Initiatives de coopération judiciaire

Le CMF a participé à une variété d'initiatives de coopération judiciaire en soutien aux objectifs de politique étrangère du Canada, en aidant les partenaires judiciaires d'autres pays dans leurs efforts d'élaboration ou de renforcement des politiques, des systèmes et des opérations judiciaires au sein des tribunaux et les entités judiciaires.

Les initiatives conçues et dirigées par le CMF comprennent entre autres :

• de grands projets pluriannuels de réforme judiciaire, d'administration des tribunaux et de développement avec des partenaires institutionnels outre-mer;
• des programmes à court terme portant sur l'exposition et l'orientation de juges, de délégations et de fonctionnaires internationaux au système judiciaire canadien et à ses pratiques;
• des conférences et autres événements (dont la Justice in Development Conference de 2013 et les Judicial Roundtables on Access to Justice and Legal Empowerment of the Poor de 2011);
• la coordination des visites ponctuelles par des fonctionnaires et des délégations judiciaires au Canada.

Les programmes et projets à long terme et pluriannuels ont été financés par l'entremise d'Affaires mondiales Canada et exécutés en partenariats avec des organismes, des établissements ou des experts canadiens, ou avec leur assistance.

La carte qui suit présente les pays dans lesquels la magistrature fédérale a mis en œuvre des projets de coopération à moyen et à long terme avec des tribunaux et d'autres partenaires institutionnels judiciaires.

La magistrature fédérale a conçu et mis en œuvre des projets pluriannuels avec les institutions judiciaires des pays suivants :

Pays dans lesquels la magistrature fédérale a mis en œuvre des projets de coopération :

Jamaïque (2010-2016)

• Indépendance et responsabilité de la magistrature
  • Coordination de conférences de haut niveau et de colloques de table ronde sur l'indépendance de la magistrature et la déontologie
• Administration et gestion efficaces des tribunaux
  • Renforcement des capacités du personnel administratif supérieur des tribunaux, formation du personnel à titre de formateur et élaboration de programmes de formation pour les greffiers et les administrateurs des tribunaux
  • Rédaction et approbation de documents de référence exhaustifs sur les pratiques efficaces de gestion et d'administration des tribunaux
  • Renforcement de la production de rapports de gestion, de la cueillette de statistiques judiciaires, du rendement des juges et des tribunaux
  • Renforcement et rationalisation de la gestion des dossiers et des procédures préalables au procès, notamment l'élaboration de processus, l'amélioration du service à la clientèle et la restructuration des processus opérationnels
  • Renforcer la gestion efficace des instances et le règlement rapide des causes à l'aide des méthodes suivantes, sans en exclure d'autres : les conférences préalables à l'instruction, la gestion des procès criminels, les protocoles de divulgation précoce, la préparation aux procès et les ajournements
• L'accès à la justice
  • Examen de l'accessibilité des activités des tribunaux pour le public et améliorations, le cas échéant, en vue d'accroître l'accès du public aux tribunaux et l'interaction du public avec les tribunaux (p. ex., réorganisation de l'espace et/ou ajout d'espace, amélioration de l'affichage, brochures/directives sur la préparation de documents, élaboration de formulaires, etc.)
  • Coordination de conférences, de discussions en groupe, et de colloques de table ronde sur les droits de la personne, les principes d'égalité entre les sexes, la justice sociale, la démarginalisation des pauvres par le droit, le développement et la réforme du secteur de la justice, la primauté du droit, la stabilité politique et l'indépendance de la magistrature

Ukraine (1996-2002, 2006-2011, 2012-2016, 2016-2020)

