur le site Web du CMF ^[xix].

Cadre de présentation de rapports

Le cadre ministériel des résultats et le répertoire des programmes approuvés du CMF pour 2023‑2024 sont illustrés ci-dessous.

Cadre ministériel des résultats	Responsabilité essentielle : Soutien aux juges de nomination fédérale		Services internes
	Résultat ministériel : Les juges de nomination fédérale reçoivent des services centralisés en temps opportun et de manière efficace.	Indicateur : 90 % des indemnités des juges sont traitées dans un délai de 10 jours selon la norme de service.
	Résultat ministériel : Le processus de nominations des juges est géré efficacement.	Indicateur : 100 % des candidatures sont prêtes à être évaluées dans les trois mois suivant leur réception.
	Résultat ministériel : Le processus d’examen de la conduite des juges est complété en temps opportun et de manière efficace.	Indicateur : 80 % de plaintes sont examinées dans un délai de six mois.
	Résultat ministériel : Le CCM s’assure que les juges de nomination fédérale ont accès à des possibilités de formation et d’apprentissage pertinentes.	Indicateur : 90 % des juges ont indiqué au CCM que leurs besoins de formation et d’apprentissage ont été satisfaits.
	Répertoire des programmes	Programme : Paiements en application de la Loi sur les juges
		Programme : Conseil canadien de la magistrature
		Programme : Commissariat à la magistrature fédérale

Renseignements connexes sur le répertoire des programmes

Des renseignements sur les dépenses prévues, les ressources humaines et les résultats liés au répertoire des programmes du CMF sont accessibles dans l’InfoBase du GC . ^[xx]

Tableau de renseignements supplémentaires

Le tableau de renseignements supplémentaires ci-dessous est accessibles sur le site Web du CMF ^[xxi].

Analyse comparative entre les sexes plus

Dépenses fiscales fédérales

Le plan ministériel du CMF ne comprend pas de renseignements sur les dépenses fiscales.

Les mesures fiscales relèvent du ministre des Finances. Le ministère des Finances Canada publie chaque année des estimations et des projections du coût des dépenses fiscales fédérale dans le Rapport sur les dépenses fiscales fédérales ^[xxii]. Ce rapport fournit aussi des renseignements généraux détaillés sur les dépenses fiscales, y compris les objectifs, les renseignements historiques et les renvois aux programmes des dépenses fédérales connexes, ainsi que sur les évaluations fiscales, les rapports de recherche et les analyses comparatives entre les sexes. Les mesures fiscales présentées dans ce rapport relèvent uniquement du ministre des Finances.

Coordonnées de l’organisation

Adresse postale

Commissariat à la magistrature fédérale Canada

99, rue Metcalfe, 8e étage

Ottawa, Ontario K1A 1E3

Canada

Numéro de téléphone : (613) 995-5140

Numéro de télécopieur : (613) 995-5615

Adresse de courriel :info@fja-cmf.gc.ca

Site Web :https://www.fja-cmf.gc.ca/

Annexe : définitions

analyse comparative entre les sexes plus (ACS+) (gender-based analysis plus [GBA+])

Approche analytique qui sert à évaluer les répercussions potentielles des politiques, des programmes et des initiatives sur les femmes, les hommes et les personnes de divers genres en tenant compte de multiples facteurs, qui incluent la race, l’ethnicité, la religion, l’âge ainsi que les déficiences physiques et intellectuelles.

cadre ministériel des résultats (departmental results framework)

Cadre qui comprend les responsabilités essentielles du ministère, les résultats ministériels et les indicateurs de résultat ministériel.

cible (target)

Niveau mesurable du rendement ou du succès qu’une organisation, un programme ou une initiative prévoit atteindre dans un délai précis. Une cible peut être quantitative ou qualitative.

crédit (appropriation)

Autorisation donnée par le Parlement d’effectuer des paiements sur le Trésor.

dépenses budgétaires(budgetary expenditures)

Dépenses de fonctionnement et en capital; paiements de transfert à d’autres ordres de gouvernement, à des organisations ou à des particuliers; et paiements à des sociétés d’État.

dépenses législatives (statutory expenditures)

Dépenses approuvées par le Parlement à la suite de l’adoption d’une loi autre qu’une loi de crédits. La loi précise les fins auxquelles peuvent servir les dépenses et les conditions dans lesquelles elles peuvent être effectuées.

dépenses non budgétaires (non budgetary expenditures)

Recettes et décaissements nets au titre de prêts, de placements et d’avances, qui modifient la composition des actifs financiers du gouvernement du Canada.

dépenses prévues (planned spending)

En ce qui a trait aux plans ministériels et aux rapports sur les résultats ministériels, les dépenses prévues s’entendent des montants présentés dans le budget principal des dépenses.

Un ministère est censé être au courant des autorisations qu’il a demandées et obtenues. La détermination des dépenses prévues relève du ministère, et ce dernier doit être en mesure de justifier les dépenses et les augmentations présentées dans son plan ministériel et son rapport sur les résultats ministériels.

dépenses votées (voted expenditures)

Dépenses approuvées annuellement par le Parlement par une loi de crédits. Le libellé de chaque crédit énonce les conditions selon lesquelles les dépenses peuvent être effectuées.

