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PRINCIPES D’ORIENTATION EN RÉPONSE À LA COVID-19
POUR DES TRIBUNAUX SÉCURITAIRES ET ACCESSIBLES

Déclaration du Comité d’action

Notre comité existe afin d’appuyer les tribunaux canadiens dans leurs efforts en vue de protéger la santé et d’assurer la sécurité de tous les usagers des tribunaux dans le contexte de la COVID-19 tout en respectant les valeurs fondamentales de notre système de justice. Ces engagements qui se soutiennent mutuellement guident tous nos efforts.

AVIS : Le présent document illustre des pratiques exemplaires lorsque la situation épidémiologique et les évaluations de risques pertinentes exigent des mesures de santé publique accrues pour contrôler la propagation de la COVID-19 dans l’environnement des tribunaux. Veuillez communiquer avec les autorités locales de santé publique pour connaître les exigences actuelles, qui peuvent différer des pratiques décrites dans le présent document, et avec votre organisme de réglementation local en matière de santé et de sécurité au travail pour obtenir des conseils à jour propres au milieu de travail.

APERÇU

L’Agence de la santé publique du Canada (ASPC) et le Centre canadien d’hygiène et de sécurité au travail (CCHST) recommandent une approche qui consiste à appliquer une combinaison de mesures de contrôle et qui peut être adaptée aux divers environnements de travail pour la reprise ou la continuité en toute sécurité des activités en réponse à la pandémie de COVID-19.

Ces mesures de contrôle reprennent les éléments communs des approches fédérales, provinciales et territoriales en matière de santé publique et de la législation en matière de santé et de sécurité au travail. Le choix de mesures de contrôle adéquates dépend du recensement des risques dans le lieu de travail et de la mise en œuvre des mesures d’atténuation pertinentes à leur égard.

Les représentants du personnel des tribunaux en matière de santé et de sécurité au travail devraient être consultés dans ce processus. Le recensement et l’atténuation des risques offrent également l’occasion d’envisager, dès le départ, des questions d’accessibilité plus vastes affectant les usagers des tribunaux, y compris ceux qui y compris ceux qui doivent composer avec des facteurs interdépendants de marginalisation ou de vulnérabilité ou qui font face à des obstacles supplémentaires en matière d’accès à la justice.

RECENSER ET ATTÉNUER LES RISQUES

Dans le présent contexte :

  • l’enceinte des tribunaux désigne tout lieu où se tiennent des audiences ou bien sont réalisés ou fournis des services judiciaires, y compris les espaces communs (tels que les halls, les salles de toilettes, les zones de places assises et les cafétérias) et les installations de rechange utilisés par le personnel et les usagers du tribunal;
  • le personnel des tribunaux désigne toutes les personnes qui participent au fonctionnement d’un tribunal, notamment les juges, le personnel de sécurité et les agents administratifs; et
  • les usagers des tribunaux désignent les personnes qui accèdent à l’enceinte des tribunaux, notamment les avocats, les parties à un litige, les accusés, les témoins, les membres du public et les personnes qui fournissent des services connexes dans le contexte judiciaire (comme les policiers, les conseillers et les prestataires de services sociaux).

Recensement des risques

Les tribunaux devraient évaluer le risque d’introduction et de transmission du virus dans leur enceinte. Dans le recensement des risques, il faut tenir compte du contexte applicable, y compris le nombre de contacts entre personnes, la proximité et la durée de ces contacts, l’environnement physique, ainsi que les caractéristiques et les éventuelles vulnérabilités des usagers et du personnel des tribunaux. Les risques d’introduction et de transmission de la COVID-19 augmentent lorsque des personnes: 

  • se trouvent dans des espaces clos ou mal ventilés;
  • se trouvent dans des espaces bondés;
  • ont des conversations physiquement rapprochées ou sont dans des endroits où des gens crient ou parlent à haute voix;
  • interagissent physiquement entre eux;
  • touchent fréquemment des surfaces ou des objets partagés; et/ou
  • présentent des symptômes de la COVID-19, mais sont autorisées à demeurer dans l’enceinte du tribunal.