• Indépendance et responsabilité de la magistrature
  • Aide en matière d'élaboration et d'adoption d'un code de déontologie pour les juges
  • Aide en matière de rédaction d'un code de conduite pour les juges et de règles de procédure concernant l'imposition de sanctions disciplinaires aux juges
  • Facilitation de l'exposition à la pratique, la politique et les mesures de protection prévues dans la loi et les règlements qui existent au Canada dans le contexte judiciaire/administratif
  • Coordination de conférences de haut niveau et de colloques de table ronde sur l'indépendance de la magistrature et la déontologie
• Administration et gestion efficaces des tribunaux
  • Renforcement des capacités du personnel administratif supérieur des tribunaux, formation du personnel à titre de formateur et élaboration de programmes de formation pour les greffiers et les administrateurs des tribunaux
  • Rationalisation des rôles et des fonctions du personnel administratif et des juges
  • Détermination des besoins en matière de renforcement des capacités relatifs à un tribunal spécialisé
  • Renforcement de la production de rapports de gestion, de la cueillette de statistiques judiciaires, du rendement des juges et des tribunaux
  • Renforcement et rationalisation de la gestion des dossiers et des procédures préalables au procès, notamment l'élaboration de processus, l'amélioration du service à la clientèle et la restructuration des processus opérationnels
  • Automatisation des tribunaux
  • Évaluation et recensement des domaines à réformer
  • Introduire et mettre en place des modes de règlement de conflits assistés par voie judiciaire afin de promouvoir l'efficacité des instances judiciaires et de réduire l'arriéré de causes
• Transparence dans le système judiciaire
  • Introduction et aide à la mise sur pied de postes liés aux médias pertinents dans les tribunaux et élaboration de documents publics connexes
  • Renforcement de la capacité pour les juges et les attachés de presse en ce qui concerne la façon d'interagir avec les médias
• L'accès à la justice
  • Examen de l'accessibilité des activités des tribunaux pour le public et améliorations, le cas échéant, en vue d'accroître l'accès du public aux tribunaux et l'interaction du public avec les tribunaux (p. ex., réorganisation de l'espace et/ou ajout d'espace, amélioration de l'affichage, brochures/directives sur la préparation de documents, élaboration de formulaires, etc.)
  • Coordination de conférences, de discussions en groupe, et de colloques de table ronde sur les droits de la personne, les principes d'égalité entre les sexes, la justice sociale, la démarginalisation des pauvres par le droit, le développement et la réforme du secteur de la justice, la primauté du droit, la stabilité politique et l'indépendance de la magistrature
  • Compilation et examen des lois relatives à l'égalité des sexes

Cisjordanie (2012-2013)

• Administration et gestion efficaces des tribunaux
  • Recensement des lacunes et des domaines à réformer

Maldives (2012-2013)

• Indépendance et responsabilité de la magistrature
  • Aide en matière de rédaction d'un code de conduite pour les juges et de règles de procédure concernant l'imposition de sanctions disciplinaires aux juges
  • Facilitation de l'exposition à la pratique, la politique et les mesures de protection prévues dans la loi et les règlements qui existent au Canada dans le contexte judiciaire/administratif
  • Coordination de conférences de haut niveau et de colloques de table ronde sur l'indépendance de la magistrature et la déontologie

Pérou (2010-2013)

• Administration et gestion efficaces des tribunaux
  • Rationalisation des rôles et des fonctions du personnel administratif et des juges
  • Élaboration d'une proposition de modifications aux règles de procédure
• L'accès à la justice
  • Coordination de conférences, de discussions en groupe, de colloques de table ronde sur les droits de la personne, les principes d'égalité entre les sexes, la justice sociale, la démarginalisation des pauvres par le droit, le développement et la réforme du secteur de la justice, la primauté du droit, la stabilité politique et l'indépendance de la magistrature

Ghana (2010-2013)

• Administration et gestion efficaces des tribunaux
  • Renforcement des capacités du personnel administratif supérieur des tribunaux, formation du personnel à titre de formateur et élaboration de programmes de formation pour les greffiers et les administrateurs des tribunaux
  • Rédaction et approbation de documents de référence exhaustifs sur les pratiques efficaces de gestion et d'administration des tribunaux
  • Élaboration de systèmes d'archivage
• L'accès à la justice
  • Coordination de conférences, de discussions en groupe, de colloques de table ronde sur les droits de la personne, les principes d'égalité entre les sexes, la justice sociale, la démarginalisation des pauvres par le droit, le développement et la réforme du secteur de la justice, la primauté du droit, la stabilité politique et l'indépendance de la magistrature

Mexique (2010-2012)

• Indépendance et responsabilité de la magistrature
  • Aide en matière d'élaboration et d'adoption d'un code de déontologie pour les juges
  • Facilitation de l'exposition à la pratique, la politique et les mesures de protection prévues dans la loi et les règlements qui existent au Canada dans le contexte judiciaire/administratif
  • Coordination de conférences de haut niveau et de colloques de table ronde sur l'indépendance de la magistrature et la déontologie
• Administration et gestion efficaces des tribunaux
  • Rationalisation des rôles et des fonctions du personnel administratif et des juges