équivalent temps plein (full time equivalent)

Mesure utilisée pour représenter une année-personne complète d’un employé dans le budget ministériel. Les équivalents temps plein sont calculés par un rapport entre les heures de travail assignées et les heures normales de travail prévues. Les heures normales sont établies dans les conventions collectives.

expérimentation (experimentation)

Conduite d’activités visant d’abord à explorer, puis à mettre à l’essai et à comparer les effets et les répercussions de politiques et d’interventions, afin d’étayer la prise de décision sur des éléments probants et d’améliorer les résultats pour les Canadiens en examinant ce qui fonctionne et ne fonctionne pas. L’expérimentation est liée à l’innovation (l’essai de nouvelles choses), mais est distincte de celle‑ci, car elle suppose une comparaison rigoureuse des résultats. Par exemple, l’utilisation d’un nouveau site Web pour communiquer avec les Canadiens peut être une innovation; tester systématiquement le nouveau site Web par rapport aux outils de sensibilisation existants ou à un ancien site Web pour voir lequel favorise un engagement accru est une expérimentation.

indicateur de rendement (performance indicator)

Moyen qualitatif ou quantitatif de mesurer un extrant ou un résultat en vue de déterminer le rendement d’une organisation, d’un programme, d’une politique ou d’une initiative par rapport aux résultats attendus.

indicateur de résultat ministériel (departmental result indicator)

Facteur ou variable qui présente une façon valide et fiable de mesurer ou de décrire les progrès réalisés par rapport à un résultat ministériel.

initiative horizontale (horizontal initiative)

Initiative dans le cadre de laquelle deux organisations fédérales ou plus reçoivent du financement dans le but d’atteindre un résultat commun, souvent associé à une priorité du gouvernement.

plan(plan)

Exposé des choix stratégiques qui montre comment une organisation entend réaliser ses priorités et obtenir les résultats connexes. De façon générale, un plan explique la logique qui sous-tend les stratégies retenues et tend à mettre l’accent sur des mesures qui se traduisent par des résultats attendus.plan ministériel (Departmental Plan)

Exposé des plans et du rendement attendu d’un ministère sur une période de 3 ans. Les plans ministériels sont présentés au Parlement chaque printemps.

priorité ministérielle (departmental priority)

Plan ou projet sur lequel un ministère a choisi de se concentrer et de faire rapport au cours de la période de planification. Les priorités ministérielles représentent ce qui est le plus important ou ce qui doit être fait en premier pour appuyer l’atteinte des résultats ministériels souhaités.

priorités pangouvernementales (government-wide priorities)

Aux fins du Plan ministériel 2020-2021, les priorités pangouvernementales renvoient aux thèmes de haut niveau qui décrivent le programme du gouvernement énoncé dans le discours du Trône de 2015 : Croissance de la classe moyenne; Un gouvernement ouvert et transparent; Un environnement sain et une économie forte; La diversité fait la force du Canada; Sécurité et possibilités.

production de rapports sur le rendement (performance reporting)

Processus de communication d’information sur le rendement fondée sur des éléments probants. La production de rapports sur le rendement appuie la prise de décisions, la responsabilisation et la transparence.

programme (program)

Services et activités, pris séparément ou en groupe, ou une combinaison des deux, qui sont gérés ensemble au sein du ministère et qui portent sur un ensemble déterminé d’extrants, de résultats ou de niveaux de services.

rapport sur les résultats ministériels (Departmental Results Report)

Présentation d’information sur les réalisations réelles d’un ministère par rapport aux plans, aux priorités et aux résultats attendus énoncés dans le plan ministériel correspondant.

rendement(performance)

Utilisation qu’une organisation a faite de ses ressources en vue d’obtenir ses résultats, mesure dans laquelle ces résultats se comparent à ceux que l’organisation souhaitait obtenir, et mesure dans laquelle les leçons apprises ont été cernées.

répertoire des programmes (program inventory)

Compilation de l’ensemble des programmes du ministère et description de la manière dont les ressources sont organisées pour contribuer aux responsabilités essentielles et aux résultats du ministère.

responsabilité essentielle (core responsibility)

Fonction ou rôle permanent exercé par un ministère. Les intentions du ministère concernant une responsabilité essentielle se traduisent par un ou plusieurs résultats ministériels auxquels le ministère cherche à contribuer ou sur lesquels il veut avoir une influence.

résultat (result)

Conséquence externe attribuable en partie aux activités d’une organisation, d’une politique, d’un programme ou d’une initiative. Les résultats ne relèvent pas d’une organisation, d’une politique, d’un programme ou d’une initiative unique, mais ils s’inscrivent dans la sphère d’influence de l’organisation.

résultat ministériel(departmental result)

Conséquence ou résultat que vise un ministère. Un résultat ministériel échappe généralement au contrôle direct des ministères, mais il devrait être influencé par les résultats du niveau des programmes.

résultat stratégique (strategic outcome)

Avantage durable et à long terme pour les Canadiens qui est rattaché au mandat, à la vision et aux fonctions de base d’une organisation.