Le virus de la COVID-19 peut être transmis par des personnes qui sont :

  • symptomatiques: présentant des symptômes et étant infectées par la COVID-19;
  • asymptomatiques: ne présentant pas de symptômes, mais étant porteurs du virus et pouvant infecter d’autres personnes; et
  • présymptomatiques: infectées par la COVID-19, mais ne présentant pas encore de symptômes.

Un bon moyen de recenser les risques dans l’enceinte des tribunaux consiste à se mettre à la place de diverses catégories d’employés et d’usagers des tribunaux pour déterminer ce qu’ils y font, puis à noter les éléments généraux qui composent ce milieu afin de créer un répertoire des risques. Il est utile d’utiliser un formulaire d’évaluation des risques pour recenser ces risques et répondre aux questions suivantes:

  • Cadre géographique et communautaire:
    • Quel est le taux d’infection local et/ou quels sont les indicateurs de gravité de la COVID-19 (hospitalisations, admissions dans les unités de soins intensifs et décès) et quels sont les niveaux d’eaux usées, le cas échéant?
    • La région est-elle densément peuplée? Le risque peut augmenter à mesure que le taux et la densité de la population augmentent, selon le taux d’infection.
    • Quels sont les facteurs à considérer en fonction de la dynamique particulière de la région et des ressources qui lui sont propres, compte tenu de la nature du tribunal (p. ex. cour de circuit ou itinérante, tribunal spécialisé, notamment pour le traitement de la toxicomanie, pour les problèmes de santé mentale, ou tribunal de la jeunesse)?
  • Personnel et populations d’usagers :
    • Les usagers et le personnel des tribunaux comprennent-ils des personnes qui risquent davantage de souffrir de graves conséquences pour leur santé si elles contractent la COVID-19?
    • Les usagers et le personnel des tribunaux comprennent-ils des personnes à haut risque de contracter ou de transmettre la COVID-19?
    • Comment la démographie locale est-elle prise en compte dans l’établissement des horaires d’audiences (p. ex. les problèmes de garde d’enfants et les fermetures d’écoles) et l’accès au tribunal (p. ex. la nécessité d’utiliser les transports en commun)?
  • Éléments physiques :
    • Certains éléments de l’enceinte des tribunaux sont-ils particulièrement propices aux rassemblements de personnes en étroite proximité?
    • L’enceinte des tribunaux est-elle accessible aux personnes handicapées, y compris celles qui ont des problèmes de mobilité? Un contact physique étroit entre le personnel du tribunal et les personnes handicapées est-il nécessaire pour maintenir l’accessibilité?
    • Les usagers et le personnel du tribunal seront-ils en contact physique avec des surfaces communes fréquemment touchées, comme des portes, des boutons d’ascenseur ou la technologie judiciaire?

Atténuation des risques

Les tribunaux fournissent un service essentiel qui relève du secteur public. Ils ont l’obligation de protéger à la fois le personnel judiciaire, dont les tribunaux sont le milieu de travail, et les usagers du tribunal, dont bon nombre sont tenus d’y comparaître. L’Agence de la santé publique du Canada (ASPC) et le Centre canadien d’hygiène et de sécurité au travail (CCHST) recommandent une approche multidimensionnelle pour lutter contre la COVID-19 en milieu de travail.

Le CCHST recommande d’utiliser une hiérarchie des mesures de contrôle, sous forme de pyramide inversée, pour atténuer efficacement les risques. Cette approche hiérarchisée reflète les exigences de la législation fédérale, provinciale et territoriale applicable en matière de santé et de sécurité au travail.

Une approche multidimensionnelle combinant diverses mesures de contrôle représente la stratégie la plus efficace pour atténuer les risques d’introduction et de transmission du virus. Les mesures de contrôle mises en œuvre devraient être fondées sur les risques cernés dans l’évaluation des risques du tribunal. Dans l’exercice d’une diligence raisonnable et d’une intendance responsable, les mesures de contrôle sont susceptibles d’évoluer de pair avec les connaissances liées aux risques que posent la COVID-19 et à l’utilité de telles mesures pour atténuer ces risques. Le recours à un outil de vérification peut faciliter l’évaluation des risques et la conception et la mise en œuvre d’une approche multidimensionnelle efficace de contrôle dans les installations judiciaires.