Russie (1999-2009)

• Indépendance et responsabilité de la magistrature
  • Aide en matière d'élaboration et d'adoption d'un code de déontologie pour les juges
  • Facilitation de l'exposition à la pratique, la politique et les mesures de protection prévues dans la loi et les règlements qui existent au Canada dans le contexte judiciaire et administratif
  • Coordination de conférences de haut niveau et de colloques de table ronde sur l'indépendance de la magistrature et la déontologie
• Administration et gestion efficaces des tribunaux
  • Renforcement des capacités du personnel administratif supérieur des tribunaux, formation du personnel à titre de formateur et élaboration de programmes de formation pour les greffiers et les administrateurs des tribunaux
  • Élaboration d'une proposition de modifications aux règles de procédure
  • Détermination des besoins en matière de renforcement des capacités relatifs à un tribunal spécialisé
  • Automatisation des tribunaux
  • Élaboration de systèmes d'archivage
  • Évaluation et recensement des domaines à réformer
• Transparence dans le système judiciaire
  • Coordination de conférences de haut niveau et de colloques de table ronde sur la sensibilisation du public et sur les relations entre les tribunaux et les médias
• L'accès à la justice
  • Examen de l'accessibilité des activités des tribunaux pour le public et améliorations, le cas échéant, en vue d'accroître l'accès du public aux tribunaux et l'interaction du public avec les tribunaux (p. ex., réorganisation de l'espace et/ou ajout d'espace, amélioration de l'affichage, brochures/directives sur la préparation de documents, élaboration de formulaires, etc.)
  • Coordination de conférences, de discussions en groupe, et de colloques de table ronde sur les droits de la personne, les principes d'égalité entre les sexes, la justice sociale, la démarginalisation des pauvres par le droit, le développement et la réforme du secteur de la justice, la primauté du droit, la stabilité politique et l'indépendance de la magistrature

Éthiopie (2000-2005)

• Administration et gestion efficaces des tribunaux
  • Rationalisation des rôles et des fonctions du personnel administratif et des juges
  • Rédaction et approbation de documents de référence exhaustifs sur les pratiques efficaces de gestion et d'administration des tribunaux
  • Renforcement de la production de rapports de gestion, de la cueillette de statistiques judiciaires, du rendement des juges et des tribunaux
  • Automatisation des tribunaux et renforcement des technologies de l'information
  • Élaboration de systèmes d'archivage
• Transparence dans le système judiciaire
  • Aide à la diffusion des jugements des juridictions supérieures
• L'accès à la justice
  • Examen de l'accessibilité des activités des tribunaux pour le public et améliorations, le cas échéant, en vue d'accroître l'accès du public aux tribunaux et l'interaction du public avec les tribunaux (p. ex., réorganisation de l'espace et/ou ajout d'espace, amélioration de l'affichage, brochures/directives sur la préparation de documents, élaboration de formulaires, etc.)
  • Initiatives d'intégration de l'égalité entre les sexes dans le système judiciaire y compris le renforcement des capacités d'enregistrement des données sexospécifiques des instances

Chine (2002-2003, 2005-2009)

• Indépendance et responsabilité de la magistrature
  • Aide en matière d'élaboration et d'adoption d'un code de déontologie pour les juges
  • Aide en matière de rédaction d'un code de conduite pour les juges et de règles de procédure concernant l'imposition de sanctions disciplinaires aux juges
  • Facilitation de l'exposition à la pratique, la politique et les mesures de protection prévues dans la loi et les règlements qui existent au Canada dans le contexte judiciaire et administratif
• Administration et gestion efficaces des tribunaux
  • Rationalisation des rôles et des fonctions du personnel administratif et des juges
  • Renforcement et rationalisation de la gestion des dossiers et des procédures préalables au procès, notamment l'élaboration de processus, l'amélioration du service à la clientèle et la restructuration des processus opérationnels
• Transparence dans le système judiciaire
  • Aide à l'élaboration d'un cadre pour la sélection des juges

Asie du Sud (Bangladesh, Inde, Sri Lanka, Népal, Pakistan) (2003-2008)

• L'accès à la justice
  • Facilitation de la participation de la magistrature du Canada à un forum de formation des juges en matière d'égalité