Renseignements connexes sur les programmes de niveau inférieur
Sous-programmes
Services aux juges
Description
La prestation de services financiers, de services de ressources humaines, de rémunération et de pension, de services de gestion de l’information et de technologie de l’information, et les activités de coopération internationale à l’intention des juges de nomination fédérale des cours supérieures du Canada.
Ressources financières budgétaires (en dollars)
|
Dépenses
prévues |
Dépenses
réelles (autorisations utilisées) |
Écart |
|
4 589 535 |
4 587 390 |
(2 145) |
Ressources humaines (équivalents temps plein [ETP])
|
Prévu |
Réel |
Écart
(réel moins prévu) |
|
34,5 |
31.5 |
(3) |
Résultats du rendement
|
Résultats attendus |
Indicateurs de rendement |
Cibles |
Résultats réels |
|
Administration rapide et précise du processus de décret. |
% des demandes de décret préparées selon les normes de service. |
100 % des demandes préparées selon la norme de service (délai de cinq jours). |
100 % des demandes de décret ont été préparées selon la norme de service. |
|
Administration efficace des programmes et du processus de rémunération des juges. |
% des transactions relatives à la paye et aux pensions traitées selon les normes de service. |
95 % des transactions relatives à la paye et aux pensions traitées selon les normes de service. |
Plus de 95 % des transactions relatives à la paye et aux pensions ont été traitées selon les normes de service. |
|
Traitement et vérification rapides et précises des demandes de remboursement de dépenses en conformité avec la Loi sur les juges et les lignes directrices internes sur la gestion financière. |
% des indemnités des juges traitées selon la norme de service. |
90 % des indemnités des juges traitées selon la norme de service de 10 jours. |
Plus de 90 % des indemnités des juges ont été traitées selon la norme de service de 10 jours. |
Formation linguistique des juges
Description
La prestation de services de formation linguistique dans les deux langues officielles aux juges de nomination fédérale.
Ressources financières budgétaires (en dollars)
|
Dépenses
prévues |
Dépenses
réelles (autorisations utilisées) |
Écart |
|
1 489 858 |
1 415 678 |
(74 180) |
Ressources humaines (ETP)
|
Prévu |
Réel |
Écart (réel moins prévu) |
|
5 |
5 |
0 |
Résultats du rendement
|
Résultats attendus |
Indicateurs de rendement |
Cibles |
Résultats réels |
|
Les juges de nomination fédérale obtiennent en temps opportun des services de formation linguistique de qualité supérieure et efficaces par rapport au coût. |
Nombre de jours nécessaires pour inscrire un juge, lui faire subir une évaluation linguistique et lui assigner un tuteur. |
30 jours |
15 – 30 jours
|
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% de juges satisfaits à l’égard de la formation linguistique. |
90 % des juges sont satisfaits. |
93 – 100 % selon le secteur évalué |
Recueil des décisions des Cours fédérales
Description
La publication du Recueil des décisions des Cours fédérales (RDCF), c’est-à-dire le compte rendu officiel des décisions de la Cour d’appel fédérale et de la Cour fédérale, en vertu de l’article 58 de la Loi sur les Cours fédérales. Seules les décisions qui présentent suffisamment d’importance ou d’intérêt sont publiées.
Ressources financières budgétaires (en dollars)
|
Dépenses
prévues |
Dépenses
réelles (autorisations utilisées) |
Écart |
|
1 045 167 |
1 069 193 |
24 026 |
Ressources humaines (ETP)
|
Prévu |
Réel |
Écart
(réel moins prévu) |
|
8 |
8 |
0 |
Résultats du rendement
|
Résultats attendus |
Indicateurs de rendement |
Cibles |
Résultats réels |
|
Publication rapide et précise du Recueil des décisions des Cours fédérales dans les deux langues officielles |
% des décisions rendues qui sont publiées par année. |
5 % des décisions rendues sont publiées par année. |
4,17 % des décisions rendues ont été publiées. En tout, 90 décisions ont été publiées (6 %). |
|
% des décisions choisies qui sont publiées selon les normes de service. |
75% des décisions choisies sont publiées dans un délai de 24 mois. |
100% des décisions ont été publiées dans un délai de 24 mois. Le délai moyen était de 13,54 mois pour l’impression et de 7,76 mois pour le Web. |
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|
Nombre de fascicules publiés par année. |
12 fascicules sont publiés par année. |
12 fascicules ont été publiés. |
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|
Nombre d’errata publiés par année. |
Pas plus de 5 errata sont publiés par année. |
3 errata ont été publiés. |
Secrétariat des nominations à la magistrature
Description
L’administration du processus des nominations à la magistrature, pour le compte du ministre de la Justice, de manière à traiter tous les candidats à la magistrature équitablement et à évaluer les candidatures de façon complète et rapide.
Ressources financières budgétaires (en dollars)
|
Dépenses
prévues |
Dépenses
réelles (autorisations utilisées) |
Écart |
|
527 902 |
460 483 |
(67 419) |
Ressources humaines (ETP)
|
Prévu |
Réel |
Écart (réel moins prévu) |
|
3 |
3 |
0 |
Résultats du rendement
|
Résultats attendus |
Indicateurs de rendement |
Cibles |
Résultats réels |
|
Processus équitable d’administration des nominations à la magistrature. |
% des candidatures examinées et prêtes à être évaluées par les comités consultatifs. |
95% des candidatures sont examinées et prêtes à être évaluées par les comités consultatifs selon la norme de service de trois mois. |
Plus de 95 % des candidatures ont été examinées et étaient prêtes pour évaluation par les comités consultatifs dans un délai de trois mois. |
Commission d’examen de la rémunération des juges
Description
L'administration de la Commission d'examen de la rémunération des juges, qui est chargée d'examiner la question de savoir si les traitements et autres prestations prévues par la Loi sur les juges, ainsi que, de façon générale, les avantages pécuniaires consentis aux juges sont satisfaisants.
Ressources financières budgétaires (en dollars)
|
Dépenses
prévues |
Dépenses
réelles (autorisations utilisées) |
Écart |
|
341 800 |
44 200 |
(297 600) |
Ressources humaines (ETP)
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Prévu |
Réel |
Écart (réel moins prévu) |
|
0 |
0 |
0 |
Résultats du rendement
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Résultats attendus |
Indicateurs de rendement |
Cibles |
Résultats réels |
|
Le processus de détermination des salaires et des avantages sociaux des juges favorise l'indépendance de la magistrature fédérale. |
Au moins tous les quatre ans. |
Rapport final et recommandations |
s.o. |
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