Dans tous les cas, il faut veiller à ce que les stratégies d’atténuation choisies ne créent pas d’obstacles à l’accessibilité, en particulier pour les usagers des tribunaux qui sont vulnérables ou marginalisés.

Pyramide inversée

[Légende : Une pyramide inversée et divisée en quatre niveaux colorés, chacun étant marqué de texte en noir. À partir du haut de la pyramide inversée (la partie la plus large) vers le bas (la pointe), les niveaux sont les suivants : le jaune, « Élimination et Substitution »; le vert, « Mesures d’ingénierie »; le bleu turquoise, « Mesures administratives »; et le bleu, « Masques et EPI ».]

Voici des mesures de prévention qui peuvent être adoptées pour réduire le risque d’exposition au virus et de transmission de celui-ci, et pour protéger la santé et à la sécurité des usagers et du personnel des tribunaux : 

Élimination et Substitution

Recourir si possible à des solutions de rechange passant par la technologie et l’accès à distance pour les usagers et le personnel du tribunal, comme le télétravail, les audiences virtuelles et les services virtuels, y compris l’assistance en ligne et par téléphone, et le dépôt électronique de documents.

Distanciation physique

Pour la distanciation physique, dans la mesure du possible, maintenir une distance minimale de deux mètres (six pieds) entre les individus, par exemple :

  • en limitant le nombre de personnes pouvant accéder aux installations judiciaires – y compris différentes zones désignées – à un moment donné, en affichant des avis d’occupation maximale clairement visibles et en surveillant les niveaux d’occupation;
  • en désignant des entrées et des sorties distinctes pour le personnel et les usagers du tribunal, de façon à réduire la congestion dans les lieux d’accès communs à l’immeuble;
  • en désignant des lieux différents pour entrer dans le palais de justice et en sortir, afin d’encourager la circulation à sens unique et de limiter les attroupements;
  • en utilisant des indicateurs visuels ou des barrières pour créer des corridors de circulation;
  • en plaçant des marqueurs de distanciation au sol; et
  • en bloquant l’accès à certaines places assises dans les lieux d’attente ou d’autres aires communes où peuvent se retrouver les usagers du tribunal;

Étaler les audiences sur différentes plages horaires s’il y en a plusieurs prévues le même jour dans une installation judiciaire donnée;

Considérer le recours aux installations de rechange), comme un centre de conférence, un complexe sportif, un stade ou un grand centre communautaire, lorsque les locaux disponibles du tribunal ne permettent pas la distanciation physique;

Désigner, dans les installations judiciaires, des endroits où l’on peut isoler et soigner toute personne qui tombe malade.

Mesures d’ingénierie

Ces mesures visent à adapter l’environnement physique de manière à réduire les risques intrinsèques d’exposition découlant de divers modes de transmission, notamment par aérosols, par contacts étroits entre les individus ou par la contamination de surfaces communes ou fréquemment touchées. Voici des mesures d’ingénierie qui peuvent être adoptées dans l’enceinte des tribunaux:

  • Veiller au bon fonctionnement des systèmes de ventilation dans les espaces intérieurs. Pour améliorer la ventilation :
    • Ouvrir si possible les portes et les fenêtres lorsque la météo le permet, ne serait-ce que quelques minutes par jour, dans la mesure où il est sécuritaire de le faire;
    • Faire fonctionner en continu et à basse vitesse le ventilateur du système de chauffage, de ventilation et de climatisation (CVC);
    • Pour rafraîchir les pièces, ajuster le système de ventilation et les unités de climatisation de l’immeuble plutôt que d’utiliser de puissants ventilateurs portatifs qui sont susceptibles de favoriser la propagation de la COVID-19;
    • Limiter l’utilisation de la ventilation sur demande. Le système de ventilation devrait toujours fonctionner selon les réglages optimaux;
    • Utiliser les filtres à air les plus efficaces possibles pour le système de ventilation. Nettoyer ou changer régulièrement les filtres à air selon les recommandations du fabricant;
    • Consulter un professionnel des systèmes de CVC pour vérifier si le système en place convient à l’environnement, au type d’activités concernées, au nombre d’occupants prévu et à la durée d’utilisation de l’espace, et le consulter aussi avant d’y apporter des changements;
    • Si possible, faire fonctionner le système de ventilation à un débit d’air extérieur maximum pendant deux heures avant et après l’utilisation des salles ou de l’édifice;
    • Si possible, faire fonctionner en continu le ventilateur aspirant des salles de toilettes si l’air est évacué vers l’extérieur.
  • Utiliser des barrières physiques transparentes lorsque possible pour aider à protéger le personnel et les usagers du tribunal dans certains types d’interaction (p. ex. les contacts étroits avec des agents de sécurité ou du greffe), et dans les zones désignées où ceux-ci sont appelés à se parler (p. ex. en face du juge, du greffier du tribunal et du rapporteur judiciaire; en face des tables ou des lutrins des avocats, et de la barre des témoins). Les barrières servent de complément aux autres mesures de santé publique et peuvent offrir un degré supplémentaire de protection. Des barrières peuvent être requises lorsqu’il est impossible de porter un masque ou qu’il faut l’enlever pour assurer l’intégrité du processus judiciaire. Songer à consulter un spécialiste en ventilation pour s’assurer que les barrières ne nuisent pas à la circulation de l’air et à la ventilation des lieux, ce qui pourrait créer d’autres risques.
  • Envisager d’utiliser des filtres à air à haute efficacité (HEPA), mais seulement s’il est impossible d’améliorer la ventilation mécanique ou naturelle et si la distanciation physique peut être respectée. Consulter un professionnel d’expérience avant d’utiliser de tels filtres.

Mesures administratives

Ces mesures sont axées sur les procédures, les protocoles, les politiques et les pratiques de travail permettant de mettre en œuvre efficacement la hiérarchie des mesures de prévention. Il est important de fournir des outils d’information et de formation pour permettre au personnel et aux usagers des tribunaux de se conformer aux mesures de santé et de sécurité applicables. Dans l’élaboration des mesures d’administration, il faut tenir compte des besoins particuliers de divers groupes d’usagers ou de membres du personnel des tribunaux et mettre en place les mesures d’adaptation qui s’imposent pour favoriser un accès sécuritaire aux services et aux installations judiciaires.

Voici des exemples de mesures administratives qui peuvent être adoptées dans l’enceinte des tribunaux :

  • Des politiques ou des lignes directrices en matière de vaccination – selon ce qui convient à la situation – élaborées en consultation avec des experts et des comités pertinents, et considérant l’accès à la justice comme l’un des principes directeurs;
  • Le dépistage du personnel judiciaire, des jurés et des autres usagers du tribunal avant et/ou à leur arrivée à l’installation judiciaire;
  • L’auto-évaluation ou la surveillance continue (« dépistage passif ») par l’ensemble du personnel et des usagers du tribunal pendant qu’ils sont dans les installations judiciaires;
  • Les pratiques générales en matière d’hygiène et de nettoyage et désinfection – voir les conseils du Comité d’action sur la protection du personnel et des usagers des tribunaux et pratiques générales de nettoyage et de désinfection
  • La collecte de renseignements de base sur tout individu qui entre dans une installation judiciaire – lorsque la situation le justifie dans le ressort concerné et que c’est faisable, conformément aux lois applicables –, pour permettre aux autorités locales de santé publique d’effectuer la recherche de contacts. Les renseignements recueillis à cette fin doivent être traités adéquatement, stockés de façon sécuritaire, communiqués aux responsables autorisés au besoin seulement et détruits rapidement dès qu’ils ne sont plus nécessaires;
  • Lorsqu’aucune recherche de contacts n’est effectuée, il peut être utile d’envisager un mécanisme pour informer le personnel et les usagers des tribunaux dans l’éventualité où des responsables seraient mis au courant d’un cas positif ou d’un risque d’exposition survenu dans une installation. Le cas échéant, un tel mécanisme se fonderait uniquement sur les renseignements normalement recueillis dans le cadre d’une instance. Dans l’une ou l’autre situation, il serait possible de désigner une personne-ressource du tribunal pour soutenir les efforts à cet égard.

Communication

Pour faire respecter les protocoles et créer un sentiment de sécurité auprès des usagers et du personnel des tribunaux, il est essentiel que les communications soient accessibles et diffusées à grande échelle. Voici quelques pratiques exemplaires à suivre pour veiller à ce que le personnel et les usagers des tribunaux soient au fait des protocoles de santé et de sécurité et, par conséquent, en mesure de s’y conformer :

  • afficher des indications claires et visibles dans le palais de justice et les salles d’audience;
  • concevoir des modes de communication adaptés aux usagers susceptibles d’avoir des difficultés à lire, à entendre, à parler ou à comprendre;
  • concevoir différentes versions linguistiques pour aider les usagers, au besoin;
  • fournir aux usagers, avant leur arrivée au tribunal, des renseignements sur les mesures de santé et de sécurité en vigueur (p. ex. sur le site Web du tribunal, dans une Foire aux questions (FAQ), en pièce jointe aux assignations ou avis de comparution ou au moyen de messages adressés aux intervenants stratégiques [réseaux professionnels, communauté et groupes de soutien]);
  • communiquer à l’avance aux usagers des directives sur la marche à suivre s’ils obtiennent un résultat positif au test de dépistage de la COVID positif ou s’ils sont autrement tenus de s’isoler ou de se mettre en quarantaine peu avant leur présence prévue en cour;
  • offrir de la formation au personnel des tribunaux pour assurer une communication efficace des mesures de sécurité;
  • faciliter la communication dans les deux sens afin d’obtenir la rétroaction des usagers sur l’efficacité des protocoles de sécurité, l’évolution de leurs besoins et les modifications qui pourraient être utiles (p. ex. sondages à la sortie, questionnaires en ligne ou par téléphone, entretiens informels).

Masques et équipement de protection individuelle (ÉPI)

Les masques et, dans certains contextes, l’ÉPI peuvent contribuer grandement à réduire les risques d’exposition au virus et de transmission de celui-ci par contacts étroits ou par aérosols. Dans les installations judiciaires, les tribunaux peuvent :

  • encourager le port adéquat d’un masque bien conçu et bien ajusté qui est adapté au contexte et aux activités prévues;
  • fournir à l’ensemble des usagers et du personnel du tribunal des masques jetables bien conçus et bien ajustés (p. ex. offrir des masques ajustables ou de grandeurs différentes), de même que des instructions claires sur comment les mettre, les porter et les retirer de façon adéquate et sécuritaire;
  • consulter des experts en santé et en sécurité au travail pour recenser les membres du personnel du tribunal qui, dans le cadre de leurs fonctions, peuvent être tenus de porter de l’EPI, et donner à ce personnel de la formation quant à la façon de l’utiliser;
  • établir des protocoles régissant le port du masque et d’EPI sans les installations judiciaires et dans les salles d’audience, et les communiquer à l’ensemble des usagers et du personnel;
  • prendre des mesures d’adaptation pour protéger le personnel et les usagers du tribunal lorsque le masque ne peut pas raisonnablement être porté ou qu’il faut l’enlever pour assurer l’intégrité du processus judiciaire;
  • fournir des écrans faciaux ou des lunettes de sécurité lorsqu’une protection oculaire est requise ou recommandée (p. ex. pour le nettoyage, les premiers soins et les contacts étroits à durée prolongée).

RESSOURCES ET RÉFÉRENCES

Pour de plus amples conseils pratiques sur la mise en œuvre de mesures de contrôle à volets multiples dans l’enceinte des tribunaux, veuillez consulter le Message du Comité d’action : pour des tribunaux sûrs pendant la pandémie et sa liste de contrôle en annexe.

Agence de la santé publique du Canada (ASPC)

Centre canadien d’hygiène et de sécurité au travail (CCHST)